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Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant : a, une convention relative au régime douanier entre le canton de Genève et la zone franche de la Haute-Savoie ; b. quatre conventions de raccordements de chemins de fer, savoir : l°d'Annemasse à Genève; 2°de Besançon au Locle par Morteau et le Col-des-roches ; 3° de Thonon au Bouveret; 4° de Genève à BosseyVeyrier.

(Bu 3l mars 1882.)

Monsieur lo président et messieurs, Dans notre rapport de gestion pour 1880, nous vous a vous fait un exposé détaillé de l'état des questions relatives à nos racsordements de chemins de fer avec la France (P. féd. 1881, 1.1.

447 à 456).

Ces questions, depuis si longtemps pendantes (pour Genève depuis 1856, pour le canton do Neuchâtel depuis 1853), viennent enfin de recevoir leur solution. A la suite des conférences techniques qui ont eu lien en 1880 et dont lu rapport de gestion précité voila & indiqué le résultat, le gouvernement do la Repu»

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blique française a invité le conseil fédéral à des négociations diplomatiques qui se sont ouvertes à Paris le 17 mars 1881. Nous nous y sommes fait représenter par notre ministre à Paris, M. le Dr Kern, auquel ont été adjoints pour les questions spéciales M. le colonel Philippin, conseiller d'état à Neuchâtel, et M. Gavard, conseiller d'état à Genève.

Les négociations ont d'abord abouti, le 14 juin, à la signature d'une convention pour le régime douanier entre le canton de Genève et la zone franche de la Haute-Savoie et de deux conventions pour les raccordements de chemins de fer à Annemasse et au Col-des-roches. Des conférences techniques se sont ensuite réunies pour traiter les raccordements à Bossey-Veyrier et à St-Gingolph, qui ont fait à leur tour l'objet de conventions diplomatiques signées à Paris le 27 février dernier.

Nous nous référons, pour le détail des négociations, aux procèsverbaux imprimés de la conférence diplomatique. Par contre, nous devons indiquer ici les points de vue qui nous ont dirigés dans la partie la plus importante de ces tractations, celle relative à nos rapports avec la zone franche de la Haute-Savoie.

Tout d'abord, nous avons envisagé qu'il n'y avait pas lieu de nous départir de la ligne de conduite suivie dans de pareilles circonstances et d'après laquelle des questions de nature technique et économique doivent être traitées pour elles-mêmes, sans préjudice aux stipulations internationales se rapportant à d'autres matières.

Afin qu'il ne pût y avoir aucun doute à cet égard, nous avons chargé M. le Dr Kern de réserver expressément ce point de vue, ce qu'il a fait à diverses occasions (voir les procès-verbaux imprimés, pages 5, 11, 23).

Dans la convention du 24 novembre 1869, entre la Suisse et la France, concernant la construction d'une ligne Annecy-AnnemasseGenève, convention ratifiée par l'assemblée fédérale en juillet 1870, mais qui, par suite des événements survenus à cette époque, ne l'a pas été par la France, la Suisse accordait des facilités douanières plus étendues que celles stipulées avec la Sardaigne en 1851, à la xono franche de la Haute-Savoie, en échange de l'abandon du tracé Golloiages-Annomasse, qui avait pour effet d'isoler le canton de Genève. Le gouvernement français aurait voulu une convention sur 4e modèle de celle de 1869.

Nous n'avons pu
y consentir, attendu que la situation n'est plus la même, la ligne défavorable aux intérêts genevois ayant été dès lors construite par la France. Si, dans l'intérêt môme de Genève, nous étions disposés à revoir le régime douanier entre ce canton et !a zone franche, la question devait, à notre E,vis, être traitée pour

698 elle-même, et non point à titre de compensation pour un raccordement de chemin de fer, car « il est contraire aux principes du droit « international, en matière de raccordements de routes ou de chemina « de fer, qu'un état paie à l'autre le droit de se raccorder. » (Voir nos instructions à M. Kern, procès-verbaux imprimés, page 4.)

Les négociateurs français, ayant reconnu en plein la justesse du point de vue suisse, ont abandonné leur demande primitive et consenti à traiter ces différentes questions d'une manière séparée.

Cela seul était évidemment logique et correct, puisqu'il est dans la .nature des choses qu'une convention de raccordement ait un caractère perpétuel, tandis que ce ne peut être le cas d'une convention douanière entre deux états égaux en droit.

Sous ce dernier rapport, une autre grave question s'est présentée au cours des négociations et a failli les rendre inutiles. Les négociateurs français demandaient avec une grande insistance que les facilités douanières accordées à la zone tranche fussent appliquées aussi longtemps que durerait cette zone. Nous avons dû repousser énergiquement cette prétention, qui nous aurait placés dans une situation d'inégalité vis-à-vis de la France, puisqu'il aurait dépendu exclusivement-de celle-ci de supprimer la zone (sauf la petite zone dite zone sarde résultant de stipulations internationales) ou d'un modifier plus ou moins profondément le régime, sans que nous eussions pu nous y opposer dans le cas de suppression, ou revoir la convention dans le cas de modification du régime de la zone, et sans que, d'autre part, nous eussions eu encore la possibilité de dénoncer la convention s'il en était résulté pour nous plus d'inconvénients que d'avantages. Après de longues discussions sur ce point, qui ont occupé plusieurs séances, au procès-verbal desquelles nous renvoyons (pages 19 à 29), les deux parties sont enfin tombées d'accord sur une rédaction d'après laquelle la convention est conclue pour la durée de 30 ans, pourra ensuite être dénoncé d'année en année et ne. liera plus la Suisse si, avant ou après ce ternie de trente années, la France venait à supprimer la zone ou à la modifier soit quant à son étendue territoriale, soit quant à son régime douanier actuel (article 11 de la convention douanière).

Il est indubitable que, pour le commerce de la Suisse et particulièrement de Genève avec la Haute-Savoie, l'existence de la zone franche, comptant une population de plus de 200,000 habitants, oß're de sérieux avantages. Eh conséquence, des sacrifices pouvaient être .consentis pour en assurer autant que possible le maintien et pour développer les relations entre les deux pays.

Ces sacrifices, qui représentent une trentaine de mille francs par année, sont-ils trop considérables ? Nous ne l'envisageons pas

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ainsi. Sans doute que nous n'aurions pas pu aller plus loin sans dépasser les limites de l'équité, et, si ces concessions ont été accordées à l'occasion des conventions de raccordements de chemins de fer au lieu de l'être à tout autre moment, il n'y a rien dans ce fait qui soit insolite, mais on doit considérer qu'en réussissant à faire sortir Genève de l'isolement où le canton se trouve et dont il souffre, on donnera à ses relations commerciales avec la zone franche un -nouvel essor justifiant les facilités douanières que nous avons cru pouvoir accorder. .

L'article 12 de la convention douanière prévoit que les ratifications en seront échangées en même temps que les conventions de raccordements. Cette solidarité quant aux ratifications est dans l'intérêt réciproque des deux pays, puisqu'il en résulte qu'un état ne pourra pas accepter les conventions qui lui conviennent et repousser les autres, ce qui aurait pu remettre tout en question.

En ce qui concerne les raccordements genevois, une difficulté spéciale s'est présentée. Par . une concession fédérale en date du 22 juin 1878 (R. off. des chemins de fer, nouv. série, IV. 221), le canton de Genève avait obtenu le droit de construire un chemin de fer partant de la gare de Cörnavin à Genève et conduisant, par Carouge et Chêne, jusqu'à la frontière française vers Annemasse, avec embranchement de Chêne aux Vollandes (Genève). Cette ligne avait reçu, dans la population genevoise, le nom de grand serpentin. .

C'est sur la base de la concession du 22 juin 1877 que la convention du raccordement de chemin de fer Annemasse-Genève, signée à Paris le 14 juin 1881, -avait été concluo. Déjà en 1880, dans la conférence technique internationale, l'idée avait été soumise, par le conseil d'état de Genève, de l'éventualité d'établir, en lieu et place de ce raccordement ou simultanément avec celui-ci, une communication avec . le réseau savoisien près de Bossey-Veyrier.

Afin de marcher d'accord avec le gouvernement genevois, nous avons dû, an cours des négociations, le mettre en demeure de préciser définitivement la nature et la portée des engagements qu'il y avait lieu de prendre vis-à-vis du gouvernement français.

Le protocole do clôture d u . 14 juin 1881 ayant, pour tenir compte de cette éventualité, prévu que lés conditions techniques de ce nouveau raccordement (ainsi que celles non encore déterminées du raccordement à St-Gingolph) seraient arrêtées dans un délai de trois mois au plus tard pour faire ensuite l'objet de négociations diplomatiques, le grand conseil de Genève a été nanti d'un nouveau projet de loi qui est devenu loi en date du 7 septembre 1881.

Il en résulte que le canton s'engage d'une manière ferme et défini-

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ti ve à construire le chemin de fer partant des Vollandes pour aboutir à la frontière française dans la direction d'Annemasse et demande en même temps la concession d'une ligne partant de Cornavin pour aboutir à Bossey-Veyrier, ainsi que d'une ligne Comavin-Chêne (grand serpentin).

Comme vous nous avez autorisés, en date du 14 juin dernier, à apporter à la concession du 22 juin 1877 les modifications que l'éventualité dont il s'agit pourrait entraîner, nous avons accordé une concession nouvelle répondant aux demandes de Genève, et c'est sur cette base que .les négociations ont été reprises, d'abord dans une conférence technique, puis dans la conférence diplomatique.

