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XXXIVme année. Vote IL No 20.

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-Mercredi 26 avril 1882

Abonnement par année (franco dans toute la Suisse) 4 francs.

Prix d'insertion s 15 centimes la,ligne. Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition. --Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, à Berne.

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RAPPORT présenté

à l'assemblée fédérale par le conseil fédéral sur sa gestion en 1881.

Département du commerce et de l'agriculture.

Aperçu général.

Cette année, le chiffre des affaires du département a derechef considérablement augmenté. Le registre de contrôle indiquait pour l'année 1880 7974 numéros ; en 1881, ce chiffre est monté à 9715, ce qui montre que la loi fédérale du 27 juillet 1881, en application de laquelle le personnel du département a été quelque peu augmenté, avait bien sa raison d'être.

I. -Encouragement du commerce et de l'agriculture.

Chambre fédérale de commerce et station centrale pour l'agriculture.

Le gouvernement du canton de Zurich a présenté au conseil fédéral, pour être transmise à l'assemblée fédérale, une demande d'initiative concernant la création d'une chambre de commerce permanente et d'une station centrale pour l'agriculture. Cette demande Feuille fédérale suisse. Année XXXIV. Vol IL 19

266 a été ensuite appuyée par le grand conseil du canton de Berne et par les gouvernements des cantons de St-Gall et d'Argovie. Le département du commerce et de l'agriculture a communiqué cette demande aux autres gouvernements cantonaux en les invitant à lui faire connaître leur opinion sur la question. Nous avons reçu jusqu'à présent les rapports de 17 gouvernements. De ce nombre, il en est huit qui combattent la proposition de Zurich ; quant aux autres, ils s'expriment de la manière la plus différente au sujet de l'organisation, des compétences, etc., de l'institution projetée. Dès que nous aurons reçu les réponses des autres gouvernements, nous vous présenterons un rapport spécial, accompagné de notre avis sur la, question.

Consulats.

Nous avons reçu des rapports annuels des consulats suisses ciaprès. Ces rapports ont été publiés, soit in extenso, soit en extrait.

  1. Consulats en Europe.

Belgique : Anvers, Bruxelles.

Allemagne : Hambourg, Brème, Francfort S/M., Stuttgart.

France : Havre, Lyon, Marseille.

Grande-Bretagne: Londres, Liverpool.

Italie : Milan, Venise, Gênes, Livourne, Ancóne, Naples, Messine.

Pays-Bas : Rotterdam.

Autriche-Hongrie : Trieste, Buda-Pest.

Russie : St-Pétersbourg, Moscou, Odessa, Biga.

Suède et Norvège : Christiania.

B. Consulats hors d'Europe.

Amérique du nord: Philadelphie, Washington, New-Orléans, Chicago, San Francisco.

Amérique du sud : Mexico, Fernambuco, Bahia, Campinas, Valparaiso.

Asie : Yokohama, Manile.

Afrique : Alger, Oran.

Australie : Sydney, Melbourne, Adélaïde.

Nous avons mentionné dans notre dernier rapport que le département du commerce et de l'agriculture avait étudié la question de savoir si les rapports annuels des consuls ne pourraient pas être rédigés d'après un système plus rationnel; nous vous disions alors que les recherches faites dans ce but n'avaient pas encore été terminées. La manière de faire en usage jusqu'à présent pour la rédaction et la publication des rapports annuels des consulats

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suisses avait effectivement, depuis quelque temps, suscité des critiques nombreuses.

Comme nous l'avions remarqué, il arrive fréquemment que les rapports ne renferment pas, ou du moins fort peu d'indications sur les relations de l'arrondissement consulaire avec la Suisse ; par contre, ils se perdent souvent dans des détails inutiles sur des objets qui n'ont-aucun intérêt. En outre, ces rapports se livrent trèstard au département, ils perdent ainsi une partie de leur actualité et paraissent surannés lors de leur publication.

Il était hors de doute que le besoin d'une modification de l'ancien système se faisait sentir, mais il s'agissait de trouver des voies et moyens pour amener l'amélioration désirée. Le département du commerce et de l'agriculture s'est beaucoup occupé de l'étude de cette question. Il a fini par se poser l'alternative entre deux systèmes. L'un, qui est en usage dans les Etats-Unis de l'Amérique du nord, aurait consisté à n'exiger des consuls que des rapports spéciaux, n'ayant trait qu'à un seul objet. Les rapports américains ne se livrent pas seulement une fois l'année, mais toutes les fois qu'il se trouve une communication importante à faire. Leur7 but principal est de procurer à l'étranger des débouchés aux produits de l'Amérique. L'autre système était de donner simplement aux consuls, pour la rédaction de leurs rapports, des instructions conformes aux voeux du public et de maintenir les rapports annuels tels qu'Us ont été donnés jusqu'à présent, tout en fixant à six mois la date de leur livraison.

Conformément à un préavis du vorort de l'Union suisse du commerce et de l'industrie, nous avons donné la préférence à ce dernier système. Il nous a paru en effet que les consuls suisses, qui ne reçoivent aucun honoraire, ne sauraient être chargés des mêmes obligations que des consuls de profession comme ceux de l'Amérique du nord.

En date du 6 janvier 1882 (voir F. féd. 1882, I. 5), une circulaire a été adressée dans ce sens aux consuls et elle leur donnait le programme ci-après pour la rédaction clé leurs rapports : 1. Circonstances générales de l'arrondissement ou de la place consulaire pendant l'année qui fait l'objet du rapport: commerce et industrie, droits d'entrée, finances, trafic, inventions.

2. Relations de l'arrondissement ou de la place consulaire avec la Suisse. Influence des circonstances générales mentionnées au n° 1 sur ces relations, en particulier sur l'importation de Suisse et l'exportation en Suisse, en tenant compte spécialement des principaux articles.

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Quant aux détails de notre enquête et des instructions données, nous renvoyons à la circulaire mentionnée.

Des négociants et industriels suisses ayant à plusieurs reprises exprimé le désir que les rapports consulaires fussent rendus accessibles à un public plus étendu, nous avons ouvert, pour ces rapports, un abonnement séparé à fr. 2 par année. Les abonnés à la feuille fédérale n!en continueront pas moins à recevoir, comme par le passé, ces rapports sous forme de supplément, sans augmentation de frais pour eux (F. féd. 1882, I. 61).

Placement de jeunes commerçants.

Le bureau central de placement de la société suisse des jeunes commerçants à Zurich, désirant fonder des succursales dans quelques villes de l'étranger, a demandé au département du commerce et de l'agriculture d'informer les consuls suisses de ses intentions et de chercher à obtenir leur appui pour cette entreprise. Le département a accédé à cette demande et invité les consuls respectifs à se mettre en relation avec les représentants du bureau central.

Exécution de la loi sur le contrôle du titre des ouvrages d'or et d'argent.

La première mesure que nous ayons prise. pour l'exécution de la loi fédérale du 23 décembre 1880, a été d'inviter les cantons à nous faire savoir s'ils avaient l'intention d'établir des bureaux de contrôle et, cas échéant, combien ils comptaient en établir.

En réponse à cette demande, les cantons ci-après se sont prononcés pour l'établissement d'un ou de plusieurs de ces bureaux : Zurich .

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. pour un bureau Berne .

.

.

» 3 bureaux Soleure .

.

.

» 2 » Neuchâtel .

.

» 4 » Genève .

.

.

» 1 » Sehaffhouse » 1 » A la fin de l'année, il y avait des bureaux en activité dans les localités suivantes : Genève, Neuchâtel, Chaus-de-fonds, Lode, Fleurier, Bienne, St-Imier, Tramelan, Sehaffhouse.

Pour pouvoir disposer, dès l'ouverture des bureaux, d'un nombre suffisant d'essayeurs pourvus du diplôme fédéral, conformément à l'article 3 de la loi, le département a inséré, en date du 12 février 1881, une publication (P. féd. 1881, I. 330) qui invitait toutes

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les personnes ayant l'intention de se présenter pour les places « d'essayeurs » à en faire l'annonce au département.

Ensuite de cette invitation, 39 personnes se sont fait inscrire.

Le département a examiné ces candidatures avec l'aide d'une commission d'experts. Le 22 avril 1881, le conseil fédéral a délivré sur titre le diplôme fédéral d'essayeur à 12 personnes qui avaient justifié d'expériences pratiques et théoriques suffisantes (P. féd. II.

656).

Ce nombre n'étant pas suffisant pour les besoins des bureaux de contrôle, le département a organisé à l'école polytechnique fédérale, du 25 avril à la fin de juin 1881, un cours dans l'art des essais des métaux précieux, à l'usage des candidats qui avaient justifié des connaissances préliminaires nécessaires. Ce cours a été dirigé par MM. le Dr Lunge, professeur à Zurich et Louis Frutiger, essayeur à Genève. Le premier a été chargé de l'enseignement théorique et le second de l'enseignement pratique. A la fin du cours eut lieu l'examen des candidats. Se basant sur les résultats de cet examen, le conseil fédéral a délivré, en date du 13 juillet, aux 11 aspirants le diplôme d'essayeur-juré fédéral (F. féd., III. 557).

Le nombre des essayeurs munis du diplôme fédéral n'a subi aucun changement jusqu'à la fin de l'année, il était en conséquence de 23, chiffre suffisant pour les premiers besoins des bureaux ; toutefois, nous avons cru devoir prendre déjà dans le cours de l'année 1881 les mesures nécessaires pour pouvoir y subvenir aussi dans la suite. Dans ce but, le département a organisé à l'école polytechnique un cours d'hiver complet pour la formation des essayeurs (F.

féd., III. 697). Ce cours qui a commencé le 15 octobre 1881 et prendra fin au commencement de mars 1882, compte 7 élèves. La direction supérieure en est confiée à M. le Dr Lunge, qui est chargé en même temps de renseignement théorique avec M, le professeur Neumann. L'enseignement pratique a été confié à M. Eugène Tissot, essayeur-juré des ouvrages d'or et d'argent à Chaux-defonds. Il n'avait pas été possible à M. Frutiger à Genève, de se charger de cette tâche.

L'article 11 de la loi dit qu'elle entrera en vigueur le premier janvier 1882 et que dans les quatre mois qui précéderont cette date, soit à partir du premier septembre 1881, les ouvrages qui, sans porter d'indications de nature à tromper, ne répondraient pas aux conditions de la loi et des règlements d'exécution, pourront être marqués d'un poinçon ad hoc ou plombés.

La confection de ce poinçon donna lieu à des difficultés qui retardèrent les travaux à tel point qu'il n'a pu être remis aux bureaux de contrôle qu'à la fin de novembre, aussi au lieu d'entrer

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en activité le premier septembre, n'ont-ils pu commencer leurs travaux que le premier décembre 1881.

Ceci porta le conseil fédéral à prendre un arrêté (P. féd., IV.

401), d'après lequel le délai pour le poinçonnement ad hoc a été retardé de trois mois, soit jusqu'au 31 mars 1882.

En exécution ultérieure de la loi, le conseil fédéral a édicté les ordonnances ci-après : 1. Règlement d'exécution du 17 mai 1881. (R. off., nouv. série, 1881, V. 356).

2. Ordonnance d'exécution du 17 mai 1881, concernant l'article 11 de la loi (R. off., anc. série, V. 364).

3. Règlement sur l'organisation et les attributions du bureau fédéral de contrôle. Article 4 de la loi et article 16 du règlement d'exécution (R. off., nouv. série, V. 468).

L'article premier, lettre A, de la loi donna lieu à un autre arrêté fédéral portant une interprétation authentique des mots renfermés dans cet article : « ou toute autre correspondante (indication). » En exécution ultérieure du règlement d'exécution précité, le département donna les instructions ci-après aux bureaux de contrôle: 1. Instruction pour le poinçonnement des ouvrages d'or et d'argent (F. féd. 1882, I. 88).

2. Instruction concernant le poinçonnement des boites de montres (F. féd. 1882, I. 37).

3. Instruction sur le traitement des ouvrages d'or et d'argent pourvus des poinçons de contrôle des états étrangers (F. féd.

  1. 36).

Il nous reste encore à vous dire quelle application ont trouvé les postulats que vous avez formulés en date du 23 décembre 1880 au sujet du contrôle des ouvrages d'or et d'argent.

Le règlement d'exécution précité renferme un tarif dont les taxes pour les essais et le poinçonnement sont très modiques et tiennent compte de la valeur intrinsèque des deux métaux (article 9 du règlement d'exécutiou).

Quant au second postulat (entente internationale concernant la reconnaissance réciproque et la protection des poinçons officiels de contrôle) nous l'avons communiqué aux légations suisses à Paris, à Rome et à Vienne, ainsi qu'aux consulats à Londres et à StPétersbourg en les invitant à recueillir des informations dans le sens du postulat. Il ressort des réponses qui nous ont été données qu'il n'est guère à prévoir que l'on puisse atteindre le but proposé.

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En France, la reconnaissance d'un poinçon étranger de contrôle ·exigerait une modification de la loi pénale. Les industriels français s'opposeraient énergiquement à toute tentative de reconnaître des poinçons de contrôle étrangers. On envisage cette question comme touchant plutôt à l'industrie qu'à l'administration et si l'on voulait la trancher dans le sens du postulat, on se heurterait à des obstacles insurmontables.

En Italie, le poinçonnement des ouvrages d'or et d'argent est facultatif et se fait généralement toujours moins d'année en année.

Il est même à supposer que le poinçonnement officiel finira par cesser iout à fait. Dans ces circonstances, le gouvernement italien ne se montre nullement disposé à prêter la main à une entente internationale dans le sens du postulat.

En Angleterre, la loi reconnaît 5 titres pour l'or et deux titres pour l'argent. De tous ces titres, il n'y en & qu'un seul qui coïncide avec les titres suisses. Une modification des titres amènerait nécessairement un grand trouble dans des habitudes prises, aussi la réponse est-elle également négative.

Actuellement, la Eussie n'est pas non plus disposée à accéder à notre demande.

Le rapport qui nous est venu de Vienne est également défavorable au postulat. Le ministère des finances a déclaré qu'il n'était aucunement nécessaire de conclure une pareille entente avec la Suisse, vu que l'exportation des parties de montres et de la bijouterie d'Autriche-Hongrie en Suisse, est presque nulle et que, pour les objets importés de Suisse, il n'est pas nécessaire d'avoir une convention spéciale pour faire punir par les tribunaux d'Âutriche-Hongrie la contrefaçon des poinçons étrangers.

Quant au troisième postulat, consistant à donner à l'étranger la plus grande publicité possible à la loi et au règlement d'exécution, nous y avons donné suite en faisant imprimer la loi et les dispositions essentielles du règlement en langue allemande, française, anglaise, italienne, espagnole et russe et en les faisant répandre autant que possible dans les 5 continents par l'entremise de nos représentants officiels.

Exportation des chaudières à vapeur.

Il existe en Italie une prescription d'après laquelle les chaudières à vapeur qui s'importent de France, Belgique, Allemagne et Autriche pour le service des chemins de fer et qui sont pourvues d'un certificat attestant qu'elles ont subi l'essai, sont exemptes d'un nouvel essai officiel en Italie. Nous avons fait les démarches nécessaires pour que cette prescription s'appliquât aussi à la Suisse (voir

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notre rapport pour 1880, pages-. 2 et 3). Malheureusement, ces démarches sont restées sans résultat. On nous a objecté que l'inspection des chaudières ne se faisait pas en Suisse par des organes officiels comme c'est le cas dans les états mentionnés et que les experts, choisis par les gouvernements cantonaux n'étaient pas responsablesà l'égard des autorités fédérales.

H. Traités de commerce.

Avec la France. Par une circulaire du 24 avril 1876, le conseil fédéral a fait savoir à tons les gouvernements cantonaux que le gouvernement français avait dénoncé, en date du 22 novembre1875, le traité de commerce avec la Suisse.

En même temps, le conseil fédéral leur communiquait un projet de nouveau tarif général français basé sur la transformation des droits ad valorem en droits spécifiques en les invitant à l'examiner surtout au point de vue des produits de l'industrie et de l'exportation du canton et à nous présenter ensuite un rapport sur lèsrésultats de cet examen, accompagné de leurs postulats et des motifs à l'appui.

Les gouvernements cantonaux, reconnaissant la haute importance de la réglementation, par voie de traité, du commerce entre la Suisse et la France, se sont empressés de donner suite à cette invitation et, sur la base de ces matériaux une commission d'experts, nommée par le département du commerce, a élaboré des rapports qui devaient servir de base aux instructions pour les futursnégociateurs.

Sur ces entrefaites, l'opinion s'est prononcée de plus en plus en France pour demander qu'avant de négocier avec d'autres états au sujet de la révision des traités de commerce, on établit un nouveau tarif général sur la base de la transformation des droits spécifiques en droits à la valeur.

Cette opinion prévalut dans les chambres françaises et le ministère du commerce leur soumit dans les années 1877 et 1878 un nouvaau projet de tarif général. La discussion en fut retardée jusqu'à l'année 1880, chacune des deux chambres ayant fait faire séparément des enquêtes sur la production et le commerce de la France, ainsi que sur la révision des traités, enquêtes qui ont exigé beaucoup de temps.

La discussion du tarif général, commencée en 1880, a été terminée en 1881 et le nouveau tarif, tel qu'il était sorti des délibérations, a été promulgué.

27$ Le 29 novembre 1879, le traité conclu entre la Suisse et la France a été prolongé «jusqu'à l'expiration d'un délai de 6 mois, à partir du jour où l'une des hautes parties contractantes aura témoigné à l'autre son désir de faire cesser les effets du traité. » La France a également prolongé ses traités de commerce avec les autres nations. D'après les informations qui nous avaient été données par la légation suisse à' Paris, la France avait l'intention de dénoncer les traités de commerce le jour même de la promulgation Au nouveau tarif, puis d'entamer immédiatement les négociations relatives aux nouveaux traités et d'activer ces négociations de manière ce que ces traités nouveaux pussent entrer en vigueur dès l'expiration du délai de six mois mentionné plus haut.

