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XXXIVme annéeVolumeme L N° 15.

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Mercredi 5 avril 1882

Message du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale sur le traité de commerce conclu avec la France le 23 février 1882.

(Du 2l mars 1882.)

Monsieur le président et messieurs, Nous avons l'honneur de soumettre à votre examen le traité de commerce conclu le 23 février avec la République française, ainsi que les tarifs, règlements et autres documents annexés audit traité.

En raison do l'importance de cet acte international, et de ses graves conséquences économiques, nous avons dû entrer dans quelques développements, tout en nous efforçant de vous présenter un rapport aussi concis que possible.

I Partie historique.

  1. Anciens traités franco-suisses.

L'existence de stipulations commerciales constitue entre les deux pays une tradition plusieurs fois séculaire. Au moment d'ajouter un nouvel étage à l'édifice, il aurait pu être intéressant da Feuille fédérale suisse. Année XXXIV. Vol I.

37

504

jeter un regard sur le passé, Nous regrettons d'être obligés de nous borner a renvoyer les amis de notre histoire à l'annexe VI dans laquelle nous avons indiqué les principales sources permettant de retrouver les dispositions commerciales des traités antérieurs aux premières années de ce siècle (voir Annexe VI).

Lorsque la France, après la chute du premier empire, sortit du régime du blocus continental, la Restauration, et pins tard le gouvernement de Louis-Philippe, n'adoptèrent pas un régime douanier libéral; le pouvoir parlementaire était soumis à l'influence d'un certain nombre de grands industriels, auxquels il semblait tont naturel d'obtenir de l'état le prélèvement de véritables impôts perçus à leur profit sous le prétexte de protéger le travail national.

C'est seulement sous le second empire, alors que le chef de l'état s'était réservé pour lui seul le droit de conclure des traités, que la France est entrée dans ce qu'on a appelé ht voie du libre échange relatif. » Le traité anglo-français de 1860 a fait naître le traité franco-suisse de 1864, qui a étendu à notre pays les avantages obtenus par l'Angleterre, assuré à nos industries d'exportation d'importants débouchés, et rendu de grands services aux deux parties contractantes, puisqu'il a parfois doublé ou à pen près le chiffre des échanges entre les deux peuples.

Cependant, le traité du 30 juin 1864 n'était pas sans imperfections; le tarif à l'entrée en France était resté un des plus élevé» de l'Europe; le tarif à l'entrée en Suisse avait le très-grave inconvénient de nous lier pour toutes les marchandises sans aucune exception, ce qui empêchait la Confédération de se procurer des recettes même sur les articles n'intéressant en aucune façon la France, et ce qui nous privait de toute liberté d'action pour négocier avec d'autres gouvernements.

Si donc nous nous plaisons à rendre justice aux progrès réalises en 1864 vis-à-vis de l'état de choses antérieur, nous devons constater qu'une révision de ce traité était indispensable aussi biom dans l'intérêt de nos finances que dans celui de nos exportations.

On verra, par la suite de ce message, jusqu'à quel point cette révision a répondu à notre attente.

2. Travaux préparatoires en vue de l'expiration des traités actuellement en vigueur.

L'échéance du régime commercial inauguré de 1860 à 1867 par le gouvernement français, a provoqué de nombreux travaux dans les deux pays.

505

En France, une enquête parlementaire fut commencée en 1870; elle fut interrompue par la guerre avec l'Allemagne; l'industrie suisse y fut vivement attaquée par les représentants de Mulhouse et défendue par notre compatriote Feer-Herzog *). Cette enquête de 1870 a d'ailleurs perdu pour nous la plus grande partie de son actualité depuis que l'Alsace a passé entre les mains de l'Allemagne.

Pendant la présidence de M. Thiers, le gouvernement français tenta eu vain l'établissement de droits sur les matières premières; comme corollaire, il voulait négocier des traités dans un sens protectionniste ; le traité franco-suisse était seul encore en vigueur à cette époque, aussi M. Thiers crut-il devoir exercer sur la Confédération une pression énergique pour nous amener à modifier notre traité. La chute de M. Thiers, le 24 mai 1873, arrêta cette tentative. Le gouvernement de son successeur, après avoir renouvelé pour quatre ans, dès le 29 juin 1873, les traités de commerce avec l'Angleterre et la Belgique, prescrivit en avril 1875 aux chambres de commerce de donner leur avis sur une série de points relatifs à la révision des traités, et en octobre, au comité consultatif des arts et manufactures d'étudier le tarif conventionnel actuel, base probable des négociations futures, et de s'appliquer notamment à l'examen de la conversion des droits ad valorem en droits spécifiques. Les travaux du comité consultatif ont été réunis en un volume spécial que notre département du commerce tient à votre disposition.

Au commencement de 1876, le conseil supérieur di', commerce fut convoqué pour préparer un tarif général sur la base du tarif conventionnel.

Le 9 février 1877, le ministère Jules Simon déposa à la chambre des députés un premier projet de tarif général des douanes; la dissolution de la chambre après le 16 mai empêcha de l'examiner.

Le 21 janvier 1878, le ministère Waddington (M. Teisserenc de Bort, ministre du commerce) présenta un nouveau projet qui majorait, de 24 pour 100 la plupart des produits fabriqués.

En mars 1878, la commission de la chambre chargée de l'examen de ce projet, et qui a eu pour présidents successifs MM. Jules Ferry, Tiravd et Malézieux, décida une enquête dont les résultats ont été publiés, au moins en partie. Au cours de la discussion à la chambre des députés, M. Tirard, devenu ministre du commerce, déposa, le 12 février 1880, un troisième projet de tarif général *) Ein Schweizer Zeuge vor der wirtschaftlichen Kommission der französischen Kammer. Zürich, 1870.

506

qui est devenu la dernière base officielle des délibérations parlementaires en France. La chambre des députés termina l'examen du tarif eu juin 1880, le sénat en février 1881, et, après le règlement de quelques divergences entre les deux chambres, le nouveau tarif général français fut promulgué le 7 mai de l'année dernière.

En Suisse la nécessité s'était aussi fait sentir de réviser le tarif des péages du 27 août 1851. Notre message du 16 juin 187?

contient, sur la préparation de notre nouveau tarif, de nombreux détails auxquels nous nous permettons de vous renvoyer (F. féd.

1877, III. 356).

Nous nous permettons également de nous référer au rapport de la commission du conseil des états chargée de l'examen du nouveau projet de tarif suisse ; ce rapport, qui porte la date du 1er décembre 1877, a été publié dans la F. féd. 1877, IV. 607.

Nous nous référons également au rapport déposé le 25 avril 1878 sur le même objet par la commission du Conseil national (F. féd. 1878, III. 259).

Ces documents vous sont suffisamment connus pour que nous n'ayons pas besoin d'exposer ici de nouveau les motifs do la révision de notre loi de 1851 sur les péages. Il nous suffira de rappeler que'cette révision a abouti au nouveau tarif douanier voté par l'assemblée fédérale, en première lecture, le 28 juin 1878. Afin de permettre au conseil fédéral de faire usage de ce nouveau tarif dans les négociations futures, l'Assemblée fédérale a, vous lo savez, pris le même jour un arrêté, déclaré urgent, par lequel le Conseil fédéral était autorisé, sous réserve de l'approbation de l'assemblée fédérale, « à frapper d'une taxe additionnelle correspondante, les « produits provenant d'états qui ne traitent pas la Suisse sur le « pied de la nation la plus favorisée, ou dont le tarif général im* pose des droits particulièrement élevés sur les produits suisses. » Tel est, Tit., l'ensemble des mesures préliminaires prises en France et en Suisse avant l'ouverture des négociations, et qui peuvent se résumer comme suit : En France, promulgation du nouveau tarif général du 7 mai 1881; en Suisse, vote'en première lecture du tarif du 28 juin 1878 et vote d'urgence de l'arrêté fédéral du même jour.

Pendant que ces travaux préliminaires s'accomplissaient, il u été nécessaire de proroger à diverses reprises le traité de 1864 (2 octobre 1876, R. off., IL 440 ; 7 août 1877, E. off., III. 135 ; 19

507 mars 1878, E. off., III. 371 ; 13 décembre 1878, R. off., III. 623 ; 29 novembre 1879, R. off., IV. 329.)

3. Préparation des négociations.

Le 8 mai 1881, le gouvernement de la République française nous fit savoir qu'il était prêt à entrer en négociations avec nous pour la conclusion du nouveau traité de commerce et que son intention était de mettre en vigueur ce nouveau traité dans un délai de six mois. A la fin de mai, le ministère français des affaires étrangères fit connaître à notre légation à Paris qu'il désirait entamer en première ligne des pourparlers avec le gouvernement britannique et proposa la date du 1er septembre 1881 pour ouvrir les conférences franco-suisses.

L'intervalle de trois mois entre la dénonciation et l'ouverture des conférences a été employé par nous à la préparation des négociations, et cela de la manière suivante : Le 30 avril, notre département du commerce adressa une circulaire aux gouvernements cantonaux et au Vorort de l'Union suisse du commerce et de l'industrie pour les prier de nous faire connaître leurs voeux.

En même temps une commission fédérale d'experts*) était formée et se répartissait en trois sections chargées d'étudier les différentes matières. Des études spéciales étaient faites d'autre part par notre légation à Paris pour résumer les documents parlementaires et autres publications officielles parues en France dans les dernières années, pour autant qu'ils étaient de nature à intéresser nos industries.

Chacune des sections de la commission fédérale d'experts prépara de son côté des rapports détaillés, la première section sur les tissus, *) Cette commission était composée de MM. Blumer, député au conseil des états à Schwanden (Glaris); Bühler-Honegger, fabricant à Rüti (Zurich) ; Etienne, H., fabricant d'horlogerie aux Brenets ; Flückiger, colonel, à Aarwangen ; Francilien, Ernest, fabricant d'horlogerie, à St-Imier ; Geigy, J.R., conseiller national, a Baie ; Gonzenbach, colonel, à St-Gall ; Hauser, député au conseil des états, à Richtersweil ; Heitz, conseiller national, à Munchweilen ; Dr Hirsch, professeur, à Neuchâtel ; Jaccard, Aug., fabricant de boîtes à musique, à Lausanne; Jenny, Gaspard, à Ziegelbrücke (Glaris); Imer, colonel, à Neuveville ; Isler-Cabezas, fabricant, a Wohlen; Karcher, L., à, Genève ; Koechlin-Geigy, à Baie ; Kummer, directeur du bureau fédéral de statistique, a Berne ; Meyer, directeur des péages fédéraux, à Berne ; Mercier, Ernest, fabricant, à Lausanne ; Miller, fabricant, à Biberist ; Rieter, député au conseil des états, à Winterthur; Rütschi, Arnold, à Zurich;

508 la paille et les machines ; la seconde section sur la bijouterie, l'horlogerie et les boîtes à musique ; et la troisième section sur l'agriculture et les industries diverses.

De plus, notre département du commerce a résumé et classé méthodiquement les réponses des gouvernements cantonaux ainsi que les nombreuses demandes qui nous étaient parvenues de la part de particuliers ; enfin nous avons fait imprimer les rapports des divers gouvernements cantonaux.

Ces nombreux documents, qui sont à votre disposition à notre département du commerce, ont fait l'objet d'un examen d'ensemble de la part de la commission fédérale d'experts réunie à Berne sous la présidence du chef du département du commerce les 15, 16 et 17 août 1881.

Nous décidâmes, en outre, d'envoyer à Paris dix-huit commissaires chargés d'assister les négociateurs suisses au soin des conférences officielles *), chacun pour une industrie spéciale.

Sarasin-Stehlin, à Baie ; Schmid, André, conseiller national, à Berthoud ; Steiger-Meyer, fabricant de broderies, à Hérisau ; Dr Wartmann, secrétaire du directoire commercial, a St-Gall; Weiss, fabricant d'horlogerie, h Genève.

Répartition des experts d'après les sections.

Section I. Industrie des cotons, des laines, de la soie, des pailles et des machines. -- Groupe 1er Industrie des cotons et des machines. -- MM.

Rieter, président ; Blumer; Bühler-Honegger; Gonzenbach ; Hertz; Jenny; Steiger-Meyer ; Wartmann.

Groupe 2. Industrie des laines, des lins, des soies et des pailles. -- MM. Koechlin-Geigy, président; Isler-Cabezas; Rütschi; Sarasin-Stehlin: Schmid.

Section II. -- Horlogerie, bijouterie, boîtes à musique et instruments de précision. -- MM. le Dr Hirsch, président ; Etienne ; Francillon ; Jaccard ; Karcher; Weiss.

Section III. -- Autres industries, agriculture. -- MM. Geigy, président ; Flückiger ; Hauser ; Imer ; Karcher ; Kummer ; Mercier ; Meyer ; Miller; Steiger-Meyer.

*) Voici les noms de MM. les commissaires qui ont bien voulu, sur notre demande, se rendre à Paris : MM. Blumer, conseiller des états, à Glaris (impressions sur étoffes); Ed. Bühler, a Winterthour (tissus de coton) ; François Demôle, à Genève (agriculture); H. Etienne, à Neuchâtel (horlogerie); H. Fehr, à Berthoud (fromages, cuirs, papiers) ; Francillon, conseiller national, il St-Imier (horlogerie) ; Geigy-Merian, conseiller national, à Baie (rubans, paille, industries diverses), Gonzenbach, conseiller national, à St-Gall (broderies, Bunt-

Tableau des trains ayant circulé pendant le mois de février 1882 sur les chemins de fer suisses et des retards qu'ils ont subis.

Annexa

Établi par le Département fédéral des Postes et des Chemins de fer.

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Kilomètres.

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187,408 4,222,230 1,159 12,744 17,925 236,338 3,240 29,877

44 37 .32 4l 5 19 44 62 7 27 14 7

6,534 8,417 2,218 9,278 5,412 2,428 7,102 7,558 1,660 2,882 2,020 456 3,003 999 1,264

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i) y compris les lignes du Toggenbourj , de WaldRflti et de Rapperswyl-Ffäffikon.

') y compris les lignes du Boetzberg, de SulgenQossau et d'Eflretikon-flinweU.

s) y compris la ligne argovienne du Sud etWohlenB re rogarteli.

4 ) y compris la ligne de Bulle-Rouion t.

23.

Trains directs et omnibus.

22.

Au mois correspondant de l'année dernière la même proportion était de :

21.

Pendant la marche et dans les stations.

20.

Arrêts devant les signaux de gares appartenant & d'autres administrations.

Kilomètres.

19.

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18.

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509 Nous saisissons eette occasion pour exprimer à MM. les rapporteurs et membres de la commission d'experts et à MM. les commissaires fédéraux qui se sont rendus à Paris, nos vifs remercîments pour leur concours.

IL Négociations proprement dites.

Examen du traité.

Nous passons maintenant, après cet exposé préliminaire, au -compte-rendu des négociations elles-mêmes.

La négociation d'un traité de commerce avec la France avait une importance exceptionnelle. Avec aucun autre état nous n'avons un tarif conventionnel aussi étendu. Le traité franco-suisse de 1864 formait la base fondamentale des rapports commerciaux avec tous nos voisins, et il était même appliqué à l'entrée en Suisse envers les états avec lesquels nous ne sommes liés par aucun traité de commerce. Réviser le traité do commerce franco-suisse, c'était donc toucher à l'ensemble de nos relations 'avec tous les autres pays.

Chaque fois qu'un article du tarif venait en discussion, il était nécessaire d'avoir en vue non-seulement lo trafic auquel cet article donne lieu entre la Suisse et la France, mais encore la répercussion financière ou économique du droit de douane sur ce môme article à nos autres frontières et vis-à-vis d'états tiers.