Dans l'intervalle, le conseil général de la Haute-Savoie s'était prononcé à l'unanimité, ainsi que le grand conseil de Genève, en faveur de l'embranchement Annemasse-Vollandes comme répondant avant tout aux intérêts des deux contrées.

A vrai dire, nous aurions préféré réserver, dans la convention internationale, la pleine liberté pour le canton de Genève de construire l'une ou l'autre des deux lignes ou toutes les deux si cekt était jugé conforme à l'intérêt suisse. Mais, eu présence de l'unanimité des intéressés des deux pays, nous n'avons pas voulu insister sur notre première proposition.

En revanche, nous avons fait une condition indispensable da notre adhésion définitive aux différentes conventions, que la t'acuito pour la Suisse de se raccorder en tout temps à Bossey-Veyrier fût consacrée par une convention de toutes pièces, n'impliquant pas pour nous l'obligation de construire, mais établissant un droit sur lequel il n'y eût pas à revenir. Les négociateurs français, après avoir d'abord repoussé cette demande, ont fini par l'admettre.

Tels sont les faits essentiels et les phases principales de cetto longue négociation, sur lesquels nous avons jugé nécessaire d'appeler votre attention dans cette partie générale de notre message.

Nous estimons que les arrangements conclus peuvent et doivent être acceptés, car ils mettent fin à un état de choses qui durait depuis trop longtemps au préjudice des populations frontières des deux pays.

Nous avons à faire les observations suivantes eu ce qui coucerne chacune des conventions.

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  1. Convention relative au régime douanier entre le canton de Genève et la Haute-Savoie.

Lors des cessions de territoire faites en 1860 par l'Italie à la, France, les provinces savoisiennes du Chablais, du Paueigny et du Genevois furent incorporées à ce dernier état. Ensuite de ce changement, le traité de commerce conclu le 8 juin 1851 (E. off., II. 403) entre la Suisse et le royaume de Sardaigne est devenu caduc. En même temps, il y a eu des modifications dans la délimitation de la zone franche do la Haute-Savoie adjacente au canton de Genève et exclue de la ligne douanière.

Toutefois, les dispositions exceptionnelles qui étaient stipulées à l'article 4 de ce traité de commerce, en partie en faveur de la ville de Genève, en partie au bénéfice des trois provinces prénommées, demeurèrent en vigueur ; elles doivent maintenant être remplacées par les stipulations renfermées dans la nouvelle convention et sur l'origine desquelles la partie générale du présent message donne les renseignements nécessaires.

D'après cette convention, le nombre et la quantité des marchandises qui jouiront de l'exemption totale de droits ou d'allégements sont augmentés dans la mesure dont la partie générale du message indique également les conséquences pour la caisse des péages. Les nouvelles faveurs consenties au bénéfice de la zone franche sont les suivantes.

  1. On accorde un crédit annuel d'exportation, en franchise de tout droit d'entrée fédéral, de 10,000 hectolitres de vin au lieu de 5000 (article 1er de la nouvelle convention).
  2. Outre les objets qui jouissaient de cette faveur d'après l'ancien traité et qui correspondent à peu près à ceux qui sont désignés à l'article 8 de la nouvelle convention, on admettra à l'avenir eu franchise de tout droit d'entrée : l'écorce à tan et les mottes à brûler, le bois à brûler et le charbon de bois, la sciure de bois, les pierres à bâtir, les tuiles et les briques, la chaux ordinaire et le gypse (article 2).
  3. Seront admis annuellement, au quart du droit d'entrée fédéral, 250 quintaux métriques de gros cuirs et 100 quintaux métriques de peaux tannées de veaux, moutons ou chèvres (article 4).
  4. Enfin, les tanneries de la zone franche seront autorisées à exporter annuellement de Suisse, en franchise du droit de

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sortie fédéral, 600 peaux brutes de boeufs ou de vaches et 6000 peaux brutes de veaux, moutons ou chèvres (at'ticle 5).

Gomme contre-partie essentielle, la France s'engage, par le dernier alinéa de l'article 3, à ne mettre aucune interdiction de sortie de la zone franche aux denrées destinées à l'approvisionnement du marché de Genève; en outre, le gouvernement français donne l'assurance, désirée depuis longtemps, que le bureau de douane d'Annecy sera ouvert à l'importation de toutes les marchandises non prohibées (article 8).

Quant aux autres dispositions de la convention, ou bien elles ont déjà été traitées dans la partie générale du présent message (article 11, délai de dénonciation), ou bien elles n'ont pas besoin d'explication spéciale (article 6, mode d'expédition douanière; article 7, exemption du droit dj^ transit ; article 9, mesures contre le phylloxéra; article 10, époque de l'entrée en vigueur de la convention).

B. Convention de raccordement du chemin de fer de Genève à Annemasse.

Le premier projet rédigé par nous pour cette convention, ainsi que pour colle du raccordement au Ool-des-rpches, a été autant que possible calqué sur les nouveaux traités conclus dans le même domaine, et en particulier: a. le traité du 27 août 1870 relatif à la construction d'un chemin de fer de Lindau à St-Margarethen par Bregenz, · etc. (R. off., X. 359)-; 6. le traité du 24 mai 1873 au sujet de la jonction des chemins de fer suisses et badois près de Singen et de Constance (B.

off., XI. 395).

Les changements apportés à ces traités sont le résultat en partie des circonstances spéciales, en partie des efforts faits dans le but de faciliter autant que possible les relations commerciales avec la France.

A teneur de l'article 1er, la Confédération s'engage formellement, dans les limites de la concession accordée par elle, à assurer l'exécution d'un chemin de fer de Genève à la frontière française, dans la direction d'Annemasse. De son côté, la France-s'engage à, assurer l'exécution du tronçon situé sur son territoire, depuis la frontière jusqu'à la station française d'Annemasse. Comme nous l'avons déjà expliqué dans la partie générale de ce message, le grand conseil du canton de Genève, par la loi qu'il a adoptée le

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7 septembre 1881, a décidé de se charger de construire la ligne a. ses frais et risques; or, comme le gouvernement de ce canton, par sa déclaration du 17 mars 1882, s'est engagé expressément à l'exécuter, la Confédération est complètement couverte de l'obligation qu'elle a contractée vis-à-vis de la France.

Toutefois, afin de mettre hors de doute cet engagement dans toute sa portée, il est nécessaire de donner quelques explications sur la concession qui a été .accordée au canton de Genève. Cette concession, dans l'origine, se rapportait à. l'établissement et à la construction d'un chemin de fer de Genève (gare de Cornavin) par Curouge et Chône jusqu'à la frontière française près Annemasse, avec embranchement de Chône aux Vollandes (arrêté fédéral du 22 juin 1877, recueil des pièces relatives aux chemins de fer, nouv.

série, IV. .221). Or, par la loi du 27 septembre 1881, le conseil d'état a été simplement autorisé à s'engager à exécuter la ligne de Rive (Vollandes) à la frontière près Annemasse, dans l'idée que l'exécution du tronçon de raccordement Cornavin-Eive serait laissée à la libre volonté du canton et qu'en outre une concession serait demandée pour l'établissement et l'exploitation d'une ligne de Cornavin à Veyrier, pour relier Genève avec la station Veyrier-Bossey des chemins de fer de la Haute-Savoie, et cela sous la réserve que le concessionnaire serait également libre de l'exécuter ou non.

Afin d'assurer la plus grande liberté possible d'action pour les négociations -ultérieures, nous avons décidé, en exécution des pleins pouvoirs qui nous avaient été accordés par l'arrêté fédéral du 28 juin 1881 (Eec. des pièces relatives aux chemins de fer, nouv.

série, VI. 176), de compléter la concession du 22 juin 1877 en ce sens qu'où y ajouterait simplement la nouvelle' variante CarougeVeyrier (arrêté du conseil fédéral du 4 novembre 1881, Eec. des pièces relatives aux chemins de fer, nouv. série, VI. 191). Le canton de Genève était donc autorisé à construire un chemin de fer de la gare de Cornaviû à Carouge, et de là, d'une part, à Chêne avec embranchement sur les Vollandes (Eive) et de ce point ,à Annemasse, et, d'autre part, de Carouge à Veyrier.

Dans le cours des négociations qui suivirent, le délégué du gouvernement français déclara que l'intention de celui-ci n'était autre que de conclure une convention pour l'établissement d'une ligne reliant seulement Annemasse avec Genève-Eive, et que la prolongation de cette ligne sur territoire suisse était une question qui n'intéressait que la Suisse (procès-verbal de la conférence du 26 novembre 1881).

Ainsi que nous l'avons déjà fait observer dans la partie générale du présent message, la France a fini par ne plus s'opposer à

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un raccordement éventuel près de Veyrier; aussi les négociations définitives ont-elles été conduites sur le terrain de la loi genevoise du 7 septembre 1881, dont les dispositions, dans notre opinion, ne sont pas non plus en désaccord avec les intérêts de la Confédération.

La convention que nous recommandons à votre ratification n'a donc pas pour but d'imposer à la Suisse d'autre obligation que -celle de construire le chemin de fer des Vollandes (Rive) à la frontière près d'Annemasse; toutefois, il en résultera une modification, aux concessions déjà accordées, et nous vous présenterons des propositions dans ce sens.

Les délais prévus par la concession et dans lesquels les travaux de construction doivent commencer et être terminés sur le territoire du canton de Genève (article 1er) sont les suivants: a. pour la présentation des documents techniques, 18 mois après le règlement du raccordement technique de la ligne concédée avec les chemins de fer de la Haute-Savoie ; 1. pour le commencement des travaux de terrassement, six mois après le dépôt des plans de construction ; c. pour l'achèvement de la ligne, cinq ans après le commencement des travaux de terrassement.