Depuis les recherches faites en Suisse en 1876, recherches dont les résultats sont consignés dans les rapports élaborés alors, l'état des choses s'est essentiellement modifié Ces recherches se basaient directement sur l'ancien projet du tarif français, transformant les droits ad valorem eu droits spécifiques.

Le nouveau tarif général français diffère essentiellement de l'ancien projet ; en outre, la valeur des différents produits industriels s'est considérablement modifiée depuis l'année 1876; il en est dont le prix a diminué de 20 à 30°/0 et même plus. Les rapports élaborés en 1876 ne pouvaient donc plus servir de norme pour les instructions relatives aux négociations avec la France et il était nécessaire de soumettre ces travaux ' à une révision approfondie.

Ce travail a dû être entrepris et mené à fin aussi tôt que possible. Nous avons invité les gouvernements cantonaux, l'union suissedû commerce et de l'industrie, ainsi que la société industrielle suisse à nous présenter un rapport sur les modifications qui paraissaient devoir être apportées, dans l'intérêt de la production et du commerce avec la France, au traité de 1864 pour ce qui concerne le texte du traité et le chiffre des taxes, ainsi que les différentes classifications du nouveau tarif douanier.

Ensuite de cette invitation, le département du commerce et de l'agriculture a reçu de nombreux matériaux concernant toutes les branches du commerce suisse avec la France. Ces matériaux ont été soigneusement classés et annotés. Pour établir, sur la base de ces travaux préliminaires, les instructions pour les futures négociations avec la France, nous avons nommé une commission d'experts se composant des membres ci-après, rangés par ordre alphabétique : Blumer, membre du conseil des états: Bühler-Honegger, fabricant, à Buti (Zurich); Bähler, Edouard, fabricant à Winterthur; Demole, F., à Genève; Etienne, H., fabricant d'horlogerie aux Bre-

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nets ; Flückiger, colonel à Aarwangen ; Fehr, négociant à Berthoud ; Prancillon, fabricant d'horlogerie à St-Imier ; Geigy-Merian, conseiller national à Baie: Gonzenbach, conseiller national à St-Gall ; Grosjean, conseiller national à Chaux-de-fonds; Hauser, membre du conseil des états à Richtersweil ; Heitz, conseiller national à Munchweiler; Hirsch, professeur à Neuchâtel ; Jaccard, fabricant déboîtes à musique à Lausanne ; Jenny, Gaspard, .fabricant à Ziegelbrucke (Glaris): Imer, colonel à Neuville; Isler-Cabezas, fabricant à Wohlen; Karcher, L., à, Genève; Koechlin-Geigy, président de la chambre de commerce de Baie; Kummer, directeur du bureau de statistique à Berne ; Meyer, directeur des péages fédéraux à Berne ; Mercier, Ernest, fabricant de cuirs à Lausanne; Miller, fabricant de papier à Biberist; Rieter, membre du conseil des états à Winterthur; Rieter-Fenner, fabricant à Winterthur; Rieder-Bodmer, F., fabricant à Zurich ; Rutschi, Arnold, négociant à Zurich ; Sarasin-Stehlin, fabricant à Bâle ; Schmid, André, conseiller national à Berthoud ; Schwarzenbach-Zenner, fabricant à Zurich; Schatzmann, directeur à Lausanne; Spörri-Stadtmann, fabricant à Wald (Zurieh); SteigerMeyer, fabricant à Hérisau; Dr Wartmann, secrétaire du directoire commercial de St-Gall ; Weiss, fabricant d'horlogerie à Genève ; Wunderli-de Murait, fabricant à Zurich.

M. le Dr Kern, ministre de Suisse à Paris, prit part aux délibérations de la commission et donna de nombreux éclaircissements sur la situation en France relativement à la révision des traités de commerce.

Les négociations avec la France ont commencé le premier septembre. Nous vous présenterons un rapport spécial sur la marche et les résultats de ces négociations, aussi nous bornons-nous aujourd'hui aux communications qui précèdent.

Avec l'Italie. Lorsqu'on 1875, le gouvernement italien eut notifié au conseil fédéral son intention de réviser le traité de commerce conclu en 1868 entre la Suisse et l'Italie et bientôt après dénoncé ce traité, le département du commerce, secondé par des experts, aborda de suite les travaux préparatoires nécessaires à la négociation d'un nouveau traité.

Déjà alors, le gouvernement italien avait élaboré le projet d'un nouveau tarif douanier qui devait servir de base aux négociations avec les autres états. Les recherches ordonnées par le département du commerce ont été faites sur la base de ce projet et du traité actuel.

Les premières négociations entre la Suisse et l'Italie eurent lieu à Berne, du '29 septembre au 8 octobre 1875. Il n'en résulta cependant pas un nouveau traité ; cependant les délégués arrivèrent

275 à s'entendre sur un certain nombre de points. Il fut ensuite convenu que les négociations seraient continuées au commencement de l'année suivante. Lorsque, sur l'invitation du gouvernement italien, les délégués suisses se rendirent à Rome en mars 1876 pour reprendre les négociations, interrompues en octobre, il survint un changement de ministère ; le nouveau ministre appelé au pouvoir exécutif ne crut pas devoir commencer de suite les négociations avec les délégués suisses et leur déclara que cette affaire devait être renvoyée.

Les négociations restèrent stationnaires jusqu'en janvier 1879.

Dans l'intervalle, l'Italie avait établi un nouveau tarif général, lequel est entré en vigueur le 1er juillet 1878. Le 27 décembre de la môme année, elle avait conclu un nouveau traité de commerce avec l'Autriche.

En janvier 1879, les négociations entre la Suisse et l'Italie furent reprises, mais, cette fois encore, elles n'aboutirent pas à un traité définitif ; il ne fut conclu qu'une convention temporaire par laquelle les deux états s'assurèrent réciproquement le traitement de la nation la plus favorisée. Cette convention devait prendre fin le 31 décembre 1879; elle a été dès lors prolongée trois fois; la dernière fois jusqu'à la fin de mai 1882.

Les études faites autrefois par le département du commerce sur la base du projet de tarif italien de 1875 ne pouvaient pas suffire pour les futures négociations, car la situation est actuellement modifiée d'une manière essentielle. Le tarif général italien, entré en vigueur le 1er juillet 1878, fixe des droits plus élevés que le premier projet et le tarif conventionnel établi entre l'Italie et l'Autriche pour l'importation en Italie n'adoucit pas le tarif général en ce qui concerne nos principales industries, telles que les cotons, la soie, les montres, la bijouterie etc. Seul, le droit sur les fromages a été réduit de fr. 15 à fr. 8 les 100 kilos.

Une nouvelle enquête était donc nécessaire. Nous avons invité tous les gouvernements cantonaux, l'union suisse du commerce et de l'industrie, la société industrielle suisse ainsi que le société suisse d'agriculture à faire des recherches approfondies et à nous faire rapport sur les points suivants : 1. Quels sont les effets que le nouveau tarif italien et le tarif conventionnel italo-autrichien ont eus sur l'exportation suisse en Italie ?

2. Est-il dans l'intérêt de la Suisse de conclure avec l'Italie un nouveau traité avec tarif ou seulement une convention sur la base de la nation la plus favorisée ?

3. Eventuellement, quelles sont les réductions que la Suisse devra demander lors des futures négociations, pour l'importation de nos produits en Italie ?

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4. Quelles sont les demandes à faire pour ce qui concerne le texte du traité ?

Ensuite de cette invitation, nous avons déjà reçu pendant l'année 1881 un grand nombre de rapports. Ces matériaux ont été classés successivement de manière à être prêts à être utilisés.

La marche ultérieure de la révision du traité de commerce avec l'Italie fera l'objet d'un rapport spécial ou fera partie de notre prochain rapport de gestion.

Avec VAllemagne. Le 23 mai 1881, un nouveau traité de commerce a été conclu avec l'Allemagne ; nous renvoyons à cet égard à notre message par lequel nous avons soumis ce traité à votre ratification (F. féd. 1881, III. 339).

Voyageurs de commerce. D'après le protocole final relatif à l'article 10 du traité, les industriels (voyageurs de commerce) pourvus d'une carte de légitimation pourront transporter avec eux des échantillons, mais non pas des marchandises.

Dans les cercles industriels (horlogerie et bijouterie), on craignait qu'il ne fût interdit d'une manière générale de transporter avec soi des marchandises.

On nous a répondu que cette crainte n'était pas fondée. Cette disposition signifie seulement que des voyageurs de commerce qui transportent avec eux des marchandises pour les vendre, ne doivent pas envisagés comme industriels dans le sens de l'article 10 du traité et de l'article IX du protocole final, mais simplement comme colporteurs. Ces derniers ont à se pourvoir des cartes de légitimation délivrées par les autorités du pays où ils ont l'intention de vendre leurs marchandises et à payer la taxe industrielle dans les différentes contrées de l'Allemagne qu'ils parcourent.

D'après un rapport de la légation suisse à Berlin, l'autorité administrative allemande est d'accord avec cette manière de voir.

Trafic des frontières. On a soulevé la question de savoir pourquoi, d'après l'article premier de l'annexe B, la zone franche est de 10 km., tandis qu'au protocole final relatif à l'article 4 du traité et à l'annexe mentionnée, elle est fixée à 15 km.

Voici comment s'explique cette différence : L'article premier renferme les dispositions spéciales sur l'aménagement des biensfonds et forêts situés à la frontière. Il y est dit que ces dispositions s'appliquent aux propriétés situées à une distance de 10 km.

des deux côtés de la frontière. Il s'agit donc ici, par exemple, de l'aménagement d'un bien-fonds situé sur le frontière allemande par le propriétaire domicilié sur territoire suisse (à, la frontière).

277 Par contre, l'article 2, chiffre 1 à 4 de l'annexe B, règle le petit trafic des frontières sans avoir égard à l'aménagement des propriétés^ et forêts limitrophes mentionnées à l'article premier. Une zone de 15 km., à partir de la frontière est fixée au protocole final relatif à l'article 4 du traité et à l'annexe B pour ce trafic de frontières prévu à l'article 2. Le premier alinéa du protocole final relatif à l'article 4 du traité et de l'annexe B, n'a donc trait qu'à l'article 2 de l'annexe B et non pas à l'article premier, tandis que l'alinéa 2 s'applique de nouveau à toute l'annexe B et indique de quelle manière la zone de 10 km. (article premier) et celle de 15 km. (article 2) doivent être fixées quand les territoires des parties contractantes sont séparés par des eaux envisagées de part et d'autre comme faisant partie du pays étranger (missive de la légation suisse à Berlin, du 9 juin).

Avec l'Espagne. Le traité de commerce conclu le 27 août 1869 entre la Suisse et l'Espagne a été dénoncé en 1881 par l'Espagne. En conséquence, il prendra fin le 18 octobre 1882. En dénonçant ce traité, le chargé d'affaires d'Espagne près de la Confédération a déclaré en même temps que son gouvernement était disposé à négocier un nouveau traité avec la Suisse. Nous avons répondu que nous étions également disposés à prêter le main à un nouveau traité. Nons avons déjà pris des mesures pour que les travaux préliminaires relatifs aux futures négociations soient prêts à temps. Le département du commerce et de l'agriculture a demandé aux négociants et aux commerçants suisses de bien vouloir formuler leurs voeux au sujet d'une nouvelle réglementation des droits réciproques dans le commerce avec l'Espagne.

Avec la Serbie. Actuellement, les rapports de commerce entre la Suisse et la Serbie ne sont encore réglés que d'une manière provisoire. En date du 29 mai/10 juin 1880, une convention a été conclue pour la durée d'une année, convention par laquelle les deux états s'assurent, quant aux droits d'importation, d'exportation, de transit, quant à la réexportation, au courtage, à l'entrepôt, aux droits locaux et aux formalités douanières, le traitement de la nation la plus favorisée. Dans le cas cependant où aucune des deux parties contractantes n'aurait notifié, six mois avant la fin de le dite période, son intention de faire cesser les effets de cet arrangement provisoire, il restera obligatoire pour une autre année et ainsi de suite, d'une année à l'autre, jusqu'à la conclusion d'un traité de commerce définitif ou jusqu'à ce, que l'une des deux parties l'ait dénoncée.

Jusqu'à présent, cette dénonciation n'a pas eu lieu ; des négociations pour un traité définitif n'ont pas non plus été entamées.

Avec le Japon. Comme nous vous l'avons déjà communiqué dans notre rapport de gestion pour 1880, l'ambassade du Japon à

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Paris a présenté, en septembre 1880, un projet de nouveau traité de commerce avec la Suisse, projet que nous avons soigneusement examiné. Nous avons reconnu que ce traité n'était pas acceptable pour la Suisse et ne saurait être pris comme base lors des négociations futures. Depuis lors, on a proposé d'ouvrir une conférence internationale entre le Japon d'une part et les états contractants d'Europe d'autre part. Le but de cette conférence serait de discuter la base générale de la révision des traités de commerce avec le Japon. Les négociations définitives ne seraient entamées que s'il était possible d'établir une entente préalable à cet égard. Cette base serait prise comme point de départ. Comme nous l'avons déjà remarqué dans nos rapports antérieurs, le Japon ne peut à lui seul retirer son adhésion au traité ou apporter à ce dernier quelque modification. Dans les deux cas, le consentement réciproque est nécessaire (article 17 du traité). Avant de prêter la main à une modification du traité actuel, nous exigerons avant tout que le Japon nous fasse des propositions détaillées acceptables pour l'industrie suisse d'exportation. Ce point de vue est aussi partagé par d'autres états contractants européens.

Les traités de commerce avec la Belgique, le DanemarJc, l'Angleterre, les Pays-Sas, VAutriche, le Portugal, la Roumanie, la Russie, les Etats-Unis de l'Amérique du nord, la Perse, et les Iles Hawa'i ne donnent lieu à aucune observation. Pour tous ces traités, le status quo continue.

III. Trafic international (conflits de douane).

Avec la France. Les difficultés avec les bureaux de douane français au sujet de la déclaration à la valeur des marchandises envoyées en France, difficultés dont nous vous avons déjà eu l'occasion de vous entretenir au long dans notre dernier rapport, se sont renouvelées fréquemment en 1881. Nons mentionnons ici en première ligne les réclamations de deux fabriques suisses de parqueterie.

Chacune de ces deux maisons avait déclaré des envois à destination de la France en raison de la valeur de la marchandise en Suisse; les prescriptions renfermées à l'article 14 du traité de commerce avaient également été observées. La douane française calcula le prix de l'envoi d'après la valeur de l'article rendu à Paris, ce qui augmentait la somme de plus du double. Il va sans dire que les conséquences de cette manière de faire (voir notre dernier rapport de gestion, page 10), ont été les mômes que dans tous les autres cas semblables. Tous nos efforts pour obtenir de la direction française des douanes une haute expertise à laquelle seraient admis des experts suisses, sont restés sans résultat et l'article 17, alinéas 2 et 3, du traité a été appliqué sans autre considération.

279

D'autres difficultés concernaient la manière de calculer la tare dans les envois de coton de Suisse en France. Le gouvernement français avait ordonné que, lors du traitement à la douane des fils de coton suisses, la tare fût limitée au 10 °/0, soit à la taxe minimale et que pour le maximum de 18 °/0, l'envoi fût vérifié quant à sa valeur réelle. Plusieurs maisons suisses ont réclamé contre cette mesure. Elles relevaient qui si l'envoi était soumis à une pareille vérification, la marchandise courait risque d'ôtre avariée et que d'ailleurs il n'était pas équitable, vu la taxe déjà en elle-même très considérable prélevée sur les fils do coton, que la tare fût encore soumise au droit ; ce qui nécessairement devait avoir lieu, si la tare n'était comptée qu'en raison du!2°/0. Nous avons prié la légation suisse à Paris d'intervenir auprès du ministère français auprès des réclamants, mais, comme dans les cas précédents, il nous a été impossible d'obtenir un résultat favorable à nos exportateurs suisses.

L'autorité douanière française a déclaré ne rien trouver dans ces procédés qui fût incompatible avec les dispositions du traité de commerce et en conséquence ne pas entrer en matière. A cette occasion, nous avons appris que l'Angleterre avait fait de nombreuses réclamations du même genre, lesquelles sont aussi restées sans résultat.

Une maison s'est plainte de ce que, dans les stations de douanes à la frontière de France, l'expédition des envois de Suisse eu France subissait parfois de si longs retards qu'il en résultait des véritables dommages pour les maisons suisses d'exportation. Nous avons chargé notre légation à Paris de porter cette plainte à la connaissance du ministère français et de démander que l'on prévint ces retards.

Dans sa réponse, le gouvernement français reconnaissait en effet que dans le cas dont il s'agit, le retard avait été considérable, mais que néanmoins le délai fixé par le convention anglo-française du 22 juin 1874, laquelle, depuis le 21 juin 1875, était aussi valable pour la Suisse, n'avait pas encore été dépassé. En face de cette disposition, il nous a paru inutile de tenter d'autres démarches dans cette affaire.

Avec VAllcmagne. Le gouvernement du canton de Thurgovie s'est plaint de ce que l'inspectorat des douanes à Constance avait interdit aux meuniers thurgoviens l'entrée en franchise de droit du blé, autorisée jusqu'alors. Cette interdiction semblait contraire aux dispositions de l'annexe B, article 2, chiffre 2 et du protocole final (article 4) relatif au traité de commerce du 23 mai 1881, qui garantit le trafic des frontières, tel qu'il a eu lieu jusqu'à présent, jusqu'à une distance de 15 kilomètres de part et d'autre.

