Arrêté fédéral

Projet

portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Bosnie et Herzégovine et de l'accord agricole entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message contenu dans le rapport du 15 janvier 2014 sur la politique économique extérieure 20132, arrête: Art. 1 1

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Sont approuvés: a.

l'accord de libre-échange du 24 juin 2013 entre les Etats de l'AELE et la Bosnie et Herzégovine3;

b.

l'accord agricole du 24 juin 2013 entre la Confédération suisse et la Bosnie et Herzégovine4;

Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2014 1137 1261 RS ...; FF 2014 1295 RS ...; FF 2014 1323

2013-2542

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Approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Bosnie et Herzégovine et de l'accord agricole entre la Suisse et la Bosnie et Herzégovine. AF

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