Les bases proposées dès le début des négociations franco-suisses ont été les suivantes: gewebe) ; Grosjean, conseiller national, à la Chaux-de-fonds (horlogerie) ; Kieter-Bodmer, à Zurich (teinture et impression); Rieter-Fenner, à Winterthour (filature du coton) ; Schatzmann, à Lausanne (agriculture) ; Schwarzenbach-Zeuner, à Zurich (soieries), Spörri-Stadtmann, à Wald (tissus de coton) ; Steiger-Meyer, à Herisau (broderies) ; Sulzer-Ste_iner, à Winterthour (machines et waggons) ; Weiss, à Genève (horlogerie, bijouterie et boîtes à musique)';- Hans Wunderly de Murait, à Zurich (filature de coton). -

510

  1. Il a été entendu que le futur tarif franco-suisse comprendrait seulement les principaux articles importés de l'un des pays dans l'autre, et que le reste du tarif ne serait pas lié, afin de donner à chacun des deux états une plus grande liberté dans ses négociations avec des puissances tierces.
  2. La base devait être, du côté français, le tarif général du 7 mai 1881 avec démajoration de 24°/0 sur la plupart des produits manufacturés.

De plus, le gouvernement français nous a déclaré d'une façon catégorique que le pouvoir parlementaire entendait obtenir la suppression absolue des droits ad valorem inscrits dans le traité de commerce de 1864 et leur remplacement par des droits dits spécifiques.

3. Du côté suisse, la base proposée par nous, était le nouveau tarif de 1878.

Nous reprendrons brièvement les points essentiels de la négociation en vous indiquant dans quelle mesure les bases proposées de part et d'autre ont été modifiées au cours des conférences.

  1. Tarif à l'entrée en France.
  2. Insertion au tarif. Ce qui frappe le plus, lorsqu'on se livre à un premier examen des nouveaux tarifs franco-suisses, c'est leur peu d'étendue comparativement aux tarifs de 1864. En d'autres termes, chacun des deux états a entendu n'engager vis-à-vis de l'antre qu'un nombre de positions aussi restreint que possible.

Examinons quelles sont pour nous les conséquences de ce modo de procéder : En ce qui concerne le tarif à l'entrée en France, nous avons la satisfaction de déclarer qu'à l'exception de la bière et des bestiaux, tous les articles pour lesquels des demandes avaient été formulées par les sections de la commission fédérale d'experts ont été insérés dans le tarif A nouveau. A cet égard, et en faisant abstraction pour le moment du taux auquel ces articles ont été inscrits, nous pouvons déclarer qu'aucune des industries qui nous ont été signalées comme ayant une importance au point de vue de notre exportation en France n'a été omise dans le nouveau tarif.

511

Presque tous les autres articles d'importance secondaire noninsërës au nouveau tarif A franco-suisse ont été liés par la France dans les nouveaux traités qu'elle a conclus le 31 octobre 1881 avec la Belgique, le 3 novembre avec l'Italie, le 26 novembre avec les Pays-Bas, le 19 décembre avec le Portugal, le 30 décembre 1881 avec les Royaumes Unis de Suède et de Norvège, et le 6 février 1882 avec l'Espagne.

2. Base des"négociations. La France nous a demandé de prendre son tarif de 1881 comme base des négociations.

Dans quelle mesure avons-nous obtenu du gouvernement français un abaissement de son tarif général ?

Ici se pose avant tout la grande question de la suppression des droits à la valeur et de l'introduction absolue de droits dits spécifiques, c'est-à-dire de droits basés sur le poids, le volume, la pièce, etc. Nous devons remonter à quelques années en arrière pour exposer la marche de la discussion délicate que nous avons eue sur ce point avec Je gouvernement français.

Déjà en avril 1875, le ministre français du commerce avait demandé à toutes les chambres de commerce de la République, si elles désiraient la suppression des droits e«2 valorem; le plus grand nombre d'entre elles se prononça énergiquement pour cette suppression « partout où il était possible d'établir une relation entre le poids et la valeur ».

Lorsque la question fut portée devant le conseil supérieur du commerce, les commissions de ce corps formulèrent diverses objections; on fit valoir que les droits ad valorem « ont un caractère de « stricte justice qui prévient à leur faveur » . . . « que si les droits « à la valeur pouvaient toujours être perçus avec exactitude, ils « seraient préférables aux droits spécifiques » . . . et « que le droit « au kilogramme, exact peut-être comme moyenne, manque en fait * souvent de proportionalité ».

Le gouvernement lui-même, lorsqu'il présenta en 1878 à la chambre des députés le projet de tarif général, n'hésita pas à reconnaître « que le maintien des taxes ad valorem est fort séduisant, « car elles suivent les fluctuations du prix des marchandises . . . .

« tandis que les taxes spécifiques ont l'inconvénient de grever les « marchandises communes ».

Après ces hésitations du début, le gouvernement français et les chambres se prononcèrent avec une énergie toujours croissante pour la suppression absolue de tous les droits à la valeur, et cette volonté a pris corps dans le nouveau tarif français, où l'on peut dire que presque tous les droits sont spécifiques.

512

Au courant de juillet dernier et alors que les négociations anglo-françaises avaient déjà dû être suspendues à Londres à cause précisément de cette question des droits à la valeur, le ministre Tirarci a déclaré à la tribune des chambres des députés, que la résolution du gouvernement était absolue et qu'il entendait traiter seulement sur la base de la suppression des droits ad valorem.

Dans les premiers mois de 1877 et dès que nous eûmes connaissance des droits spécifiques proposés au gouvernement français pour la- transformation des droits ad valorem par son comité consultatif des arts et manufactures, nous avons chargé notre légation en France de faire d'énergiques démarches auprès du ministère Jules Simon pour protester contre les taux proposés, notamment en ce qui concerne, les broderies, et nous envoyâmes à Paris un expert, M. Steiger-Meyer, qui eut plusieurs conférences avec un des rapporteurs français, M. Gustave Roy, président de la chambre de commerce de Paris. Des démarches analogues furent faites à la même époque par l'Angleterre et la Belgique et aboutirent à la communication d'une dépêche en date du 5 février 1877 adressée par le ministre du commerce, M. Teisïerenc de Bort, au ministre des affaires étrangères, M. le duc Decazes, dépêche portant en substance : a) Que ,, le tarif général est la partie du tarif français exclusivement applicable aux pays qui entendent garder- envers la France une entière indépendance ; il ne saurait donc atteindre les états aujourd'hui associés par des traités de commerce; l>) que- la situation actuelle devra servir de point de départ aux négociations ; c) que la conversion des droits à la valeur en taxes spécifiques devra être étudiée bona fide et contradictoirement, en s'inspirant des sentiments d'équité et du désir de bonne entente qui en rendront la solution satisfaisante pour tous les intérêts. " Cette déclaration avait pour nous le caractère d'une véritable promesse officielle faite par le gouvernement français, car, peu de semaines après, nous fumes autorisés par lui à communiquer le sens sinon les termes de cette dépêche à l'assemblée fédérale, lorsqu'il s'agit d'obtenir le crédit nécessaire à la participation de la Suisse à l'exposition universelle de Paris en 1878 (F. féd. 1877, vol. I, pag. 409).

Cet engagement a été rappelé par nous dès le début et pendant toute la durée des négociations, chaque fois qu'il s'est agi de transformer un des droits à la valeur du tarif de 1864.

Ce point avait une importance capitale, car la France avait adopté en 1864 des taxes ad valorem notamment pour l'horlogerie

513

les tissus de lin et de jute, ceux de crin, les tissus façonnés de coton, les broderieSj les tissus de laine, les vêtements confectionnés, les rubans mélangés, les dérivés -de l'essence de houille, les couleurs chimiques, la verrerie, la faïence et la porcelaine, la carosserie, les ouvrages en bois, les pierres ouvrées, les crayons, les chandelles et bougies, la bimbeloterie, la vannerie, et les parasols et parapluies, c'est-à-dire pour une très-grande partie des produits manufacturés exportés de Suisse en France.

Sur tous ceux de ces articles qui avaient une importance pour notre industrie, la commission fédérale d'experts nous avait fourni des préavis détaillés indiquant les taux spécifiques "qui lui paraissaient pouvoir être acceptés. Ces préavis, dont plusieurs représentent une somme de travail considérable, ont été pour nous un guide précieux.

Il ne serait pas possible d'entrer ici dans les détails de la lutte soutenue par les négociateurs suisses pour chacun des articles du 'tarif; nous ferons seulement observer, comme règle générale, que nous avons roussi à faire prévaloir le principe que la transformation devait ótre calculée sur la valeur de la marchandise en Suisse augmentée des frais jusqu'à la frontière, et qu'en outre on devait prendre pour base, non pas la valeur moyenne de la production de toiles marchandises en Suisse ou en France, mais la valeur moyenne des importations faites de Suisse en France pour chaque article ; lorsque nous passerons en revue les principaux points ·du tarif A, nous entrerons dans quelques explications sur les conséquences de l'acceptation de ces bases.

Quant aux articles du tarif A qui n'étaient pas taxés à la valeur dans le traité de 1864, les taux anciens ont été rarement augmentés ; plusieurs ont été abaissés ; un grand nombre ont été maintenus.

3. Au point de vue statistique, le tableau ci-après, tiré des documents français, vous renseignera sur la valeur des exportations de Suisse en France de 1860 jusqu'à 1880. Vous remarquerez notamment l'augmentation constante de nos exportations de produits manufacturés :

514 Exportation de Suisse en France.

(Valeurs en millions clé francs.)

Années

1860 1861 1862

1863 1864 1865 *) 1866 1867 1868 1869 1870 1871 1872 1873 1874 1875 1876 1877 1878 1879 1880

Matières premières.

36,3 34,3

36,3 45,1 43,6 55,3 68,4 50,3 71,7 63,9 46,0 37,2 39,5 41,2 43,9 35,6 49,7 40,3 53,4 33,7 40,9

1866--1880 715,7 Moyenne des 15 ans 1866/80 . . 47,7

Produits alimentaires.

8 ,40

Produits manufacturés.

Divers.

Totaux,

308.0

8,1 8,5 8,0 8,0 8,2 13,4 18,5 24,3 29,0 33,6 27,4 39,7 38,3 30,9 35,3 38,8 37,1 35,6 38,3 42,8 48,8 510,4

1,8 4,2 2,4 2,8 2,0 3,3*) 2,7 1,7 6,7 4,7 4,8 6,6 6,2 5,5 4,9 7,2 7,7 5,8 0,1 5,2 -- 69,8

1612,0

20,5

34,0

5,0

107,4

12,0 11,9 9,0 7,8 18,3 21,5 30,6 33,2 30,7 24,2 21,7 13,4 14,2 12,1 12,1 15,6 14,4 18,5 21,5 24,3

54,4.'

59,0 58,6 64,9 61,6 90,3 111,1 106,9 140,6 132,9 102,4 105,2 97,4 91,8 96,2 93,7 110,1 96,1 110,3 103,2 114,1

Nous passons maintenant à l'examen de détail des principaux articles du nouveau tarif A :

I. Animaux et matières animales.

  1. 'Bestiaux. La France a i-efusé absolument d'insérer les animaux vivants dans aucun tarif conventionnel quelconque. Le bétail exporté de Suisse en France est surtout du bétail d'élevage, ensorte que le droit d'entrée est payé, au fond, par l'importateur et non par le vendeur. Il est regrettable que nous n'ayons pu obtenir satisfaction sur ce point, mais la liberté revendiquée ici par la 1865.

*) Le traité de commerce de 1864 est entré en vigueur le l or juillet

515 France a pu être utilisée par nous pour obtenir notre liberté à l'entrée en Suisse sur les bestiaux, les fers, les cotons, et une série ·d'autres articles (voir annexe II).

2. Lait condensé. Nous avons obtenu l'entrée en franchise absolue de ce produit, lorsqu'il n'est ni sucré ni additionné d'une forte quantité de sel. Jusqu'ici, le lait condensé pur était assimilé au pain d'epice (fr. 15) ou au fromage (fr. 4 et fr. 3).

Le lait condensé additionné de sucre, et la farine lactée ne paieront que la moitié de l'impôt intérieur français sur le sucre. En outre, ce produit a été classé, non plus parmi les confitures, mais parmi les «produits d'animaux», ce qui était vivement demandé par les intéressés suisses en vue de nos négociations avec d'autres états. Il est entendu que, si l'impôt intérieur français sur le sucre venait à être modifié, il y aurait lieu de réduire ou d'augmenter proportionnellement le droit sur la farine lactée et le lait condensé sucré.

3. Fromages de pâte dure. Le tarif général français prévoyait un droit de fr. 8. La Suisse a obtenu le retour au droit de fr. 4, alors que le nouveau droit allemand est de fr. 25.

C'est un avantage important, accueilli par les experts fédéraux avec satisfaction.

Les envois de fromages suisses en France, qui représentaient seulement une valeur moyenne de 621,000 francs pour la période décennale 1847/56, se sont élevés de 1866 à 1880 en moyenne à 8 */2 millions de francs. Il a été expédié en moyenne depuis dix ans en France 55,000 quintaux métriques de fromages suisses par année.

4. Beurre. Le tarif général avait inséré les droits de 13 et 15 francs. Nous avons obtenu l'exemption complète pour le beurre frais, et un droit de fr. 2 pour le beurre salé ; le tarif de 1864 taxait ce dernier à fr. 2. 50. C'est donc un résultat satisfaisant à tous égards.

II. Matières végétales.

  1. Bois, feuilles de placage pour meubles. Le retour au statu guo a été obtenu.
  2. Pâte de lois. Nous avons obtenu l'entrée en franchise complète de cet article assez important.
  3. Plante d'absinthe. Exempte sous l'ancien tarif général, cette plante, cultivée dans le Val de Travers, avait été, à la demande du

516 député de Pontarlier, taxée fr. 3 dans le nouveau tarit' général. Le droit a été abaissé à fr. l, et il est possible que la France rétablisse la franchise par une loi intérieure.

III. Matières minérales. Métaux.

  1. Ardoises pour Vécriture. Depuis la catastrophe d'Elm, cet article a perdu une grande partie de son importance pour la Suisse.

Le droit ancien de 5 °/0 avait été, à la demande de l'Autriche, converti , il y a quelques années, en un droit spécifique de fr. 3. 75 par 100 kilogrammes. La France a refusé de descendre au-dessous de ce taux.

2. Dégrossissages d'or et d'argent. Après une lutte prolongée, nous avons obtenu, pour ce" produit important de l'industrie genevoise, un droit purement statistique de fr. 10 les 100 kilogrammes, au lieu du droit actuel de fr. 500. En d'autres termes, les dégrossissages seront taxés comme lingots et non comme bijouterie.

IV. Produits chimiques.

  1. Acide tartrique. Exempt jusqu'ici, cet article a été taxé à fr. 10 les 100 kilogrammes. Malgré les réclamations de l'Angleterre et de la Suisse, il n'a pas été possible d'obtenir de réduction.
  2. Ammoniaque. Le droit proposé était de fr. 3, et nous avoua obtenu fr. 2, comme nos experts le désiraient. Le tarif de 18C4 prévoyait UE droit ad valorem, de 5 °/0.
  3. Extraits de bois de teinture. Les droits actuels étaient de 20 et 30 francs. Nous avons obtenu leur réduction à la moitié des taux de 1864, soit fr. 10 et fr. 15.
  4. Teintures dérivées du goudron de nouille.