Nous avons chargé la légation suisse à Berlin de faire des démarches pour que le gouvernement du grand-duché de Bade appli-

.280 ·quât les dispositions du traité, mais le gouvernement allemand ne s'est pas montré disposé à rétablir le trafic de perfectionnement sans restriction, comme il avait eu lieu précédemment. Il estimait que l'admission temporaire (Vormerkverkehr) en raison de laquelle le blé d'Allemagne s'exportait en grandes quantités eu Suisse pour y être moulu et dont la farine était ensuite réintroduite en franchise de droit, ne faisait pas partie du petit trafic de frontière. En revanche, le gouvernement allemand a consenti que les boulangers de Constance fissent moudre, par des moulins suisses, moyennant ·contrôle à la frontière, la quantité de blé d'Allemagne nécessaire pour leur fabrication. Cette dernière interprétation ayant paru satisfaisante, les recourants se sont déclarés d'accord avec cet arrangement. Cette affaire est donc terminée.

Avec la Turquie. Le difficulté avec la Turquie dont nous avons fait mention dans notre dernier rapport, a été terminée en 1881 par la dénonciation, au premier janvier 1882, de la convention conclue en son temps entre la France et la Turquie au détriment de l'exportation suisse dans ce dernier pays, convention d'après laquelle les droits d'entrée en Turquie pour les printanières, demicotons, etc. (de fabrication suisse) avaient été augmentés de 50 % et ceux sur la stéarine (de fabrication française) réduits dans la même proportion.

IV. Poids et mesures.

Pendant l'année 1881, nous n'avons eu à, nous occuper que de deux questions qui aient donné lieu -à des décisions de principe.

L'une concerne l'interdiction de l'importation en Suisse des articles de verre étalonnés. Ensuite de différentes réclamations de la part de quelques autorités cantonales et après entente préalable avec le ·département des péages, l'instruction donnée aux stations de douane a été modifiée dans ce sens que les articles de verre qui portent la marque et la désignation de la contenance passent la frontière sans difficulté. En revanche, quand ces articles portent d'autres marques d'étalonnage que celles prescrites par la loi, ils doivent être remis à l'autorité de police cantonale respective qui aura à faire une -enquête et à punir les délinquants. Les gouvernements cantonaux ont été informés de cette décision par une circulaire.

La seconde question concernait des cours d'instruction à donner à des vérificateurs nouvellement élus. Un vérificateur élu en août 1881, a été envoyé à Berne pour y recevoir des instructions verbales au bureau fédéral de vérification. En application de l'article 12 du règlement d'exécution sur les poids et mesures du 22 octobre 1875,

281

les instructions demandées ont été données et les frais qui en sont résultés (environ fr. 25) ont été mis sur l e . compte du bureau fédéral. Le canton n'a eu à supporter que les frais d'aller et retour, ainsi que l'entretien du vérificateur. A l'avenir, nous agirons de même pour faciliter aux cantons l'instruction de leurs vérificateurs, car l'expérience a prouvé que, dans plusieurs cantons, les fonctionnaires chargés de la surveillance des poids et mesures ne reçoivent pas d'instructions du tout ou n'en reçoivent que de très superficielles, de sorte que, dans bien des cas, ils agissent à leur propre guise an lieu de s'en tenir aux règlements. Nous espérons donc qu'à l'avenir, après ce premier exemple, de pareils cours se donneront encore au bureau fédéral pour les vérificateurs nouvellement nommés et que ces fonctionanires pourront être amenés ainsi à appliquer d'une manière uniforme les règlements en vigueur. Les sacrifices financiers qui en résulteraient pour la Confédération seraient minimes en comparaison des avantages obtenus.

Les inspections commencées en 1878 ont été continuées. Cette année, ce sont les cantons de Fribourg, de Vand et du Valais qui ont été parcourus. Les résultats de ces inspections sont consignés dans des rapports spéciaux auxquels nous nous bornons à renvoyer.

Comme les années précédentes, les mires de précision qui servent à l'exécution du nivellement de la Suisse ont été comparées avec la règle de fer ad hoc conservée au bureau fédéral.

De même, en raison d'une entente entre les états qui prennent part aux travaux concernant la fixation du méridien en Europe, nous avons eu à comparer un certain nombre de mires pour la Russie et un mètre pour l'institut royal de géodésie à Berlin. Le bureau fédéral a aussi eu à faire quelques autres recherches pour des autorités ou des particuliers.

Les comparaisons de nos étalons normaux avec le kilogramme de platine déterminé exactement à Paris en 1879, avaient déjà commencé en 1880. Ces comparaisons ont été continuées pendant l'année qui fait l'objet de ce rapport et sont actuellement près d'être terminées. D'après les recherches faites au bureau international, le véritable poids de notre kilogramme de platine est de 1000,000036 g. ; il n'est donc que de 0,036 milligrammes plus lourd que le kilogramme des archives. Son poids ne coïncide donc pas avec celui qui est indiqué à l'article 3 de la loi fédérale sur les poids et mesures, du 3 juillet 1875 (1000,00088 grammes) et depuis les déterminations qui ont eu lieu en 1864, il paraît être devenn de 0,84 plus léger. Cependant, des recherches qui ont été faites ultérieurement nous portent à douter que notre kilogramme ait effectivement diminué à ce point; cette différence paraît plutôt s'expliquer par des fautes commises lors des observations antérieures.

Feuille fédérale suisse. Année XXXIV. Vol IL 20

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La comparaison du kilogramme de platine du conservatoire des arts et métiers (avec lequel notre kilogramme a été comparé directement en 1864) avec le kilogramme des archives, parait surtout ne pas avoir été faite avec une exactitude suffisante et même, il y a lieu de croire qu'il s'y est glissé quelques erreurs de calcul. De nouvelles comparaisons et de nouveaux calculs donneront des éclaircissements à ce sujet. Par contre, il a été reconnu que les poids de cristal de roche examinés en 1865 et 1866 par M. le professeur Wild (un prototype d'une livre avec sa copie), n'avaient subi abso^ lument aucun changement depuis lors.

La question, déjà soulevée dans notre dernier rapport, du transfert du bureau fédéral dans un local plus convenable, n'a pas avancé d'un seul pas, la direction de l'hôpital de l'Ile n'ayant pu jusqu'à présent céder le bâtiment sur lequel on compte pour ce déplacement.

A part les travaux mentionnés plus haut, le bureau fédéral a terminé directement un certain nombre d'affaires moins importantes.

Il ressort d'un rapport préalable de M. le professeur Hirsch à Neuchâtel, membre suisse du comité international des poids et mesures, que l'affaire des nouveaux prototypes du mètre et du kilogramme s'est rapprochée de sa solution pendant l'année 1881. La France a assuré d'une manière positive que l'on mettrait énergiquement la main à ces travaux. Une commission mixte, composée de trois membres du comité international et de trois membres de la section française, s'occupe en outre de comparer avec le mètre des archives le mètre qui avait été remis déjà l'année précédente an comité international, de sorte que le bureau international sera bientôt en possession d'un mètre et d'un kilogramme exactement déterminés, ce qui augmentera considérablement la valeur de ses travaux.

Les prix des prototypes de platine iridié pur commandés l'année dernière par la Suisse, ont été fixés par la section française. Ils aseendent pour le mètre à fr. 9000 et pour le kilogramme à fr. 3000, ce qui fera, pour la Suisse, une dépense de fr. 12,000.

Elle ne sera portée au budget que dans les années 1884 ou 1885.

Les autres travaux de l'institut se poursuivent d'une manière régulière. Le premier volume des « Travaux et Mémoires » a été publié et renferme une série de précieux documents.

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V. Expositions.

Pour ce qui concerne l'exposition nationale suisse à Zurich et l'exposition d'horlogerie à Chaux-de-fonds, nous renvoyons aux rapports spéciaux qui vous ont été présentés pendant l'année (F. féd., IV. 632 pour la première, et III. 45 pour la dernière de ces expositions).

Exposition internationale à Melbourne. L'exposition internationale des arts, des manufactures et des produits de l'agriculture et de l'industrie à Melbourne a duré du 1er octobre 1880 au 30 avril 1881. Les fonctions de commissariat général étaient conférées au vorort de l'Union suisse du commerce et de l'industrie, celles de commissaire pour l'organisation de la section suisse à Melbourne à M. B. Eugster et celles de juré suisse pour l'horlogerie, la bijouterie et les boites à musique à M. Alexis Favre de Genève.

La subvention allouée par la Confédération pour cette exposition était de fr. 40,000 à laquelle a été ajouté un crédit supplémentaire de fr. 10,000.

La superficie couverte par l'exposition suisse était d'environ 3000 pieds d'Angleterre. Le nombre des exposants suisses n'était que de 35, y compris, il est vrai, trois expositions collectives, savoir, celle de l'industrie horlogère (33 exposants), celle de la bijouterie (7 exposants) et celle des boîtes à musique (7 exposants).

Ces 35 exposants ont obtenu 32 prix, dont 15 premiers, 9 seconds, 5 troisièmes un quatrième, un cinquième et une mention honorable.

Les premiers prix concernaient les catégories suivantes: horlogerie, bijouterie, boîtes à musique, pianos, sculptures sur bois, couleurs d'aniline, appareils photographiques, magenbitter, chocolat, lait condensé, farine lactée, étoffes de soie, broderies.

Tableau des prix décernés aux exposants selon les différents états.

,, , Exposants Pays-Bas Grande-Bretagne Etats-Unis de l'Amérique du nord Suisse A reporter

79 1378 366 38*) 1861

Prix ,,, , , Total 121 1415

Premiers P?* dé(^ .

nés sur 100 prix ext,osants 51 71 796 58

308 32

172 15

47 40

1876

1034

216

*) Dans ce chiffre, 3 exposants sont doublement compris, chacun d'eux ayant concouru dans deux classes différentes.

284 P ix déc e Prix Premiers J sur1100 ^ ' .

nés nx Total P exposants 216 1876 1034 Report 1861 1076 37 1206 406 France 327 266 34 Belgique 111 34 97 97 33 Straits Settlements 32 373 385 117 Autriche-Hongrie 948 30 963 292 Allemagne 28 2,130 1844 588 Victoria 21 386 419 86 New-Snd- Wales 54 20 28 19 Ile Maurice 18 888 831 164 Italie 147 18 258 47 Tasmanie 492 16 New -Seeland 629"105 114 168 18 11 Japon 330 278 46 11 Australie du sud 9 1172 448 108 Indes britanniques 587 290 46 8 Queensland 285 60 14 5 Iles Fidgi 140 27 3 Ceylan 818 4 3 49 Australie occidentale 149 90 10 11 Divers 118 Total 12,777 9581 3270 33 (moyenne) Le résultat principal de la participation de la Suisse a été de faire reconnaître la supériorité de l'horlogerie suisse, malgré les efforts des représentants de la concurrence de l'Amérique du nord.

Exposants

VI. Exécution de loi fédérale sur le travail dans les fabriques.

vEn jetant un coup d'oeil sur l'activité de l'autorité fédérale en ce qui concerne l'exécution de loi fédérale sur les fabriques, on remarque que le nombre des affaires n'a pas diminué, comme on aurait cru pouvoir le supposer ; en 1880, il était de 1063; en 1881, il a été de 1096.

Il est à remarquer toutefois que la plus grande partie de ces affaires ont trait à des mutations dans l'état des établissements industriels des trois arrondissements d'inspection. Les recours contre les mesures ordonnées par les organes exécutifs, recours qui étaient si nombreux pendant les années précédentes, sont devenus beaucoup plus rares en 1881. Cela fait espérer que l'application de la loi trouvera des obstacles de moins en xnoins nombreux et montre en même temps que, de part et d'autre, on s'accoutume à la loi et à ses conséquences.

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Nous nous bornerons à indiquer ici en résumé quels sont les objets les plus importants dont nous avons eu à nous occuper.

  1. Nomination d'un inspecteur et délimitation des arrondissements.

Le 11 mai, M. W. Klein, inspecteur du troisième arrondissement, a demandé sa démission au conseil fédéral ensuite de sa nomination au conseil d'état du canton de Baie-ville. Le conseil fédéral lui a accordé la démission demandée en le remerciant des excellents services qu'il avait rendus.

Ensuite de cette démission, M. Nusperli, jusqu'alors inspecteur du deuxième arrondissement, nous a demandé de lui confier le troisième, devenu vacant, et de mettre au concours la place d'inspecteur du deuxième arrondissement. Nous avons cru devoir accéder à la demande de M. Nusperli. En date du 13 juin, M. Hyppolyte Etienne des Brenets, président de la société intercantonale des industries du Jura, a été élu inspecteur des fabriques du deuxième arrondissement. En faisant ce choix, le conseil fédéral s'est réservé de modifier, selon les circonstances, les limites de cet arrondissement ainsi que celles des deux autres.

D'après le règlement fédéral du 26 août 1881 concernant le contrôle des ouvrages d'or et d'argent (E. off., nouv. série, V. 468), l'inspection des bureaux de contrôle est confiée à l'inspecteur des fabriques du deuxième arrondissement. Le surplus de travail incombant à ce fonctionnaire demandait donc à être compensé par une réduction équivalente du territoire confié à ses inspections. Nous avons en conséquence séparé le canton de Berne qui, jusqu'alors, avait tout entier fait partie du deuxième arrondissement, en ancienne et nouvelle partie du canton, et nous avons ajouté la première au troisième arrondissement. Il en est résulté pour l'inspecteur de ce dernier arrondissement une augmentation de travail qui ne pouvait ótre compensée qu'aux dépens de l'inspecteur du premier arrondissement, à moins que l'on ne voulût augmenter le nombre des arrondissements en général. Nous avons rétabli l'équilibre en ajoutant au premier arrondissement les districts st-gallois, du vieux et du nouveau Toggenburg et de Wyl, districts qui, jusqu'alors, faisaient partie du troisième arrondissement.

Les délimitations sont actuellement fixées comme suit: Premier arrondissement. (M. Schuler).

Cantons: Zurich, Uri, Schwyz, TJnterwalden-le-haut, Unterwalden-le-bas, Glaris, Zoug, St-Gall, les Grisons.

286

Deuxième arrondissement. (M. Etienne): Cantons: Berne (nouvelle partie du canton), Pribourg, Tessin, Vaud, Valais, Neuchâtel, Genève.

Troisième arrondissement. (M. Nusperli) : Cantons: Berne (ancienne partie du canton), Lucerne, Soleure, Baie-ville, Baie-campagne, Schaffhouse, Appenzell (les deux Rhodes), Argovie, Thurgovie.

2. Décisions ayant trait à l'interprétation des prescriptions de la loi. Classification des établissements industriels.

Par arrêté du 23 mai 1878, les menuiseries pour constructions, les scieries, les ateliers de vitrage, en général tous les ateliers où Von travaille le bois, ayant des moteurs et pouvant être considérés comme des exploitations en grand, ont été soumis provisoirement à la loi sur le travail dans les fabriques. Avant d'assigner leur place définitive à ces établissements, nous avons voulu requérir l'avis des gouvernements cantonaux. Les rapports de la plupart de ces gouvernements, ainsi que les préavis des inspecteurs des fabriques ont été d'accord pour reconnaître qu'il y avait lieu de les classer définitivement au nombre des établissements soumis à la loi, surtout en considération des nombreux accidents qui ont lieu dans ces ateliers.

Nous avons donc arrêté : « Tous les ateliers à travailler le bois où le travail a lieu en entier ou en partie dans des locaux fermés, où l'on se sert de moteurs et où l'on occupe plus de 5 ouvriers, sont soumis définitivement à la loi fédérale sur le travail dans les fabriques, du 23 mars 1877. » Le 16 novembre, notre département du commerce et de l'agriculture a réuni les inspecteurs des fabriques en conférence pour discuter avec eux certaines questions pendantes ayant trait à l'exécution de la loi sur les fabriques. Les plus importantes de ces affaires étaient: 1. la classification des imprimeries, 2.

» des usines à gaz, 3.

» des fabriques de broderies, 4. les annonces en cas d'accident.

Les décisions prises ensuite de ces délibérations ont été portées à la connaissance des gouvernement cantonaux par circulaire du 6 janvier 1882 (F. féd. 1882, I. 11). Voici quelles sont ces décisions : Ad 1. Les imprimeries où l'on travaille avec des moteurs et où l'on occupe plus de 5 ouvriers doivent être envisagées comme

287

fabriques. L'article 13, alinéa 4 de la loi, peut être appliqué aux établissements qui fournissent la preuve qu'il leur est nécessaire de travailler la nuit.

Ad 2. Les usines à gaz où l'on occupe 6 ouvriers ou plus, avec/ou sans moteurs, doivent être envisagées comme fabriques dans le sens de l'article 1er de la loi.

Ad 3. Les ateliers de broderie où il y a trois métiers ou davantage, placés dans le même bâtiment ou dans plusieurs, doivent être envisagés comme fabriques.

Ad 4. Sont envisagées comme lésions graves, celles qui ont pour conséquence une incapacité de travail de plus de 6 jours.

Dans le cas où la déclaration prescrite par la loi n'a pas eu lieu, parce que l'on supposait que l'incapacité de travail serait de moins longue durée, elle doit être faite au plus tard le septième jour après l'accident.

Tuileries. Pendant le mois de mai, le propriétaire d'une tuilerie de la Suisse occidentale adressa, tant en son nom qu'en celui de 30 cosignataires une pétition au conseil fédéral demandant que, en modification de l'arrêté du 21 mai 1880 (F. féd., Ili. 64), les tuileries fussent exemptes de la loi ou éventuellement que les dispositions des articles 11 et 16 de la loi ne fussent pas appliquées à l'exploitation de ces établissements.

Cette demande nous engagea à faire soumettre les tuileries à une inspection détaillée et approfondie. Cette inspection a prouvé que, bien que le travail y ait lieu dans des circonstances spéciales, l'arrêté fédéral du 21 mai 1880 tient compte d'une manière suffisante de ces circonstances. Nous avons donc cru devoir, en conformité du préavis de la plupart des gouvernements cantonaux que nous avions consultés, donner une réponse négative à la pétition.

Ouvrages accessoires. Un gouvernement cantonal a fait dépendre l'approbation du règlement de fabrique d'une filature de coton du retranchement de la disposition, renfermée au règlement, d'après laquelle le nettoyage, le graissage, la réparation etc. des machines devait se faire après les heures ordinaires de travail, comme ouvrage accessoire. La maison dont il s'agit a recouru au département et avec elle 49 propriétaires de filatures qui considéraient ces travaux comme des ouvrages accessoires dans le sens de l'article 12 de ]a loi sur les fabriques. Nous n'avons pu nous ranger à l'opinion du gouvernement cantonal et avons décidé en faveur des réclamants.