Quant au point de raccordement et aux conditions techniques de ce raccordement, nous nous référons aux plans et procès-verbaux joints aux actes (voir art. 2 de la convention).

Comme il y a deux intéressés à la construction de la ligne (le canton de Genève d'une part et la France de l'autre), on a dû avant tout, à l'article 3, obliger les deux parties à établir le chemin de fer d'après des normes uniformes. Nous n'avons pas d'observations particulières à présenter de ce chef.

Nous ne croyons pas non plus devoir motiver spécialement les dispositions relatives à l'établissement d'une exploitation unique (art. 4 et art. 6, 1er alinéa).

La stipulation renfermée au 2me alinéa de l'article 6 et d'après laquelle les individus légalement condamnés pour crimes ou délits de droit commun ou pour contraventions aux lois ou règlements eu matière de douane ou de péages ne pourront pas être employés entre les stations de jonction, se trouve aussi dans d'autres conventions de raccordement et est parfaitement justifiée en fait.

A l'article 5, la juridiction à laquelle est soumise l'exploitation commune, sous réserve des droits de souveraineté des deux pays, est réglée de telle façon que l'administration doit, dans le pays

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où elle n'a pas son domicile principal, désigner un agent spécial chargé de recevoir les réclamations en son nom.

L'obligation, stipulée à l'article 7, d'établir des correspondances convenables dans les deux directions est appropriée au moyen de communication dont il s'agit. Le minimum du nombre des trains qui doivent être établis, tel qu'il est fixé dans la concession, concorde avec les prescriptions de la convention.

La stipulation d'apr'ès laquelle les habitants des deux pays seront traités sur le même pied en ce qui concerne l'usage du chemin de fer (art. 8) est dans l'intérêt des deux parties et constitue une condition essentielle du développement du trafic.

Nous avons cru devoir attacher du prix à ce que, à l'article 9, l'insertion des mots « le cas échéant » ait pour effet que la vérification des passeports à la frontière s'effectue de la manière la moins vexatoire possible, et que du moins, eu définitive, cette vérification soit reconnue comme superflue dans la règle.

L'article 10 prévoit aussi, pour le transport des marchandises et des bagages, une exemption aussi étendue que possible de toutes les formalités qui ne sont pas rendues absolument nécessaires par le trafic international. Nous signalons comme un important progrès la stipulation d'après laquelle -- sous réserve de prescriptions spéciales motivées par les circonstances -- l'expédition douanière pourra se faire, en France aussi, au lieu de destination, pourvu qu'il y ait un bureau de douane.

La reconnaissance de la nouvelle ligne comme route internationale ouverte (art. 11) est, il est vrai, une conséquence de l'autorisation accordée pour un chemin de fer traversant la frontière des deux pays et approprié au trafic des marchandises, mais elle se trouve insérée expressément dans toutes les conventions analogues qui ont été conclues jusqu'ici.

Les obligations imposées par les articles 12 et 13 à l'administration du chemin de fer en faveur des administrations des postes et des télégraphes correspondent, ainsi que la position en droit que se sont réservée les deux gouvernements en cette matrice, aux proscriptions usitées en pareil cas.

C Convention de raccordement du chemin de fer de Besançon au Lode par Morteau et le Col-des-roches.

En tant que les dispositions de cette convention se rapportent à l'adoption de normes uniformes pour la construction (art. 3), à la plus grande unité possible dans l'exploitation du tronçon dont

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-

il s'agit (art. 4), au règlement de la question de juridiction (art. 5)?

aux prescriptions de police et autres analogues (art. 6), à la correspondance avec les autres lignes et .au minimum des trains (art. 7), ainsi qu'au traitement égal des habitants des deux pays pour le trafic du chemin de fer (art. 8 et 9), au règlement de l'expédition douanière (art. 10 et 11) et aux rapports relatifs aux postes et aux télégraphes (art. 12 et 13), elles sont absolument les mômes que celles de la convention pour le raccordement Genève-Annemasse; aussi pouvons-nous, sur ces divers points, nous référer au rapport qui concerne ce dernier raccordement.

En particulier, la stipulation d'après laquelle il doit y avoir au moins trois trains par jour dans chaque direction (art. 7) se trouve déjà exécutée, et au delà, par l'obligation imposée à la compagnie des chemins de fer du Jura bernois lors de la transmission des concessions pour la ligne du Jura industriel (arrêté fédéral du 29 mars 1875, recueil des pièces relatives aux'chemins de fer suissi's, nouv. série, III. 56), cette compagnie étant tenue d'exécuter au moins quatre trains.par jour dans chacune des deux ' directions.

A la. même occasion, la compagnie des chemins de fer du Jura bernois .a assumé. l'obligation « de construire la ligne Locîe-Coldes-roehes et de la mettre en exploitation pour le moment de l'ouverture de la ligne Besançon-Morteau ».

La compagnie nous a déjà présenté les plans de construction, qui ont été approuvés par nous le 28 février 1882, ainsi que la justification financière. Comme. les difficultés de la construction ne sont pas grandes, il ne peut y avoir aucun doute que rengagement de construire ne soit rempli en temps voulu ; en conséquence, l'obligation que la France exige (art. 1er), comme compensation de celle qu'assumé son gouvernement pour la construction du tronçon de raccordement sur son territoire, se trouve couverte.

Les prescriptions techniques relatives au point de raccordement (art. 2) ne donnent non plus lieu à aucune observation, particulière. Nous n'avons que les données suivantes à mentionner.

En regard de l'importance qu'à le défilé du Col-des-roches, notre département militaire a, dans le temps, exprimé le voeu que 1© tunnel qui doit être percé pour relier le chemin de fer avec la ligne française fût entièrement placé sur territoire suisse, tandis que les administrations de chemin de fer l'avaient prévu à la frontière, de telle sorte qu'une des entrées fût du côté suisse et l'autre du côté français.

La France n'a soulevé,, en principe, aucune difficulté au sujet du tracé qui aurait dû être adopté dans ce cas. Par contre, l'ad-

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ministratici! des chemins de fer du Jura bernois a fait' des objections, attendu qu'elle aurait à supporter de ce chef un surcroit de dépenses de fr. 590,000 pour les frais de construction. Toutefois, comme on a pu constater que, môme en construisant le tunnel sur la limite des deux pays, on pouvait prendre les mesures suffisantes pour interrompre éventuellement la circulation, nous . n'avons pas hésité à prendre lo tracé le moins coûteux comme base des négociations avec la France, sous la réserve de prescrire, lors de l'approbation des plans de construction, les mesures qui devraient être pi'ises en cas de guerre. ' Aucune des concessions pour cette ligne n'exigeant une double voie, la, convention n'a rien prévu à cet égard. On a également renoncé à y insérer des dispositions quelconques relatives au minimum des courbes et au maximum des pentes, afin de ne pas stipuler des conditions qui seraient, il est vrai, applicables au tronçon a construire, mais qui ne trouvent pas leur emploi sur la prolongation du chemin de fer, déjà établie sur notre territoire.

D. Convention de raccordement du chemin de 1er de Thonon au Bouveret par St-Gingolph.

Le raccordement du chemin de fer du Simplon avec le réseau dos chemins de fer de la Haute-Savoie, près de St-Gingolph, est considéré depuis longtemps, par la compagnie concessionnaire, comme un complément excessivement important et comme un élément qui augmentera le trafic et relèvera les recettes. D'autre part, l'opinion publique s'en est aussi occupée en ce sens que, lorsqu'on 1873 le chemin de fer exploité jusque là, sous le nom de « ligne d'Italie par le Simplon » a passé à la nouvelle compagnie du Simplon, la transmission de la concession (recueil des pièces relatives aux chemins de fer, nouvelle série, I. 277), du 24 septembre 1873, a été subordonnée, entre autres, à la condition que la section Bouveret-St-Gingolph serait achevée et livrée à l'exploitation en même temps que l'ouverture de l'exploitation de la ligne française sur le territoire de la Savoie aboutissant à St-Gingolph.

Ensuite de la fusion de la compagnie du Simplon avec celle de la Suisse occidentale, cette obligation- a passé à la compagnie fusionnée de la Suisse occidentale et du Simplon (arrêté ' fédéral du 28 juin 1881, recueil des pièces relatives aux chemins de fer, nouvelle série, VI. 170), qui est prête à la remplir en temps voulu. En attendant, les acquisitions de terrains ont été faites et les terrassements entre le Bouveret et la frontière sont à peu près à moitié exécutés, et il n'y a aucun doute que le tronçon sur territoire suisse,

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d'une longueur d'environ 4 kilomètres, avec une dépense d'un million de francs tout au plus, ne soit achevé d'ici au terme prévu par la convention (1er octobre 1885).

Nous estimons donc qu'on peut sans appréhension, ici aussi, assumer l'obligation réciproque demandée par la France pour la construction de la ligne sur territoire suisse.

Les stipulations techniques (art. 2) sont basées sur le fait que la jonction de l'exploitation des deux lignes aura lieu sur territoire suisse, au Bouveret, tandis qua la France s'engage à assurer l'exécution de la ligne jusques et y compris le pont sur la Morge, frontière entre les deux états, et la Suisse celle du tronçon entre le Bouveret et ce pont.

Quant au point même où le pont sera construit, nous renvoyons aux plans annexés. Sous tous les autres rapports (art. 3 à 14), la teneur de cette convention coïncide avec celle qui i'st relative au raccordement Genève-Annemasse, et les observations spéciales qui ont été faites à propos de ce dernier raccordement s'appliquent aussi à celui de St-Gingolph.