Le tarif général contenait le droit de fr. 125. La France nous a refusé de descendre au dessous de fr. 100 pour les couleurs on poudre et de fr. 56 pour les couleurs en pâte, tout en faisant entrevoir une réduction après le traité avec l'Angleterre. Les puissantes industries françaises de la teinture et du tissage n'ont pu obtenir de leur gouvernement des droits plus modérés sur ces produits dont elles font une consommation considérable, et nous avons dû nous convaincre que, si les principaux intéressés français n'avaient pu obtenir le maintien du statu quo, il ne nous était pas possible, en dehors de la Grande Bretagne, d'arriver à une solution plus satisfaisante.

517

5. Vernis à l'huile.

Le tarif général avait inscrit un droit de fr. 40 ; nous avons demandé fr. 25, mais notre expert était d'accord de céder à fr. 30, ce qui a eu lieu.

La Suisse n'a pas réclamé contre le droit de 5°/0.

7. Savons ordinaires.

Nous avons dû nous convaincre qu'il n'y avait aucune chance d'obtenir un abaissement du statu quo, au maintien duquel nous avons consenti (fr. 6). Nous avons, par contre, obtenu pour les savons de parfumerie, un droit de fr. 8 au lieu de fr. 12.

8. Médicaments.

La société suisse des pharmaciens a vivement réclamé contre l'obligation que les médicaments dussent, pour pouvoir être importés en France, être inscrits dans une pharmacopée officielle. Comme nous n'avons pas en Suisse, en dehors du service de l'armée, de pharmacopée fédérale; nous avons obtenu des négociateurs français la déclaration que les mots « pharmacopée officielle » seraient entendus dans ce sens que tout remède officiellement admis dans une pharmacopée quelconque serait autorisé à entrer en France.

Pour les remèdes d'invention nouvelle, nous n'avons pu obtenir que l'autorité française renonçât aux mesures de police sanitaire en vigueur, mais nous croyons savoir qu'une réforme de l'organisation actuelle est à l'étude. Nous avons eu soin de réclamer, par réciprocité, la liberté de notre tarif à l'égard des médicaments français, et nous avons obtenu leur non-insertion dans le tarif à l'entrée en Suisse ; nous pourrons donc, à notre gré, agir contre les remèdes secrets pendant toute la durée du nouveau traité, au point de vue des droits d'entrée et de la police sanitaire.

Y. Boissons.

Cette matière est en France considérée comme essentiellement fiscale.

. 1. Les vins, que nous 'n'exportons pas en France, ne figurent pas dans le tarif A, parce que nous avons estimé devoir laisser à l'Italie, à l'Espagne et au Portugal le soin de payer les concessions à réclamer de la France sur cet article, et parce que nous nous réservions nous mêmes d'augmenter le droit d'entrée fédéral sur les

518 vins. A la suite des négociations franco-italiennes, le droit d'entrée on France sur les vins et le vermouth avait été abaissé de fr. 4. 50 à fr. 3, et il est descendu à fr. 2 à la suite du traité francoespagnol du 6 février 1882, sauf pour le vermouth qui a été maintenu à fr. 3.

2. Quant aux alcools et liqueurs, et par les mômes motifs, nous n'avons pas insisté pour obtenir des dégrèvements ni môme l'insertion au tarif à l'entrée en France. Les Pays-Bas et l'Espagne ont obtenu la réduction de 40 à 30 francs du droit du tarif général sur les liqueurs.

8. Bière. La France a refusé catégoriquement d'insérer cet article dans son tarif avec aucun autre état, sauf avec la Suède qui s'est bornée à inscrire le taux du tarif géuéral. En échange, nous avons obteuu la liberté du tarif à l'entrée en Suisse sur la bière.

VI. Fils.

  1. Fus de coton simples écrits.

Sous le régime du traité de 1864, nous avons perdu en France nos concurrents les plus sérieux, les filateurs d'Alsace, et nos envois de fils de cotons se sont élevés en valeur de fr. 340,000 eu 1866 à 4 millions de francs en 1880, et, an poids, de 200,000 kilogrammes à 1,200,000 kilogrammes. Malgré ces résultats relativement favorables, nous avons combattu énergiquement non-seulomeut les droits du nouveau tarif général français sur les filés de coton, mais encore le maintien Av.-statu quo.

Nous avons fait valoir, à maintes reprises, au cours des négociations, que les taux de 1860 constituent aujourd'hui une protection plus élevée qu'alors, par suite de l'abaissement du prix de la matière première et des frais de fabrication. Nous avons fait valoir également la complication extrême de l'échelle des droits français sur les filés de coton et le manque de proportionalité entre les taxes sur les numéros fins et les taxes pour les gros numéros ; c'est ainsi que le droit de fr. 15 par 100 kilogrammes sur les fils n° 30 métrique représentent 6 °/0 de la valeur, tandis que le droit de fr. 40 sur le n° 50 représente 11 °/0 de la valeur et le droit de fr. 140 sur le n° 120 représente 17 °/0 de la valeur. (Voir le tableau inséré à page 59 des procès-verbaux.) Nous avons, en conséquence, demandé une réduction de 20 °/0 sur l'ensemble des droits actuels.

Dans la première partie des négociations, le gouvernement français nous a refusé absolument, ainsi qu'à l'Angleterre et à la

519 Belgique, toute réduction quelconque des droits de 1864 sur les fils de coton; il a, par contre, consenti à abandonner sur cet article tous les droits plus élevés du nouveau tarif général français.

Sous le cabinet Gambetta, M. Kouvier, ministre du commerce et des colonies, a offert à l'Angleterre une réduction de 10°/0 des taux de 1860 sur les fils fins à partir du n° 90 métrique.

Nous avons alors restreint notre demande à une réduction de 10 °/o sur les fik depuis le n° 50 et de 15 °/0 sur les fils depuis le n° 90. M. Bouvier (voir page 223 des procès-verbaux) nous a laissé entrevoir qu'en cas de conclusion d'un traité de commerce francoanglais, il pourrait nous accorder au moins la seconde partie de notre demande. Mais M. Tirard, redevenu ministre du commerce dans le cabinet Preycinet, nous a déclaré de la façon la plus catégorique que le gouvernement français ne pouvait apporter aucune modification quelconque au statu guo, même a l'égard des fils fins.

Dans cette situation, nous avons cru devoir nous contenter, comme compensation, d'obtenir la liberté presque complète de notre tarif à l'entrée en Suisse en ce qui concerne la plupart des articles de l'industrie cotonnière. La filature suisse se retrouve donc en présence des taux du traité de 1864, avec la perspective d'une amélioration, si l'Angleterre vient à conclure un traité avec la France. Espérons que le maintien du statu guo permettra à cette industrie de continuer, dans la même mesure que jusqu'ici, le développement de ses expéditions en France.

2. Fils de coton retors.

La France a offert de réduire la surtaxe de retordage de 30 à 20 °/0. Nous n'avons pas'refusé cette concession.

3. Fils de coton teints.

Le tarif général français de 1881 portait de 25 à 30 fr. la surtaxe afférente à la teinture ; de plus, il créait une surtaxe spéciale de 60 centimes par kilogramme pour les teintures en rouge d'Andrinople, fort importantes pour la Suisse. Nous avons demandé une surtaxe unique de fr. 20 par 100 kilogrammes.

Les négociateurs français ont abandonné complètement toute surtaxe exceptionnelle pour les teintures en rouge d'Andrinople; en échange ils ont proposé une surtaxe unique de fr. 25. Bien que ce droit soit prohibitif pour certaines teintures bon marché, nous avons cru devoir l'accepter parce qu'il figurait dans les propositions du gouvernement de Zurich du mois de mai dernier. C'est d'ailleurs le retour au statu qiw.

Feuille fédérale suisse. Année XXXIV.

Vol. I.

38

4. Fils de bourre de soie.

No.us exportions en France 2600 quintaux métriques de fils de chappe en 1866; après avoir atteint le chiffre de 3400 quintaux métriques en 1868, nos envois sont successivement descendus à 1300 quintaux métriques en 1880. En même temps, les envois de fils de bourre de soie de France en Suisse s'élevaient de 84 quintaux métriques en 1877 à 155 quintaux métriques en 1880, d'après les documents français.

De plus, le tarif général et même le tarif conventionnel français sont sur cet article les plus élevés de l'Europe. Aussi avons-nous fait de grands efforts pour obtenir tout au moins le retour au statu quo. Nous avons été vigoureusement soutenus dans cette lutte par l'Italie et par l'Angleterre ; nous avons obtenu l'abandon des droits de '93 et 149 francs du tarif général et le retour aux taux actuels de 75 et de 120 francs; mais nous n'avons malheureusement pu éviter la création d'une surtaxe de 15% sur les fils retors, qui représentent la presque totalité de nos envois en France.

Nous le regrettons, parce que cette surtaxé jie nous parait pas justifiée au point de vue industriel. Nous devons constater, d'autre part, que la chambre de commerce de Lyon à combattu toute élévation des droits sur les fils de bourre de soie. (Voir procès-verbaux du Conseil supérieur du commerce page 305.) Si la puissante industrie lyonnaise, qui se trouvait faire cause commune avec l'Italie, l'Angleterre et nous, n'a pu obtenir satisfaction, nous sommes forcés d'admettre que le Gouvernement français était absolument décidé à augmenter d'un sixième la protection qu'il assure au retordage des fils de bourre de soie.

TII. Tissus de coton.

  1. Au point de vue statistique, la Suisse est un des principaux importateurs de tissus, de coton en France. C'est ainsi qu'en 1880, nos envois de toile écrue ont dépassé de 200,000 kilog. ceux des articles similaires anglais.

Depuis une dizaine d'années et probablement par suite du fait que l'Alsace se trouve comme nous de l'autre côté de la frontière, les · exportations de tissus suisses en France ont pris un développement considérable, si nous devons nous en rapporter aux documents français, qui fournissent les indications suivantes :

521 Importation de Suisse en France :

1869 toiles de coton écrues 83,000 kilog.

calicots teints . . . 35,000 » tissus imprimés . 159,000 francs mouchoirs . . .

10,000 » tissus façonnés . .

54,000 »

1880 934,000 kilog.

94,000 » 717,000 francs 556,000 » 327,000 »

2. Tissus de coton écrus.

Malgré ces chiffres en apparence favorables, les membres de la commission fédérale d'experts ont été d'avis que les droits spécifiques de 1864 étaient beaucoup -trop élevés et représentaient en moyenne sur les -tissus écrus environ 20 °/0 de la valeur. (Voir le tableau inséré à page 45 des procès-verbaux.)

Nous avons donc non-seulement repoussé les taux inscrits au tarif général français pour les tissus de coton, mais insisté, pour obtenir, comme sur les fils, une réduction de 20°/0 sur l'ensemble des droits inscrits au tarif de 1864.

D'après, ce que nous avons appris, l'Angleterre a présenté une demande analogue ea invoquant notamment les offres, faites par la France elle-même au printemps de 1877, et qui consistaient à réduire immédiatement les droits de 10°/0 avec une nouvelle réduction de 10°/0 au bout de cinq ans.

. Les procès-verbaux des conférences vous fourniront, monsieur le président et messieurs, des détails complets sur les nombreuses péripéties de-la lutte à laquelle les tissus-de coton ont donné lieu.

Pour la résumer en quelques mots nous nous bornerons à rappeler : a. que sous le tarif dé 1864, les tissus imprimés étaient taxés 15 °/0 ad valorem, tandis que le nouveau tarif français prend pour base le droit des tissus écrus augmenté d'une surtaxe d'impression variant suivant le nombre des coulem's; le droit sur les tissus écrus devenait donc beaucoup plus important puisqu'il influait par répercussion sur le droit des tissus imprimés. Nous croyons avoir réussi à obtenir, sur les tissus servant principalement à l'impression des étoffes, les réductions les plus indispensables réclamées par MM. les experts fédéraux ; b. que la France a constamment établi une connexité étroite entre le droit sur le tissu et le droit sur les fils dont les tissus se composent. A cet égard, MM. les experts fédéraux ont dû re· connaître que le tarif de 1864 contenait, dans une certaine mesure, une lacune, en ce sens que les tissus écrus pesant de 3 à 5 kilo-

522

grammes les 100 mètres carrés étaient taxés moins haut que les fils avec lesquels ils sont fabriqués. Les négociateurs français ont donc réclamé une rectification du tarif de 1864 de manière à porter le droit sur ces tissus au double du droit sur le fil. En échange ils ont offert, indépendamment de la liberté du tarif à l'entrée on Suisse sur la presque totalité de l'industrie cotonnière, des réductions sur plusieurs autres catégories de tissus de coton écrus.

Il résulte du tableau annexé à page 71 des procès-verbaux que les droits proposés pour la classe de 3 à 5 kilos ont été relevés à peu près au niveau des autres classes. Mais l'ensemble des droits sur les tissus écrus nous paraissant trop élevé, nous avons énergiquement insisté jusqu'à la fin des négociations pour obtenir au moins une réduction de 20 °/0 de tous les droits nouveaux qui nous étaient proposés. Nous avons appris que l'Angleterre a persisté, de son côté, à réclamer une réduction de 20°/ 0 sur les taux de 1864.

A l'époque où M. Rouvier nous a laissé entrevoir un abaissement des droits sur les fils fins, nous avons espéré obtenir, comme conséquence, une réduction des droits sur les tissus légers; les tissus de 8 à 5 Mlos, fabriqués surtout à Wald (canton de Zurich), sont composés généralement de fils du n° 50 et au-dessus, et c'est précisément pour ces fils que l'on nous avait fait espérer des réductions.

Mais le cabinet Freycinet s'est absolument refusé à entrer dans cette voie, et nous avons dû accepter les droits suivants, qui impliquent, comme vous le verrez, certaines réductions du tarif de 1864 ou le maintien de ce tarif, et "aussi plusieurs augmentations:

1864 1882 lte classe: 11 ko. et plus 30 fils et moins fr. 50 statu quo » 72 au lieu de fr. 50 id.

31 à 35 fils id.

36 fils et plus » 72 > » 80 2" classe: 7 à 11 ko.id.

id.

35 fils et moins fr. 60 statu quo » 100 » 36 à 43 fils » 180 au lieu de fr. 200 44 fils et plus

3e classe:

5 à 7 ko.

id.

id.

id.

27 fils ou moins 28 à 35 fils 36 à 43 » 44 fils et plus

fr.

» » »

80 statu quo 117 au lieu de fr. 120 190 statu quo 242 au lieu de » 300

4e classe:

3 à 5 ko.

id.

id.

id.

id.

20 fils ou moins 21 à 27 fils 28 à 35 » 36 à 43 » 44 fils et plus

fr.

» » » »

110 au lieu de fr. 80 148 » » 80 193 » » 120 270 » » 190 403 » » 300

523

Quant aux tissus pesant moins de 3 kilogrammes, ils étaient taxés jusqu'ici à raison de 15 °/0 de la valeur. Bien que le droit spécifique de fr. 540 soit beaucoup trop élevé, nous avons cru, après de nombreux débats au sein des conférences, ne pas devoir insister, parce que nous avons reconnu que notre importation de ces tissus en France ne dépassait pas 10 à 15 mille francs par an, et qu'ils ne servaient de base ni pour l'impression ni pour la broderie.

En résumé, le nouveau tarif des tissus écrus de coton à l'entrée en France, s'il est loin de répondre à nos désirs, n'en constitue pas moins une amélioration considérable non seulement du tarif général français mais même du tarif général démajoré. A l'exception des tissus fins de Wald qui avaient profité de la lacune déjà signalée du tarif de 1864, nous avons obtenu soit le retour à l'ancien tarif soit des améliorations du statu quo. Nous espérons donc que le mouvement de nos exportations de tissus de coton en France ne sera pas sensiblement ralenti par le nouveau traité.

3. Tissus de coton teints.

Nous pouvons nous référer, relativement à la surtaxe de teinture des tissus, aux explications que nous avons fournies plus haut sous chiffre VI, 3 à propos des fils teints.

