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Initiative populaire fédérale «Davantage de places de formation en médecine humaine (Halte à la pénurie imminente de médecins!)» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Davantage de places de formation en médecine humaine (Halte à la pénurie imminente de médecins!)», publiée dans la Feuille fédérale du 9 avril 2013 (FF 2013 2357), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 9 octobre 2014, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution (RS 101). En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution, et des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

10 octobre 2014

2014-2837

Chancellerie fédérale

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