E. Raccordement du chemin de fer de Bossey-Veyrier à la gare de Genève.

Tandis que cette convention, dans toutes ses dispositions d'exécution (art. 3 à 14) est absolument calquée sur celles qui ont trait aux raccordements de Genève-Annemasse et St-Gingolph, ce qui nous évite la peine d'y revenir, elle s'en distingue en principe par la stipulation, prévue à l'article 1er et déjà traitée dans les observations spéciales du message au sujet du raccordement Genève-Annemasse et dans la partie générale do ce message, portant quo lu Suisse sera libre de commencer les travaux de la ligne à l'époque qui lui paraîtra convenable, et par conséquent de ne pas les exécuter du tout. Il va sans dire que la France n'exécutera le trvaux -- peu importants du resto -- qui sont nécessaires sur sou territoire pour le jonction d'une ligue venant de Genève que lorsque cette ligne sera construite.

(Jette disposition donne pleine satisfaction aux voeux du canton de Genève, qui, à l'occasion dos négociations au sujet des questions de raccordement avec la France, désirait avoir la possibilité de so relier avec la station Bossey-Veyrier, sans toutefois en prendre l'obligation.

Le fait qu'on réserve, si dans le délai de quinze années le? travaux de construction n'ont pas commencé, de réviser les pians du

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raccordement technique, constitue une exigence qu'on a dû reconnaître comme justifiée en regard des modifications ojui peuvent survenir dans les besoins du trafic; du reste, si l'on devait faire usage de cette faculté, elle ne s'étendrait absolument qu'à la partie technique du raccordement et ne changerait rien à la convention ellemême, telle qu'elle a été signée le 27 février 1882.

Nous prenons la liberté de vous recommander encore une fois d'approuver toutes les conventions ci-dessus mentionnées par l'adoption du projet d'arrêté ci-après, et nous saisissons cette occasion,.

monsieur le président et messieurs, pour vous renouveler l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 31 mars 1882.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération: BAVIER.

Le chancelier de la Confédération ; ElNGIEB.

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Projet.

Arrêté fédéral portant

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ratification : a. d'une convention relative au régime douanier entre le canton de Genève et la zòne franche de la Haute-Savoie; b. des conventions relatives au raccordement des chemins de fer de Genève à Annemasse, de Besançon au Locle par Morteau et le Col-desroches, de Thonon au Bouveret et de Genève à Bossey-Veyrier.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la

CONFÉDÉRATION

SUISSE,

vu le message du conseil fédéral du 31 mars 1882, arrête : Art. 1er. La ratification réservée est accordée aux conventions ci-après désignées : a. du 14 juin 1881, concernant le régime douanier, entre le can' ton de Genève et la zone franche de la Haute-Savoie; b. du 14 juin 1881, concernant le raccordement d'un chemin de fer Genève-Annemasse avec le réseau des chemins de fer de la Haute-Savoie près d'Annemasse ;

711 c. du 14 fer de d. du 27 de fer e. du 27 de fer Savoie

juin 1881, concernant le raccordement du chemin de Besançon au Lode, par Morteau et le Col-des-rocbes; février 1882, concernant le raccordement des chemins suisses avec le réseau français près de St-Gingolph ; février 1882, concernant le raccordement de chemin de Genève au réseau des chemins de fer de la Hauteprès de Bossey-Veyrier.

Art. 2. Le conseil fédéral est -chargé de l'exécution du présent arrêté.

Feuille fédérale suisse. Année XXXIV.

Vol I.

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  1. Convention relative

.au régime douanier entre le canton de Genève et la zone franche de la Haute-Savoie.

Le conseil fédéral de la Confédération suisse et le président de la République française, également animés du désir de régler à nouveau les relations douanières entre le canton de Genève et la partie de la HauteSavoie dite zone franche, ont résolu de conclure une convention à cet effet, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir: Le conseil fédéral de la Confédération suisse, M. "Jean-Conrad Kern, envojjé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la Confédération suisse près le gouvernement de la République française ; et

le président de la République française, M. Charles Jagerschmidt, ministre plénipotentiaire de première classe, officier de la légion d'honneur, etc., etc., et M. Marie, directeur du commerce extérieur au ministère de l'agriculture et du commerce, commandeur de la légion d'honneur, etc., etc. ; lesquels, après s'être comamniqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes.

713 Art. 1er. L'administration des péages fédéraux accordera un crédit annuel d'importation, en franchise de tout droit d'entrée fédéral, pour 10,000 hectolitres de vin provenant de la partie de la Haute-Savoie dite zone franche.

Art. 2. Les bureaux des péages fédéraux établis dans le canton de Genève, sur la frontière de la zone franche, admettront en franchise de tout droit d'entrée fédéral, sans limitation de quantités, outre les objets qui sont ou seront affranchis par la loi, les produits suivants provenant de la zone, savoir : 1° 2° 3° 4°

l'écorce à tan et les mottes à brûler ; le bois à brûler brut et en fagots et le charbon de bois; la sciure de bois ; les pierres à bâtir ordinaires, soit grossièrement taillées, soit taillées à la boucharde; 5° les tuiles et les briques; 6° la chaux ordinaire et le gypse.

Art. 3. Lesdits bureaux admettront également en franchise de tout droit d'entrée fédéral les 'produits suivants provenant de la zone, savoir: 1° 2° 3° 4° 5° 6° 7° 8° 9° 10° 11° 12°

les légumes frais et le jardinage ; les fruits frais ; les pommes de terre; les céréales et le colza, en gerbes ; le son; le paille; le foin; les poissons d'eau douce; les volailles vivantes et mortes; les oeufs frais; le lait; le beurre frais.

Les produits mentionnés au présent article ne seront admis en franchise qu'autant qu'ils auront le caractère d'approvisionnement de marché. Ils devront, en conséquence, être portés ou conduits en Suisse par les vendeurs eux-mêmes, que ce soit par charges à dos, charrettes, bateaux ou chemin de fer, les expéditions accompagnées de lettres de voiture étant exclues de la franchise des droits d'entrée en Suisse.

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Le poids de · chaque importation desdits produits ne devra pas dépasser celui de 5 quintaux métriques, à l'exception toutefois du beurre frais, pour lequel le poids maximum est fixé à 5 kilogrammes pour chaque importation en franchise.

Il est, d'ailleurs, entendu que les denrées destinées à l'approvisionnement du marché de Genève ne seront l'objet d'aucune interdiction de sortie de la zone franche.

Art. 4. Lesdits bureaux des péages fédéraux admettront en outre annuellement, au quart du droit d'entrée fédéral actuel ou futur, 250 quintaux métriques (500 quintaux fédéraux anciens) do gros cuirs et 100 quintaux métriques ( 200 quintaux fédéraux anciens) de peaux tannées de veaux, moutons ou chèvres.

Art. 5. Les tanneries de la zone franche seront autorisées, à exporter annuellement de Suisse, en franchise du droit de sortie fédéral, 600 peaux brutes (en poils) de boeufs ou de vaches et 6000 peaux brutes de veaux, moutons ou chèvres.

Art. 6. Les marchandises affranchies des droits d'entrée pourront être introduites en Suisse par tous les bureaux de péages et postes de perception à la frontière du canton de Genève. Elles devront suivre les routes de péages et être déclarées auxdits bureaux ou postes de perception.

Les marchandises admises au quart du droit d'entrée fédéral aux. termes de l'article 4 ci-dessus, ainsi que les produits exportés en franchise aux termes de l'article 5, ne pourront entrer en Suisse ou en sortir que par les bureaux de péages à la frontière du canton de Genève,- à l'exclusion des postes de perception.

. L'administration des péages fédéraux délivrera, pour les marchandises désignées aux articles 1, 4 et 5 ci-dessus, des billets do crédit valables du 1er janvier au 31 décembre de chaque année, mais seulement jusqu'à concurrence des quantités fixées par lesdits articles.

Tous les habitants de la-zone seront admis, sans distinction du nationalité, au bénéfice des dispositions des cinq articles précédents, moyennant l'observation des mesures de surveillance et de contrôle, telles que certificats d'origine, etc., jugées nécessaires par l'admi'nistration des péages fédéraux, en vue de s'assurer de la provenance des marchandises importées..

.

Art. 7. Les marchandises transportées entre deux points du territoire de l'un des états contractants, qui emprunteront le territoire de l'autre état, demeureront réciproquement exemptes de tout

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droit de transit. Cette exemption ne s'étend pas aux taxes qui pourront être perçues, dans les deux pays, sons le nom de droits de certificat, de timbre, de contrôle, etc.

Art. 8. Le bureau de douane d'Annecy sera ouvert à l'importation de toutes les marchandises non prohibées.

Art. 9. Les deux gouvernements s'engagent à prendre en' commun, dans le plus bref délai possible, les mesures propres à empocher l'invasion ou la propagation du phylloxéra 'dans la zone franche de la Haute-Savoie.

Art. 10. La présente convention sera mise en vigueur le 1er janvier 1883.

A l'expiration du terme de trente ans, elle sera maintenue d'année en année, à moins que la dénonciation n'en soit faite douze mois à l'avance.

Toutefois, si, avant ou' après ce terme de trente ans, la 'zone franche venait à être supprimée ou modifiée, soit quant à son étendue territoriale, soit quant à son régime douanier actuel, le gouvernement fédéral suisse aura le droit de faire cesser les effets de la présente convention dès le jour de la mise en vigueur des nouvelles mesures dont la zone aura été l'objet. Ces mesures devront, d'ailleurs, être notifiées au gouvernement fédéral douze mois avant leur application. ' Art. 12. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris, dans le délai d'une année au plus tard, et en même temps que celles des conventions relatives au raccordement des chemins de fer de Morteau au Locle, d'Annemasse à Ge-, néve, de Bossey-Veyrier à Genève, et de Thonon au Bouveret.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et l'ont revêtue de leur cachets.