4. Tissus de coton imprimés.

Le tarif de 1864 les frappait d'un droit de 15 °/0 ad valorem.

Le tarif général français proposait d'ajouter au droit sur les tissus écrus des surtaxes de fr. 3. 50, fr. 3. 75, fr. 6. 25, et fr. 10 selon le nombre des couleurs, et cela par 100 mètres de longueur.

Nous avons en première ligne réussi à faire prévaloir le principe que la surtaxe devait être calculée non pas d'après le mètre de longueur, mais d'après le mètre carré; cette concession était importante pour l'industrie glaronnaise des mouchoirs, ceux-ci ayant en moyenne seulement 60 à 70 centimètres de largeur. Nous avons en outre réussi à obtenir la réduction des surtaxes à fr. 2, fr. 4 et 7 au lieu de fr. 3. 75, fr. 6. 25 et fr. 10. -- Les rapports, de la commission fédérale des experts ne demandaient pas davantage.

5. Tissus de coton fabriqués en tout ou en partie avec des fils teints (Buntgewebe).

Le tarif de 1864 les traitait comme les tissus teints; le tarif général ajoutait une surtaxe de fr. 60 par 100 kilogrammes au droit sur les tissus écrus.

Nous avons accepté une surtaxe de fr. 40 parce que, en dehors de l'Algérie, la Suisse vend très peu de ces tissus en France ;

524

il est, en outre, incontestable qu'ils exigent un outillage plus compliqué que les tissus teints.

Nous avons d'ailleurs réussi à obtenir (voir procès-verbaux page 86) que les tissus contenant une simple bordure de couleur ou un petit nombre seulement de fils teints, seraient traités comme tissus écrus.

VIII. Broderies.

  1. Observations générales. Broderies à la mécanique et à la main. Nous devons nous étendre un peu plus longuement sur cet article, tant en raison de la grande importance de l'industrie de la broderie qu'à cause des difficultés toutes particulières que nous avons rencontrées dans cette partie des négociations.

Nous avons exporté en France l'année dernière pour une valeur d'environ six millions et demi de francs de broderies et pour environ un million de francs de rideaux. Ces industries représentent donc le sixième de l'ensemble de nos exportations en France de produits manufacturés.

Sous le régime du traité de 1864, les broderies, jadis prohibées, étaient tarifées à raison de 10 °/0 de la valeur et de 15 % pour les. broderies sur tulle. Etait-il possible d'arriver à transformer en droits spécifiques les droits ad valorem sur des articles aussi variés dans leur finesse, dans la richesse et dans le goût de leur dessin, et aussi accessibles aux fluctuations de la mode? Depuis plus de cinq ans, nos fabricants se sont occupés avec nous de cette question exceptionnellement grave. Nous avons déjà mentionné (voir page 10) le voyage fait à Paris, en 1876, par l'honorable M. Steiger-Meyer, à l'effet de discuter contradietoirement avec M. Koy, président de la chambre de commerce de Paris, les classifications et les taux spécifiques proposés au gouvernement français par le comité consultatif des arts et manufactures. Au printemps de la même année, un travail considérable avait aussi été préparé sur cette matière par la Ire commission de MM. les experts fédéraux. L'année dernière, le directoire commercial de St-Gall, et après lui le Ier groupe de la première commission fédérale d'experts, nous ont fait part des résultats de leurs études détaillées. Après mûr examen, nous avons donné pour première instruction à nos négociateurs de demander le maintien des taxes ad valorem actuelles, dans la conviction que pour des articles variant en prix de 10 à 150 francs le kilogramme, l'adoption d'une taxe unique basée sur le poids ne pourrait manquer d'être peu équitable, même si l'on réussissait à trouver un taux moyen parfaitement exact et suffisamment bas.

525

Dès ministre sentants deries la

les premières séances officielles, en septembre dernier, le français du commerce, M. Tirard, répondit à nos repréqu'il faisait de l'adoption d'un droit au poids sur les brocondition sine qua non d'une entente avec la Suisse.

Nous avons dû alors autoriser nos négociateurs à rechercher quels droits spécifiques pouvaient être obtenus. Ils ont utilisé dans ce but les remarquables travaux du directoire commercial de St-Gall et les ont complétés par de nombreux renseignements recueillis auprès de maisons françaises s'occupant spécialement de l'importation des broderies suisses, et même auprès de fabricants français. La conclusion de cet ensemble d'informations a été que la valeur moyenne des broderies à la mécanique introduites de Suisse en France en 1880 et dans les premiers mois de 1881 était de fr. 30 par kilogramme. Nos négociateurs ont été plus loin encore; ils n'ont pas hésité à faire appel à la douane française elle-même ; ils l'ont invitée à choisir une période quelconque de trois mois, et à diviser les valeurs déclarées pendant cette période par le poids constaté en douane. Les commissaires français ont accepté ce mode de procéder; ils ont choisi la période du 1er janvier au 8 mai 1881 et les déclarations faites à la douane de Paris où s'importe vraisemblablement la marchandise la plus chère ; la réponse de la douane française a été que la valeur moyenne de la broderie à la main ou à la mécanique était de fr. 30. 70 par kilogramme. Nos experts avaient dit fr. 30.

Il était impossible d'arriver à une confirmation plus complète des chiffres indiqués par eux. Par suite, nous aurions été en droit d'attendre que le droit sur la broderie serait fixé à fr. 3 par kilogramme soit 10 °/0 de fr. 30.

Néanmoins, M. Tirard répondit à nos négociateurs, dans la séance du 28 septembre, qu'il pouvait accorder seulement un droit de fr. 6. 40, soit plus du double de ce, que nous demandions.

Survint la crise ministérielle du 14 novembre et l'avènement du cabinet Gambetta. Après divers pourparlers officieux auxquels prit part aussi, au commencement de décembre, M. Euchonnet, alors chef de notre département du commerce, nous autorisâmes les négociateurs suisses à offrir, dans un intérêt de conciliation, un droit .

de fr. 4 par kilogramme, afin de tenir compte, dans une certaine mesure, des déclarations trop faibles faites par certains importateurs.

Au mois de janvier, M. Rouvier, devenu ministre du commerce et des colonies, déclarait ne pouvoir descendre au-dessous du taux de fr. 5. -- Nous nous trouvions donc en présence d'une résolution très-arrêtée, du côté suisse de ne pas monter au-delà de fr. 4, et du côté français de ne pas descendre au-dessous de fr. 5. Comme,

526

à cette époque, l'ensemble des négociations ne se présentait pas sous un jour favorable, et qu'un grand nombre de concessions demandées par nous étaient refusées, nous avons été sur le point de suivre l'exemple de l'Angleterre et de suspendre les négociations.

Toutefois, à la conférence du 18 janvier, la dernière à laquelle ait pris part M. Rouvier, et à laquelle assistait, avec nos deux autres négociateurs, le nouveau chef de notre département du commerce, ·M. Droz, un terrain de conciliation sembla pouvoir être trouvé en ce sens que la France se déclara disposée à nous faire de nouvelles concessions si la Suisse abaissait au-dessous de fr. 4 le droit sur les vins.

Après la chute du ministère Gambetta, des pourparlers officieux eurent lieu de nouveau avec M. Tirard, qui était rentré au ministère du commerce, et, dès la reprise des négociations le 10 février, le gouvernement français déclara à nos représentants, par l'organe du président du conseil des ministres, venu expressément dans ce but au sein de la conférence, qu'il réclamait à la fois le droit de fr. 5 sur les broderies à l'entrée en France et le droit de fr. 3. 50 sur les vins à l'entrée en Suisse. Sur les vives réclamations de nos négociateurs, qui ne manquèrent pas de relever la contradiction existant entre l'attitude du nouveau cabinet et celle du précédent ministère, ainsi que l'inadmissibilité des nouvelles propositions françaises, la séance fut suspendue pendant quelques instants. A la reprise des délibérations, M. de Freyeinet déclara que pour éviter l'apparence de revenir sur une intention officiellement annoncée par le cabinet précédent, il consentait, à son grand regret, à réduire à fr. 4. 50 le droit sur les broderies, mais à la condition que la Suisse ne dépasserait pas le taux de fr. 3. 50 sur les vins de France. M. de Freyeinet ajouta «qu'en toute loyauté et avec tous les égards dûs à une puissance amie, il demandait au gouvernement fédéral de bien se pénétrer de la pensée que.tel était le dernier mot de la France».

Nous n'avions donc plus, après une déclaration aussi formelle, que l'alternative : ou bien de rompre les négociations et laisser tomber les broderies sous le coup dû droit de fr. 8 inscrit au tarif général français ; ou bien d'accepter les propositions françaises, en réclamant des compensations dans d'autres domaines. C'est à ce dernier parti que nous nous sommes arrêtés; à la dernière heure et alors que quelques jours seulement nous séparaient de la date fatale du 1er mars à laquelle le tarif général aurait été appliqué aux produits suisses, le gouvernement français s'est déclaré d'accord pour le relèvement des droits d'entrée fédéraux sur un nombre assez important d'articles ; nous traiterons spécialement cette question lorsque nous étudierons le tarif B. Nous avons donc auto-

527 rise les négociateurs suisses à accepter le droit de fr. 4. .50 sur les broderies à l'entrée en France. Il nous reste à motiver brièvement notre décision : En première ligne, nous devons faire observer que le tarif général frappait les broderies d'un droit de fr. 8 ; nous avons estimé qu'il était préférable d'assurer pour dix ans à nos brodeurs un droit de fr. 4. 50 plutôt que de rompre, attendu que nous n'avions aucune certitude de pouvoir d'ici à quelques années obtenir par de nouvelles négociations des conditions plus favorables. De plus, la broderie fine et moyenne se trouve certainement, par le taux de fr. 4. 50, assurée, aux prix actuels,'d'une situation au moins égale à celle qui lui était faite par le tarif ad valorem de 1864; si, ce que nous ne contestons pas et ce qui est le cas de tous les droits spécifiques quelconques, la broderie commune se trouve moins favorablement traitée que par le passé, nous avons l'espoir que l'industrie suisse ne souffrira pas un trop grand préjudice en se vouant plus spécialement à l'envoi en France de broderies moyennes ou fines. Comme dernière considération, d'une importance d'ailleurs secondaire, nous nous permettons de rappeler que l'établissement d'un droit au poids mettra fin aux contestations journalières entre nos importateurs et la douane française sur la valeur des broderies, et aux expertises, dépenses et démarches sans nombre auxquelles ces contestations donnaient lieu.

Pour être complets, nous ajouterons en terminant que les broderies soie sur soie continueront à entrer en France sans payer de droits. (Voir procès-verbaux pages 105--106). Les broderies sur lin sont mentionnées sous chiffre IX.

2. Rideaux.

Le tarif général (voir le tableau inséré à la page 119 des procès-verbaux) proposait les taux de fr. 3 et 6 pour les deux catégories de rideaux de mousseline, et de fr. 9 pour les rideaux de tulle.

Ces droits, remplaçant ceux de 10 et de 15 °/0 du tarif de 1864, étaient absolument prohibitifs. Nous avons donc, avec la môme énergie que pour la broderie à la main et à la mécanique, lutté pour obtenir en première ligne le maintien des droits ad valorem du tarif de 1864, et, après refus de la France, l'établissement de droits au poids de fr. 1, fr. 1. 30 et fr. 4. Nous n'entrerons pas de nouveau, à propos des rideaux, dans tous les détails des délibérations entre nos négociateurs et les représentants du gouvernement français. La discussion a été à peu près la même que pour les broderies à la main et à la mécanique. M. Bouvier nous a con-

528

cédé à, la séance du 12 janvier les droits de fr. 1. 40, 2. 80 et fr. 5 au lieu de fr. 3, 6, et 9 du tarif général. Le 10 février M. de Freycinet s'est rendu à la conférence franco-suisse pour déclarer au nom du conseil des ministres, qu'il était impossible à la France de descendre au-dessous de. ces taux. Sur notre refus de les subir, une nouvelle conférence officieuse eut lieu quelques jours après avec MM. de Freycinet et Tirard. Ils déclarèrent qu'ils avaient consulté de rechef le conseil des ministres et que ce corps avait persisté dans son refus. Nos négociateurs ont persisté également à ne pas considérer ces taux comme acceptables, mais les négociateurs français ont déclaré ne pouvoir modifier leur attitude et ont surtout soutenu le point de vue que la broderie au crochet se fait moins en Suisse que dans.le Vorarlberg, en sorte que les fabricants de St-Gall et de Gais sont plutôt des commissionnaires que des fabricants.

Nous ne nous dissimulons pas que les droits nouveaux sont onéreux surtout à l'égard des rideaux encadrés, malgré l'énorme réduction que leurs taux présentent vis-à-vis du tarif général. Nous aurions d'autant plus vivement désiré obtenir des avantages exceptionnels pour l'industrie des rideaux, qu'elle nous parait dans un réel état de souffrance depuis quelques années. D'après les documents français, elle a exporté en France pour près de 3 millions de francs en 1872; de 1873 à 1875 le chiffre a encore été supérieur à 2 millions ; depuis 1876, la valeur des exportations est successivement descendue au-dessous d'un million. De plus, les prix sont tombés depuis 10 ans d'environ 40 %, et le bénéfice de l'année se trouvait sou-vent absorbé et au-delà par la diminution de. la valeur du stock eh magasin. Si donc l'industrie suisse des rideaux à été fortement éprouvée sous l'empire du traité de 1864, nous aurions été extrêmement heureux de lui procurer des améliorations toutes spéciales par la conclusion du nouveau traité, et cela bien qu'elle ait, vis-à-vis de la France, .seulement un sixième de l'importance des broderies à la main eu à la mécanique. Nous n'avons pas cru pouvoir sacrifier aux intérêts de cette industrie l'ensemble du traité, et cela d'autant moins qu'une rupture n'aurait en rien amélioré sa position.

3. Plumetis, mousselines brodées ou brocMes.

Pour ces articles
d'une importance comparativement secondaire nous avons cru pouvoir accepter les taux de 4 fr. et de fr. 1. 80 au lieu des taux de fr. 6. 20 et fr. 3. 60 inscrits au tarif général français. Pour les guipures nous avons obtenu le droit réduit de fr. 120 au lieu de fr. 185.

529

IX. Industrie du lin.

La Suisse a exporté en France en 1880 pour 70 mille francs de produits de l'industrie linière, alors que la France en reçoit annuellement pour 13 à 15 millions de francs d'Angleterre, de Belgique, etc. D'après l'enquête faite en Suisse en avril 1877, le nombre des métiers mécaniques à tisser s'élevait à 27,745, se décomposant comme suit : métiers à tisser le lin .

.

.

.

18 » » le coton écru .

.

. 16,497 ».

» » avec fils de couleur 5,970 » » la soie t 5,004 » pour le tissage de la laine .

.

258' Total 27,747 D'après Neumann-Spallati et Elleno,, le nombre des broches et des métiers mécaniques pour le tissage du lin, est le suivant dans les principaux pays d'Europe : Broches.

Métiers.

Irlande .

. 918,182 20,958 France .

. 665,709 22,174 Autriche-Hongrie 414,500 500 Allemagne .

. 318,467 8,000 Angleterre .

. 291,735 5,624 Belgique .

. 289,000 4,755 Ecosse .

. 275,119 18,529 Eussie .

. 150,000 2,500 Italie .

. 55,000 772 Pays-Bas .

.

7,700 1,200 Suisse .

.

9,000 18 La Suisse, avec son importation de 70,000 francs et son petit nombre de métiers, ne pouvait avoir la prétention d'obtenir de la France des concessions spéciales pour l'industrie du lin, et a dû laisser aux puissances plus intéressées le soin de réclamer et de payer sur. ce point des réductions du tarif français. Nos négociateurs ont cependant pu obtenir, à l'entrée en Suisse, la liberté complète du tarif fédéral sur les fils de lin.

