Loi sur l'asile

Projet

(LAsi) (Prorogation des modifications urgentes de la loi sur l'asile) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20141, arrête: I La loi du 26 juin 1998 sur l'asile2 est modifiée comme suit: Dispositions transitoires relatives à la modification du ...

Au terme des phases de test, le Conseil fédéral peut continuer d'appliquer les dispositions d'exécution testées conformément à l'art. 112b, al. 2, si les procédures testées:

1

a.

peuvent être considérées comme appropriées sur la base d'une évaluation, et qu'elles

b.

sont intégrées dans un projet de loi au sens de l'art. 112b, al. 1.

Il peut, eu égard aux résultats de l'évaluation, procéder à de légères adaptations des dispositions d'exécution testées conformément à l'art. 112b, al. 2.

2

L'application des dispositions d'exécution testées cesse le jour où la modification de loi visée à l'art. 112b, al. 1, entre en vigueur, mais au plus tard le 28 septembre 2019.

3

II La durée de validité de la modification du 28 septembre 20123 de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile4 est prolongée jusqu'au 28 septembre 2019.

1 2 3 4

FF 2014 2013 RS 142.31 RO 2012 5359 RS 142.31

2013-3140

2027

Loi sur l'asile

III 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Elle entre en vigueur le 29 septembre 2015 et a effet jusqu'au 28 septembre 2019.

2028