Fait à Paris, le 14 juin 1881.

(L. S.) Kern.

(L. S.) Ch. Jagerschmidt.

(L. S.) Marie.

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B. Convention de

raccordement du chemin de fer d'Annemasse à Genève.

Le conseil fédéral de la Confédération suisse et le président de la République française, également animés du désir de procurer aux citoyens des deux pays de nouvelles facilités de communication, ont résolu de conclure une convention pour l'établissement d'un chemin de fer reliant directement Genève à Annemasse, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir: Le conseil fédéral de la Confédération suisse, M. Jean-Conrad Kern, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la Confédération suisse près le gouvernement de la République française; et

Le président de la République française, M. Charles Jagersclimidt, ministre plénipotentiaire de première classe, officier de la légion d'honneur, etc., etc. ; lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes.

Art. 1er. Le gouvernement de la République française s'engage à assurer l'exécution d'un chemin de fer d'Annemasse à la frontère suisse, dans la direction de Genève.

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De son côté, le gouvernement fédéral suisse s'engage, dans les limites de la concession accordée par lui à la république et» canton de Genève, à assurer l'exécution d'un chemin de fer de Genève à la frontière française, dans la direction d'Annemasse.

Les travaux seront dirigés, sur les deux territoires, de telle sorte que la ligne puisse être ouverte à l'exploitation au plus tard dans le délai fixé par la concession Annemasse-Genève.

Art. 2. Le raccordement, à la frontière, des deux sections française et suisse sera effectué conformément aux plans et profils joints au procès-verbal de la conférence tenue à Genève le 26 juin 1880, lesquels, ainsi que ledit procès-verbal, sont approuvés parles hautes parties contractantes.

Art. 3. Chacun des deux gouvernements arrêtera et approuvera les projets relatifs à la construction, sur son territoire, des deux tronçons du chemin de fer dont il s'agit.

La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails sera, dans les deux pays, de l.M mètre au moins et de 1.45 mètre au plus.

Les tampons des locomotives et des wagons seront établis de telle manière qu'il y ait concordance avec les dimensions adoptées sur les chemins de fer en exploitation dans les deux pays.

Les terrains seront achetés pour deux voies, et les ouvrages d'art et terrassements seront exécutés pour une seule voie, la seconde voie ne devant être établie que si les nécessités de l'exploitation l'exigent.

Dans le cas où la seconde voie serait établie, la largeur de .

l'entrevoie sera de 2 mètres entre les bords extérieurs des rails.

En pleine voie les courbes auront au moins 300 mètres de rayon, et les déclivités ne dépasseront pas Om.oao par mètre.

Art. 4. Les deux gouvernements rechercheront les moyens ·d'obtenir que la section comprise entre les stations frontières des deux chemins de fer français et suisse, et située partie sur le territoire français et partie sur le territoire suisse, soit exploitée par une seule compagnie ou administration.

Ils permettront que les compagnies ou administrations chargées de l'exploitation des lignes sur les deux territoires s'entendent à ce sujet. En cas d'accord à cet égard, accord qui sera soumis à l'approbation des hautes parties contractantes, les deux gouvernements se réservent de s'entendre ultérieurement, en ce qui concerne cette exploitation, par voie de correspondance.

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t

Art. 5. Toute administration à laquelle sera confiée l'exploitation commune des parties française et suisse du chemin de fer sera tenue de désigner, tant en France qu'en Suisse, un agent spécial et un domicile d'élection où devront ótre adressés les ordres, les communications et les réquisitions que les gouvernements respectifs et les autorités compétentes auront à faire parvenir à cette administration.

Cette élection de domicile entraînera compétence judiciaire.

Les instances civiles dirigées contre la compagnie chargée de l'exploitation commune, à raison de faits survenus sur la portion de territoire de l'un des deux pays comprise entre les stations frontières, pourront être portées devant la juridiction du domicile élu dans ce pays.

Art. 6. Les deux gouvernements s'engagent à faire rédiger les règlements de police, pour ce chemin de fer, autant que possible d'après les mêmes principes et à faire organiser l'exploitation, autant que faire se pourra, d'une manière uniforme.

Les individus légalement condamnés pour crimes ou délits dedroit commun et pour contraventions aux lois ou règlements en matière de douane ou de péages ne pourront pas être employés entre les stations de jonction.

Il n'est, d'ailleurs, dérogé en rien aux droits.de souveraineté appartenant à chacun des états sur la partie du chemin de fer située sur son .territoire.

Art. 7. Les deux gouvernements feront, d'un commun accord, en sorte que, dans les stations dans lesquelles, tant en France qu'en Suisse, ce chemin de fer sera relié avec ceux déjà existants dans les deux pays, il y ait, autant que possible, correspondance entre les départs et les arrivées des trains les plus directs. Ils se réservent de déterminer le minimum des trains destinés au transport des voyageurs, minimum qui ne pourra, dans aucun cas, être moindre de trois par jour dans chaque direction.

Art. 8. Sur tout le parcours du chemin de fer, il ne sera pas t'ait de différence entre les habitants des deux états quant au modt» et au prix de transport et au temps de l'expédition. Les voyageurs et les marchandises passant de l'un des deux états dans l'autre ne seront pas traités, sur le territoire de l'état dans lequel ils entreront, moins favorablement que les voyageurs et les marchandises circulant à l'intérieur de chacun des deux pays.

Art. 9. Les deux gouvernements conviennent réciproquement que les formalités à remplir, le cas échéant, pour la vérification

719 des passeports et pour la police concernant les voyageurs, seront réglées de la manière la pins favorable que le permet la législation de chacun des deux états.

Art. 10. Pour favoriser autant que possible l'exploitation du chemin de fer, les deux gouvernements accorderont aux voyageurs, à leurs bagages et aux marchandises transportés, en ce. qui concerne les formalités d'expédition en douane, toutes les facilités compatibles avec les lois douanières et les règlements généraux des deux états, et, spécialement celles qui sont déjà ou seront ultérieurement accordées sur tout autre chemin de fer traversant la frontière de l'un des deux états.

Les marchandises et bagages transportés de l'un dans l'autre des deux pays, à, destination de stations autres que celles situées à la frontière, seront admis à passer outre jusqu'au lieu de leur destination sans être soumis aux visites de la douane dans les bureaux de la frontière, pourvu qu'à ce lieu de destination se trouve établi un bureau de douane, qu'il soit satisfait aux lois et règlements généraux, et pour autant que dans certains cas, d'après ces lois et règlements, la visite ne soit pas jugée nécessaire ailleurs.

Les deux gouvernements se confèrent respectivement le droit de faire escorter par leurs employés de douane les convois.circulant entre les stations frontières des deux pays.

Art. 11. La voie ferrée de Genève à Annemasse sera considérée comme route internationale ouverte, pour les deux pays, à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises non prohibées, ainsi qu'au transport des voyageurs, tant de jour que de nuit, saris distinction de jours ouvrables et fériés, pour ce qui concerne les trains prévus à l'horaire.

Art. 12. Les compagnies ou administrations chargées de l'exploitation du chemin de fer seront tenues, en ce qui concerne le service des postes entre et dans les stations frontières, de remplir les obligations dont l'indication suit: 1° transporter gratuitement, par chaque convoi pour voyageurs, les voitures de la poste des deux gouvernements, avec leur matériel de service, les lettres et les employés chargés du service ; 2° transporter gratuitement, tant que les deux gouvernements ne feront pas usage de la faculté mentionnée au paragraphe précédent, les malles de la poste et les courriers qui convoient les malles, dans un ou deux compartiments d'une voiture ordinaire de 2e classe ;

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3° accorder aux employés de l'administration postale la libre entrée des voitures destinées an service de la poste et leur laisser la faculté de prendre et de remettre les lettres et les paquets; 4° mettre à la disposition des administrations postales des deux états, dans les stations qui seront désignées à cet effet, un emplacement sur lequel pourront être établis les bâtiments, ou hangars nécessaires au service de la poste et dont le prix de location sera fixé de gré à gré on à dire d'experts; 5° établir autant que faire se pourra, entre l'exploitation du chemin de fer et le service du transport des lettres, la conformité qui sera jugée nécessaire par les deux gouvernements pour obtenir un transport aussi régulier et aussi prompt que possible.

Les administrations des postes des deux états s'entendront entre elles relativement à l'emploi du chemin de fer pour le service postal entre les stations frontières.

Art. 13. Les deux gouvernements consentent à ce qu'il soit établi des télégraphes électro-magnétiques pour le service du chemin de fer.

Des télégraphes électro-magnétiques pour le service international et public pourront également être établis le long du chemin de fer par les soins des deux gouvernements, chacun sur son territoire.

Les administrations française et suisse auront droit au transport gratuit du personnel voyageant pour le service et du matériel nécessaires à l'établissement, à l'entretien et à la surveillance des lignes établies par chacune d'elles le long du chemin de fer, entre les deux gares les plus rapprochées de la frontière.

Art. 14. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées, à Paris, dans le délai d'une année, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et l'ont revêtue de leurs cachets.

Fait à Paris, le 14 juin 1881.

(L. S.) Kern.

(L. S.) Ch. Jagerschtnidt.

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C. Convention de

raccordement du chemin de fer de Besançon au Locle par Morteau et le Col-des-roches.