Au point de vue de nos envois en France, l'industrie du lin n'a d'importance réelle que sous forme de mouchoirs brodés et aut -es broderies sur tissus de lin. Ces articles, tarifés 496 francs au tarif général, ont été ramenés à 360 francs par quintal métrique, ce qui doic être considéré comme relativement favorable, en comparaison du taux de 450 francs dont sont frappées les broderies sur coton.

530

X. Industrie de la laine.

Sans intérêt pour nos exportations en France, nous avons cru pouvoir renoncer à l'insérer au tarif franco-suisse et laisser à la Belgique et à l'Angleterre le soin de discuter "cet article. Nous nous réservons d'ailleurs de revenir sur l'industrie de la laine à l'occasion du tarif à l'entrée en Suisse.

XI. Industrie du crin.

Toutes nos demandes ont été accordées, soit pour les tresses (fr. 160), soit pour la passementerie (fr. 250), alors que le tarif général frappait ces deux articles d'un droit de fr. 496. De plus, les chapeaux de crin garnis ou non ont été tarifés à 30 centimes la pièce, ce qui, au dire d'un des principaux intéressés, doit être considéré comme acceptable.

XII. Industrie de la soie.

  1. Tissus de soie pure.

.

L'exemption de tout droit a été maintenue. Nos exportations de cet article en France représentent une valeur de 6 à 21 millions de francs suivant les années.

2. Tissus de soie mélangés.

Les tissus mélangés -- la soie dominant en poids -- étaient taxés jusqu'ici à raison de fr. 300 les cent kilogrammes. Le tarif général avait porté ce droit à fr. 872 ; nous avons obtenu le retour au taux de fr. 300 et notre commissaire spécial pour les soieries s'est déclaré d'accord.

Quant aux tissus mélangés -- le coton dominant en poids -- ils étaient taxés 15 °/o a^ valorem dans le tarif de 1864; le tarif général les a frappés d'un droit de 372 francs qui a été réduit à fr. 300, au cours des négociations. Ce taux de fr. 300 constitue une réduction de moitié sur le droit actuel de 15 °/0, mais il n'en paraît pas moins prohibitif pour nous. Nous avons cherché, conjointement avec l'Angleterre, à obtenir l'abaissement à fr. 100 du droit sur cet article, mais les négociateurs français ont refusé en déclarant que le droit de fr. 300 était à leur avis le résultat d'une erreur, et qu'il aurait dû être beaucoup plus élevé. Nous avons cru pouvoir accepter ce taux parce que, de l'avis de notre commissaire spécial, « la faculté pour la Suisse d'exporter en France ses satins-coton et « ses turquoises n'est pas une question vitale. »

531 3. Rubans de soie purs ou mélangés.

Pour les rubans de soie pure, nous avons obtenu l'abandon du droit de fr. 492 inscrit au tarif général et le retour au droit de fr. 400 par quintal métrique. Il a été entièrement impossible tant aux négociateurs anglais qu'aux nôtres d'en obtenir la réduction, et encore moins d'obtenir la franchise absolue, comme Baie le réclamait par analogie des tissus de soie pure.

Quant aux rubans mélangés soie dominant, nous n'avons pu obtenir que le retour au droit de fr. 400.

Pour les rubans mélangés coton dominant, qui étaient industriellement inconnus en 1864 et qui représentent aujourd'hui environ les trois quarts de la fabrication bâloise, ils étaient frappés par le tarif de 1864 d'un droit ad valorem de 15 °/0. Les négociateurs français nous ont offert de le transformer en un droit de fr. 300 par quintal, ce qui représente 7'/2 °/0 de la valeur, soit la moitié du droit de 1864 ; mais un des principaux fabricants de rubans de Baie nous a déclaré qu'une réduction qui n'atteindrait pas le chiffre de fr. 100 par quintal serait sans importance sérieuse. Nous avons donc, pour les rubans comme pour les tissus mélangés coton dominant, réclamé un droit de fr. 100. Le gouvernement français a ici encore et pour les mêmes motifs qu'à l'égard des tissus de soie mélangés, refusé à l'Angleterre comme à la Suisse une réduction quelconque du taux de fr. 300. Nous avons donc été obligés de l'accepter et nous espérons qu'il ne sera pas impossible à nos fabricants de tirer parti de ce nouveau droit qui, nous le répétons, constitue une réduction de moitié du taux de 1864 sur les trois quarts de la production Mloise des rubans. Nous avions eu un instant l'espoir que la réduction des droits français sur les fils de coton fins nous permettrait d'obtenir par répercussion un abaissement du droit sur les rubans mélangés ; mais cet espoir s'est évanoui avec la rupture des négociations anglo-françaises.

Enfin, pour les rubans de soie mélangés de fils métalliques imitant l'or ou l'argent, ils seront taxés à fr. 340 en raison de leur poids considérable, au lieu de fr. 400, taxe des autres rubans.

XIII. Papiers. Livres.

  1. Papier.

Le droit du tarif général (fr. 11) a été réduit à fr. 8 pour le papier ordinaire. Nous n'avions jamais espéré davantage, parce que nos envois de papier en France sont beaucoup moins importants que ceux d'autres pays.

532 2. Librairie.

Les réclamations des libraires suisses ne portaient pas sur le tarif puisque les livres sont admis en franchise, mais sur les détails de la perception de l'impôt intérieur français sur le papier et sur les formalités très compliquées de la police des contrefaçons. Nous avons dû consentir à laisser en dehors des négociations commerciales cette question de police qui fera l'objet d'une réclamation par la voie diplomatique ordinaire.

XIV. Peaux, cuirs et leurs ouvrages.

Le tarif de 1864 frappait les peaux tannées ou corroyées d'un droit de fr. 10 par quintal; le tarif général portait le droit au taux énorme de fr. 50 en invoquant la concurrence américaine pour les cTiirs tannés au hamlock. Nous avons réclamé avec insistance le retour au statu quo, avec création d'une catégorie à part à un taux relevé pour les cuirs tannés au hamlock. L'Angleterre, beaucoup plus intéressée que nous, a réclamé très-vivement le retour au droit de fr. 10, mais en vain, et nous avons dû nous contenter d'une réduction de fr. 50 à fr. 20. L'importation suisse en France n'est que d'environ 800 quintaux sur 60,000, ce qui nous, empochait d'obtenir par nous-mêmes des concessions importantes sur cet article.

Pour les lottes, bottines et souliers, taxés en 1864 à raison de 10°/0 de la valeur, nous avons obtenu les taux de fr. 1. 60, fr. l et 50 cts. au lieu de fr. 2, fr. 1. 25 et 75 cts. Notre importation de chaussures en France représente environ fr. 60,000 sur un total de fr. 800,000.

·

XY. Bijouterie.

Nous avons déjà parlé sous chiffre IV de la réduction de fr. 500 à fr. 10 obtenue sur les dégrossissages ' d'or et d'argent. Le droit actuel de fr. 5 par kilogramme sur la bijouterie proprement dite n'a pas provoqué de réclamations de la part de l'industrie genevoise, spécialement intéressée.

XVI. Boîtes à musique.

. L a question principale qui préoccupait nos fabricants était d'obtenir de la France l'engagement que la reproduction de compositions musicales par le mécanisme des boites ne constituât pas une atteinte aux droits des compositeurs de musique. Par le protocole final du 30 juin 1864, le gouvernement impérial français s'était engagé à

533

proposer une loi dans ce sens, et cette promesse .avait été réalisée par la loi du 16 mai 1866. Toutefois une loi intérieure n'est pas un engagement international, et dans le cas où cette loi aurait été abrogée nos fabricants de boites à musique auraient été exposés, soit à subir des prétentions exagérées de la part des éditeurs parisiens, soit à voir leurs boites prohibées en France et susceptibles d'être saisies même en cas. de simple transit par le territoire français.

Nous avons eu la satisfaction d'obtenir l'insertion, dans la convention pour la garantie de la propriété littéraire et artistique, d'un article (14) ainsi conçu : «La fabrication-et la vente des instruments servant à repro« duire mécaniquement des airs de musique qui sont du domaine « privé, ne sera pas considérée, en France, comme constituant lé « fait de contrefaçon musicale. » Kestait à déterminer le chiffre .du droit à l'entrée en France, et à transformer en un droit au poids le droit de 5 °/0 actuel ad valorem. Nos négociateurs ont soutenu que les boites, à musique devaient être tarifées à peu près comme la pendulerie, attendu que les mouvements sont moins fins que ceux des montres et que les cylindres sont remplis de matières fort lourdes. Ils ont donc demandé un droit de fr. 20 ou 25 par quintal au lieu, de celui de fr. 60 inscrit au tarif général. Bien que la question ait été à plusieurs reprises l'objet des délibérations de la conférence, il a seulement été possible d'obtenir la réduction de fr. 60 à fr. 40. Ce taux, de fr. 10 inférieur à celui'du tarif fédéral de 1878, se trouve, en outre, compensé par le fait que les douaniers français auront à l'avenir simplement à peser les boîtes, au lieu de faire jouer les instruments, ce qui a provoqué souvent des détériorations de la marchandise.

XVII. Horlogerie.

  1. Le tarif de 1864 était mixte. Pour les montres, l'importateur pouvait opter entre un droit de 5 % ad valorem et un droit à la pièce « de fr. 5 par montre d'or et de fr. l par montre d'argent. Quant aux naouvements expédiés isolément, ils étaient tarifés à 5 °/0 de la valeur. De plus, la douane française avait reconnue comme légale .une pratique consistant à importer, séparément, les boites à titre de bijouterie à fr.- 5 par kilog. et les mouvements à 5 °/0 de la valeur; il en résultait qu'une très petite quantité seulement de montres d'or ou d'argent acquittait en France les droits à la pièce ; c'étaient en général des montres de précision.

d'une gi-ande valeur et dont le démontage aurait pu déranger la

534 bonne marche. Les montres à boites de métal commun entraient à peu près seules à la valeur.

Les négociateurs français nous ont naturellement demandé d'accepter des droits exclusivement spécifiques; ils ont en outre réclamé, comme condition sine qua non d'une entente, l'admission de droits très-élèves sur les boites vides et sur les mouvements finis expédiés séparément, afin de mettre un terme à l'opération du démontage. Nous n'avons pas refusé d'entrer dans cet ordre d'idées et nous avons successivement proposé, en première et en deuxième ligne, les droits suivants en regard de ceux du tarif général : Tarif général français

Tarif du 30 juin 1864

La pièce

La pièce

Les 100 kg.

fr.

  1. 20

fr. 1.20

fr. 500

» -- . 50

> --.50

» 500

»

  1. 75

»

4.50

fr. 5 ou 5 »/o

0

»

4.50

» 5 » 5%

  1. --

s.

1.50

» 1 »5%

» -- . 50

»

  1. --

5%

»

»

2.50

5»/o

Propositions suisses

Articles 1» ligne Les 100 kg.

Boîtes seules en or fr. 500 ·Boîtes seules argent ou métal . . .

» 500 Montres à, boîte d'or de moins de 14 La pièce.

: lignes de diamètre fr. 2. 10 Montres de 14 lignes et au dessus . . » 2. 10 : Montres à boîte d'argent . . . » -- . 60 Montres a boîte de métal . . . . » -- . 30 ; Mouvements dorés, nickelés ou finis » -- . 60 Mouvements autres, Les 100 kg.

ébauches comprises .

fr. 50 Fournitures a l'état » 50 brut . . .

2ma ligne

»

  1. 80

Les 100kg.

Les 100 kg.

fr. 50

» --.20

fr. 50

» 50

Les 100 kg.

fr. 50

» 50

M. Tirard a communiqué officieusement à notre légation à Paris le 3 novembre dernier les contre-propositions suivantes:

535 No. da tarif général

Propositions françaises 3 novembre 1881

Articles

439

» » argent ou métal 440 Montres à boite d'or 441 Montres à boite d'argent . . .

» » » de métal . . .

442 443 Mouvements dorés, nickelés ou finis » autres, ébauches com444

fr. 1. 20 la pièce » -- . 50 » » 3. 50 » . .

» 1. -- » » -- . 50 » » 2. 50 » i . fr. 50 les 100 kil.-

445 Fournitures à l'état brut*)

. .

*) Les propositions françaises du 3 novembre 1881 réunissent les 444 et 445 Ju tarif général et adoptent la rédaction suivante : «Mouvements non finis, ébauches, et autres fournitures d'horlogerie. »

no8

Vous remarquerez, monsieur le président et messieurs, que les taux proposés par le ministre français de l'agriculture et du commerce sont, à l'exception des mouvements finis, exactement ceux que yous avez insérés au tarif suisse du 28 juin 1878 (II. nos 1 et 2, a, b, c et d).

Quand, après la chute du cabinet Ferry, nos négociateurs se trouvèrent en présence de M. Bouvier, ils lui exposèrent de nouveau l'étroitesse des liens qui unissent l'horlogerie suisse à l'horlogerie française, et firent valoir les avantages qui pourraient résulter pour les deux pays de l'établissement d'un tarif purement statistique, attendu que chaque montre suisse contient de 10 à 40 % de travail français ou inversement (voir le tableau déposé par M. le conseiller national Francillon à la 118 conférence, page 139 des procès-verbaux) ; de cette manière les prix de revient seraient abaissés dans les deux pays et l'horlogerie franco-suisse assurerait pour longtemps sa suprématie sur les autres marchés du monde.

M. Eouvier, qui avait paru un instant ne pas être hostile à cette combinaison, ne tarda pas à revenir aux propositions de son prédécesseur. Nos commissaires durent alors restreindre le terrain de la lutte aux montres d'or et insister avant tout pour obtenir la création d'une catégorie spéciale pour les montres de dames, faciles Feuille fédérale suisse. Année XXXIV. Vol I.

. 39

536

à distinguer par leur diamètre, et pour lesquelles nous proposions un droit de fr. 2. 10 par pièce.

Cette demande n'ayant pu ótre acceptée par M. Kouvier, nous la finies de nouveau présenter à M. Tirard. Puis nous demandâmes en dernière ligne l'établissemenb d'un droit unique de fr. 3 au liou de fr. 3. 50 pour les montres d'or de toute espèce. Un refus nous a été opposé, et nous ne doutons pas que le tarif suisse de 1878 n'ait exercé à cet égard une influence regrettable sur les négociateurs français.

Quoi qu'il en soit et étant donné l'accord des deux gouvernements pour empêcher l'envoi de montres démontées, on doit reconnaître qu'à l'exception des montres en or pour dames, nous avons obtenu les taux acceptés en dernière ligne par la commission fédérale d'experts.

2. Quant aux ébauches et aux fournitures d'horlogerie, que le tarif général avait frappées d'un droit de fr. 0. 20 la pièce et do fr. 60 les 100 kilos, nous avons obtenu le retour au taux actuel de fr. 50 accepté par MM. les experts fédéraux et inscrit d'ailleurs par l'assemblée fédérale dans le tarif suisse de 1878.

XT1II. Machines.

  1. Appareils complets. Une difficulté spéciale s'oppose à l'envoi de grosses machines fixes de Suisse en France, c'est la disposition de la loi française sur les brevets qui exige la fabrication, en France même, des produits brevetés; cela explique pourquoi nos exportations de machines en France ne sont pas très considérables et portent surtout sur les machines pour la filature, le tissage, le papier et l'agriculture. C'est seulement pour les machines servant à la fabrication du papier que la Suisse occupe le premier rang parmi les importateurs en France.

Nous sommes heureux de constater dans le nouveau tarif les réductions suivantes vis-à-vis du tarif de 1864 : locomobiles .

.

. fr. 6 au lieu locomotives .

