Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du

Tarif soumis par

5 mai 2014

AXA Vie SA

en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle La modification concerne tous les assurés des fondations collectives et institutions de prévoyance assurées auprès de AXA Vie SA au bénéfice de contrats d'assurance collective avec couverture des risques de décès, d'invalidité et/ou de longévité mais sans gestion du processus d'épargne des avoirs de vieillesse.

La modification du tarif collectif concerne la prolongation du tarif de risque séparé approuvé uniquement pour 2014 et concernant uniquement des contrats de risque pour l'année 2015.

Dans son courrier du 4 mars 2014 la requérante a présenté son projet de tarif dans le domaine de l'assurance vie pour son tarif collectif 2015.

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 5 mai 2014.

La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2015 (limitation à une année) à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

29 juillet 2014 5772

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA 2014-1933