Le conseil fédéral de la Confédération suisse

et le président de la République française, également animés du désir de procurer aux citoyens des deux pays de nouvelles facilités de communication, ont résolu de conclure une convention pour l'établissement d'un chemin de fer de Besançon au Locle, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir: Le conseil fédéral de la Confédération suisse, M. Jean-Conrad Kern, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la Confédération suisse près le gouvernement de la République française,

et Le président de la République française, M. Charles Jagerschmidt, ministre plénipotentiaire de première classe, officier de la légion d'honneur, etc., etc. ; lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme^ sont convenus des dispositions suivantes.

Art. 1er. Le gouvernement de la République française s'engage à assurer l'exécution d'un chemin de fer de Besançon à Morteau et à la frontière suisse, dans la direction du Locle.

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De son côté, le gouvernement fédéral suisse s'engage, dans les limites de la concession accordée par lui à la compagnie des chemins de fer du Jura bernois, a assurer l'exécution d'un chemin de fer du Locle à la frontière française, dans la direction de Morteau.

Les travaux seront dirigés, sur les deux territoires, de telle sorte que la ligne puisse être ouverte à l'exploitation au plus tard er le 1 juillet 1883.

Art. 2. Le raccordement, à la frontière, des deux sections française et suisse sera effectué conformément aux plans et profils joints au procès-verbal de la conférence tenue à Berne le 21 février 1881, lesquelles, ainsi que ledit procès-verbal, sont approuvés par les hautes parties contractantes.

Le gouvernement français " exécutera à ses frais le tunnel dit Col-des-roehes jusqu'à 15 mètres au delà de la frontière.

Art. 3. Chacun des deux gouvernements arrêtera et approuvera les projets relatifs à la construction, sur son territoire, des deux tronçons du chemin de fer dont il s'agit.

La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails sera, dans les deux pays, de lm.44 au moins et de lm.45 au plus.

Les tampons des locomotives et des wagons seront établis de telle manière qu'il y ait concordance avec les dimensions adoptées sur les chemins de fer en exploitation dans les deux pays.

Art. 4. Les deux gouvernements rechercheront les moyens d'obtenir que la section comprise entre les stations frontières des deux chemins de fer français et suisse, et située partie sur le territoire français et partie sur le territoire suisse, soit exploitée par une seule compagnie ou administration.

Ils permettront que les compagnies ou administrations chargées de l'exploitation des lignes sur les deux territoires s'entendent à ce sujet. En cas d'accord à cet égard, accord qui sera soumis à l'approbation des hautes parties contractantes, les deux gouvernements se réservent de s'entendre, en ce qui concerne cette exploitation,, par voie de correspondance.

Art. 5. Toute administration à laquelle sera confiée l'exploitation commune des parties française et suisse du chemin de fer sera tenue de désigner, tant en France qu'en Suisse, un agent spécial et un domicile d'élection où devront êtr« adressés les ordres, les communications et les réquisitions que les gouvernements respectifs et les autorités compétentes auront à faire parvenir à cette administration.

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Cette élection de domicile entraînera compétence judiciaire. Les instances civiles dirigées contre la compagnie chargée de l'exploitation' commune, à raison de faits survenus sur la portion de territoire de l'un des deux pays comprise entre les stations frontières, pourront être portées devant la juridiction du domicile élu dans ce pays.

Art. 6. Les deux gouvernements s'engagent à faire rédiger les règlements de police pour ce chemin de fer, autant que possible, d'après les mêmes principes et à faire organiser l'exploitation, autant que faire se pourra, d'une manière uniforme.

Les individus légalement condamnés pour crimes ou délits de droit commun et pour contraventions aux lois et règlements en matière de douane ou de péages ne pourront pas être employés entre les stations de jonction. II n'est, d'ailleurs, dérogé en rien au droit de souveraineté appartenant à chacun des états 'sur la partie du chemin de fer située sur son territoire.

.

° ' Art. 7. Les deux gouvernements feront, d'un commun accord, en sorte que,-dans les stations dans lesquelles, tant en France qu'en Suisse, ce chemin de fer sera relié avec ceux déjà existants dans les deux pays,, il y ait, autant que possible, 'correspondance entre les départs et les arrivées des trains les plus directs. Ils se réservent de déterminer le 'minimum des trains destinés au transport des voyageurs, minimum qui ne pourra, dans aucun cas, être moindre de trois par jour dans chaque direction.

Art. 8. Sur tout le parcours du chemin du fer, il ne sera pas fait de différence entre les habitants des deux états, quant au mode et au prix de transport et au temps de l'expédition. Les voyageurs et -les marchandises passant de l'un des deux états dans l'autre ne seront pas traités,, sur le territoire de l'état dans lequel ils entreront, moins favorablement que les voyageurs et les marchandises circulant à l'intérieur de chacun des deux pays.

Art. 9. Les deux gouvernements conviennent réciproquement que les formalités à remplir, -le cas échéant, pour la vérification des passeports et "pour la police concernant les voyageurs, seront réglées de la manière la plus favorable que le permet la législation de chacun des deux états.

Art. 10. Pour favoriser autant que possible l'exploitation du chemin de fer, los deux gouvernements accorderont aux voyageurs, à leur bagages et aux marchandises transportés, en ce qui concerne les-formalités d'expédition en douane, toutes les facilités compatibles

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avec les lois douanières et les règlements généraux des deux états, et spécialement celles qui sont déjà ou seront ultérieurement accordées sur tout autre chemin de fer traversant la frontière de l'un des deux états.

Les marchandises et bagages transportés de l'un dans l'autre des deux pays, à destination de stations autres que celles situées à la frontière, seront admis à passer outre jusqu'au lieu de leur destination, sans être soumis aux visites de la douane dans les bureaux de la frontière, pourvu qu'à ce lieu de destination se trouve établi un bureau de douane, qu'il soit satisfait aux lois et règlements généraux, et pour autant que dans certains cas, d'après ces lois et règlements, la visite ne soit pas jugée nécessaire ailleurs.

Les deux gouvernements se confèrent respectivement le droit de faire escorter par leurs employés de douane les envois circulant entre les stations frontières des deux pays.

Art. 11. La voie ferrée du Lode à Morteau sera considéréecomme route internationale ouverte, pour les deux pays, à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises non prohibées, ainsi qu'au transport des voyageurs, tant de jour que de nuit, sans distinction de jours ouvrables et fériés, pour ce qui concerne lèstrains prévus à l'horaire.

Art. 12. Les compagnies ou administrations chargées de l'exploitation du chemin de fer seront tenues, en ce qui concerne le service des postes entre et dans les stations frontières, de remplir les obligations dont l'indication suit: 1° transporter gratuitement, par chaque convoi pour voyageurs, les voitures de la poste des deux gouvernements, avec leur matériel de service, les lettres et les employés chargés du service ; 2° transporter gratuitement, tant que les deux gouvernements ne feront pas usage de la faculté mentionnée au paragraphe précédent, les malles de la poste et les courriers qui convoient les .malles, dans un ou deux compartiments d'une voiture ordinaire de 2e classe; 3° accorder aux employés de l'administration postale la libre entrée des voitures destinées au service de la poste, et leur laisser la faculté de prendre et de remettre les lettres et les paquets ; 4° mettre à la disposition des administrations postales des deux états, dans les stations qui seront désignées à cet effet, un emplacement sur lequel pourront être établis les bâtiment»

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ou hangars nécessaires au service de la poste et dont le prix de location sera fixé de gré à gré ou à dire d'experts; 5° établir autant que faire se pourra, entre l'exploitation du chemin de fer et le service du transport des lettres, la conformité qui sera jugée nécessaire par les deux gouvernements pour obtenir un transport aussi régulier et aussi prompt que possible.

..

Les administrations des postes des deux états s'entendront entre elles relativement à l'emploi du chemin de fer pour le service postal entre les stations frontières.

Art. 13. Les deux gouvernements consentent à ce qu'il soit établi des télégraphes électro-magnétiques pour le service du chemin de fer.

Des télégraphes électro-magnétiques pour le service international et public pourront également être établis le long du chemin de fer par les soins des deux gouvernements, chacun sur son territoire.

Les administrations française et suisse auront droit au transport gratuit du personnel voyageant pour le service et du matériel nécessaires à l'établissement, à l'entretien et à la surveillance des lignes établies par chacune d'elles le long du chemin de fer, entre les deux gares les plus rapprochées de la frontière.

Art. 14. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées, à Paris, dans le, délai d'un an, ou plus tôt si faire se peut.

En foi de quoi, les plénipotentaires respectifs ont signé la présente convention et l'ont revêtue de leurs cachets.

Fait à Paris, le 14 juin

(L. S.) Kern.

1881.

(L- S.) Ch. Jagerschmidt.

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D. Convention de

raccordement du chemin de fer de Thonoii au Bouveret par St-Gingolph.

Le conseil fédéral de la Confédération suisse · et le président de la République française, également animés du désir de procurer aux citoyens des deux pays de nouvelles facilités de communication; ont résolu de conclure' une convention pour l'établissement d'un chemin de fer de Thonon au Bouveret, par St-Gingolph, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le conseil fédéral de la Confédération suisse, M. Jean-Conrad Kern, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la Confédération suisse près le gouvernement de la République française ; et

Le président de la République française, M. Charles Jagerschmidt, ministre plénipotentiaire de première classe, officier de la-légion d'honneur, etc., etc.; lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes.