.

. » 9 » tenders .

.

.

. » 7 » machines pour la filature » 5 » » » 3e tissage » 5 » » » le papier » 5 » » agricoles .

. » 5 »

de » » » » » »

fr. 10 en 1864.

» 10 » » 8 » » 10 » » 6 » » 6 » » 6 »

537

Nous avons, en outre, obtenu une petite amélioration dans la classification des chaudières ordinaires en fer, contenant « 1, 2 ou 3 bouilleurs intérieurs » ; celles-ci seront, de plus, tarifées fr. 8 au lieu de fr. 12. Nous regrettons de n'avoir pu obtenir une classification plus rationelle des chaudières selon que les tubes intérieurs sont en fer ou en laiton, et de n'avoir pu amener la France à supprimer toute distinction entre les chaudières en fer et celles en acier.

2.. Nous avons fait aussi de sérieux mais vains efforts pour obtenir la réduction à fr. 4 du taux actuel de fr. 6 sur les pièces détachées contenant 75% de fonte ou plus; MM. les commissaires français ont craint qu'il y eût là un moyen détourné d'éluder les droits plus élevés sur les machines complètes, et ont d'ailleurs refusé cette concession à l'Angleterre et à la Belgique beaucoup plus intéressées que nous.

3. Sur les objets 'bruts en fonte malléable, qui se fabriquent surtout à Schaffhouse, et sur les calorifères de cave ou de construction fabriqués à, Genève, toute concession nouvelle au-dessous du tarif de 1864 a été aussi refusée à l'Angleterre et à la Belgique notablement plus intéressées que nous.

4. Quant aux wagons de chemins de fer et de tramways, le droit ad valorem de 10 °/0 a été converti en droits spécifiques beaucoup trop élevés à notre avis, notamment à l'égard des wagons de marchandises (voir le tableau inséré à page 154 des procèsverbaux). La société industrielle suisse à Schaffhouse, qui a déjà obtenu d'importantes commandes de wagons à l'étranger et qui commence à faire de sérieuses livraisons aux compagnies françaises, nous a fourni des renseignements détaillés à ce sujet. Nous avons vivement insisté pour obtenir le maintien de droits ad valorem, en faisant observer que pour les wagons, les fournitures ont généralement lieu à la suite d'adjudications publiques, en sorte que la douane peut se faire produire les cahiers des charges de ces adjudications et écarter ainsi les inconvénients des droits ad valorem.

Nos efforts ont été aussi infructueux que l'avaient été précédemment ceux de la Belgique, fortement plus intéressée que la Suisse.

538

XIX. Ouvrages en bois.

Notre exportation en France s'élève environ à une valeur de fr. 440,000, sur une importation totale en France de 3 millions.

Les droits actuels étaient de 10 °/0 de la valeur sur les ouvrages en bois, et l'exemption pour les lames de parquets ; le tarif général proposait les droits de fr. 2 pour les lames de parquets en bois dur ; de fr. l pour les lames de parquets en bois tendre, et de fr. 7 pour les autres ouvrages en lois. Les Boyaumes Unis de Suède et Norvège considérablement intéressés dans la question, ont obtenu pour la parqueterie la réduction à fr. 1. 50 et fr. 0. 50 par 100 kilogrammes des droits de fr. 2 et de fr. l du tarif général. Quant aux autres ouvrages en bois, le tarif général a été dédoublé ; les ouvrages en bois dur ont seuls été maintenus au droit de fr. 7 et ceux en bois tendre ont été abaissés à fr. 5 par quintal métrique.

Nous avons cru pouvoir accepter les taux stipulés -entre la France et la péninsule scandinave. L'adoption de droits au poids sur ces articles mettra fin à de nombreuses contestations de nos fabricants de parqueterie avec la douane française et à des expertises dont les résultats, au moins dans les dernières années, nous ont paru absolument contraires à l'équité.

XX. Industrie de la paille.

  1. En ce qui concerne les tresses, le droit de fr. 5 du tarif de 1864 avait été porté par 'la France dans son nouveau tarif général, aux taux énormes de fr. 10 et de fr. 20, sans doute comme représailles vis-à-vis de l'Italie ; le projet de tarif général du 25 mars 1877 avait même inscrit lés droits fantastiques de fr. 60 et fr. 150.

Le nouveau traité franco-italien du 3 novembre dernier a ramené les tresses de paille au chiffre ancien de fr. 5, que nous avons eu simplement à. inscrire à notre tour dans le nouveau tarif francosuisse.

2. Les chapeaux de paille étaient taxés a fr. 10 les 100 kilos dans le traité de 1864. Le tarif général les a frappés du droit fort exagéré de fr. 250. L'Italie a obtenu le retour au droit de fr. 10 pour les chapeaux de paille 'de toutes sortes, et nous l'avons inséré dans le traité franco-suisse.3. Il se fabrique à Wohlen (Argovie) d'importantes quantité» d'ouvrages tressés de paille pure ou mélangée d'autres matières textiles, dentelles, lacets, tresses, ornements en paille avec chaîne de soie ou. de coton, agréments et autres articles, qui étaient classés

539 jusqu'ici dans la mercerie à 10 °/0 ad valorem. Cette industrie, qui emploie près de 20,000 ouvriers dans notre pays, exporte en France, d'après les documents français, pour environ fr. 250,000 par année de ses produits. La rubrique «Mercerie» ayant disparu du nouveau tarif général français, nos négociateurs ont obtenu (voir procèsverbaux, page 164) que ces articles seraient classés dans la vannerie fine à fr. 45 le quintal métrique lorsqu'ils n'auraient pas le caractère de passementerie. Nous considérons cette solution comme satisfaisante.

XXI. Ouvrages en tissus élastiques.

Le droit de fr. 200 inscrit dans le tarif de 1864 était presque prohibitif pour nos fabricants et nous avons réussi a en obtenir la réduction à fr. 150. Nous espérons qu'à ce taux, le marché français commencera à s'ouvrir pour les produits suisses. En 1880 nous avions importé en France pour fr. 30,000 seulement d'ouvrages en tissus élastiques alors que l'importation totale dans ce pays dépasse un demi million de francs.

XXII. Coutellerie.

Taxée à 15 °/0 de la valeur en 1864, le tarif général l'avait frappée de droits de fr. 125, 250, 375, et 600 «,1e quintal métrique.

Le traité franco-belge du 31 octobre dernier avait accepté ces mômes droits. Nous avons pu obtenir qu'ils fussent réduits d'un quart et le tarif franco-suisse contient les droits de fr. 100, 200, 300 et 480 ; nous ne pouvions obtenir davantage en raison du peu d'importance relative de nos envois de coutellerie en France.

XXIII. Dirers.

  1. Annes.

Celles se chargeant par la bouche ont pu ótre ramenées au taux actuel de fr. 240 les 100 kilogrammes. La nouvelle classe des armes se chargeant par la culasse, taxées à fr. 360 dans le tarif général, a fait l'objet de nombreuses discussions entre la France et la Belgique, beaucoup plus intéressée que nous, et qui a pu obtenir seulement la réduction à fr. 300.

Nous espérons que les circonstances politiques s'opposeront toujours moins à l'extension en France des affaires de nos fabriques

540 d'armes de guerre avec les sociétés de tir qui commencent à se former sur le territoire de la Eépublique.

2. Mèches 'de mineurs.

Le droit ad valorem de 10,4 % inscrit dans l'ancien tarif général français a été remplacé, dans le nouveau tarif général, par des droits spécifiques beaucoup trop élevés ; mais les commissaires du gouvernement de la Eépublique ont invoqué des considérations d'ordre militaire et financier se rattachant à la régale des poudres.

Comme la seule, fabrique de mèches de mineurs existant en Suisse a émigré dans les derniers mois, nous n'avons pas cru devoir insister.

XXIT. Résumé du tarif A.

Si nous jetons maintenant un coup d'oeil d'ensemble sur le nouveau tarif à l'entrée en France, nous constatons : 1. Des aggravations du tarif conventionnel sur l'acide tartrique, les couleurs non dénommées, la plante d'absinthe, les tissus fins de coton de 3 à 5 kilos, les tissus fabriqués avec des fils teints, les teintures dérivées du goudron de houille, les fils de bourre de soie retors, les peaux ouvrées, les montres en or pour dames, les armes se chargeant par la culasse ; des transformations peu favorables des anciens droits ad valorem sur les tissus de coton pesant moins de 3 kilos, les mèches de mineurs, les wagons de chemins de fer, les rideaux ; enfin certains articles, comme la bière et les bestiaux, ont dû être laissés en dehors du tarif, ce qui permet à la France d'aggraver les droits sur ces produits.

2. Les principaux articles suivants ont été maintenus aux taux du 1864, ou ont fait l'objet de transformations qui nous paraissent acceptables des anciens droits ad valorem, savoir : lait condensé sucré et farine lactée, fromages, beurre frais, bois, pâtes de bois, ardoises pour écritures, vernis à l'huile, savons, fils de coton ocras simples, fils de coton teints, fils de bourre de soie, simples, plusieurs classes de tissus · de coton écrus, tissus de coton teints, tissus de coton imprimés, broderies à la main et à la mécanique, industrie du lin, industrie du crin, tissus de soie purs, tissus de soie mélangés soie dominant, tissus de bourre de soie, tissus et rubans mélangés de fils métalliques, rubans de soie pure, rubans mélangés soie dominant, papier, livres, chaussures, bijouterie, horlogerie sauf les montres d'or pour dames, boîtes à musique, toutes les machines et ouvrages en métaux non désignés au chiffre 3 ci-après, armes se

541

chargeant par la bouche, ouvrages en bois, tresses et chapeaux de paille, etc.

3. Peuvent être considérés comme des améliorations du statu quo, les droits sur les articles suivants : lait condensé non-sucré, lait condensé additionné de sel, beurre salé, dégrossissages d'or et d'argent, extraits de bois de teinture, fils de coton retors, plusieurs classes de tissus de coton écrus, tissus et rubans de soie mélangés coton dominant, locomotives et tenders, locomobiles, machines pour la filature, le tissage, le papier et l'agriculture, certaines chaudières, vannerie fine (ouvrages en. paille), ouvrages en tissus élastiques, ferrailles, cylindres gravés pour l'impression.

En exprimant l'opinion que, sur les articles énumérés sous chiffres 2 et 3, il y a maintien ou amélioration du statu quo, nous n'entendons nullement prétendre que ce résultat doive être considéré comme répondant à nos voeux et comme étant de nature à nous assurer une situation particulièrement favorable, un bon nombre des réductions obtenues sur le tarif de 1864 sont dans l'intérêt de la France autant peut-être que de nos industries d'exportation, et plusieurs d'entre elles sont insuffisantes.

Un tableau d'ensemble du nouveau tarif à l'entrée en France nous a paru cependant offrir tout au moins un intérêt statistique, et nous espérons qu'il sera de nature à faciliter votre jugement sur le traité du 23 février.

Pour vous permettre d'apprécier sous toutes ses faces l'oeuvre de nos négociateurs, il nous reste à étudier le second grand côté de la question, le tarif à l'entrée en Suisse, et nous procéderons à cet examen dans le même ordre d'idées que pour le tarif à l'entrée en France.

B. Entrée en Suisse.

I. Statistique.

Le tableau ci-après vous renseignera, monsieur le président «t messieurs, sur l'ensemble de la valeur des exportations de France en Suisse depuis vingt ans, d'après les documents français, et sous la réserve que les statistiques à l'exportation, qui ne sont accompagnées d'aucune perception par la douane, ne sont souvent pas aussi exactes que pour les importations :

542 Exportations de France en Suisse.

(Valeurs en millions de franca.)

Années.

Matières premières.

1860 25,8 1861 34,4 1862 29,7 1863 49,6 63,9 1864 77,7 1865 *) 86,0 1866 1867 83,5 1868 95,8 1869 106,3 1870 92,7 · 1871 46,9 1872 53,0 43,1 1873 1874 62,2 77,8 1875 1876 97,3 1877 71,2 1878 81,6 1879 93,2 1880 90,1 1866-1880 1180,7 Moyenne de 15 ans .

78,7

Produits alimentaires.

42,8 43,4 39,4 41,4 44,7 47,5 44,9 40,1 36,4 34,1 31,8 27,6 62,0 75,9 66,4 70,3 64,2 69,1 59,3 52,5 45,1 779,7

Produits manufacturés.

54,9 49,8 54,3 62,3 77,8 80,9 91,6 96,9 114,0 97,8 122,6 118,2 153,7 188,7 138,1 127,7 76,8 60,8 72,1 76,5 72,8 1648,3

51,9

109,9

o

Divers.

Totaux.

12,5 15,2 14,4 20,3 15,9 15,8 *) 13,8 12,4 16,8 23,1 15,7 12,0 25,8 29,4 33,0 39,4 40,7 36,1 16,5 24,3 12,4 351,4

136,0 142,8 137,8 173,3 202,3 230,9 226,3 232,9 263,0 261,3 262,8 204,7 294,5 337,1 299,7 315,2 279,0 237,2 229,4 246,5 220,4 3910,0

23,4

260,6

II. Base des négociations.

Ainsi que nous l'avons exposé dans la première partie du présent message, nous avons donné à nos négociateurs pour instruction de déclarer que le tarif fédéral du 28 juin 1878 était considéré par nous comme base de discussion en ce qui concerne le nouveau tarif à l'entrée en Suisse.

Dès la première séance, le 1er septembre 1881, cette déclaration avait été faite au sein de la conférence officielle.

Jusqu'au 3 novembre, e'est-à-dire pendant les quatorze premières séances, la discussion avait porté uniquement sur le tarif à *) Le traité de 1864 est entré en vigueur le 1« juillet 1865.

543 l'entrée en France ; quand le moment fut venu d'aborder les détails de l'entrée en Suisse, des difficultés sérieuses furent élevées par les négociateurs français, qui demandaient le maintien du tarif de 1864; ces difficultés ont eu pour conséquence l'envoi à Paris de MM. Euchonnet et Droz, successivement chefs de notre département du commerce.

Nous avons donné pour instructions à nos négociateurs : 1° de maintenir fermement le tarif de 1878 comme base de discussion pour l'entrée en Suisse ; 2° de réclamer la liberté de notre tarif · sur tous les articles qui n'intéressent pas essentiellement le commerce de la France avec notre .pays ; 3° de. ne consentir au maintien des droits actuels pour les articles à insérer au tarif, que dans la limite où cela serait absolument nécessaire, et, dans tous les cas, de faire prévaloir les relèvements absolument indispensables pour les besoins financiers de la Confédération. Tel est le programme qui a été poursuivi par nous avec persévérance-et que les négociateurs français ont fini par accepter en fait (voir l'exposé des motifs présenté par le gouvernement français à son parlement).

Les procès-verbaux vous renseigneront, Monsieur le président et Messieurs, sur cette dernière partie des négociations, qui a duré près de deux mois. Pendant toute cette période, les séances officielles et oificieuses ont été très fréquentes et ont abordé successivement les questions de tarifs à l'entrée en France et à l'entrée en Suisse ; la rédaction du texte du traité, ainsi que la préparation des quatre conventions annexes sur la propriété littéraire, la propriété industrielle, l'établissement et les rapports de voisinage.

Nous devons ajouter que c'est dix jours à peine avant l'expiration du délai de prorogation, que le gouvernement français s'est décidé à nous faire, sur un certain nombre d'articles, notamment sur les industries de la laine et du cuir, des concessions que nous avons pu considérer comme un équivalent tout au moins partiel de la situation faite, à l'entrée en France, à quelques-unes de nos industries, et de l'abandon d'une partie des recettes que nous avions compté faire sur les vins. C'est ce qui nous a engagés à faire signer par nos représentants le nouveau traité; cette signature nous assurait, en même temps, la prorogation du traité de 1864 pour deux mois et demi.

