Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association Suisse d'examen professionnel en matière de droit des poursuites pour dettes et de la faillite (SVBBK) a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel d'expert en matière de poursuite pour dettes et de faillite avec brevet fédéral/experte en matière de poursuite pour dettes et de faillite avec brevet fédéral orientation poursuite pour dettes resp. expert en matière de poursuite pour dettes et de faillite avec brevet fédéral/experte en matière de poursuite pour dettes et de faillite avec brevet fédéral orientation faillite, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association faîtière suisse pour les examens professionnels et supérieurs en Ressources Humaines; HRSE: Human Resources Swiss Exams a déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste RH avec brevet fédéral option gestion du personnel en entreprise resp. spécialiste RH avec brevet fédéral option placement public et conseil en personnel resp. spécialiste RH avec brevet fédéral option placement privé et location de services, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

16 décembre 2014

2014-3241

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

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