Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions à la concurrence, LCart; RS 251) D'entente avec un membre de la présidence, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 5 février 2013 une enquête selon l'art. 27 LCart contre Franz Pfister Maschinelle Reinigungs AG, Birmenstorf AG; Franz Pfister Maschinelle Reinigungs AG, Zürich; besa strassenunterhalt AG, Balterswil TG; ISS Schweiz AG, Zurich; ISS Kanal Services AG, Boswil AG; ISS Kanal Services AG, Kägiswil OW und ISS Kanal Services AG, Kriens LU (voir publication dans la feuille officielle du commerce FOSC, No 34 du 19 février 2013 et dans la Feuille fédérale, FF 2013 1344).

Le 15 avril 2014, cette enquête a été, d'entente avec un membre de la présidence, étendue pour des raisons formelles à MRR Holding AG, Birmenstorf AG et à ISS Bernasconi SA, Agno TI.

Le Secrétariat de la Commission de la concurrence a connaissance d'accords allégués dans le domaine du nettoyage de tunnels. Il existe des indices, selon lesquels ces accords qui concernent la coordination des soumissions (y compris des prix) pourraient constituer des restrictions à la concurrence illicites selon l'art. 5, al. 1 LCart. Selon cette disposition, les accords qui restreignent notablement la concurrence sur un marché de biens ou de services et qui ne sont pas justifiés par des motifs d'efficacité économique ainsi que les accords qui suppriment la concurrence efficace sont illicites.

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au Secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours, à compter du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c, LCart, peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone: 031 322 20 40 / fax: 031 322 20 53.

20 mai 2014

2014-1189

Secrétariat de la Commission de la concurrence

3501