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Initiative populaire fédérale «Oui à la protection de la sphère privée» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 25 septembre 2014 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Oui à la protection de la sphère privée»2, décide: 1.

Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Oui à la protection de la sphère privée» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 118 703 signatures déposées, 117 531 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Comité d'initiative «Oui à la protection de la sphère privée», Case postale 23, 8416 Flaach.

23 octobre 2014

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 2

RS 161.1 FF 2013 3025

2014-2914

8473

Initiative populaire fédérale «Oui à la protection de la sphère privée» Signatures par canton Cantons

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse

8474

Signatures valables

non valables

27 137 14 960 5 150 856 3 067 348 608 468 2 436 2 253 2 126 3 738 3 205 991 626 130 4 749 1 253 9 752 2 210 8 719 14 478 2 125 1 547 4 205 394

133 63 14 4 46 0 97 1 18 28 26 2 3 7 6 0 121 331 57 15 82 38 34 18 25 3

117 531

1 172