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du

conseil fédéral à l'assemblée fédérale, concernant la prolongation des délais et la transmission de la concession pour un chemin de fer à voie étroite partant de la frontière suisse, près St-Julien, et aboutissant à la frontière franco-suisse, près Ferney, en passant par la ville de Genève.

(Du 10 octobre 1882.)

Monsieur le président et messieurs, En date du 16 août 1881, les délais prévus dans la concession désignée ci-dessus ont été prolongés comme suit : a. le délai pour la présentation des documents techniques et financiers ainsi que des statuts de la société, jusqu'au 31 août 1882; b. le délai pour le commencement des travaux de terrassement, jusqu'au 1" octobre 1882 ; c. le délai pour l'achèvement et l'ouverture à l'exploitation de la ligne, jusqu'au 1er avril 1884.

Les prolongations en question ont été accordées dans ce sens que, si, avant le commencement des travaux, la concession était demandée par un tiers offrant de. meilleures garanties pour l'exécution de la ligne, l'assemblée fédérale se réserve le droit de retirer

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la concession, avant môme l'expiration des délais accordés aujourd'hui, et de la reporter sur le nouveau postulant, eu tant que, dans un laps de temps qui leur serait fixé alors, les concessionnaires actuels, ou la compagnie formée par eux, ne présenteraient pas des garanties équivalentes. Jusqu'à ce jour, les délais prolongés n'ont pas été mis à profit et il ne s'est pas présenté non plus de postulant à la concession mieux qualifié financièrement.

Par contre, nous avons reçu les pièces suivantes : a. En date du 10 avril 1882 : 1. Une lettre de M. Ch. Revel, 26, rue Lepeletier, à Paris, datée Genève, 12 mars 1882, par laquelle M. Revel déclare se désister de ses droits comme codétenteur de la concession accordés lé 22 décembre 1879 à M. B. Dussaud, à Genève, et à lui-même, pour un chemin de fer à voie étroite depuis la frontière suisse, près de St-Julien, par Genève, jusqu'à la : frontière franco-suisse, près de Ferney, en faveur de M.

Dussaud ou de toute autre personne ou société .que ce dernier désignerait et qui serait agréée par les autorités fédérales. ' .

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2. Une lettre de M. B. Dussaud, 14, chemin Dancet, à Plainpalais, Genève, du 7 avril 1882, par laquelle il demande que la concession en question soit modifiée en ce sens, qu'il en soit désigné comme le seul détenteur.

b. En date du 21 août 1882, une nouvelle. lettre de M. Dussaud demandant un dernier délai jusqu'au 31 octobre 1882. D'après cette lettre, la combinaison financière dont on a fait dépendre l'exécution de l'entreprise jusqu'au commencement de l'année courante, avait échoué. Toutefois, le concessionnaire avait des chances de se procurer d'autre part les ressources nécessaires ; mais il était impossible de constituer avant le- 31 août 1882 la société prévue par la concession, comme aussi de fournir pour cette époque, les documents techniques et financiers. "Plus tard, M. Dussaud ayant été rendu attentif à la circonstance que le conseil fédéral n'était pas autorisé en ce moment à accorder des prolongations de délai, il modifia sa demande en ce sens que le 31 mars 1883 fût fixé comme terme d'expiration du nouveau délai. Touchant lea ressources dont disposait l'entreprise dès cette époque, il exposait quant à l'essentiel, les 4 et 16 septembre, qu'il s'était forme à Londres un syndicat, dans le but d'exploiter les lignes dont il s'agit par l'électricité, suivant le système Edison. Ce syndical était représenté à Genève par des personnes considérées du pays, mais

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il n'avait l'intention de prendre à son compte la concession que lorsque le canton de Genève se serait prononcé sur les charges qui lui seraient imputées à nouveau vis-à-vis de l'entreprise. En attendant, M. Dussaud devait pourvoir au maintien de la concession.

Par lettre du 18 avril 1882, le conseil d'état du canton de Genève s'est prononcé en faveur de la transmission do la concession sur le nom de M. Dussaud et, en date des 29 août et 7 octobre, il a également recommandé la prise en considératiou de la demande en prolongation de délai.

Dans ces circonstances, nous vous proposons, nous aussi, d'y satisfaire sous forme du projet d'arrêté ci-après. Quant à la transmission éventuelle de la concession à une compagnie étrangère, la demande n'en étant pas encore faite, il n'est pas nécessaire de traiter cette question aujourd'hui.

