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Arrêté fédéral sur

le recours de Lucerne concernant l'exécution de l'article 14 de la loi sur les chemins de fer, du 23 décembre 1872.

(Du 20 juin 1882.)

L'ASSEMBLEE FEDERALE DE LA

CONFÉDÉRATION

SUISSE,

considérant : 1° que les modifications apportées à la construction de la gare de Lucerne sont complètement achevées ; 2° que les dispositions actuelles de la gare de Lucerne ne revêtent qu'un caractère provisoire, et qu'une décision définitive ne pourra être prise que lorsque le réseau du Gothard sera complètement achevé, c'est-à-dire lorsque la ligne directe Immensee-Lucerne sera construite ; 3° qu'il ne parait pas admissible, en général, de donner des interprétations aux dispositions législatives sans qu'un cas concret en fournisse l'occasion, arrête : II n'est pas entré en matière sur le recours du canton de Lucerne.

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Ainsi arrêté par le conseil national, Berne, le 15 juin 1882.

Le président : A. DEUCHER.

Le secrétaire : RINGDSR.

Ainsi arrêté par le conseil des états, Berne, le 20 juin 1882.

Le président : W. VIGIER.

Le secrétaire : SCHATZMANN.

Le conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera inséré dans la feuille fédérale.

Berne, le 30 juin 1882.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : BAVIER.

Le chancelier de la Confédération: RINGEER.

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Arrêté fédéral sur le recours de Lucerne concernant l'exécution de l'article 14 de la loi sur les chemins de fer, du 23 décembre 1872. (Du 20 juin 1882.)

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Jahr

1882

Année Anno Band

3

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35

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

08.07.1882

Date Data Seite

333-334

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