Quant aux motifs qui nous ont guidés dans cette décision, nous renvoyons à notre circulaire du 14 janvier 1881 (F. féd., I. 116).

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Une maison s'est plainte de ce que les frais occasionnés par la constatation officielle d'un accident avaient été mis à sa charge par le gouvernement cantonal. Cette maison croyait que l'autorité chargée de l'exécution de la loi avait à supporter les frais résultant de cette exécution. Nous avons écarté le recours pour les motifs ^suivants: « La loi sur les fabriques ne renferme aucune disposition au sujet de la personne qui doit supporter les frais d'expertise ; ce point est laissé à la législation cantonale. Si le gouvernement du canton fait supporter les frais d'expertise à la maison dans l'établissement de laquelle l'accident a eu lieu, cette manière de faire n'est pas en contradiction avec les prescriptions de la loi fédérale; en conséquence, l'autorité fédérale n'a aucune raison de déclarer inadmissible la disposition dont il s'agit.

Travail des enfants de moins de 14 ans. Au mois d'août un gouvernement cantonal nous a transmis une pétition signée par le plus grand nombre des citoyens d'une commune qui demandaient l'autorisation d'occuper des enfants de moins de 14 ans dans les fabriques de dévidage de soie. Le gouvernement appuyait cette demande et relevait que les conditions économiques spéciales dans lesquelles se trouve cette commune, justifiaient une autorisation exceptionnelle de cette nature. Nous avons répondu négativement, considérant que l'article 16 de la loi fédérale sur le travail dans les fabriques interdit expressément d'occuper dans les fabriques les enfants de moins de 14 ans, que la loi précitée rie prévoit aucune exception a cet égard et qu'en conséquence le conseil fédéral n'a aucune compétence de permettre de semblables exceptions.

Enfants en âge de fréquenter les écoles, travaillant dans les fabriques. Un gouvernement cantonal nous a demandé qui devait, en cas d'absences, engager les enfants à fréquenter les écoles. La direction d'une filature était d'avis que ce n'était pas à elle, mais à l'autorité scolaire de rappeler à l'ordre les enfants ou les parents des enfants qui négligent leurs devoirs à cet égard. Par contre, la commission d'école était d'avis que la direction de l'établissement en question était obligée de renvoyer de la fabrique les enfants astreints à la fréquentation des écoles. Nous avons répondu au gouvernement cantonal que, bien qu'il incombât en première ligne aux autorités cantonales de faire appliquer la loi, cela n'excluait pas qu'il ne fût aussi du devoir du fabricant de s'y conformer et de renvoyer de l'atelier les enfants qui doivent fréquenter l'école, que si les fabricants ne remplissaient pas leur devoir à cet égard, il n'était pas possible d'arriver à une application exacte de la loi et qu'en conséquence, ils étaient obligés de se faire donner des certificats sur l'âge des enfants et de ne pas occuper ceux qui n'ont pas atteint l'âge réglementaire ou qui doivent suivre les classes.

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3- Législation internationale sur les fabriques.

En date du 30 avril 1880. le conseil national, sur la proposition de M. le colonel Frei, a invité le conseil fédéral à entrer, em temps utile, en pourparlers avec les principaux états industriels pour arriver si possible à une législation internationale sur les fabriques.

Ensuite de cette invitation, nous avons chargé en première ligne les représentants de la Suisse en France, en Allemagne, en Italie, en Autriche, en Angleterre et en Belgique de prendre, en lieu convenable, des informations pour savoir si ces états seraient disposés à prêter la main à une entente relativement à la législation projetée. Actuellement, les recherches faites à cet égard ne sont pas encore terminées, toutefois on peut déjà conclure des rapports qui nous ont été présentés que ce projet ne sera appuyé que par un petit nombre d'états ; la plupart d'entre eux remarquent qu'en raison des circonstances particulières et des divergences d'intérêts de chaque état, la matière dont il s'agit ne se prête pas à être réglée par voie internationale. Nous vous ferons sur ce point de nouvelles communications dans notre prochain rapport.

4. Loi fédérale sur la fabrication des allumettes.

Conformément à l'article premier de la loi fédérale concernant la fabrication des allumettes phosphoriques, du 23 décembre 1879, l'interdiction de la fabrication et de l'importation des allumettes et des allumettes-bougies au phosphore jaune entra en vigueur le premier janvier 1881, celle de la vente de ces objets le premier juillet 1881. L'application de ces dispositions rencontra de nombreuses difficultés. Beaucoup de fabricants suisses qui avaient dû commencer par apprendre la fabrication des allumettes sans phosphore en remplacement de celle dos anciennes allumettes, n'ont pu réussir à fabriquer un produit ne présentant aucun danger et renfermé dans un emballage d'une dureté suffisante. Il en est résulté d'une part beaucoup d'accidents occasionnés par l'emploi des nouvelles allumettes et, de l'autre, la fabrication, continuée en secret, et la contrebande des allumettes interdites qui se vendaient facilement, grâce aux accidents occasionnés par les nouvelles. Pour remédier à cet état de choses, nous avons chargé l'inspectorat des fabriques de donner aux fabiicants d'allumettes, au moyen de circulaires, de visites ou de quelque antre manière, des instructions au sujet de la nouvelle méthode de fabrication. Nous avons en outre exigé que les recettes que les fabricants comptaient adopter fussent soumises à

290

l'approbation du département du commerce et de l'agriculture. (Article premier du règlement pour la fabrication des allumettes, du 6 avril 1880, E. off., nouv. série, V. 33.)

En date du 28 avril, le département du commerce et de l'agriculture a adressé une circulaire aux gouvernements cantonaux concernant les mesures à prendre pour prévenir les explosions dangereuses qui peuvent se produire lors de l'emploi des nouvelles allumettes. Trois gouvernements ont répondu à cette circulaire que c'était la Confédération et non pas les cantons qui avait à établir des prescriptions sur l'emballage, le transport, la conservation, etc., des allumettes.

Le 28 juin, vous avez invité le conseil fédéral à prendre les mesures nécessaires pour empêcher la fabrication des allumettes dont l'usage présente des dangers. En réponse à cette invitation, nous vous avons soumis le message du 6 décembre 1881 (voir P. féd.

1881, IV. 615).

Plusieurs demandes nous ont été adressées à l'effet d'obtenir qu'il fût permis' de continuer la vente des anciennes allumettes.

Nous n'y avons pas consenti, la loi fédérale du 23 décembre 1879 prescrivant expressément qu'à partir du premier juillet 1881 la vente des allumettes phosphoriques est interdite, le conseil fédéral n'ayant pas la compétence de modifier cette disposition et enfin, le délai de 18 mois (du 23 décembre 1879 au premier juillet 1881) ayant été suffisant pour permettre aux négociants d'écouler les marchandises en dépôt.

On nous a aussi demandé de faire exercer une meilleure surveillance au sujet de l'interdiction concernant la vente des allumettes au phosphore jaune, et éventuellement d'accorder l'autorisation d'introduire et de vendre des anciennes allumettes. Nous avons répondu que le contrôle de la vente des allumettes ne pouvait être exercé par la Confédération, qu'il incombait aux. organes des gouvernements cantonaux et que la demande en question ne pouvait être prise en considération, l'importation et la vente de ces allumettes étant interdite par la loi fédérale du 23 décembre 1879, l'importation à partir du premier janvier, la vente à partir du premier juillet 1881.

De nombreuses dénonciations nous sont parvenues au sujet des contraventions aux prescriptions concernant la fabrication et la vente des allumettes ; le département du commerce et de l'agriculture a transmis ces plaintes aux gouvernements cantonaux respectifs en les priant d'exercer une surveillance sévère et de punir les délinquants.

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VIL Propriété industrielle, littéraire et artistique.

  1. Marques de fabrique et de commerce.
  2. Marques suisses.

Nous avons déjà mentionné dans notre dernier rapport que, lors de l'exécution des dispositions transitoires de la loi fédérale sur la protection des marques de fabrique et de commerce, on avait fait opposition contre l'enregistrement de 26 marques. De ces oppositions, 10 se sont terminées ensuite d'entente à l'amiable entre les intéressés, les 16 autres ont été tranchées par le département.

Pour 10 de ces décisions, il y a eu recours au tribunal fédéral.

Dans 6 cas, ce dernier a confirmé l'arrêté du département ; dans 3 cas, le tribunal a déclaré le recours fondé, ce. qui a eu pour conséquence la radiation de 3 marques. Ce sont celles qui avaient paru dans le recueil suisse sous les numéros 58, 299 et 301. Un cas n'est pas encore terminé.

L'exécution de l'article 4 de la loi fédérale ayant donné lieu à différents malentendus, le département a reçu à ce sujet plusieurs plaintes contre l'interprétation donnée à cet article par le bureau des marques.

Le conseil fédéral a cru qu'il y avait lieu de donner une interprétation authentique de l'article précité. Cette interprétation est conçue comme suit : L'article 4 de la loi fédérale du 19 décembre 1879, concernant la protection des marques de fabrique et de commerce, à teneur duquel les initiales d'une raison de commerce, ainsi que les signes qui se composent exclusivement de chiffres, de lettres ou de mots, ne suffisent pas pour constituer une marque, ne s'applique pas : 1° aux noms de personnes dont le déposant a droit de faire usage ; 2° aux chiffres, lettres ou mots qui, par le dessin ou leur forme particulière, peuvent facilement être distingués des chiffres, lettres ou mots ordinaires.

Le bureau fédéral des marques de fabrique et de commerce est autorisé à accepter également, à titre d'exception, comme marques : «. les dénominations que le déposant a utilisées en premier lieu pour ses produits ; &. pour les montres, les articles de bijouterie, etc., les poinçons de très-petite dimension qui se composent d'initiales,

292 pour autant que ces marques (a et 6) ont déjà été déposées dans un autre pays avant le 1er octobre 1879, et ne peuvent être modifiées sans préjudice pour l'ayant droit.

Pendant l'année 1881, 280 marques suisses ont été enregistrées, 3 d'entre elles- avaient déjà été inscrites en 1880, mais elles avaient passé en 1881 à d'autres raisons de commerce. Une des marques inscrites cette année a dû être radiée par suite de jugement rendu par un tribunal.

Les principaux produits pour lesquels ces 280 marques s'utilisent sont : les cigares et tabacs, les montres et la bijouterie, les cotons, les' spiritueux, etc.

Comparativement à l'année précédente, on a déposé et fait enregistrer en 1881 95 marques de moins (375 en 1880).

B. Conventions avec les états étrangers pour la protection des marques.

  1. Conventions en vigueur avant la loi fédérale.

Avec la France, du 3 octobre 1864.

Pendant l'année, 35 marques ont été enregistrées ; la plupart s'utilisent pour des cotons, des articles de soie et des vins de Champagne.

Avec l'Italie, du 22 juillet 1868.

Une seule marque a été déposée et enregistrée en 1881.

s'utilise pour du vermouth.

Elle

Avec l'Union douanière et commerciale allemande, du 13 mai 1869.

Dans le rapport' concernant l'année 1880, nous avons déjà relevé qu'il était nécessaire de réviser les dispositions du traité de commerce qui avaient trait à la protection réciproque des marques.

Cette question a été examinée lors de la révision du traité et le nouveau traité, signé le 23 mai 1881, contient, quant aux marques de fabrique, des dispositions mieux adoptées aux circonstances actuelles.

Avant l'entrée en vigueur de ce dernier traité, il n'y avait que les marques portant le nom et le domicile de la raison de commerce qui pussent ótre protégées : actuellement, ce sont les dispositions, plus étendues, de la loi allemande et de la loi suisse sur le dépôt des marques qui sont appliquées, en ce que les deux parties s'assurent réciproquement, d'après l'article 11, le môme traitement que les nationaux.

293 Les marques allemandes se publient en conséquence dans un supplément à la feuille fédérale, comme les marques suisses, avec reproduction au moyen d'un cliché.

Deux marques ont été enregistrées en application de l'ancien traité, soit jusqu'à l'entrée en vigueur du nouveau traité conclu le 23 mai 1881 ; 31 marques ont été inscrites en application du nouveau traité. La plupart de ces marques s'utilisent pour des produits chimiques.

6. Convention avec la Grande-Bretagne, du 6 novembre 1880.

En application de cette convention, 87 marques ont été enregistrées pendant l'année 1881. Le plus grand nombre de ces marques sont destinées à des articles d'acier et de coton-.

c. Convention avec la Belgique et les Pays-Bas.

Pendant l'année 1881, des conventions ont été conclues avec ces états sur la base de l'article 7 alinéa 2 de la loi fédérale.

D'après ces conventions, les ressortissants de l'un des états contractants jouissent dans le territoire de l'autre, pour ce qui concerne fa propriété des marques de fabrique et de commerce, des mêmes droits que les nationaux.

La convention avec la Belgique est entrée en vigueur le 11 février 1881 (R. off., nouv. série, V. 274) ; celle avec les Pays-Bas, le 27 mai de la même année (F. féd. 1881, II. 231).

A la fin de l'année, il n'y avait encore aucune marque belge d'annoncée. Deux marques des Pays-Bas ont été inscrites.

Il nous reste à mentionner l'enregistrement de deux marques suédoises.

Ce dépôt a donné lieu à un arrêté fédéral concernant l'interprétation de l'article 7, alinéa 2 de la loi (P. féd. 1881, III. 58).

Il s'agissait de savoir 1, si le droit de réciprocité prévu par cet article ne peut être assuré que sur la base d'une convention d'état ou 2. si les ressortissants d'un pays qui, comme la Suède, ne possède pas de loi spéciale sur le dépôt des marques de fabrique, mais qui reconnaît le principe de la protection des marques en ce que ses lois pénales renferment des dispositions à cet égard, peuvent être admis à l'enregistrement sans convention spéciale.

Dans l'arrêté précité, le conseil fédéral s'est prononcé en faveur de la seconde alternative, sur quoi, les deux marques suédoises ont été enregistrées.

294 2. Protection des inventions, des dessins et modèles.

En date du 14 mars 1877, le conseil national a _adopté à l'unanimité le postulat ci-après (motion Bally) : « Le conseil fédéral est invité à examiner s'il ne serait pas dans l'intérêt de la production suisse d'introduire le système des brevets d'invention dans le domaine de l'industrie et de l'agriculture et, cas échéant, à présenter un projet de loi sur la matière. » Le 20 décembre 1880, le conseil national a adopté, également à l'unanimité une motion de M. Aepli et de 11 cosignataires et invité le conseil fédéral à donner suite au postulat mentionné, au plus tard jusqu'à la session de juin 1881.

En accomplissement de ce mandat, nous vous avons présenté, en date de 8 février, un rapport sur la question. Après mûr examen et tenant compte des circonstances mentionnées, nous avons répondu comme suit à la première partie du postulat du 14 mars 1877.

,,Il est indubitablement dans l'intérêt de nos industries, [aussi bien que dans celui de nos relations commerciales avec l'étranger, d'introduire en Suisse la protection des inventions. " Quant à la seconde partie du postulat, nous sommes arrivés au résultat qu'en Suisse le droit de légiférer sur les brevets d'invention ne peut être, par la nature même des choses, qu'une attribution de la souveraineté fédérale et ne saurait rentrer dans la compétence des gouvernements cantonaux, mais que la constitution fédérale du 29 mai 1874 ne donne pas à la Confédération le droit d'adopter une loi sur la protection des inventions.

Sur ces entrefaites, le conseil national a décidé, en. date du premier mars, d'inviter le conseil fédéral a présenter, dans le plus bref délai possible, à l'assemblée fédérale des propositions concernant la révision de l'article 64 de la constitution fédérale dans ce sens que le droit de légiférer sur la protection des inventions dans le domaine de l'industrie et de l'agriculture serait accordé à la Confédération. Le 22 avril, le conseil des états a pris la décision suivante : « 1° Le conseil des états déclare, en conformité du considérant n° 1 de la décision du conseil national, du 1er mars 1881, que la constitution fédérale du 29 mai 1874 n'attribue point à la Confédération le droit de légiférer au sujet de la protection des inventions dans le domaine de l'industrie et de l'agriculture.

2° La discussion sur la question de savoir si une loi sur cette matière est utile et opportune est ajournée jusqu'à l'époque où le

295

conseil fédéral aura complété son message du 8 février 1881 par le rapport supplémentaire que le conseil national lui a demandé le 19 .de ce mois, en lui transmettant la pétition des représentants des industries chimiques, datée du mois d'avril 1881.

3° Le conseil fédéral est invité à se faire représenter, comme par le passé, aux délibérations qui auront lieu au aujet de l'élaboration d'une loi internationale sur les brevets. » Dans l'intervalle, de nombreuses pétitions concernant les brevets d'invention ont été adressées aux autorités fédérales. Les plus importantes de ces pétitions sont les suivantes : 1. la pétition de la maison Bindschoedler et Buseh à Baie et de 143 cosignataires appartenant aux industries chimiques, du 13 avril ; 2. la pétition du comité central de l'exposition nationale suisse à Zurich, du 13 mars ; 3. la pétition de la maison B. Bittmeyer & Cie à St-Gall et de 310 cosignataires appartenant à l'industrie des broderies, du 17 juin ; 4. la pétition de la commission des brevets de la société des anciens polytechniciens, comptant 2850 signatures, du 11 juin ; 5. le rapport du vorort de l'Union suisse du commerce et de l'industrie, du 13 juin ; 6. la pétition de M. Itner-Schneider à Genève et de 605 cosignataires, du 16 juin.

