Procédures de consultation

Département fédéral de l'intérieur Loi fédérale sur les produits du tabac Le projet reprendra dans une nouvelle loi fédérale les dispositions actuelles de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires concernant les produits du tabac et intégrera des dispositions nécessaires à la mise en oeuvre des motions Humbel 11.3637, «Fixer le même âge dans toute la Suisse pour la remise de produits du tabac», et Tillmanns 00.3435, «Interdiction de la publicité pour le tabac», et, le cas échéant, d'autres éléments.

Date d'ouverture: 21 mai 2014 Date limite: 12 septembre 2014 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible électroniquement, tél. 058 462 95 43, fax 058 424 90 34, www.bag.admin.ch/lptab-f Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

3 juin 2014

2014-1326

Chancellerie fédérale

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Procédures de consultation

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