Art. 1er. Le gouvernement de la République française s'engage, dans les limites de la concession accordée à la compagnie des

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chemins de fer de Paris à Lyon et à la Méditerranée, à assurei l'exécution d'un chemin de fer de Thonon à la frontière suisse, dans la direction du Bouveret.

De son côté, le gouvernement fédéral suisse s'engage, dans les limites de la concession accordée par lui à la compagnie des chemins de fer de la Suisse occidentale et du Simplon, à assurer l'exécution d'un chemin de fer du Bouveret à la frontière française, dans la direction de Thonon.

Les travaux seront dirigés, sur les deux territoires, de telle sorte que la ligne puisse être ouverte à l'exploitation au plus tard le 1er octobre 1885.

Art. 2. Le raccordement, à la frontière, des deux sections française et suisse sera effectué conformément aux plan et profil joints au procès-verbal de la conférence tenue à Genève le 8 octobre 1881, lesquels, ainsi que ledit procès-verbal, sont approuvés par les hautes parties contractantes.

Le gouvernement français assurera l'exécution du pont sur la Morge à la frontière des deux états.

A défaut d'entente entre les administrations des chemins de fer limitrophes, au sujet de la répartition des frais de construction dudit pont, cette répartition sera faite par les deux gouvernements.

Art. 3. Chacun des dexix gouvernements arrêtera et approuvera les projets relatifs à la construction, sur son territoire, des deux tronçons du chemin de fer dont il s'agit.

La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails sera, dans les deux pays, de 1.44 mètre au moins et de 1.45 mètre au plus.

Les tampons des locomotives et des wagons seront établis de telle manière qu'il y ait concordance avec les dimensions adoptées sur les chemins de fer en exploitation dans les deux pays.

Les terrains seront achetés pour deux voies, et les ouvrages d'art et terrassements seront exécutés pour une seule voie, la sesonde voie ne devant être établie que si les nécessités de l'exploitation l'exigent.

Dans le cas où la seconde voie serait établie, la largeur de l'entrevoie sera de 2 mètres entre les bords extérieurs des rails.

En pleine voie, les courbes auront au moins 300 mètres de rayon, et les déclivités ne dépasseront pas Om.flSO par mètre.

Art. 4. Les deux gouvernements rechercheront les moyens d'obtenir que la section comprise entre les stations frontières des Feuille fédérale suisse. Année XXXIV. Vol. I.

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deux chemins de fer français et suisse, et située partie sur le territoire français et partie sur le territoire suisse, soit exploitée par une seule compagnie ou administration.

Ils permettront que les compagnies ou administrations chargées de l'exploitation des lignes sur les deux territoires s'entendent à ce sujet. En cas d'accord à cet égard, accord qui sera"soumis à l'approbation des hautes parties contractantes, les deux gouvernements se réservent de s'entendre ultérieurement, en ce qui concerne cette exploitation, par voie de correspondance.

Art. 5. Toute administration à laquelle sera confiée l'exploitation commune des parties française et suisse du chemin de fer sera tenue de désigner, tant en France qu'en Suisse, un agent spécial et un domicile d'élection où devront être adressés les ordres, les communications et les réquisitions que les gouvernements respectifs et les autorités compétentes auront à faire parvenir à cette administration.

Cette élection de domicile entraînera compétence judiciaire. Les instances civiles dirigées contre la compagnie chargée de l'exploitation commune, à raison de faits survenus sur la portion de territoire de l'un des deux pays comprise entre les stations frontières, pourront être portées devant la juridiction du domicile élu dans ce pays.

Art. 6. Les deux gouvernements s'engagent à faire rédiger les règlements de police, pour ce chemin de fer, autant que possible d'après les mêmes principes et à faire organiser l'exploitation, autant que faire se pourra, d'une manière uniforme.

Les individus légalement condamnés pour crimes ou délits de droit commun et pour contraventions aux lois ou règlements en matière de douanes ou de péages ne pourront pas être employés entre les stations de jonction.

Il n'est, d'ailleurs, dérogé en rien aux droits de souveraineté appartenant à chacun des états sur la partie du chemin de fer située sur son territoire.

Art. 7. Les deux gouvernements feront, d'un commun accord, en sorte que, dans les stations dans lesquelles, tant en France qu'en Suisse, ce chemin de fer sera relié avec ceux déjà existants dan» les deux pays, il y ait, autant que possible, correspondance entre les départs et les arrivées des trains les plus directs. Ils se réservent de déterminer le minimum des trains destinés au transport des voyageurs, minimum qui ne pourra, dans aucun cas, être moindre de trois par jour dans chaque direction.

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Art. 8. Sur tout le parcours du chemin de fer, il ne sera pas fait de différence entre les habitants des deux états quant au mode et au prix de transport et au temps de l'expédition. Les voyageurs et les marchandises passant de l'un des états dans l'autre ne seront pas traités, sur le territoire de l'état dans lequel ils entreront, moins favorablement que les voyageurs et les mai'chandises circulant à l'intérieur de chacun des deux pays.

Art. 9. Les deux gouvernements conviennent réciproquement que les formalités à remplir, le cas échéant, pour la vérification des passeports et pour la police concernant les voyageurs, seront réglées de la manière la plus favorable que le permet la législation de chacun des deux états.

Art. 10. Pour favoriser autant que possible l'exploitation du chemin de fer, les deux gouvernements accorderont aux voyageurs, à leurs bagages et aux marchandises transportés, en ce qui concerne les formalités d'expédition en douane, toutes les facilités compatibles avec les lois douanières et les règlements généraux des deux états, et spécialement celles qui sont déjà ou seront ultérieurement accordées sur tout autre chemin de fer traversant la frontière de l'un des deux états.

Les marchandises et bagages transportés de l'un dans l'autre des deux pays, à destination de stations autres que celles situées à la frontière, seront admis à passer outre jusqu'au lieu de leur destination, sans être soumis aux visites de la douane dans les bureaux de la frontière, pourvu qu'à ce lieu de destination se trouve établi un bureau de douane, qu'il soit satisfait aux lois et règlements -généraux, et pour autant que dans certains cas, d'après ces lois et règlements, la visite ne soit pas jugée nécessaire ailleurs.

Les deux gouvernements se confèrent respectivement le droit de faire escorter par leurs employés de douane les convois circulant entre les stations frontières des deux pays.

Art. 11. La voie ferrée de Thonon au Bouveret par St-Gingolph sera considérée comme route internationale ouverte, pour les deux pays, à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises non prohibées, ainsi qu'au transport des voyageurs, tant de jour que de nuit, sans distinction de jours ouvrables et fériés, pour ce qui concerne les trains prévus à l'horaire.

Art. 12. Les compagnies ou administrations chargées de, l'exploitation du chemin de fer seront tenues, en ce qui concerne le service des postes entre et dans les stations frontières, de remplir les obligations dont l'indication suit :

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1° transporter gratuitement, par chaque convoi pour voyageurs, les voitures de la poste des deux gouvernements, avec lemmatene! de service, les lettres et les employés chargés du service ; 2° transporter gratuitement, tant que les deux gouvernements ne feront pas usage de la faculté mentionnée au paragraphe précédent, les malles de la poste et les courriers qui convoient les malles, dans un ou deux compartiments d'une voiture ordinaire de 2me classe ; 3° accorder aux employés de l'administration postale la libre entrée des voitures destinées au service de la poste et leur laisser la faculté de prendre et de remettre les lettres et les paquets ; 4° mettre à la disposition des administrations postales des deux états, dans les stations qui seront désignées à cet eflet, un emplacement sur lequel pourront être établis les bâtiments ou hangars nécessaires au service de la poste et dont le prix de location sera fixé de gré à gré ou à dire d'experts ; 5° établir autant que faire se pourra, entre l'exploitation du chemin de fer et le service du transport des lettres, la conformité qui sera jugée nécessaire par les deux gouvernements pour obtenir un transport aussi régulier et aussi prompt que possible.

Les administrations des postes des deux états s'entendront entre elles relativement à l'emploi du chemin de fer pour le service postal entre les stations frontières.

Art. 13. Les deux gouvernements consentent à ce qu'il soit établi des télégraphes électro-magnétiques pour le service du chemin de fer.

Des télégraphes électro-magnétiques pour le service international et public pourront également être établis le long du chemin de fer par les soins des deux gouvernements, chacun sur son, territoire.

Les administrations française et suisse auront droit au transport gratuit du personnel voyageant pour le service et du matériel nécessaires à l'établissement, à l'entretien et à la surveillance des lignes établies par chacune d'elles le long du chemin de fer, entre les deux gares les plus rapprochées de la frontière.

Art. 14. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées, à Paris, aussitôt que faire se pourra.

731 En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et l'ont revêtue de leurs cachets.

Fait en double expédition, à Paris, le 27 février 1882.

(L. S.) Kern.

(L. S.) Ch. Jagerschmidt.

E. Convention de

raccordement du chemin de fer de Bossey-Veyrier à la gare de Genève.

Le conseil fédéral de la Confédération suisse

et le président de la République française, également animés du désir de procurer aux citoyens des deux pays de nouvelles facilités de communication, ont résolu de conclure une convention pour l'établissement d'un chemin de fer reliant la gare de Genève-Cornavin, par Carouge, à la station de Bossey-Veyrier, et ont nommé pour leurs plénipotentiaires, savoir : Le conseil fédéral de la Confédération suisse : M. Jean-Conrad Kern, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la Confédération suisse près le gouvernement de la Eépublique française, et

Le président de la République française : M. Charles Jagerschmidt, ministre plénipotentiaire de première classe, officier de la légion d'honneur, etc., etc.,

732

lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suirantes.