III. Observations diverses sur le tarif à l'entrée en Suisse.

Il nous reste à exposer, en entrant dans quelques détails, le résultat des négociations en ce qui concerne le tarif B (Entrée en Suisse).

544 La clause finale insérée au pied du tarif B de 1864 liait jusqu'ici la Suisse à la France et, par répercussion, à la plupart dos autres états, sur la totalité du tarif à l'entrée dans notre pays ; par cette clause finale en effet, nous avions contracté l'obligation non seulement de ne pas élever les droits sur les articles spécialement insérés dans le tarif, mais encore de maintenir en vigueur, pour toute la durée du traité de 1864, les droits du tarif général suisse, tels qu'ils existaient alors.

Le nouveau tarif conventionnel de 1882 assure désormais à la Confédération sa liberté absolue sur un nombre considérable d'articles importants aussi bien sous le rapport de l'économie nationale qu'au point de vue financier ; les principaux d'entre eux se trouvent énumérés dans l'annexe I; l'ordre adopté dans cette annexe est celui du tarif de 1878.

Pour une série d'autres articles, nous avons dû consentir à ce qu'ils fussent insérés au tarif conventionnel, mais le droit d'entrée a pu en être relevé et leur tarification rendue en même temps plus rationnelle ou plus pratique. Tel a été en particulier le cas du vin ; de l'alcool ; des ouvrages en fer ; du cuir et des ouvrages en cuir ; des fils, tissus, et autres articles de laine ; et des poteries grossières.

L'annexe II contient la liste détaillée de ces augmentations de droits, et l'annexe III fournit un tableau comparatif entre les anciens et les nouveaux droits et les anciennes et les nouvelles classifications.

Relativement aux nouveaux droits à l'entrée en Suisse et pour autant, que ces points n'ont pas déjà été abordés dans la partie générale du présent message, nous ajouterons les observations suivantes : 1. Le vin en tonneaux, a, comme on pouvait s'y attendre, donné lieu aux plus vives discussions. Nous avions compté que la France pourrait consentir au relèvement du droit sur cet article à fr. 4 ou même à fr. 4. 50, parce que d'une part les envois do vins français en Suisse, qui formaient, il y a quatre ans encore, 75 °/0 de nos importations, ne représentent plus aujourd'hui que 43 °/0, et que, d'autre part, le nouveau tarif général français a considérablement relevé le droit sur les vins. Nous n'avons pas à revenir sur ce que nous avons déjà dit, dans la partie de notre message, relative au tarif A (voir plus haut page 24), sur les circonstances dans lesquelles nous nous sommes décidés à relever seulement de 50 cts. par quintal le droit d'entrée sur les vins.

Nous nous bornons à rappeler que cette augmentation de 50 centimes représente une recette annuelle complémentaire d'environ un demi million de francs, et qu'en renonçant à un droit plus élevé

545

sur les vins, nous avons en échange fait accepter par la France le relèvement des droits fédéraux sur les lainages, les cuirs, etc., en même temps que la réduction à fr. 4. 50 du droit français sur les broderies.

2. Vins en bouteilles. Nous avons consenti d'autre part, à abaisser au même taux de fr. 3. 50 le droit actuel de fr. 7 sur les vins en bouteilles ; la France a réclamé et obtenu de tous les autres états avec lesquels elle a conclu depuis six mois des traités de commerce l'assimilation complète du vin en bouteilles au vin en tonneaux. La moyenne de toutes les importations de vins en bouteilles en Suisse a été dans les cinq années 1876/1880 seulement de 6,570 quintaux, verre compris, tandis que la moyenne de toutes les importations de vins en tonneaux a été pour la môme période de 985,900 quintaux. (Voir annexe IV.)

3. Le nouveau tarif conventionnel prévoit l'imposition de Y alcool et des boissons spiritueuses en tonneaux d'après la force alcoolique réelle et sur le pied de 20 centimes par quintal métrique pour chaque degré d'alcool pur mesuré d'après le système centigrade.

Cette tarification répond au taux de 20 francs par quintal adopté dans le tarif de 1878 pour autant qu'il s'agit d'acool absolument pur, et, d'autre part, l'application d'une échelle en rapport avec le degré de force des liquides alcooliques semble conforme à l'équité.

L'assentiment donné par la France à l'élévation projetée des droits sur les esprits ne pouvait d'ailleurs être obtenu que sous cette forme.

4. Comme conséquence de ce triplement du droit sur l'alcool, qui constitue la matière première de la fabrication du vinaigre, le droit d'entrée sur le vinaigre et sur l'acide acétique a subi une augmentation proportionnelle de fr. 1. 50. à fr. 4. 50. Ici toutefois, comme pour le vin, la différence de traitement entre le vinaigre en tonneaux et le vinaigre en bouteilles a disparu.

5. Le tarif conventionnel de 1864 réunissait sous un droit uniforme de fr. 2 par quintal tous les ouvrages en fonte de fer sans distinction, depuis les ouvrages grossiers et bruts jusqu'aux ouvrages fins, polis et peints. Le nouveau tarif a remédié dans la mesure du possible à ce manque de logique.

6. Les ouvrages fins en fer forgé, etc. ont été élevés du taux de fr. 16 du tarif de 1864 à celui de fr. 20 du tarif de 1878.

En même temps
leurs caractères distinctifs ont été précisés.

7. A la place de la longue nomenclature des machines dans le tarif de 1864, on les a taxées sous une seule rubrique intitulée « machines de toute espèce et pièces détachées de machines ·> au droit unique de fr. 4 qui constitue le maintien du droit moyen actuel.

546

8. La nouvelle classification du cuir, des ouvrages en cuir et des chaussures est le résultat d'une fusion des rubriques actuelles du tarif et constitue en môme temps un relèvement des articles grossiers que la France n'exporte pas en Suisse.

9. Pour les produits de l'industrie de la laine, il a été possible d'obtenir un relèvement moyen d'environ 60 °/0 des droits de 1864, et cela bien que la France nous envoie chaque année pour 14 millions de francs de lainages depuis vingt ans.

10. Quant aux poteries communes, le but recherché a été surtout une détermination plus précise des divers groupes.

11. Il y a lieu de mentionner encore que le droit actuel de 2 °/0 ad valorem sur les meules de moulin a été transformé en un droit correspondant de fr. l par quintal métrique, et que les quelques droits encore basés sur le collier (750 kilogrammes) ont été réduits en quintaux métriques.

12. Un certain nombre d'autres articles, parmi lesquels figurent les savons et les tissus de lin, ont, dû être maintenus aux taux actuels dans le tarif conventionnel. Tous les efforts des négociateurs suisses pour obtenir soit la non-insertion de ces produits dans le tarif B, soit leur inscription avec des droits élevés, ont échoué devant un refus absolu de la France.

Les commissaires français ont fait observer que leur gouvernement avait accordé à la Suisse la liberté absolue du tarif fédéral sur la presque totalité de l'industrie cotonnière ; que les droits suisses sur les lainages avaient fait l'objet d'un relèvement de droits d'entrée de 60 °/0 en moyenne ; et enfin que la Suisse avait acquis la liberté entière de son tai-if sur les fils de lin -- si la Suisse exigeait encore, pour la dernière des grandes industries textiles, celle des tissus du lin, des relèvements considérables, les commissaires français n'ont pas hésité à déclarer que le traité n'aurait aucune chance d'être ratifié par le sénat et par la chambre des députés.

Il ne nous était pas possible de sacrifier les résultats de l'ensemble des négociations à une seule industrie qui occupe eu Suisse, comparativement à d'antres, un personnel infiniment petit, et qui, en ce qui concerne le tissage à la main, est en décadence même dans les pays où elle a été le plus prospère.

13. Considérations financières. Par la mise en vigueur des relèvements inscrits au nouveau tarif franco-suisse, le fisc fédéral se trouverait en présence d'une augmentation probable de ses recettes d'environ fr. 1,400,000 si l'on prend pour base l'importation moyenne des années 1871 --1876, et d'environ fr. 1,700,000 si l'on prend pour base l'importation moyenne des années 1877 --1881.

(Voir les détails dans l'annexe IV.)

547

II y a cependant lieu de prévoir que cette augmentation de recettes subira, dans un avenir plus ou moins éloigné, une réduction notable en raison du fait que les droits plus élevés, surtout sur l'alcool et sur les produits de l'industrie de la laine, provoqueront très-probablement une augmentation de la production intérieure.

D'autre part, en relevant les droits sur quelques-uns des produits ou groupes de marchandises à l'égard desquels la Suisse n'est plus liée par des traités, la Confédération pourra se créer de nouvelles sources de revenus et trouver le moyen d'accorder les dégrèvements désirables en faveur de l'industrie suisse.

G. Tarifs de sortie.

  1. Le nouveau tarif à la sortie de France supprime tous les anciens droits de sortie, notamment le droit de fr. 4 sur les chiffons destinés à la fabrication du papier. Les contrefaçons en librairie, et les chians de grande taille; employés par les contrebandiers pour introduire du tabac, restent seuls prohibés à la sortie de France.
  2. Le tarif suisse de sortie a été .maintenu tel qu'il existait en 1864, avec transformation toutefois des droits calculés jadis au collier (750 kilogrammes) en droits basés sur le quintal métrique.

En outre, le traité de commerce lui-même prévoyant à l'article 24, comme cela était du reste déjà le cas dans le traité de 1864, la sortie en franchise de la houille, cet article a dû être rayé du tarif D.

D, Aonexes du traité de commerce. -- Divers.

I. Pays de Gex.

me

A la fin de la XV conférence (voir procès-verbaux, page 202), les commissaires français ont demandé en faveur de cette contrée, placée par les traités de 1815 en dehors des lignes de douanes françaises, des concessions dont l'exagération était manifeste et qui, si nous les avions accordées, auraient représenté une perte annuelle d'environ fr. 100,000, venant s'ajouter aux facilités déjà concédées par le règlement annexé au traité de commerce de 1864. Le pays de Gex, qui compte environ 22,000 habitants, ne constitue pas un débouché sérieux pour la Suisse, et tire de France, eu transit par le canton de Genève, une quantité considérable de marchandises.

548

Nous avons donc estimé que l'équité ne permettait pas d'accorder à ce pays des avantages notablement supérieurs à ceux concédés par nous à la Savoie dans la convention douanière signée à Paris le 14 juin 1881.

En examinant en détail l'usage fait par le pays de Gex des crédits inscrits dans le règlement de 1864, nous avons constaté que, sauf pour les vins, les fromages et les poteries, ces crédits n'avaient été utilisés depuis dix ans que dans une mesure dérisoire.

Toutefois, pour donner au gouvernement français une preuve de bon vouloir, nous avons consenti, le jour de la signature du traité, à accorder les augmentations de crédits qu'il sollicitait en dernière ligne et qui représentaient d'ailleurs l'abandon d'un très graud nombre des demandes gessiennes primitives.

La rédaction du nouveau Règlement relatif au pays de Gex a été mise, à la même occasion, en harmonie avec celle de la convention du 14 juin 1881 "sur le régime douanier de la zòne savoyarde.

Les procès-verbans officiels ne contiennent presqu'aucun renseignement sur la négociation relative au règlement du pays de Gex, toutes les tractations ayant eu lieu sous forme d'entretiens officieux. Les nombreux documents statistiques et autres relatifs à ces pourparlers sont à votre disposition à notre département du commerce et à celui des finances et des péages.

II. Divers.

  1. Nous nous abstiendrons de commenter en détail le texte même du traité, qui reproduit, dans ses traits essentiels, le type du traité de 1864 et de la plupart des conventions de ce genre.

Il suffira, nons le pensons, de passer en revue, par ordre de matières, les principales questions que le texte du traité peut soulever.

2. Le régime des taxes intérieures et de leur remboursement à la sortie est resté le même.

L'article relatif aux Ohmgelder (ancien article 10, article 9 nouveau) n'a en particulier subi aucune modification dans son esprit. On a seulement, au point de vue de la forme et pour éviter toute confusion entre deux ordres d'idées diiférents, substitué aux mots « droits de consommation, » ceux plus exacts de « droits d'entrée » inscrits dans le texte de l'article 32 de la constitution fédérale révisée.

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3. Le traité do 1864, article 11, stipulait la création de bureaux fie contrôle des ouvrages et matières d'or et d'argent à Bellegarde et à Pontarlier. Depuis cette époque, nous avions réclamé, à diverses occasions, la création d'un bureau de contrôle français à Genève et à la station de jonction des chemins de fer suisses et français sur la nouvelle ligne Besançon-Locle. Nous avons réitéré ces demandes au sein de la conférence pour le renouvellement du traité de commerce (voir procès-verbaux, page 150), mais nous avons dit reconnaître, avec les commissaires français, que des difficultés sérieuses s'opposent à l'ouverture d'offices de ce genre sur territoire étranger. Nous avons alors modifié notre proposition, à la requête de la chambre de commerce de Genève, en ce sens qu'un bureau de contrôle français serait créé, non plus sur territoire suisse, mais à Annemasse ; l'un des commissaires fédéraux à Paris, M. le conseiller national Grosjean, réclama de son côté l'érection d'un bureau de contrôle aux Villers ou à Morteau, sur territoire français, près du Locle ; quant au bureau d'Annemasse, la France a fait observer que la surveillance en serait difficile au point de vue douanier, cette localité se trouvant dans la zone franche, et quant au bureau de Morteau, l'industrie horlogère neuchâteloise se montre divisée d'opinion sur l'opportunité de son établissement, ce qui nous a engagés à ne pas insister. Nous nous sommes donc contentés d'insérer dans l'article 11 une stipulation par laquelle le gouvernement français s'engage à maintenir pendant toute la durée du nouveau traité les bureaux de contrôle créés en 1864 à Pontarlier et à Bellegarde.

4. Les certificats d'origine, qui avaient été abolis en 1864 pour nn certain nombre de produits énumérés à l'article 13 de l'ancien traité, ont été entièrement supprimés entre les deux pays par une déclaration postérieure du 29 juin 1865. Cette suppression des certificats d'origine a été maintenue dans l'article 13 du nouveau traité.

Cependant, en provision du cas où nos négociations commerciales avec l'Autriche, l'Italie, ou tel autre état voisin, viendraient à échouer, il nous a paru prudent de nous réserver la faculté de de rétablir, à titre exceptionnel, la formalité des certificats d'origine.

Il résulte d'ailleurs des articles 1 et 2 du traité que celui-ci est respectivement applicable seulement aux objets d'origine ou de manufacture suisse et française.

5. Le traité de 1864 contenait (art. 14 à 18) de nombreuses stipulations sur la procédure à suivre en cas de contestations avec la douane sur la valeur des marchandises. Le nouveau tarif français ne contenant presque plus aucun droit ad valorem, nous avons cru, après avoir proposé le principe de l'arbitrage international, pouvoir

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accepter avec tous les autres Etats qui ont conclu depuis six mois des traités de commerce avec la France, la règle que les contestations avec la douane seraient réglées d'après la législation actuellement en vigueur dans chacun des deux pays (voir art. 15 nouveau).

Ces contestations porteront essentiellement à l'avenir sur l'origine des- marchandises ou sur la rubrique sous laquelle elles doivent être classées ; en ce qui concerne les contestations sur l'origine, elles seront probablement rares entre la France et la Suisse, parce qu'il n'arrive, pour ainsi dire, jamais que des produits manufacturés extra-européens traversent notre territoire pour pénétrer en France ; quant; aux contestations sur la classification des marchandises, elles seront vidées conformément à la procédure indiquée dans l'annexe V, dont nous, devons le texte à l'obligeance de M. Ramond, administrateur des douanes françaises.

A l'entrée en Suisse, la procédure à suivre est déterminée par l'art. 35 de la loi fédérale du 27 août 1851 sur les péages.

6. L'article 17 du nouveau traité ne prévoit l'application de la tare légale que si l'importateur entend que le droit soit perçu d'après le poids net réel ; à l'entrée en France l'importateur a toujours le droit d'exiger la perception d'après le poids net lorsque le droit d'entrée excède fr. 12 ; il suffît, de plus, que l'importateur déclare le poids net, sauf bien entendu vérification de la déclaration par la douane. Or, il arrive fréquemment que l'importateur, pour éviter le déballage de la marchandise, se contente de la déduction de la tare légale. Pour les filés de coton la tare légale française était seulement de 12%; après beaucoup de résistances de la' part de négociateurs français, ils ont consenti à l'élever à 17 °/0 (voir procès-verbaux, page 232).

Nous regrettons, par contre, de n'avoir pu réussir, malgré de pressantes démarches faites par nos négociateurs à amener la douane française à renoncer à une pratique relativement récente qui consiste à taxer séparément les cartons servant à l'emballage des rubans. Des considérations d'ordre intérieur se rattachant à la perception de l'impôt français sur le papier ont amené les ministres français à nous déclarer qu'ils ne pouvaient consentir, malgré leur désir sincère d'accorder cette facilité à l'industrie bâloise, à exempter les cartonnages étrangers d'un impôt intérieur payé par les fabricants français.

7. Le nouveau traité consacre, à l'art. 21, la suppression des taxes de transit non-seulement pour les marchandises à destination de Suisse ou de France, mais encore pour toutes celles qui franchissent la frontière frauco-suisse quel que soit leur pays de pro-

551 venance ou leur destination finale (d'Autriche par la Suisse et la France en Espagne par exemple).

8. En ce qui concerne les voyageurs de commerce, auxquels l'article 26 du traité de 1864 assure l'exemption respective de tout droit de patente, les négociateurs suisses ont proposé une «lause analogue à celle stipulée dans le procès-verbal d'échange des ratifications du traité de commerce entre la Suisse et l'Allemagne du 29 juin 1881 (R. off., nouv. série, V. 450), à teneur duquel la recherche de commandes chez les particuliers n'est pas considérée comme rentrant nécessairement dans les opérations des commis-voyageurs, ce qui permet à certains cantons suisses d'exiger ·d'eux une patente comme colporteurs.

Les commissaires français ont refusé d'entrer dans cet ordre d'idées, attendu qu'en France les colporteurs nationaux ne sont soumis à aucune patente quelconque, et que, si les commisvoyageurs des négociants en vins, chemisiers, tailleurs, etc., ne pouvaient se rendre chez des particuliers sans être soumis cumulativement dans certains cantons à des droits de patente, il n'y aurait aucune réciprocité de traitement.

Nous ne pouvions imiter l'exemple de la Belgique, des PaysBas et de la Suède, qui, dans leurs récents traités avec la France, sont convenus de taxes de patente plus ou moins élevées à payer par les commis-voyageurs ; la constitution fédérale se serait opposée à la perception de taxes de ce genre par la Confédération. Nous avons donc, en présence des entraves qu'apporterait à la liberté du commerce l'accumulation de taxes cantonales et même communales sur la prise de commandes chez des particuliers, et sous le bénéfice de la réciprocité, renoncé à · modifier les stipulations " actuellement en vigueur sur ce point entre les deux pays; nous avons dû reconnaître qu'en équité, les négociateurs français, dont le gogpernement ne frappe d'aucune patente les voyageurs de commercé", avait de sérieux motifs de ne pas accepter un système pouvant aller jusqu'à la prohibition absolue de l'exercice, en Suisse, de la profession de voyageur de commerce.

La suppression des passeports nous a engagés à ne pas maintenir spécialement cette formalité contre les commis-voyageurs, qui seront seulement tenus de justifier de leur qualité et de leur identité ; pour faciliter cette justification, il a été adopté, mais sans le rendre obligatoire, un formulaire analogue à celui actuellement en vigueur entre la Suisse et l'Allemagne (voir art. 22 et annexe H du nouveau traité).

Feuille fédérale misse. Armée XXXIV.

Vol. I.

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Quant aux échantillons à l'usage des voyageurs de commerce, la déclaration franco-suisse du 29 juin 1865 se référait, pour les formalités à remplir afin d'assurer leur admission en franchise, au traité de commerce franco-prussien aujourd'hui abrogé. Il a donc été nécessaire d'indiquer de nouveau ces formalités dans le traité (art. 23 et annexe G).

9. En ce qui concerne VAlgérie, le nouveau traité lui sera applicable (art. 25). L'Algérie a d'ailleurs un tarif beaucoup plus modéré que celui de la métropole, sauf en ce qui concerne les tissus et quelques autres articles à l'égard desquels on applique le tarif continental français.

Comme jusqu'ici, les produits suisses destinés à l'Algérie devront être embarqués dans un port français, parce qu'à teneur de l'article 5 du traité, lorsqu'il y a transit par un territoire étranger, la douane française doit pouvoir constater le bon état des plombs, ce qui est impossible en cas de rupture de charge et de transfert de la marchandise du chemin de fer sur un navire ; c'est ainsi que les marchandises russes venant par voie de terre jusqu'à Hambourg et transportées ensuite par mer de Hambourg au Havre, sont taxées en France d'après le tarif général et non d'après le tarif conventionnel franco-russe; de même des marchandises allemandes ou belges traversant le Gothard pour se rendre; en Algérie' par la voie de Gênes payeront les droits du tarif général français. Il est d'ailleurs bien entendu que les marchandises suisses exportées par la frontière du canton du Tessin et entrant en France par Modane ou par Vintimiglia pour être expédiées en Algérie d'un port français, devront être admises au bénéfice du tarif conventionnel.

10. La perception du droit de statistique a provoqué quelques réclamions, notamment quant à la sortie des troupeaux et au transitali à l'entrée des caisses de lait condensé et de farine lactée.

Sur ces deux points, des satisfactions nous ont été accordées par mesure administrative intérieure. C'est ainsi notamment que les caisses de lait condensé et de farine lactée n'acquitteront plus par caisse le droit statistique de 10 centimes, mais par dizaines de caisses.

à condition que chaque caisse n'excède pas le poids de 35 kilogrammes.

11. Diverses réclamations dont l'exposé se trouve à page 357 des procès-verbaux, ont été formulées au nom du gouvernement français relativement à des ventes de sels faites dans les zones de Gex et de Savoie par le fermier de la régale des sels du canton de Genève. Comme nous avons aussi à nous plaindre d'envois de

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marchandises en contrebande des zones en Suisse, il a été entendu par un protocole additionnel et d'accord avec les autorités genevoises, qu'une conférence s'ouvrirait à Genève dans les trois mois dès l'échange des ratifications du traité de commerce pour étudier cette question. En attendant, le gouvernement français s'est réservé la faculté de déterminer les quantités de sels qui pourront être expédiées de France dans les trois cantons limitrophes des zones en franchise de l'impôt intérieur français sur le sel.

12. La durée du traité a été fixée à dix années. Tel est aussi le cas des nouveaux traités de commerce conclus entre la France d'une part, et l'Espagne, le Portugal, les Pays-Bas, la Suède et la Norvège, et la Belgique, d'autre part : tous ces traités expireront le 1er .février 1892. Seule l'Italie s'est réservée le- droit de dénoncer son nouveau traité avec la France au bout de cinq ans; s'il n'est pas fait usage de cette faculté j le nouveau traité franco-italien restera en vigueur pour cinq nouvelles années.

Enfin, s'il doit encore y avoir simultanéité dans l'échange des ratifications du traité de commerce et des autres traités et conventions franco-suisses conclus le 23 février 1882, toute connexité ultérieure a été supprimée entre eux, de telle sorte que si, le 1er février 1892, il convient aux deux gouvernements de laisser subsister l'une de ces conventions tout en révisant les autres, ils seront libres de le faire. En d'auti-es termes, la connexité absolue qui avait été établie entre tous les traités signés avec la France le 30 juin 1864, n'a pas été stipulée pour les nouveaux traités.

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III. Considérations finales.

Telles sont, monsieur le président et messieurs, les principales observations dont nous avons cru devoir accompagner le dépôt, sur le bureau de l'assemblée fédérale, du traité du commerce signé à Paris le 23 février dernier. Nous espérons avoir fait naître dans vos esprits l'impression que si nous n'avons pas obtenu à l'entrée en France tous les avantages ' désirés par nos industries d'exportation, le marché français leur sera cependant conservé sans modifications trop profondes ; d'autre part, l'absence pour ainsi dire complète de réductions apportées au tarif fédéral, l'accroissement de nos recettes de péages, et la possibilité de les augmenter encore en frappant, à notre gré, quelques uns des nombreux articles pour lesquels nous ne sommes plus liés par aucun tarif conventionnel, nous ont paru constituer un ensemble acceptable et même satisfaisant à plusiein's points de vue ; aussi nous avons estimé que cette situation imposait à la Confédération le devoir de ne pas entrer dans un système de représailles toujours nuisibles aux deux parties, et de ne pas courir le risque, dans l'espoir incertain d'obtenir mieux plus tard, de voir notre industrie exposée à coup sur, et pour un temps peutêtre long, aux rigueurs dn tarif général français. A une époque où les dépenses militaires et autres des grands états vont toujours en augmentant, et où ils - ont la tentation de se procurer, par des ressources indirectes, les sommes qu'ils obtiendraient peut-être avec peine des parlements, il n'est pas sans importance pour nous de consolider pour dix ans un état de choses dont nous n'avons pas eu trop à souffrir et que le nouveau traité améliore certainement, surtout en ce qui concerne le tarif à l'entrée en Suisse.

Sous ce dernier rapport, nous nous réservons, quand nous connaîtrons votre décision et celle du, parlement français, d'aviser aux mesures que la situation nous paraîtra comporter.

Monsieur le président et messieurs, Avant de terminer, nous croyons devoir faire mention en quelques mots d'une opinion qui s'est manifestée en Suisse depuis laconclusion du nouveau traité et qui sera sans doute reproduite au sein de l'assemblée fédérale. Il a été demandé que le traité fût repoussé et que l'on conservât le statu quo, ou que l'on nous chargeât de nouvelles négociations à l'effet de conclure une convention provisoire sur le pied de la nation la plus favorisée jusqu'au moment où, l'assemblée fédérale ayant définitivement adopté un nou-

555veau tarif douanier avec des droits plus élevés encore que ceux inscrits dans le tarif de 1878, il ait été possible de conclure sur cette base un traité plus avantageux.

Nous croyons devoir indiquer sommairement les motifs pour lesquels nous ne pouvons considérer cette demande comme conforme à l'intérêt de la Suisse.

Maintenir le statu quo, c'est-à-dire maintenir à l'entrée en France le régime du traité de 1864, jusques et y compris les droits ad valorem, ne dépend pas de nous seuls. Si, en effet, les traités récemment conclus par la France depuis le mois d'octobre avec la Belgique, l'Italie, le Portugal, la Suède et la Norvège, et l'Espagne, sont ratifiés par les parlements de ces divers pays, il en résultera, à leur entrée en vigueur le 16 mai prochain, un régime conventionnel nouveau qui remplacera à l'entrée en France le régime conventionnel actuel. Il y aura là un état de fait quasi-européen qu'il ne nous sera pas possible de modifier.

Si le traité franco-suisse était rejeté quelle serait notre situation ?

La chambre des représentants des Pays-Bas a repoussé le nouveau traité franco-néerlandais et demandé de nouvelles négociations.

Nous croyons savoir que le gouvernement français a nettement répondu ne plus pouvoir entrer en matière. Avons-nous une certitude que la France procéderait différemment à notre égard ?

A supposer que nous demandions une convention reposant simplement sur le traitement réciproque de la nation la plus favorisée, il convient de rappeler que cette, tentative a déjà été faite par l'Angleterre; la France lui a réclamé, en échange, l'engagement de ne pas modifier les droits d'entrée anglais pendant toute la durée de la nouvelle convention, ce qui équivalait à interdire à la Grande-Bretagne toutes mesures de représailles ; l'Angleterre ayant, comme on pouvait s'y attendre, refusé un semblable engagement, la France s'est décidée, unilatéralement, à bien plaire, et pour autant qu'elle y trouvera son intérêt, à ne pas traiter l'Angleterre moins bien que les autres pays. Quelle certitude avons-nous d'obtenir mieux que l'empire britannique ?

Supposons pour un instant que nous obtenions du gouvernement français cette convention sur la base de la nation la plus favorisée ; la conséquence en serait qu'à l'entrée en France, les produits de plusieurs de nos industries nationales les plus importantes seraient considérablement moins favorisés qu'avec le nouveau traité; c'est ainsi que les broderies paieraient fr. 645, taux franco-portugais, au lieu de fr. 450 nouveau taux franco-suisse ; c'est ainsi encore que l'horlogerie subirait le tarif général, parce que les droits réduits

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du tarif frauco-suisse ne figurent dans aucun autre traité ; en un mot, comrne le traité franco-suisse est le plus récent de tous ceux que la France a conclus et comme il contient, par la force mGme des choses, des droits plus réduits que tous les traités antérieurs, la conclusion d'une convention sur la base de la clause de la nation la plus favorisée aurait pour résultat immédiat de nous priver, do gaîté de coeur, de tous les avantages obtenus par la Suisse pour ses industries nationales d'abord, et ensuite pour les industries qui sont communes à la Suisse et aux autres états précédemment liés à la France par des traités.

Ces désavantages seraient-ils tout au moins compensés par la perspective d'obtenir sans trop de retard un traité plus favorable?

Encore une fois, nous n'en avons nulle certitude et nous avons, au contraire, pour la conversion des droits ad valorem, d'importants motifs de supposer que le résultat pourrait être inverse. Ces mêmes désavantages trouveraient-ils enfin un équivalent dans la faculté que nous aurions d'obtenir du peuple suisse un tarif fédéral aussi élevé qu'il nous plairait ? C'est là une question sur laquelle les opinions sont très-divergentes, et les motifs qui ont engagé les autorités fédérales à ne passer au second débat du tarif de 1878 qu'après la conclnsion des traités, nous paraissent avoir conservé toute leur raison d'être.

Repousser un traité acceptable dans son ensemble, et que les futurs arrangements entre la France et l'Angleterre pourront encore améliorer, serait, dans notre ferme conviction, causer le plus grave préjudice aux industries suisses d'exportation, renoncer à des avantages fort sérieux à l'entrée en Suisse, et nous lancer dans un inconnu redoutable.

C'est donc avec le sentiment profond de notre responsabilité envers vous et envers le peuple suisse, que nous n'hésitons pas, monsieur le président et messieurs, à vous proposer, comme conclusion du présent message, d'adopter le projet d'arrêté ci-après, et nous saisissons cette occasion pour vous renouveler l'assurance de notre considération la plus distinguée.

Berne, le 21 mars 1882.

Au nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : BAVIER.

Le chancelier de la Confédération : RINGIEB.

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Projet.

Arrêté fédéral concernant

la ratification du traité de commerce conclu avec la France le 23 février 1882.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la

CONFÉDÉRATION

SUISSE,

vu le traité de commerce conclu entre la Confédération suisse ·et la République française le 23 février 1882 ; vu le message du conseil fédéral du 21 mars 1882, arrête : er

Art. 1 . Le traité de commerce conclu le 23 février 1882 ·sntre la Suisse et la France est approuvé dans sa forme 'et teneur.

Art. 2. Le conseil fédéral est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale sur le traité de commerce conclu avec la France le 23 février 1882. (Du 21 mars 1882.)

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05.04.1882

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