En date du 20 juin, nous vous avons présenté, au sujet de ces pétitions, un rapport complémentaire, en vous proposant d'adopter la décision ci-après : « Le conseil fédéral est invité à présenter à l'assemblée fédérale une proposition pour apporter à la constitution fédérale l'adjonction qui serait nécessaire pour donner à la Confédération le droit de légiférer sur la protection des inventions dans le domaine de l'industrie et de l'agriculture, ainsi que sur la protection des dessins et modèles. » Le 24/28 juin, vous avez adopté cette proposition, sur quoi nous vous avons présenté, en date du 26 novembre, le projet de loi ci-après concernant un article 64bis à introduire dans la constitution fédérale: « II est introduit dans la constitution fédérale du 29 mai 1874 l'adjonction suivante: Art. 64bis. La Confédération a le droit de légiférer sur la protection des inventions dans le domaine de l'industrie et de l'agriculture ainsi que sur la protection des dessins et modèles. »

296

Le conseil national a adopté la proposition du conseil fédéral; quant an conseil des états, il ne s'est pas encore occupé de la question.

3. Propriété littéraire et artistique.

Jusqu'à présent, le droit d'auteur dans les ouvrages de la littérature et de l'art a été réglé en Suisse par les conventions ciaprès: 1. Le concordat conclu le 3 décembre 1856 entre les cantons de Zurich, Berne, Uri, Unterwalden-le-haut et .le-bas, Glaris, Bàie-campagne et Bàie-ville, Schaffhouse, Appenzell-Rh. int., les Grisons, Thurgovie, Tessin, Vaud et Genève (R. off., V. 453).

A ce concordat ont adhéré plus tard les cantons d'Argovie, d'Appenxell-Rh- ext. et de Schwyz; 2. la convention entre la Suisse et la France, du 30 juin 1864 (R. off., Vili 305); 3. la convention avec la Belgique (publiée le 9 janvier 1880, R. off., nouv. série, IV. 312); 4. la convention entre la Suisse et l'Italie, du 22 juillet 1868 (R. off., TX. 610); voir la déclaration' du 28 janvier 1879 (R. off., nouv. série, IV. 99); 5. la convention entre la Suisse et l'Allemagne, du 23 mai 1881 (R. off., nouv. série, V. 448), d'après laquelle les dispositions convenues le 13 mars 1869 avec la Confédération de l'Allemagne du nord (R. off., IX. 798) sont maintenues, sauf une modification qui n'est pas essentielle.

Pendant l'année 1880, le département du commerce a élaboré un projet de loi sur la propriété littéraire et artistique et a soumis ce projet aux cercles intéressés, accompagné d'un exposé des motifs.

Sur cette communication, le département a reçu de nombreux rapports et propositions de modification. Ces rapports ont été soumis à une commission préconsultative, composée des membres ci-après : MM. Léon Weber, conseiller national à Soleure, Pictet, conseil national à Genève, Bläsi, juge fédéral à Lausanne, Eugène Rambert, professeur à Zurich, le Dr. A. d'Orelli, professeur à Zurich, le Dr. Hilty, professeur à Berne, Stehlin-Burckhard, président de la société des peintres et sculpteurs suisses à Baie, Munzinger, directeur de musique à Berne, Alex. Koch, architecte à Zurich,

297 MM. Schmid, libraire à Berne, Jules Sandoz, libraire-éditeur à Neuchâtel.

Dans sa séance du 2/3 février 1881, la commission a adopté «n principe le projet, soit en le modifiant et en le complotant sur -certains points qui, il est vrai, ne sont pas essentiels.

Nous avons tenu compte ultérieurement de deux pétitions.

La première a été présentée au département du commerce et ·de l'agriculture par les sociétés musicales de Genève et a pour but de demander une adjonction à l'article 7, chiffre 10, concernant les exécutions musicales des sociétés d'amateurs. L'autre est adressée au conseil fédéral par la commission du théâtre de la ville de Bàie et plusieurs cosignataires à l'effet d'obtenir une adjonction à l'article 6 du projet (alinéas 2, 3 et 4) au sujet des émoluments dûs à l'auteur pour les exécutions ou représentations publiques d'ouvrages littéraires ou musicaux.

Par notre message du 9 décembre 1884, nous vous avons soumis le projet de loi dans sa rédaction définitive, accompagné d'an exposé des motifs. Les délibérations relatives à ce projet n'ont pas encore eu lieu.

VIII. Assurances.

La commission chargée par le département du commerce et ·celui de justice et police de préparer un projet de loi sur les établissements d'assurance, pour autant qu'ils n'ont pas été créés par l'état (voir le rapport de gestion pour l'année 1889) a nommé une commission restreinte, composée de MM. Hans Weber, juge fédéral, Hermann Kinkelin, professeur et Widmer, directeur, laquelle a présenté au département un rapport accompagné de propositions. Ce rapport conclut que, pour le moment, il y a lieu de renoncer à l'adoption d'une loi détaillée sur la surveillance des entreprises privées dans le domaine des assurances, ainsi qu'à la codification du droit d'assurance. En revanche, il propose d'adopter des dispositions intérimaires sur l'exécution de l'article 34 de la constitution fédérale pour autant qu'il a trait à la surveillance des assurances.

Un projet de règlement conforme à ces propositions est joint au rapport, Ce règlement serait appliqué jusqu'à l'adoption d'une loi détaillée. Notre prochain rapport donnera les renseignements .nécessaires sur l'utilisation ultérieure de ce projet.

Feuille fédérale suisse. Armée XXXIV.

Vol. IL

21

298

IX. Encouragement de l'agriculture en général et subventions: aux entreprises agricoles en particulier.

1 Amélioration de la race chevaline.

Le crédit de fr. 24,000- que vous avez, comme les années précédentes, alloué pour cette branche de l'agriculture, a été employé à l'entretien du haras et au subventionnement des primes accordées lors des concours de chevaux, mais la plus grande partiedé cette somme a été utilisée sous forme de subvention aux achats d'étalons reproducteurs de 3 ans et six mois à 4 ans et six mois. Quant au haras, vous avez décidé, en date du 28 juin 1881, conformément aux propositions du conseil fédéral (P. féd. 1880 IV. 397).

  1. de" renoncer à augmenter l'effectif en chevaux, 2. de liquider l'établissement successivement et dans le plus bref délai possible.

La première de ces mesures a reçu pleine application en ceque, pendant l'année, nous n'avons fait aucun achat en faveur du haras. Quant au restant de l'effectif, nous avons à vous faire à. cet égard les remarques ci-après.

Le premier janvier 1881, il y avait encore dans l'établissement 5 poulains dont deux hongres, évalués ensemble à fr. 5000. Deux de ces animaux ont été vendus, l'un, un étalon, a été cédé aux conditions ordinaires an canton de Vaud pour le prix de fr. 1750 et l'autre, un hongre, a été vendu pour la somme de fr. 7400 à l'exposition suisse d'agriculture à Lucerne. Les trois autres qni ont également été mis aux enchères à Lucerne n'ont pas trouvé d'acheteurs. Actuellement, il est à prévoir qu'ils pourront être vendus prochainement. L'entretien a coûté fr. 3984. 24.

L'aménagement rationnel du pâturage a augmenté considérablement la productivité du sol. Pendant l'année, on a remis 12,371 kg. de regain et de foin à l'établissement de la régie fédérale, ce qui représente une valeur totale de fr. 1231. 60. Le total des recettes ascende donc avec le crédit annuel à fr. 28,381. 60. De cette somme, fr. 13,561. 90 ont été employés pour la subvention des achats d'étalons anglo-normands en 1881, fr. 1460 pour l'affermage du pâturage dans les années 1880 et 1881, fr. 700 pour indemnité du personnel chargé de la direction de l'établissement et des soins à donner aux animaux et fr. 1398. 25 pour frais d'administration.

Quant à l'utilisation ultérieure du haras, tout ce qu'il nous est possible de vous dire, pour le moment, est qu'il n'a pas été

299

jugé utile d'en faire un hôpital d'été pour les chevaux de la régie fédérale. Le besoin d'un pareil établissement n'existe pas, parce que d'ordinaire, du mois de novembre au mois d'avril, il n'y a pas de chevaux malades et que, même en été, le nombre de ces derniers est rarement de plus de 6 à 10, de sorte qu'ils peuvent trouver suffisamment place dans les écuries dépeuplées de la régie, qui sont, quant à la surveillance, situées d'une manière bien plus favorable que le haras. D'ailleurs, sans transformer les écuries, il serait impossible d'établer un hôpital convenable au haras et comme l'établissement serait le rendez-vous des chevaux malades de toutes les places d'armes, il faudrait donner à l'hôpital une étendue telle qu'il deviendrait nécessaire d'y nommer un vétérinaire spécial en permanence.

En revanche, la commission fédérale pour l'amélioration de la race chevaline propose de se servir du haras pour l'estivage de 15 poulains entiers d'une année. L'examen de ce projet n'a pu otre terminé pendant l'année.

Jusqu'à l'année 1881, les cantons de la Suisse centrale et occidentale avaient donné la préférence à l'importation des étalons reproducteurs d'Angleterre et de l'Allemagne du Nord. Cependant les étalons anglo-normands étant de plus en plus appréciés, nous avons reçu en 1881 des demandes de subvention pour l'achat de ces animaux des cantons de Lucerne, de St-Gal] et du Valais et, comme les années précédentes, de Berne et de Vaud, en tout pour 13 étalons. Comme dans les années 1879 et 1880, nous avons chargé M. le colonel Wehrli à Zurich, et MM. les vétérinaires d'état-major Mtiller, à Tramelan, et Combe à Orbe, de procéder aux achats.

Il eurent lieu pendant la seconde moitié d'octobre à Caen et dans les environs (département du Calvados). Nous n'avons entendu que des jugements favorables au sujet de la qualité des animaux achetés.

Les frais d'achat, de transport et d'expertise se sont montés en tout à fr. 45,206. 40. -- Le prix moyen par étalon est en conséquence de fr. 3477. 40 et après déduction des 30 pour cent de subvention, de fr. 2434. 25. En 1880, il était de fr. 2666. 15.

Les frais de transport et d'expertise sont montés ensemble à fr.

4956. 40 ou par cheval à fr. 381. 26; l'année précédente, ils avaient été de fr. 421. 66. De ces étalons, 6 ont été acquis par le canton de Berne, un par le canton de Vaud et un par chacun des cantons de Lucerne, de St-Gall et du Valais. Nous avons dû donner encore fr, 3481. 42 pour les achats effectués en 1880 et fr. 3000 ont été mis à la disposition du comité central de l'exposition suisse d'agriculture à Lucerne pour primes à accorder à des chevaux (voir plus loin page 42); fr. 278. 19 sont restés sans emploi.

300

Comme dans les années précédentes, nous avons délivré eu 1881 un subside à la société hippique de la Suisse romande. Ce subside a été employé à des primes pour les juments mères et les pouliches présentées au concours d'Yverdon. Considérant que la dite société rend d'excellents services au pays, que par suite de la liquidation partielle du haras, le crédit pour l'amélioration de la race chevaline ne serait probablement pas entièrement employé et que le subventionnement des sociétés hippiques qui organisent des concours est expressément mentionné dans l'arrêté du 28 juin 1881 au nombre des objets pour lesquels le crédit peut être utilisé, nous avons augmenté la subvention de fr. 600 à fr. 800.

Nous faisons suivre un tableau comparatif des sommes dépensées par la Confédération depuis l'arrêté de 1868, concernant l'amélioration de la race chevaline: 1868 .

.

. fr. 54,368. 68 1869 .

.

.

» 14,246. 0 5 1870 .

.

.

. » 11,443. -- 1872 .

.

.

» 18,391. 4 0 1873 .

.

.

» 1,943. 6 5 1874 .

.

.

» 23,964. 3 3 1875 .

.

.

» 22,001. 2 1 1876 .

.

.

» 23,298. 1 1 1877 .

.

.

» 24,720. -- 1878 .

.

.

» 24,000. 6 8 1879 .

.

.

» 24,000. -- 1880 .

.

.

» 24.000. -- 1881 .

.

.

» 24,895. 7 1 A part les 4 poulains étalons achetés en 1877 en Normandie et élevés à Thoune, on a importé depuis lors, du département du Calvados en Suisse, 53 jeunes étalons, presque tous de l'âge de 3 ans et six mois. De ce nombre, un poulain qui souffrait de cornage a été exclu de la. reproduction. Les 56 autres jeunes étalons se trouvent actuellement dans les cantons ci-après: dans le canton de Berne .

.

.

. 3 2 étalons » » » Fribourg .

.

.

. 5 » » » » Schaffhouse .

.

. 1 » » » » Vaud .

.

.

. 9 » > » » Neuchâtel .

.

. 3 » » » » Lucerne .

.

.

. 2 » » - » St-Gall .

.

.

. 2 » » » du Valais .

.

.

2 »

301

A la fin de l'année 1878, un magnifique étalon a péri au Lode d'une apoplexie et, pendant l'été 1880, un autre à Interlaken, d'une inflammation du poumon; un troisième a été castré à Fribourg pendant l'année 1881.

Outre les étalons anglo-normands dont nous venons de parler» il a été importé en 1877, avec l'aide de la subvention fédérale, 4 étalons de l'Allemagne du nord dont l'un se trouve actuellement dans le canton de St-Gall et trois dans celui de Baie-Campagne.

En ajoutant à ces 60 reproducteurs, 23 autres de race ou de demi-race anglaise qui, depuis l'année 1875, sont sortis du haras et se trouvent maintenant dans différents cantons, on peut espérer une amélioration considérable des nouvelles générations.

Si cette amélioration ne s'est pas encore fait sentir en une aussi grande mesure que beaucoup de personnes l'espéraient, cela tient en première ligne à la qualité inférieure des juments et, en partie aussi, à ^'éducation et à l'alimentation défectueuse des poulains. Ces observations nous ont engagé à vous demander d'augmenter le crédit de fr. 16,000 et comme il est probable qu'à l'avenir les demandes pour l'importation des étalons deviendront moins fréquentes, nous avons l'intention d'employer environ la moitié du crédit total de fr. 40.000 à l'amélioration, par primes, des juments reproductrices.

2. Amélioration des petites races bovines.

Gommo pour les années 1879 et 1880, vous avez voté pour 1881 un crédit de fr. 3000 pour cet objet. Comme on le verra par les remarques ci-après, nons n'avons pu utiliser qu'une partie de cette somme.

  1. Race de VOb&rhasli. En 1879 et 1880, nous avions contribué pour une somme de fr. 400 aux primes accordées par l'état de Berne pour de beaux exemplaires de cette race lors des concours d'automne à Meiringen. Mais, en 1881, la commission bernoise pour l'élevage du bétail avait exprimé l'avis que le système suivi jusqu'alors dans la délivrance des primes ou autrement dit la manière d'utiliser la subvention fédérale sous forme d'augmentations de primes n'avait pas eu le succès que l'on s'était promis et qu'il y aurait lieu de choisir des moyens plus efficaces. Elle avait trouvé que la race pure de POberhasli était en voie de diminution par suite d'un trafic plus actif et que, pour la plus grande partie, elle était plus ou moins abâtardie par des croisements avec du bétail du Valais. On proposait donc d'employer la subvention fédérale à faciliter l'achat de deux ou trois taureaux reproducteurs qui seraient remis, à bas prix, sous réserve de certaines obligations con-

302

tractées par les preneurs, dans des localités et à des tenanciers convenables. L'exécution de ce projet parait avoir rencontré des difficultés, car la direction de l'intérieur du canton de Berne, à laquelle nous avions promis un subside fédéral de fr. 600 dans le but indiqué, n'a demandé qu'une subvention de 'fr. 100 qui se verse en 10 parts mensuelles comme subside au prix d'achat d'un taureau reproducteur.

&. Le canton des Grisons avait déjà reçu, eu 1:879, fr. 796 et en 1880 fr. 744 du crédit voté dans le but indiqué. Ces sommes avaient été employées comme primes pour des concours cantonaux et des concours de district. Mais en 1881, il a fallu, par suite de l'apparition de la surlangue et piétain, renoncer à organiser des concours de bétail dans les sept districts où, selon l'ordre marqué, ces concours devaient avoir lieu. Le gouvernement cantonal nous demanda alors de réserver pour l'année suivante la partie de la subvention fédérale qui n'avait pu être employée en 1881 en faveur de l'élevage du bétail dans les Grisons. Comme il n'est pas permis de transporter ainsi les crédits, nous n'avons pu accéder à cette demande. En revanche, dans la pensée que l'assemblée fédérale accordera pour 1882 la même subvention que pour les années précédentes, nous avons promis de faire en sorte que les subventions accordées l'année prochaine à ces sept districts soient quelque peu plus considérables.

Vous avez voté pour le budget de 1882 une somme de fr20,000 pour l'élevage du bétail en général. Une partie de cette somme devant être employée à l'amélioration des petites races bovines, il sera possible, en 1882, d'accéder à la demande des Grisons.

Dans les années 1879 et 1880, les cantons d'ZTn, et du Tessin avaient renoncé à être mis au bénéfice de la subvention fédérale, mais, en 1881, la société d'agriculture de Elenio nous a demandé un subside pour primes à accorder aux propriétaires de beaux exemplaires de la petite race bovine. La race du val Elenio est une variété de la race de Schwyz et se distingue surtout par la quantité du lait. La commission d'experts du département ayant déjà, en mars 1879, constaté l'existence de cette race dans le canton ,,du Tessin, nous avons accordé le subside demandé.

La société a mis les conditions suivantes à la délivrance des des primes : 1. Doivent être primés, les taureaux reproducteurs de la petite race brune qui est indigène au val Elenio.

303

Doivent seuls être pris en considération, des exemplaires de formes aussi parfaites que possible et se prêtant à, produire de fortes laitières.

2. Les propriétaires qui reçoivent les primes sont obligés de se servir des taureaux pour la reproduction dans le val Elenio pendant les mois de janvier à juillet. Aucun animal ne peut être primé 4eux fois.

3. Le montant des primes est de fr. 30 à 40.

La société a distribué en tout fr. 140 ; le subside fédéral était <le fr. 50.

Nous aurions volontiers accordé une subside plus élevé, si la contribution de la société ou du canton avait été plus considérable, mais, dans ces cas-ci, nous avons cru devoir rester fidèles au principe que la subvention fédérale ne peut comprendre qu'une partie, .soit le tiers environ de la prime totale.