Art. 1er. Le gouvernement de la République française et le gouvernement fédéral suisse se reconnaissent réciproquement le droit de raccorder le roseau des chemins de fer suisses au réseau des chemins de fer de la Haute-Savoie par une ligne qui, partant de la gare de Genève-Cornavin et passant par Carouge, se reliera à la gare de Bossey-Veyrier, sur la ligne d'Annemasse-Collonges.

Le gouvernement fédéral suisse pourra, en tout temps et à sa convenance, commencer les travaux de la partie de cette ligne située sur le territoire suisse, en informant le gouvernement de la Eépublique française de l'époque du .commencement desdits travaux: et de celle fixée pour leur achèvement.

Le gouvernement de la Eépublique française s'engage, de son côté, à assurer l'exécution de la partie de cette ligne située sur le territoire français, de telle sorte que cette section, d'environ cent mètres, soit ouverte à l'exploitation en même temps que la section suisse.

Art. 2. Le raccordement, à la frontière, des deux sections française et suisse sera effectué conformément aux plan et profil joint» aux procès-verbaux des conférences tenues à Genève les 12 septembre et 8 octobre 1881, lesquels, ainsi que lesdits procès-verbaux, sont approuvés par les hautes parties contractantes et déclarés définitifs.

Toutefois, si, dans le délai de quinze années à partir de l'échange des ratifications de la présente convention, les travaux de construction de la ligne de Cornavin à Bossey-Veyrier n'avaient pas reçu un commencement d'exécution, les deux hautes parties contractantes se réservent la faculté de procéder, s'il y a lieu, d'un commun accord, à la révision des plan et profil joints au procèsyerbal de la conférence du 8 octobre 1881, en ne modifiant que les conditions techniques du raccordement.

Art. 3. Chacun des deux gouvernements arrêtera et approuvera les projets relatifs à la construction, sur son territoire, des deus.

tronçons du chemin de fer dont il s'agit.

La largeur de la voie entre les bords intérieurs des rails sera, dans les deux pays, de 1.44 mètre au moins et de 1.4S mètre au plus.

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Les tampons des locomotives et des wagons seront établis de telle manière qu'il y ait concordance avec les dimensions adoptées ·sur les chemins de fer en exploitation, dans les deux pays.

Les terrains seront achetés pour deux voies, et les ouvrages d'art et terrassements seront exécutés pour une seule voie, la seconde voie ne devant être établie que si les nécessités de l'exploitation l'exigent.

Dans le cas où la seconde voie serait établie, la largeur de l'entrevoie sera de 2 mètres entre les bords extérieurs des rails.

En pleine voie, les courbes auront au moins 300 mètres d,e rayon, et les déclivités ne dépasseront pas Om.oso par mètre.

Art. 4. Les deux gouvernements rechercheront les moyens d'obtenir que la section comprise entre les stations frontières des deux chemins de fer français et suisse, et située partie sur le territoire français et partie sur le territoire suisse, soit exploitée par une seule compagnie ou administration.

Ils. permettront que les compagnies ou administrations chargées de l'exploitation des lignes sur les deux territoires s'entendent à ce sujet. En cas d'accord à cet égard, accord qui sera soumis à l'approbation des hautes parties contractantes, les deux gouvernements se réservent de s'entendre ultérieurement, en ce qui concerne cette exploitation, par voie de correspondance.

Art. 5. Toute administration à laquelle sera confiée l'exploitation commune des parties française et suisse du chemin de fer sera tenue de désigner, tant en France qu'en Suisse, un agent spécial et un domicile d'élection où devront être adressés les ordres, les communications et les réquisitions que les gouvernements respectifs et les autorités compétentes auront à faire parvenir à cette administration.

Cette élection de domicile entraînera compétence judiciaire. Les instances civiles dirigées contre la compagnie chargée de l'exploitation commune, à raison de faits survenus sur la portion de territoire de l'un des deux pays comprise entre les stations frontières, pourront être portées devant la juridiction du domicile élu dans ce pays.

Art. 6. Les deux gouvernements s'engagent à faire rédiger les règlements de police pour ce chemin de fer, autant que possible, d'après les mêmes principes et à faire organiser l'exploitation, autant que faire se pourra, d'une manière uniforme.

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Les individus légalement condamnés pour crimes ou délits de droit commun et pour contraventions aux lois ou règlements en matière de douane ou de péages ne pourront pas être employés entre les stations de jonction.

Il n'est, d'ailleurs, dérogé en rien aux droits de souveraineté appartenant à chacun des états sur la partie du chemin de fer située sur son territoire.

Art. 7. Les deux gouvernements feront, d'un commun accord, en sorte que, dans les stations dans lesquelles, tant en France qu'en Suisse, ce chemin de fer sera relié avec ceux déjà existants dans tes deux pays, il y ait, autant que possible, correspondance entre les départs et les arrivées des trains les plus directs. Ils se réservent de déterminer le minimum des trains destinés au transport des voyageurs, minimum qui ne pourra, dans aucun cas, être moindre de trois par jour dans chaque direction.

Art. 8. Sur tout le parcours du chemin de fer, il ne sera pas fait de différence entre les habitants des deux états quant au mode et au prix de transport et au temps de l'expédition. Les voyageurs et les marchandises passant de l'un des deux états dans l'autre ne seront pas traités, sur le territoire de l'état dans lequel ils entreront, moins favorablement que les voyageurs et les marchandises circulant à l'intérieur de chacun des deux pays.

Art. 9. Les deux gouvernements conviennent réciproquement que les formalités à remplir, le cas échéant, pour la vérification des passeports et pour la police concernant les voyageurs, seront réglées de la manière la plus favorable que le permet la législation de chacun des deux états.

Art. 10. Pour favoriser autant que possible l'exploitation du chemin de fer, les deux gouvernements accorderont aux voyageurs, à, leurs bagages et aux marchandises transportés, en ce qui concerne les formalités d'expédition en douane, toutes les facilités compatibles avec les lois douanières et les règlements généraux des deux états, et spécialement celles qui sont déjà ou seront ultérieurement accordées sur tout autre chemin de fer traversant la frontière de l'un des deux états.

Les marchandises et bagages transportés de l'un dans l'autre des deux pays, à destination de stations autres que celles situées à la frontière, seront admis à passer outre jusqu'au lieu de leur destination sans être soumis aux visites de la douane dans les bureaux de la frontière, pourvu qu'à ce lieu de destination se trouve établi un bureau de douane, qu'il soit satisfait aux lois et règle-

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ments généraux, et pour autant que dans certains cas, d'après ces lois et règlements, la visite ne soit pas jugée nécessaire ailleurs.

Les deux gouvernements se confèrent respectivement le droit de faire escorter par leurs employés de douane les convois circulant entre les stations frontières des deux pays.

Art. 11. La voie ferrée de Genève-Cornavin à Bossey-Veyrier sera considérée comme route internationale ouverte, pour les deux pays, à l'importation, à l'exportation et au transit des marchandises non prohibées, ainsi qu'au transport des voyageurs, tant de jour que de,, nuit, sans distinction de jours ouvrables et fériés, pour ce qui concerne les trains prévus à l'horaire.

Art. 12. Les compagnies ou administrations chargées de l'exploitation du chemin de fer seront tenues, en ce qui concerne le service des postes entre et dans les stations frontières, de remplir les obligations dont l'indication suit : 1° transporter gratuitement, par chaque convoi pour voyageurs, les voitures de la poste des deux gouvernements, avec leur matériel de service, les lettres et les employés chargés du service ; 2° transporter gratuitement, tant que les deux gouvernementsné feront pas usage de la faculté mentionnée au paragraphe précédent, les malles de la poste et les courriers qui convoient les malles, dans un ou deux compartiments d'une voiture ordinaire de 2me classe ; 3° accorder aux employés de l'administration postale la libre entrée des voitures 'destinées an service de la poste et leur laisser la faculté de prendre et de remettre les lettres et les paquets ; 4° mettre à la disposition des administrations postales des deux états, dans les stations qui seront désignées à cet effet, un emplacement sur lequel pourront être établis les bâtiments ou hangars nécessaires au service de la poste et dont le prix de location sera fixé de gré à gré ou à dire d'experts ; 5° établir autant que faire se pourra, entre l'exploitation du chemin de fer et le service du transport des lettres, la conformité qui sera jugée nécessaire par les deux gouvernements pour obtenir un transport aussi régulier et aussi prompt que possible.

Les administrations des postes des deux états s'entendront entré elles relativement à l'emploi du chemin de fer pour le service postal entre les stations frontières.

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Art. 13. Les deux gouvernements consentent à ce qu'il soit ·établi des télégraphes électro-magnétiques pour le service du chemin de fer.

Des télégraphes élëctro -magnétiques pour le service international et public pourront également être établis le long du chemin de fer par les soins des deux gouvernements, chacun sur son territoire.

Les administrations française et suisse auront droit au transport gratuit du personnel voyageant pour le service et du matériel nécessaires à l'établissement, à l'entretien et à la surveillance des lignes établies par chacune d'elles le long du chemin de fer, entre les deux gares les plus rapprochées de la frontière.

Art. 14. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications en seront échangées à Paris, aussitôt que faire se pourra.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention et l'ont revêtue de leurs cachets.

Fait, en double expédition, à Paris, le 27 février 1882.

(L. S.) Kern.

(L. S.)

Ch. Jagerschmidt.

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale concernant : a. une convention relative au régime douanier entre le canton de Genève et la zone franche de la Haute-Savoie ; b. quatre conventions de raccordements de chemins de fer, savoir : 1° d'Ann...

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1882

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15

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05.04.1882

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