Arrêté fédéral II concernant les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2013 du 11 juin 2014

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 8, al. 1, de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 9 octobre 1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires1, vu le message du Conseil fédéral du 26 mars 20142, arrête: Art. 1 Les comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires sont approuvés pour l'année 2013 comme suit: a.

le compte de résultats présente des prélèvements de 1 480 316 576 francs pour les projets et il se solde par un défaut de financement de 158 426 030 francs, couvert par des prêts de trésorerie;

b.

le bilan présente des avances de 8 123 063 058 francs.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 4 juin 2014

Conseil des Etats, 11 juin 2014

Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol

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RS 742.140 Non publié dans la FF.

2014-1665

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Comptes du fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2013. AF II

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