Après ce premier début, nous avons déjà prévu pour l'année ' prochaine une contribution plus élevée.

d. Le gouvernement du Valais a reçu derechef une subvention de fr. 750 pour l'amélioration de la race d'Hérens. Elle a été employée comme l'année précédente. Nous renvoyons donc à notre dernier rapport (P. féd. 1881, II. 44) ainsi qu'à celui de notre expert, M. Schatzmann, directeur à Lausanne. Ce dernier conclut qu'il est aussi désirable que nécessaire de soutenir par de nouveaux sacrifices les efforts qui ont été tentés jusqu'à présent. En général, il recommande une séparation plus complète des races, des soins mieux entendus, l'établissement de meilleures étables dans les · hautes alpes, où, tant au Valais que dans l'Oberhasli, les éleveurs laissent le bétail exposé à toutes les intempéries. Ce n'est qu'à ces conditions et avec un meilleur choix des reproducteurs qu'il se promet un plus grand succès des efforts de la Confédération et des cantons.

A l'égard des doutes qui ont été émis au sujet des résultats des secours accordés jusqu'à présent, il fait valoir avec raison qu'il ne faut pas s'attendre, à ce que, après deux ou trois années, la race soit entièrement transformée et améliorée. Ce n'est guère qu'après dix années que ce résultai pourra être obtenu.

De ce crédit, sont restés sans emploi, fr. 1717. 35.

3. Sociétés agricoles.

Pour l'année 1881, vantes à ces sociétés :

vous avez accordé les subventions sui-

304

  1. à la société pomologique et viticole : a. pour analyses des vins .

.

.

. fr.

Z>. pour l'amélioration de la culture des fruits et de la viticulture .

» 2. à la société suisse d'économie alpestre, en faveur de la station d'essais pour l'économie rurale alpestre .

.

.

.

.

. » 3. à la société suisse d'agriculture .

» pour ouvrages et 4. à la société d'agriculcours agricoles.

ture de la Suisse romande »

600. -- 1,500. -- 6,000. -- 4,0.00. --

2,000. --

Total fr. 14,100. -- 1. Il ressort du rapport annuel de la société pomologique et viticole suisse que cette société a dépensé l'année passée plus de fr. 5000 pour différents buts, entre autres, pour l'amélioration de la culture des fruits et de la viticulture, pour l'analyse des vins, pour son journal mensuel qui est très-bien rédigé et renferme des' instructions populaires sur les objets les plus différents, etc. On citecomme un des principaux mérites de la société, la remise, faite gratis aux cultivateurs, de greffes des espèces les plus excellentes. 38,750 pièces de ces greffes ont été remises aux stations de Soleure, Bumplitz, Aarau, Strickhof, Schaffhouse, Flawyl et Malans. Ces greffes avaient coûté la somme de fr. 828. 50. Rien de plus louable que le zèleque la société déploie dans l'encouragement à la culture des fruits.

Cette culture est pour les cultivateurs une occupation accessoire très-lucrative. Elle est encore susceptible des améliorations les plus diverses et dans les circonstances actuelles, elle peut devenir une véritable source de gain, surtout dans les contrées qui sont beaucoup parcourues par les étrangers.

Une autre entreprise dirigée par cette-société et par la station d'essai agrico-ehimique à l'école polytechnique, ce sont les analyses de vins naturels suisses. En 1881, les vins vaudois ont été tous analysés, l'analyse de ceux des cantons de Berne, de StGall, de Zurich et de Tburgovie est très-avancée, celle des vins dn Valais est près d'être terminée. Un rapport général sur les résultatsdé cette entreprise sera présenté par les personnes chargées des analyses et distribué aux membres de la société. Nous renvoyons pour plus de détails au rapport de gestion pour 1880 (F. féd. 188U III. 46) et spécialement au message concernant le budget pour 1880 (F. féd. 1879, IH. 523).

L'atlas pomologique pour lequel la Confédération a accordé jusqu'en 1880 une subvention de fr. 14,100, est actuellement assez

305avancé pour que l'on ait pu ouvrir la souscription au second volume qui comprend les fruits à noyau, ceux à pépins et les raisins.

Le premier volume peut se voir au département.

2. La société suisse d'économie rurale alpestre a dépensé pendant l'année fr. 10,541. 27. Sont compris dans cette somme: 2500 francs pour frais généraux de Ja station laitière à Lausanne, fr. 1159. 25 pour achats d'engins agricoles, de moyens d'enseignement, de livres, etc., fr. 1817. 70 pour la distribution d'ouvrages populaires concernant l'économie rurale alpestre et l'économie laitière, fr. 750 pour dépenses occasionnées par différantes améliorations pratiques et pour primes en faveur de l'économie laitière et alpestre, etc. La société a fait donner 32 conférences et 5 cours publics et privés sur les branches susmentionnées. Le rapport de cette société relève sui'tout la grande utilité des conférences données de localité en localité. Ces conférences sont un excellent moyen d'enseignement, accessible à chacun sans beaucoup de frais et sans grande perte de temps. La société .a fait aussi plusieurs expertises qui avaient pour but la répression de certains abus dans l'économie rurale alpestre et la fabrication de certains produits de laiterie. Le rapport annuel constate qu'il se fait sentir une amélioration sensible dans le domaine de l'économie laitière et l'on remarque que l'importation des produits laitiers diminue, tandis que leur exportation augmente.

3. La société suisse d'agriculture a déployée une grande activité pendant l'année 1881. Dans deux assemblées annuelles, elle a discuté la question des études d'agriculture, do la réorganisation de la société, de la révision de ses statuts, de l'exposition nationale suisse, etc. Il n'a pas encore été fait de véritables propositions au sujet des études d'agriculture. Il règne sur ce point de très-grandes divergences de vues et cet objet restera encore pour l'avenir au nombre des tractanda de la société.

Pour ce qui concerne le herdbook, la seconde inscription a eu lieu dans le canton des Grisons au printemps 1881 et le second volume du bulletin a été publié. Due seconde inscription a eu lieu à l'exposition suisse d'agriculture à Lucerne. Le herdbook restera maintenant fermé jusqu'à la prochaine exposition suisse de bétail.

Sont inscrits jusqu'à présent : de la race tachetée 260 taureaux, 1229 vaches et boeufs »· » brune 321 » 2093 » » » Total 581 taureaux, 3322 vaches et boeufs, en tout 3903 pièces.

306 La société et ses sections ont fait donner en tout 413 conférences dans différents cantons. Parmi les objets traités, on mentionne les suivants : situation générale de l'agriculture suisse, tarifs de douane et traités de commerce, élevage du gros et du petit bétail, marchés, garantie entre les vices rédhibitoires du bétail, assurance du bétail, culture des prairies, question de l'eau-de-vie, culture des plantes fourragères, engrais, pâtures fortifiantes, falsification des denrées, hygiène, etc. On constate également que l'institution des conférences données de localité en localité trouve toujours plus ^--d'écho dans les populations agricoles et l'on recommande d'appuyer les efforts que la société fait dans le but indiqué. Elle publie aussi un journal agricole, mais bien qu'il soit excellent «t qu'il y ait parmi les collaborateurs des hommes du plus grand mérite, la société n'en subit pas moins chaque année une perte considérable par suite du petit nombre des abonnés. Néanmoins, pour les motifs les plus honorables, elle ne saurait se décider a renoncer à cette publication.

4. La société d'agriculture de la Suisse romande a également voué son attention toute spéciale aux cours agricoles et dépensé pour cela une somme de fr. 1276. Pendant l'année 1881, cette société a été complètement réorganisée. Elle comprend maintenant, sous le titre de Fédération des sociétés d'agriculture de la Suisse romande, les sociétés d'agriculture des cantons de Pribourg, Vaud, Valais, Genève, Neuchâtel et du Jura bernois et compte 4 à 5000 membres.

5. Autres affaires concernant l'agriculture : a. Exposition suisse d'agriculture à Lucerne. Vous avez accordé en faveur de cette entreprise une subvention de fr. 70,000. Grâce à la participation extraordinairement forte des agriculteurs et éleveurs suisses à cette exposition, ainsi qu'à la qualité des objets exposés, le jury a déclaré que la somme mise à sa disposition pour les primes à accorder aux chevaux et aux pièces bovines était insuffisante. Après nous être bien rendu compte de l'état des choses, nous avons accordé au comité central une subvention ultérieure de fr. 7000, dont fr. 3000 ont été pris au crédit pour l'amélioration de la race chevaline. -- En date du 17 décembre 1881, nous avons accordé pour les autres fr. 4000 un crédit supplémentaire (Ree. off., nouv. série, V. 846). Au moment où nous terminons le présent rapport, nous n'avions encore reçu aucune communication officielle snr la marche de l'exposition. Nous ne manquerons pas de vous communiquer le rapport général. Pour le moment, nous relevons seulement que l'entreprise s'est terminée par un déficit de fr. 47,000 dont fr. 18,700 sont couverts par le versement de la moitié du

307

·capital d'action de garantie de sorte que le déficit non couvert monte à 28,300 francs. Le comité central a demandé à l'autorité fédérale de bien vouloir couvrir ce déficit. Pendant l'année 1881, nous ne nous sommes plus occupés de cette affaire.

b. Au nombre des encouragements donnés à l'agriculture, nous mentionnons un subside de fr. 350 aus irais d'un cours de tenue de livres agricoles. Ce cours a été donné à l'école polytechnique sous la direction de M. le professeur Krämer et a été fréquenté par 28 personnes de différentes conditions (agriculteurs, professeurs et élèves de la section d'agriculture). Les personnes compétentes ont fort apprécié cet enseignement et ont proposé que ce cours ou d'autres cours semblables fussent répétés à l'avenir.

c. Un subside de fr. 250 a été accordé à la société genevoise d'horticulture pour l'organisation d'une exposition d'horticulture à Genève. En accordant ce subside, nous avons été guidés par les mêmes motifs que ceux déjà mentionnés dans notre dernier rapport (F. féd. 1881, II. 49) pour ce qui concerne le subside accordé à l'exposition d'horticulture à Lausanne.

d. Un gouvernement cantonal a attiré l'attention du conseil fédéral sur les grands succès obtenus en France dans la culture d'une plante textile importée de Chine et portant le nom de rameh et nous a fait savoir que les graines de cette plante pourraient s'obtenir par le ministère français de l'agriculture. Un certain nombre d'agriculteurs de ce canton s'étant déclarés disposés à essayer la culture de cette plante, nous nous sommes adressés au gouvernement français, par l'entremise de la légation suisse à Paris, pour avoir une certaine quantité de cette graine. Le gouvernement français ne. s'est pas trouvé en état d'accéder à notre demande, mais il nous a donné des informations détaillées sur la culture de la plante, sur les sources où l'on peut se la procurer et sur la manière de l'utiliser. Nous avons aussi appris depuis lors qu'un agriculteur du canton de Vaud avait déjà fait des essais dans cette culture.

e. Nous mentionnons encore que, sur la proposition d'un gouvernement cantonal, nous avons fait des recherches pour savoir si la vigne découverte dans le Soudan par le voyageur français Lecart pourrait être introduite en Suisse.

f. Un Suisse, habitant le Kansas, nous a envoyé des semences d'une vigne cultivée dans cette contrée et qui parait otre d'un rapport très-abondant. Nous avons transmis ces graines à la station fédérale pour le contrôle des semences pour faire des essais et nous ne manquerons pas de faire rapport en son temps sur les résultats obtenus.

308

X. Police des épizooties.

  1. Apercu général.

Le tableau ci-après donne les renseignements nécessaires sur l'état des épizooties pendant l'année 1881, pour ce qui concei'ne le nombre des cas de surlangue et piétain et de péripneumonie déclarés à l'autorité. Il en ressort que, comme les années précédentes, l'épizootie qui a été de beaucoup la plus répandue, c'était la surlangue et piétain. Pendant l'année 1881, 2338 étables et pâturages ont été infectés de cette maladie : en 1880, il n'y en avait eu que 410. Il y a eu 21 cas de péripneumonie; l'année précédente, il y en avait eu 38. Ont été en outre déclarés: 90 cas d'anthrax, 21 cas de morve, 9 cas de fièvre pourprée sur des pores et 8 cas de rage. Nous doutons fort que ces 8 cas soient les seuls qui se soient effectivement présentés. Dans aucun mois de l'année, la Suisse n'a été entièrement exempte de surlangue et piétain. Comme toujours, ce sont les cantons frontières : Berne, Soleure, les Grisons, le Tessin, Vaud, Valais et Genève, qui ont eu le plus à souffrir de cette épizootie.

Juin.

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Péripneumonie contagieuse.

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Péripneumonie contagieuse.

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Lucerne Tiri

Dnterwalden-le-haut Unterwalden-le-bas .

Glaris Zoug Fribourg .

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Soleure ' Baie-ville .

Baie-campagne . .

Schaff house Appenzell-Rh. ext. .

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St-Gall

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311

Sont restés exempts de toute épizootie, les cantons d'Uri, Schwyz, Unterwaiden, Glaris, Zoug, Schaffhouse et Appenzell.

Les faits prouvent derechef que, dans presque tous les cas, l'infection est entrée en Suisse de l'extérieur, très rarement par le nord et le nord-est, plus rarement par l'ouest et le sud-ouest et le plus souvent par le sud et le sud-est. C'est le canton des Grisons qui a le plus souffert, l'épizootie y a fortement régné du mois de juin à la fin de septembre. Il parait assez certain que l'infection a été amenée dans ce canton par du bétail d'estivageitalien, notamment par des moutons de race bergamasque. Seuls, les rapports relatifs aux mois de mars, d'avril, d'octobre, de novembre et de décembre constatent un état sanitaire relativement favorable. Dans les alpages, on a observé 457 cas de surlangue et piétain.

La Suisse n'a cependant pas eu plus à se plaindre que les états voisins. Plus le trafic avec ces derniers devient actif, plus aussi le bétail suisse est exposé à l'infection. Dans les cantonslimitrophes, en Alsace, dans le grand duché de Bade, dans le Wurtemberg, la Bavière, dans le Tyrol et le Vorarlberg et en Italie, la surlangue et piétain a eu en partie la même extension, en partie une extension plus considérable encore qu'en Suisse. Ceci est surtoutlé cas de l'Italie, où l'on ne paraît prendre que peu de mesures pour combattre cette épizootie et l'empêcher de gagner du terrain. Dans des contrées plus éloignées, telles que la Basse-Autriche, la Silésie et la Russie, la peste bovine a exercé ses ravages. Heureusement que depuis un grand nombre d'années, notre pays est resté exempt de ce fléau.

Parmi les mesures auxquelles l'état des épizooties a donné lieu dans l'intérieur de la Suisse et dans les états voisins, nous mentionnons les suivantes : A. Intérieur.

  1. Ensuite de l'extension prise par la surlangue et piétain dans un assez grand nombre de cantons, nous avions réduit, par arrêté du.

9 octobre 1880, de 8 à 3 jours la validité des certificats de santé pour le bétail de race bovine, les moutons, les chèvres et les porcs. L'état des épizooties s'étant amélioré au printemps dans la Suisse occidentale, les gouvernements des cantons de Thurgovie, de Schaffhouse et d'Appenzell Rh. ext. et de St-Gall, ont demandé au conseil fédéral de rétablir à huit jours la validité de ces certificats pour le nord-est de la Suisse. Cette demande était motivée, outre par l'état général des épizooties, par le fait que la validité réduite occasionnait à la population agricole des embarras dans le trafic et

312 des frais. Quelque désirable qu'il nous parût d'attendre le moment où la validité des certificats de santé pour le bétail pourrait être réglée d'une manière uniforme dans toute la Suisse, nous avons cru devoir accéder à cette demande, parce qu'il aurait été injuste de maintenir la validité réduite dans les contrées où la surlangue et piétain n'avait plus paru en temps récent. Nous avons résolu, eu date du 10 mai, de rétablir à 8 jours la validité des certificats de santé. La validité réduite n'a été maintenue que pour le trafic du bétail dans les cantons de Soleure, des Grisons, du Tessin, Vaud et dans les districts bernois de Wangen et de Laufen. Le 20 août, la durée de 8 jours a aussi pu être autorisée pour le trafic dans les cantons de Berne, de Soleure et du Tessin.

2. L'extension prise par la surlangue et piétain dans les contrées ·de la France qui touchent à la Suisse nous avait engagé à donner, en date du 9 novembre 1880, ordre à toutes les stations de douane situées à la frontière franco-suisse de n'autoriser l'entrée du bétail d'espèce bovine qu'à la condition que les cantons respectifs fissent procéder à une inspection sanitaire présentant toutes les garanties nécessaires. L'état sanitaire du bétail s'étant amélioré dans les districts français limitrophes, cet arrêté a été rapporté à partir du 5 mai 1881.

3. Le conseil d'état du canton de St-Gall avait cru devoir, au mois d'août, ordonner un ban à l'égard des Grisons. Nous avons refusé de sanctionner cette mesure, parce que ce n'est que dans les cas les plus urgents qu'il peut être permis de mettre des obstacles au trafic intercantonal et qu'à notre avis, une maladie comme la surlangue et piétain qui, dans la règle, suit une marche bénigne, ne saurait justifier une pareille mesure. D'ailleurs, les autorités des Grisons avaient fait tout ce qui était en leur pouvoir pour empêcher une plus grande extension de l'épizootie. Presque aussitôt après l'apparition de l'épizootie, elles ont interdit d'une manière absolue l'exportation du bétail à ongles au sortir des districts infectés, ce qui écartait tout danger de voir l'épizootie se répandre dans le canton de St-Gall.

Le canton d'uri nous a fait une demande toute semblable à laquelle nous avons dû donner la même réponse.

B. Relations internationales.

Bans.

  1. Le 10 septembre 1880, le conseil d'état du canton du Valais avait mis le ban à l'égard de la Savoie, parce que la surlangue st piétain avait pris une grande extension à Taninge. Par dèci-

313 sion du 18 décembre, nous avions approuvé cette mesure. Les rapports sur l'état sanitaire du bétail étant devenus plus favorables, ce ban a pu être révoqué le 18 janvier 1881.

2. En date du 3 janvier 1881, le gouvernement du Valais nous a fait savoir que, par suite de l'apparition de ia péripneumonie dans la vallée d'Aoste, il avait interdit l'entrée de bétail de race bovine d'Italie par le Simplon. Cependant, comme il ressortait des renseignements que nous avons fait recueillir que l'état sanitaire du bétail dans la haute Italie n'avait rien d'inquiétant et que la maladie signalée comme péripneumonie était en réalité la surlangue et piétain, nous avons, par décision du 28 janvier 1881, refusé d'approuver ce ban.

3. Le 11 août, le conseil d'état du canton du Valais nous a demandé d'interdire l'entrée du bétail du val d'Ossola et en même temps l'autorisation d'ordonner lui-même le ban contre le canton de Vaud, Ces mesures lui paraissaient motivées par la présence de la surlangue et piétain dans le val d'Ossola et dans le canton du Vaud.

Les bulletins italiens mentionnaient en effet que cette épizootie était très-répandue en Italie et comme il est notoire que cet état ne prend pas de mesures énergiques pour en empêcher la propagation, nous avons accédé à la demande du gouvernement du Valais en ce qui concerne le val d'Ossola. En revanche, nous lui avons refusé, en date du 16 du même mois, l'autorisation d'ordonner un ban à l'égard du canton de Vaud. Il y avait alors, il est vrai, dans ce canton 9 étables et 65 pâturages infectés par la surlangue. Mais considérant que la loi du 8 novembre 1872 prescrit l'application de mesures si sévères au foyer d'infection qu'il n'est pas nécessaire de mettre encore des obstacles au trafic des frontières cantonales et que la mise sous séquestre de tout le bétail malade du canton de Vaud présentait une garantie suffisante contre la propagation de la maladie, nous avons trouvé qu'un ban à l'égard de Vaud ne serait pas justifiable. En date du 30 septembre, le ban édicté contre le val d'Ossola a pu être révoqué par suite de la disparition de la surlangue et piétain.

4. A la fin du mois de juin, le conseil sanitaire du canton des Grisons nous a fait savoir que la surlangue et piétain avait été introduite dans plusieurs contrées du canton par des troupeaux de moutons d'Italie et qu'en conséquence il avait interdit l'entrée du bétail par les -stations de Spltigen, Castasegna, Campocologno et Zernez. Il demandait pour cette mesure l'approbation du conseil fédéral. Nous avons fait remarquer au conseil sanitaire que la loi fédérale concernant les mesures de police à prendre pour combattre Feuille fédérale suisse. Année XXXIV. Vol. IL 22

314

les épizooties ne prévoyait pas que la frontière pût être fermée hcause de la surlangue et piétain, mais exigeait au plus une quarantaine de huit jours pour le bétail à introduire. Le conseil sanitaire ne crut toutefois pas voir clans cette quarantaine une garantie suffisante contre l'introduction de la maladie et nous demanda encore une fois do sanctionner le ban. Nous hésitâmes à révoquer une mesure dont les autorités grisonnes espéraient une diminution du mal. Le 6 juillet, le conseil sanitaire noua a communiqué qu'il avait de nouveau autorisé le trafic du bétail par les stations de Zernez, de Campocologno et de Oastasegna et que l'interdiction concernant l'entrée par le Spliigen restait seule en vigueur. Cette mesure qui n'impliquait pas un ban absolu, a été approuvée par le conseil fédéral en date du 9 du môme mois.

5. Pendant l'été, la surlangue et piétaiu avait pris une extension considérable dans les cantons des Grisons et du Tessin. Tout portait à croire que l'épizootie avait été introduite par du bétail d'estivage italien, ce qui nous engagea à examiner quelles mesures il y aurait lieu de prendre pour prévenir le retour de cette maladie qui diminue à un haut degré la valeur du bétail de nos éleveurs.

La loi fédérale prévoit, il est vrai, à la frontière une inspection minutieuse du bétail à introduire et en temps ordinaires, cette inspection peut être envisagée comme une garantie suffisante. Il n'en est pas ainsi quand la surlangue et piétain a pris une grande extension en Italie. Lorsque, dans un troupeau qui doit être chassé pour l'estivage sur les alpes suisses, il se trouve déjà un nombre plus ou moins considérable d'animaux malades et que l'entrée a lieu pendant la période d'incubation, l'inspection, môme la plus minutieuse, ne parvient pas à découvrir les symptômes de la maladie.

Il arrive aussi qu'avant l'entrée du troupeau sur territoire suisse, l'on en sépare les animaux malades, tout en chassant le reste du troupeau à la frontière, muni en toute forme de certificats de santé.

Un autre moyen prévu à l'article 24, alinéa 3 de la loi fédérale sur les mesures à prendre contre les épizooties, pour prévenir le danger de l'introduction de la surlangue et piétain, c'est la quarantaine. Mais la situation des cantons des Grisons et du Tessin rend l'application de cette mesure presque impossible à nos frontières pour l'entrée du bétail d'Italie. Quand on pense en effet qu'il entre environ 40,000 moutons dans nos alpages, pendant un espace de temps de .10 à 14 jours et que les points principaux par lesquels ce passage a lieu sont Campocologno, Castasegna et Splugenberg, il est évident qu'une quarantaine, pour des quantités de bétail aussi considérables, serait impossible dans ces localités. Elles manqueraient d'étables

315

convenables et du fourrage nécessaire. Il faudrait en outre, au cas où un troupeau serait fortement atteint par l'épizootie, traiter comme suspects tous ceux qui suivraient, de môme que le lien de pacage.

Il paraît aussi que les autorités italiennes traitent la surlangue et piétain beaucoup moins sévèrement que nous, soit que, grâce au climat plus méridional, cette maladie suive en général une marche plus bénigne, soit pour d'autres raisons encore.

Sur la proposition du gouvernement du canton des Grisons, nous avons chargé le légation suisse à Rome de prendre les informations auprès du gouvernement italien pour savoir quelles mesures il serait disposé à prendre pour prévenir l'introduction de l'épizootie par le bétail chassé sur les alpages suisses pour l'estivage et, éventuellement, si elle prêterait la main à une entente réciproque pour des mesures à prendre à cet égard. Nous avons l'espoir que cette entente pourra être réalisée, car il ne s'agit pas seulement des intérêts de la Suisse, mais d'une affaire qui est d'une haute importance pour l'élevage du mouton dans la haute Italie, le succès de cet élevage dépendant en première ligne de la possibilité d'introduire pour l'estivage les moutons sur les alpages suisses.

6. La peste bovine ayant éclaté dans la province de Silésie et dans quelques localités de la Basse-Autriche, le gouvernement français interdit, par un décret du 21 décembre 1881, l'importation du bétail d'Allemagne, d'Autriche-Hongrie et du Luxembourg. Au nombre des stations fermées se trouvaient aussi celles de Bellegarde, Pontarlier et Delle. Le plus grand nombre des animaux qui s'exportent de Suisse en France passant par ces bureaux, cette mesure équivalait à un ban total à l'égard de la Suisse. L'état sanitaire du bétail en Suisse était alors parfaitement normal, et ne justifiait pas une pareille mesure. Nous avons donc protesté avec énergie contre la dite interdiction, disant qu'il n'entrait pas en Suisse de bétail provenant des contrées visitées par la peste bovine et que, de m6me, il n'en transitait pas par notre pays. Grâce aux efforts de la légation suisse à Paris, nous avons obtenu du gouvernement français la révocation de son arrêté à partir du 19 janvier 1882.

2. Difficultés, recours et interprétations.

  1. Par décision des 20 avril/3 mai, vous avez écarté le recours de M. J.-M. Bläsi et consorts du canton des Grisons au sujet de l'exercice de l'art vétérinaire par des personnes non patentées; en môme temps, vous nous avez renvoyé, pour être examinés à nouveau, les actes qui joints au recours depuis la décision prise par le conseil fédéral en date du 2 juillet 1880. Le gouvernement du

316 canton des Grisons a ensuite été invité à ordonner une euquôte et à nous faire rapport sur les cas où, d'après la pétition adressée par M. Bläsi à l'assemblée fédérale, le 30 novembre 1880, des personnes qui n'en avaient pas eu le droit, avaient, au canton des Grisons, fait profession d'exercer la médecine vétérinaire.

En date du 12 mai, les recourants se sont adressés une seconde fois à l'assemblée fédérale, demandant, que, sur la base des mêmes actes, leur plainte fût aussi examinée du point de vue de l'article 69 de la constitution fédérale.

Le conseil fédéral s'étant déjà prononcé dans son rapport du 13 décembre 1880 (voir-P. féd/1880, IV. 690) sur la plainte, envisagée au point de vue des dispositions de la loi sur la police des épizooties, loi qui se base sur l'article 69 de la constitution, nous avons proposé d'écarter encore une fois le recours. Par décision des 17/27 juin 1881, vous avez adopté cette proposition. L'enquôte ordonnée par le gouvernement des Grisons n'a pu être terminée dans l'année 1881.

2. Un inspecteur sanitaire nous a demandé si le bétail amené de l'étranger et examiné à la frontière par un vétérinaire suisse devait être inspecté à nouveau lors de son arrivée au lieu de destination. Nous avons répondu que, d'après l'article 15, alinéa 4 du règlement sur les mesures à prendre contre la surlangue et piétain, du 3 octobre 1-873, les- troupeaux de moutons et de porcs, introduits par chemin de fer, devaient seuls être soumis à une seconde inspection à la station de débarquement.

Une plainte de plusieurs commerçants et bouchers qui réclamaient contre l'inspection, faite à nouveau, d'animaux de race bovine introduits de l'étranger et déjà inspectés k la frontière a été on conséquence reconnue fondée.

3. Des marchands de bétail thurgoviens et appenzellois se sont plaints de ce qu'ils avaient été obligés par l'inspecteur de la gare et la police de Ragaz à faire retransporter par la frontière dû canton des Grisons deux chars de bétail chargé à Coire. Ils demandaient que le conseil fédéral intervint auprès des autorités st-galloises pour leur faire obtenir un dédommagement en compensation des frais et des pertes entraînées par le ban que le canton de St-Gall avait mis contre celui des Grisons, ban qui n'avait pas été approuvé par le conseil fédéral.

Nous avons écarté le
recours en faisant observer que le ban ordonné par le canton de St-Gall à l'égard des Grisons avait été valable aussi longtemps que le gouvernement st-gallois n'avait pas eu connaissance de l'arrêté fédéral du 20 août. Le bétail en

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question ayant été amené du canton des Grisons sur territoire stgallois le jour même du 20 août, alors que le gouvernement de St-Gall n'avait encore reçu aucune communication de la révocation du ban, la manière dé faire des autorités de Eagaz ne pouvait aucunement être envisagée comme une violation de la loi précitée.

4. Les circonstances qui ont donné lieu au recours de M. Hess, (P. féd. 1880, I. 362), ont provoqué en 1881 plusieurs réclamations et plusieurs plaintes. Il arrive, en effet, que les autorités communales choisissent quelquefois comme inspecteurs des boucheries des personnes non compétentes, tandis qu'il serait possible de confier cet emploi au vétérinaire. L'article 10 de la loi fédéral prescrit un contrôle sanitaire du bétail de boucherie dans les abattoirs.

D'après l'article 36 du règlement d'exécution du 20 novembre 1872 concernant la loi fédérale' sur la police des épizooties du 8 février 1872, ce contrôle doit être organisé de manière à empêcher, d'une part, la vente de la viande nuisible à la santé et, de l'autre, à découvrir les maladies contagieuses dont le bétail de boucherie peut être atteint et à faire connaître les foyers d'infection cachés.

Si possible, ce contrôle doit comprendre non seulement les abattoirs publics, mais encore tout le bétail tué pour la vente et doit être confié à des vétérinaires.

.Déjà précédemment nous avons décidé que dans le cas où l'application des prescriptions légales est confiée expressément à des vétérinaires, il doit être bien entendu que ce sont des vétérinaires patentés. Partout où cela est possible, ce contrôle doit donc exercé par de pareils fonctionnaires. Il est en outre prescrit que, pour exercer des fonctions officielles, il ne suffit pas qu'une personne justifie des connaissances techniques nécessaires, mais qu'elle se prête aussi à ces fonctions par ses qualités civiles et morales.

L'article 26 précité ne doit cependant pas être pris dans ce sens qu'au moment même où un vétérinaire s'établit dans une localité, la personne à laquelle les fonctions dont il s'agit avaient été confiées jusqu'alors doive être de suite éloignée, sans égard à la durée prévue pour la place. Au contraire, si le fonctionnaire ne donne lieu à aucune plainte dans l'accomplissement de ses devoirs, il ne sera possible d'appliquer en entier les prescriptions de l'article 36 qu'à partir de l'expiration de la durée de la place.

5. Par décision du 5 mars 1881, vous nous avez invité à vous faire des propositions au sujet des mesures à prendre pour empêcher l'extension de la rage canine. Pour le moment, nous n'avons pas cru devoir donner suite à ce postulat, attendu que, tant par notre propre expérience que par la lecture des rapports qui nous

31S

ont été présentés, nous avons acquis la conviction que la loi fédérale du 2 février 1872 sur les mesures à prendre contre les épizooties renferme encore, à part celles relatives à la rage canine, d'autres dispositions qui demandent à être révisées. Les travaux préliminaires concernant cette révision seront commencés sous peu et il est bien entendu qu'à cette occasion nous tiendrons compte de votre postulat.

XI. Mesures contre les dommages qui menacent la production agricole (phylloxéra).

Les prescriptions se rattachant à l'application de la convention internationale du phylloxéra, du 17 septembre 1878, ayant déjà été établies en 1880, le conseil fédéral n'a pas eu beaucoup à s'occuper de cette branche d'administration, sauf pour ce qui concerne la révision de cette convention.

A teneur des différents articles du règlement, la partie la plus importante de l'exécution des ordonnances qui se basent sur la convention, pour autant du moins que cette exécution est du ressort de l'autorité fédérale, a été conférée au département du commerce et de l'agriculture. Les autorisations pour l'entrée, interdite d'ordinaire, des ceps de vignes, des raisins de vendange, des engrais, etc. venant de l'étranger, ainsi que pour l'importation des plantes de toute espèce provenant d'états qui n'ont pas adhéré à la convention phylloxérique internationale, rentrent dans les compétences de ce département.

  1. D'après l'article 4 du règlement d'exécution du 6 février 1880, concernant les mesures à prendre contre le phylloxéra (R.

off., nouv. série, V. 10), le conseil fédéral est chargé de délimiter le périmètre des zones reconnues phylloxérées en Suisse, après s'être entendu avec les gouvernements cantonaux intéressés.

Nous avons en conséquence, en date du 6 février 1880, fixé pour cette zone, dans chaque canton, un périmètre de 1500 mètres à partir des limites des derniers points d'attaque reconnus. Cette zone comprenait alors les communes neuchâteloises de Boudry, Bôle, Colombier, Auvernier, Corcelles, Peseux et Neuchâtel, et pour le canton de Genève, les communes de Pregny (Chambézy), GrandSaconnex et Petit-Saconnex. En dressant les cartes phylloxériques pour l'année 1881, le gouvernement du canton de Neuchâtel avait exprimé le désir que les vignes de la commune de Corcelles où le phylloxéra avait paru en 1877, ne fussent plus comprises dans la zone et que la replantation de ces vignes fût autorisée. La commission phylloxérique fédérale n'a pas été d'accord avec cette pro-

,,.

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position. Elle était d'avis que la prudence exigeait d'attendre 5 années avant de révoquer les mesures qui doivent être prises a l'égard d'un foyer phylloxérique situé au milieu d'un grand vignoble.

Elle estimait que ce n'était que dans les cas où le foyer était isolé, que l'on pouvait sans danger réduire cette période de chômage.

Le gouvernement du canton de Neuchâtel a maintenu sa demande, par les motifs suivants: 1. Toutes les recherches qui ont été faites depuis l'année 1877 dans les vignes qui entourent le foyer n'ont mis au jour aucune trace de phylloxéra, mais on n'en continuera pas moins à être sur le qui-vive et à surveiller exactement ces contrées.

2. On a déclaré à la population viticole qu'après trois années, non compris celle où l'arrachage a eu lieu, la replantation des surfaces traitées pourrait être autorisée au cas où il ne se serait pas montré dans le voisinage de nouveaux foyers d'infection. Si l'on modifie ce délai, la population n'aura plus confiance dans les mesures qui ont été prises.

3. Le tribunal d'arbitrage établi pour fixer les dédommagements à accorder aux propriétaires des vignes atteintes, devra recommencer ses travaux.

A ces motifs, nous avons opposé les observations ci-après: 1. La commission phylloxérique fédérale a toujours été d'avis qu'il serait dangereux d'autoriser la replantation des vignobles phylloxérés avant qu'il se soit écoulé au moins 4 années depuis les travaux de destruction et que, même alors, une replantatiom dans la cinquième année peut encore avoir des dangers.

2. Les travaux d'arrachage au foyer de Corcelles ont été faits à la fin de l'année 1877, la période de 4 ans ne sera donc écoulée qu'en automne 1881.

3. Si une rigueur inattendue excite quelque mécontentement dans la population de Neuchâtel, cela ne peut proprement qu'augmenter sa sécurité ; tandis que la confiance disparaîtrait pour toujours, si le phylloxéra se montrait de nouveau dans un foyer traité depuis, plusieurs années.

4. L'augmentation des dédommagements à payer aux propriétaires des vignes condamnées à rester en friche et le surcroît de travail incombant à la commission chargée de l'estimation sont des circonstances qui ne peuvent être prises en considération quand il s'agit de prendre toutes les mesures préventives propres à garantir le pays d'une grande calamité.

320

,,

.

5. Le gouvernement du canton de Genève s'étant déclaré d'accord avec nos propositions, il n'aurait pas été correct d'appliquer deux systèmes différents.

6. Une exception à la règle créerait un précédent qui serait constamment invoqué dans d'autres cas.

Nous avons décidé en conséquence que Gorcelles resterait dans la zone qui, ensuite des attaques constatées en 1880, comprend encore pour la période de 1880/81, outre les communes susmentionnées, celles de Haute-Rive, de la Coudre et de St-Blaise. Par circulaire du 24 mai 1881, nous avons porté cette décision à la connaissance des gouvernements cantonaux.

  1. Le total des dépenses faites par le canton de Neuchàtel pour mesures prises contre le phylloxéra en 1880 ascendait à fr. 17,490. 12 et celles du canton de Genève, à fr. 11,750. 95. En nous accordant un crédit supplémentaire de fr. 9749. 02, vous nous avez mis en état de contribuer, conformément à votre décision du 15 juin 1877, pour un tiers à ces frais. Nous avons donc versé au canton de Neuchàtel, fr. 5830. 04 et à celui de Genève, fr. 3916. 98 (voir notre message concernant les crédits supplémentaires à accorder pour l'année 1881 F. féd., III. 331).
  2. Pendant l'année 1881, le phylloxéra a malheureusement reparu dans les cantons de Neuchàtel et de Genève, savoir : A) dans le canton de Neuchàtel: 1. à Trois-Rods, où l'on a trouvé 21 points nouveaux comptant 27 pieds de vigne: en 1880, on en avait découvert 42, comptant 570 pieds; 2. à Bôle, sur 9 points comptant 164 pieds ; 3. à Colombier, sur 15 points comptant ensemble 126 pieds; en 1880, on en avait trouvé 19 comptant 196 pieds ; 4. à Neuchàtel, sur 2 points comptant 14 pieds; l'année précédente, on en avait trouvé 7 comprenant 18 pieds; 5. à la Favarge et à Champreveyres, sur 32 points comptant 295 pieds; en 1880, 63 comptant 2674 pieds; 6. à St-Blaise, sur un point comptant 97 pieds ; en 1880, 76 comptant 502 pieds.
  3. . Dans le canton de Genève, le phylloxéra a été constaté sur environ 300 pieds dans une vigilo située à 500 mètres environ des foyers de l'année précédente.

Tous ces foyers, tant au canton de Neuchàtel qu'an canton de Genève, sont situés dans la zone de 1500 mètres. La superficie

321 atteinte ne s'est donc pas étendue on du moins fort peu. Aussitôt après la découverte de la maladie, les pieds infectés et ceux encore sains situés dans un pourtour de 2 à 3 m autour de ces jderniers ont été traités au sulfure de carbone. A cette heure, nous n'avons pas encore de rapports détaillés sur ces foyers, les travaux d'hiver, l'arrachage et là destruction par le feu de tous les ceps n'ayant été terminés qu'il y a peu de temps. Nous demanderons un crédit supplémentaire pour accorder un subside fédéral aux frais occasionnés aux deux cantons par les nouvelles attaques. A cette occasion, nous vous donnerons des renseignements plus complets sur les travaux mentionnés et sur la grandeur du dommage.

4. L'arrêté fédéral du 27 février 1878 donne à l'autorité fédérale les compétences nécessaires pour organiser une surveillance et une inspection convenable des vignes ainsi que les mesures nécessaires contre l'extension du phylloxéra. La convention phylloxérique internationale oblige le conseil fédéral de prendre ces mesures.

Comme il nous a paru désirable que la tâche qui incombe aux organes des administrations fédérales et cantonales s'exécute d'après un système uniforme et avec la plus grande égalité possible et que les expériences faites pendant les dernières années nous ont paru à bien des égards pouvoir servir de règle à cet égard, nous avons, en date du 7 juillet, adressé une circulaire aux gouvernements cantonaux pour leur donner connaissance de quelques procédés qui nous paraissent susceptibles d'une application générale, conformément à l'avis de la commission phylloxérique fédérale.

Après avoir exprimé nos vues sur la manière de surveiller et d'inspecter les vignes, ainsi que sur les époques où ces inspections doivent avoir lieu, nous avons, quant aux mesures répressives, recommandé les procédés ci-après: « Dans le cas où la présence du phylloxéra a été constatée, il faut avoir immédiatement recours à l'emploi de substances insecticides. Cette opération ne doit en aucun cas être négligée et il faut y procéder immédiatement. On s'est servi de différents insecticides, sur le mérite desquels il est permis aujourd'hui de porter un jugement d'une sûreté presque absolue. Les expériences faites dans les cantons de Neuchâtel et de Genève ont surtout contribué à donner des éclaircissements à ce sujet. En nous basant sur ces expériences, nous croyons devoir, pour le cas où la présence de L'insecte serait constatée, recommander l'emploi du sulfure de carbone. Il doit en être employé à la dose d'environ 300 grammes par cep, versés dans plusieurs trous, ou 350 grammes par mètre carré.

L'application du remède doit avoir lieu en deux fois; la première moitié de la dose doit être appliquée dès la découverte de la maladie, et la seconde, après une période de 10 jours environ. Pour

322

la seconde désinfection, il est bon d'avoir égard, autant que possible, aux conditions de la température, l'effet du sulfure de carbone étant augmenté par l'humidité; aussi convient-il de profiter du moment le plus favorable et d'avancer ou de retarder en conséquence de quelques jours la seconde application » a Après cette opération. qui est une mesure d'été, nous recommandons pour l'hiver, comme la plus efficace de toutes les mesures, l'arrachage des vignes atteintes. Pour cette opération, il faut entourer le terrain d'un minage poussé à la profondeur des dernières racines, puis il faut recueillir aussi soigneusement que possible les plus petites ramifications des racines et les détruire par le feu. Plus on mettra de soin à cet arrachage et plus il y aura chance qu'il ne recroîtra pas plus tard des pousses sur lesquelles l'insecte qui aurait échappé à- la destruction trouverait sa nourriture. On acquerra ainsi l'assurance de pouvoir replanter de vignes le terrain après un laps de quatre années. Quand pour un motif quelconque, on répugne à avoir recours à cette mesure radicale, il ne reste plus qu'à traiter de nouveau le vignoble infecté, au printemps suivant, par le sulfure de carbone, en appliquant à peu près la moitié de la dose primitive et en répétant cette opération jusqu'à ce qu'on ne voie plus de nouvelles pousses et que les ceps paraissent entièrement morts. Ce moment devra être fixé exactement, par une expertise spéciale, le délai de 4 ans après l'expiration duquel il pourra être permis de replanter la vigne devant partir de la constatation de la mort complète de la plante. » « Quand le foyer de la maladie est déterminé d'uno manière sûre, les points extrêmes doivent en être marqués par des signes spéciaux et les travaux de destruction exécutés également dans un pourtour de 3 à 5 mètres en dehors de tous les points d'attaque.

Dans les premières années de l'apparition du phylloxéra, on étendait cette zone de sûreté jusqu'à une distance de 100 mètres à partir de points extrêmes. Aujourd'hui, les recherches pour constater la présence du fléau se font avec beaucoup plus de sûreté et l'on ne voit pas de danger à ce que cette zone soit réduite aux limites de 3 à 5 mètres.

« Nous croyons aussi que l'on devrait vouer une attention spéciale aux plants américains, car il est incontestable que c'est par eux que la maladie a été introduite dans notre pays. Ces vignes devraient ótre l'objet d'une surveillance spéciale. Pour l'exercer d'une manière efficace, il y aurait des avantages à établir une statistique de tous les ceps étrangers, comme nous l'avons déjà recommandé précédemment. »

323

En ce qui concerne la révision db la convention phylloxérique internationale du 17 septembre 1878 et la conclusion de la nouvelle convention en date du 3 novembre 1881, nous nous bornons à vous renvoyer au message que nous vous avons soumis à ce sujet le 6 décembre 1881 (P. féd. 1881IV. 899) et qui contient des communications détaillées sur cette affaire. Pour plus de détails encore, nous mettons à votre disposition les procès-verbaux de la conférence internationale réunie à Berne du 3 octobre au 3 novembre 1881. Pendant l'année qui fait l'objet de ce rapport, vous ne vous êtes plus occupés de cette affaire. Le délai de ratification expire le 3 mai 1882. L'année dernière, la commission chargée d'examiner notre gestion a exprimé le voeu que le conseil fédéral fît toutes les démarches possibles pour obtenir l'adhésion de l'Italie à la convention. A cet égard, nous ajoutons que le ministère italien de l'agriculture a examiné à nouveau la question de cette adhésion et l'a décidée dans le sens négatif. D'ailleurs, aussi longtemps que les dispositions prises par l'Italie contre l'extension du phylloxéra seront vraiment rationnelles, ce qui actuellement ne saurait être nié, il ne résulte pour nous aucun danger du fait que cet état persiste à rester en dehors de la convention. A plusieurs égards, les mesures prises par l'Italie sont môme plus sévères que celles prévues par la convention.

La nouvelle convention, a été communiquée à tous les états viticole» de l'Europe et nous ne savons encore quelle attitude ils prendront quant à leur adhésion éventuelle.

XII. Police des forêts.

En date du 19 avril 1881, nous avons déclaré l'arrêté concernant la modification de l'article 25, alinéa 2, de la loi fédérale sur la police des forêts dans les régions élevées, du 24 mars 1876, en vigueur et applicable à partir du premier mai 1881. Le délai de referendum fixé au 1er avril par les conseils législatifs était écoulé.

Cet arrêté permet d'accorder aussi, à des cantons, à partir du délai mentionné, des subsides fédéraux pour de nouvelles plantations de forêt.

Nous pouvons enfin rapporter que tous les cantons situés dans la zone forestière fédérale possèdent actuellement des règlements d'exécution pour la loi fédérale sur la police des forêts. Pour certains cantons, nous n'avons pu, il est vrai, approuver ces règlements que sous réserve de certaines conditions, vu qu'ils ne répondaient pas d'une manière suffisante aux exigences de loi.

324

Un canton (Glaris), qui venait à peine d'organiser son personnel forestier, a annulé ensuite cette organisation par un arrêté de la landsgemeinde. Cet arrêté a été immédiatement mis à exécution, sans que nous en ayons eu connaissance officiellement et sans que l'organisation dont il s'agit ait été remplacée par quelque autre correspondante.

Non seulement, cette manière de faire, si regrettable, a été un obstacle à l'exécution de la loi forestière fédérale dans le canton de Glaris, mais encore elle a fait naître de l'opposition contre cette loi dans d'autres cantons. ,, Sur ces entrefaites, nous avons invité le gouvernement glaronnais à adjoindre à son inspecteur forestier, en remplacement des sous-forestiers dont les places avaient été abolies, un fonctionnaire possédant la culture scientifique. Nous avons -fixé comme délai pour cette nomination, le premier juin de l'année courante.

Quelques cantons sont encore eu arrière pour les nominations aux places d'inspecteurs de district ou d'arrondissement. En conséquence , nous avons invité les cantons de Berne, des Grisons et du Valais à nommer encore au moins un forestier possédant la culture scientifique.

Dans quelques cantons, le personnel forestier est encore trèsmal payé, c'est tout particulièrement le cas dans le canton du Valais où le traitement annuel de l'inspecteur en chef n'est que de fr. 1700 et celui des inspecteurs d'arrondissement de fr. 1500. Il est tout naturel qu'avec des honoraires aussi peu considérables, ces fonctionnaires ne vouent pas tout leur temps et toutes leurs forces à leur service, aussi ce dernier ne manque-t-il pas d'en souffrir.

Nous avons vivement recommandé au gouvernement du Valais d'augmenter d'une manière convenable le traitement de ces fonctionnaires, ainsi que celui des aides-forestiers qui proportionnellement sont tout aussi mal payés.

Le 19 avril, une assemblée réunie à Olten et composée de représentants de huit différents cantons établit, sous réserve de ratification , un projet de concordat pour les examens des candidats forestiers préparés par des. études scientifiques et le droit de ces forestiers à exercer leur art dans le territoire des cantons concordataires. En date du 18 mai 1881, le président de cette assemblée nous a informé des résultats de cette entente, tout en nous demandant si, à teneur de la loi 'fédérale sur la police des forêts du 24 mars 1876, les candidats forestiers diplômés par les cantons concordataires seraient envisagés par le conseil fédéral comme suffisamment qualifiés pour obtenir des places supérieures. En même temps, il nous soumettait un projet de règlement concernant les examens, projet adopté par ladite assemblée.

325

Nous avons répondu que nous considérions les exigences prévues dans ce projet de règlement comme suffisantes pour la culture d'un fonctionnaire forestier supérieur ; nous faisions observer aussi que, d'après la constitution fédérale, les concordats établis entre les cantons doivent être soumis à l'approbation du conseil fédéral.

A la fin de 1881, il y avait en activité dans les cantons, les communes et les corporations publiques de toute la Suisse, 146 forestiers ayant la culture scientifique, dont 52 dans la zone forestière fédérale.

Sur la demande du canton de St-Gall, nous avons organisé en 1881 un cours forestier intercantonal dont la première moitié a été donnée l'automne dernier à St-Gall sous la direction de M.

Wild, inspecteur forestier de ce canton avec l'aide de M. Enderlin, candidat forestier. Ce cours a été fréquenté par 19 élèves et 2 auditeurs, dont 3 du canton de Schwyz, 3 » d'Unterwalden-le-haut, 10 » . d e St-Gall, 3 » des Grisons, 2 » du Valais en tout 21.

Nous vous informerons des résultats de ce cours quand lu seconde moitié, qui a été fixée au mois de mai 1882, en aura été donnée.

Une demande de Schwyz à l'effet d'obtenir un subside fédéral pour un cours de répétition a été retirée.

Malgré tous nos efforts, nous n'avons pas encore réussi à terminer les triages des forêts protectrices exigés par les articles 4 et 5 de la loi fédérale.

Les cantons qui sont encore en arrière à cet égard sont : Schwyz, Zoug, les Grisons et le Tessin. Il est vrai que pour que ces travaux soient terminés dans ces cantons, il ne reste plus qu'à examiner les réclamations provoquées par ces triages et à décider sur ce sujet.

Ont pu être approuvés en 1881 : les triages des cantons de Lucerne, Uri, Glaris, Appenzell-Rh. int. et St-Gall. Quelques-unes de ces approbations ont été accordées -sous réserve de certaines conditions.

Pendant l'année 1882, les travaux concernant les triages seront certainement terminés.

La direction du chemin de fer du St-Gothard nous a envoyé une liste de forêts situées le long de la ligne en demandant que

326

ces forêts soient déclarées protectrices et qu'il soit exigé, pour autant que cela sera jugé nécessaire, que les surfaces dénudées soient reboisées et le parcours du bétail interdit en vue de la protection des cultures et des dangers résultant de la chute des pierres. La direction demandait en outre que l'on reboisât certaines surfaces de pâturage pour protéger la voie (articles 21 et 22 de la loi forestière fédérale).

Nous avons chargé notre inspectorat forestier d'examiner cette demande sur les lieux, ce qui a effectivement eu lien en présence des ingénieurs fédéraux de contrôle, des inspecteurs forestiers respectifs et des ingénieurs du chemin de fer.

Ensuite du rapport qui nous a été présenté sur cette inspection, la direction a été invitée à formuler exactement sa demande pour chaque parcelle de foret, tout en joignant à son rapport les plans nécessaires.

Après avoir reçu ces matériaux, nous les avons communiqués aux cantons intéressés, savoir à ceux d'Uri et du Tessin en les priant de bien vouloir nous informer de leurs décisions ultérieures.

Nous avons accordé an canton de Berne 7 autorisations pour défrichements dans les forêts protectrices (art. 11, alinéa 5 de la loi). Ces forêts comprennent une surface totale de 2,40 h. Nous avons accordé ces autorisations à la condition que ces défrichements soient compensés par de nouvelles plantations.

Pendant l'année 1881, nous avons reçu de huit cantons des demandes de subsides fédéraux' pour des boisements et travaux de défense. Ces projets qui ont été approuvés montent à un devis total de fr. 235,221. 70, comme on peut le voir par le tableau ci-après: Devis.

Fr.

  1. Berne, 4 projets (Sigriswyl, Lütschenthal, Wilderswyl, Matten) 2. Lucerne, 1 projet (Teufmattalpen) .

.

3. Uri, 2 projets (Bannwald Altorf et Rütliwald) 4. Appenzell, 3 projets (Schwellbrunn Sitz, Ghor, Bubenrain) 5. St-Gali, 6 projeta (Altstätten, Marbach, JRebstein, Oberriet, Rüthi, Stein) .

.

.

6. les Grisons, 4 projets (Sufers, St-Maria, Counters (Oberhalbstein), Felsberg) .

.

.

7. Tessin, 2 projets (Favra sacra et Colla) .

.

8. Valais, l projet (Oberbord) .

.

.

.

23 projets

34,236. 49,610. -- 7,750. --

Contribution de la caisse du million fédérale.

de secours.

Fr.

Fr.

Ensemble.

16,817. 60 29,766. -- 3,490. --

16,817. 60 29,766. -- 4,260. --

-- 770. --

Fr.

6,602. 20

2,623. 56

--

2,623. 56

19,815. --

8,114. --

3,775. --

11,889. --

8,021. -- 106,187. 50 3,000. --

3,264. 14 45,878. 25 1,350. --

1,310. 38 21,237. 50 600. --

4,574. 52 67,115. 75 1,950. --

235,221. 70

111,303. 55

27,692. 88

138,996. 43

Nous avons accordé à six cantons des subsides pour des boisements et travaux de défense exécutés en 1881. Ces subsides se montent à la somme de fr. 7731. 73, dont fr. 6,320. 08 ont été payés de la caisse fédérale et fr. 1411. 65 du million de secours. Ces boisements se répartissent comme suit sur les différents cantons :

Devis.

Berne, 1 projet (Twiriengraben) .

Uri, 1 projet (Eealp) Obwalden, 1 projet (Reismattalp) runn , Sitz, