Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations du PC-7 Team du 6 janvier 2014
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
Pour les besoins d'une démonstration aérien, l'espace aérien intéressant la région de Lenzerheide est temporairement reclassé zone réglementée (Restricted Area) interdite au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs civils ont l'obligation de contourner la zone réglementée qui est réservée à une démonstration du PC-7 Team. Font exception les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) qui sont admis dans cette zone en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.15.
Base légale:
Conformément à l'art. 8a de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) et à l'art. 2, al. 1, de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 13a de l'ordonnance du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2 LA, les recours formés contre la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision:
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1. L'espace aérien suivant est reclassé zone réglementée temporaire conformément aux modalités figurant dans le tableau ci-dessous. Cette zone ne peut être activée qu'à trois des dates mentionnées ci-après:
2014-0039
Lieu
Date/heure
Coordonnée
Rayon
Lenzerheide
12.03.2014 13.03.2014 14.03.2014 15.03.2014 16.03.2014
46°44'25" N 10 km 009°31'39" E
Altitude
Remarques
3300 ft La zone est limitée FL 120 à l'ouest par la ligne DomatZillis.
Les jours et horaires exacts des vols (périodes d'activation) seront communiqués le moment venu via NOTAM.
2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1 Les aéronefs civils ont l'obligation de contourner la zone réglementée définie lorsqu'elle est activée.
2.2 Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont toutefois admis dans cette zone en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.15.
3. La Publication d'information aéronautique (AIP) sera temporairement modifiée conformément aux indications du chiffre 1 par voie de NOTAM, étant entendu que ces modifications font partie intégrante de la présente décision.
4. La présente décision est notifiée aux Forces aériennes, à Skyguide et à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 St-Gall contre tout ou partie de la présente décision dans les 30 jours qui suivent la notification.
Le délai de recours commence à courir le lendemain de la publication dans la Feuille fédérale ou, en cas de notification personnelle aux parties, le jour suivant celle-ci.
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Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire et rédigé dans une langue officielle, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
6 janvier 2014
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Peter Müller
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