Agréez, monsieur le président et messieurs, l'assurance de notre Viaute considération.

Berne, le 10 octobre 1882.

Au. nom du conseil fédéral suisse, Le président de la Confédération : EAVIEE.

Le chancelier de la Confédération : EINGIKK.

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Projet.

Arrêté fédéral portant

prolongation des délais et transmission de la concession pour un chemin de fer à voie étroite, partant de la frontière suisse, près St-Julien, et aboutissant à la frontière franco-suisse, près Ferney, en passant par la ville de Genève.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la

CONFÉDÉRATION

SUISSE,

vu une communication de M, Ch. Revel, 26, rue Lepeletier, à Paris, datée Genève, le 12 mars 1882 ; vu une demande de M. B. Dussaud, 14, chemin Dancet, à Plainpalais, Genève, du 7 avril 1882 ; vu trois autres lettres de M. B. Dusaaud, des 21 août, 4 et 16 septembre 1882 ; vu le message du conseil fédéral, du 10 octobre 1882, arrête : 1. La transmission exclusive à M. B. Dussaud, à Genève, de la concession accordée en date du 22 décembre 1879 à MM. B.

Dussaud, à Genève, et Ch. Revel, à Paris, pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer a voie étroite partant de la frontière suisse, près St-Julien, et aboutissant à la frontière francosuisse, près Ferney, en passant par la ville de Genève (Ree. des pièces concernant les chemins de fer, nouv. série, V. 274), est approuvée.

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2. Les délais fixés aux articles 5 et 6 de cette concession et déjà prolongés à différentes reprises par les arrêtés fédéraux du 14 juin 1880 (Eec. off. des chemins de fer, nouv. série, VI. 26), du 11 décembre 1880 (ibid. 116) et par l'arrêté du conseil fédéral du 16 août 1881 (ibid. 197), sont de nouveau prolongés comme suit : a. le délai pour la présentation des documenta techniques et financiers, ainsi que des statuts de la société, jusqu'au 31 mars 1883; &, le délai pour le commencement des travaux de terrassement, jusqu'au 31 mai 1883 ; c. le délai pour l'achèvement et l'ouverture à l'exploitation de la ligne, jusqu'au 1er janvier 1885.

3. Si, avant le commencement des travaux, la concession était demandée par un tiers offrant de meilleures garanties pour l'exécution ae la ligne, l'assemblée fédérale se réserve le droit da retirer la concession, avant môme l'expiration des délais accordés aujourd'hui, et de la reporter sur le nouveau postulant, en tant que, dans un laps de temps qui lui serait fixé alors, le concessionnaire actuel, ou la compagnie formée par lui, ne présenterait pas des garanties équivalentes.

4-, Le conseil fédéral est chargé de l'exécution da présent arrêté.

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Arrêté du conseil fédéral concernant

le recours des soeurs Susanne (Séìine) et Elise Toggweiler, natives de Bonstetten, canton de Zurich, contre leur expulsion de la commune de Zurichville.

(Du 26 septembre 1882.)

Le conseil fédéral suisse, vu le recours des soeurs Susanne (Soline) et Elise Toggweiler, natives de Bonstetten, canton de Zurich, contre la décision qui ordonne leur expulsion de la commune de Zurich-ville ; vu le rapport du département fédéral de justice et police et les actes, d'où résultent les faits suivants: I. Par décision du président du conseil municipal de Zurich, du 1er décembre 1881, les soeurs Susanne (Séline) et Elise Toggweiler, natives de Bonstetten, canton de Zurich, ont été expulsées de la commune de Zurich-ville, où elles possèdent une maison (Zäringerstrasse, 26) et exercent, suivant leur dire, la profession de tailleuses.

Cette mesure est basée sur une série de rapports faits par la police, desquels il résulte que les deux soeurs prénommées mènent une vie déréglée et donnent constamment lieu à des scènes scandaleuses qui soulèvent le mécontentement public, ainsi que sur des

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Message du conseil fédéral à l'assemblée fédérale, concernant la prolongation des délais et la transmission de la concession pour un chemin de fer à voie étroite partant de la frontière suisse, près St-Julien, et aboutissant à la frontière franco-sui...

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Bundesblatt

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Foglio federale

Jahr

1882

Année Anno Band

4

Volume Volume Heft

51

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

28.10.1882

Date Data Seite

75-80

Page Pagina Ref. No

10 066 659

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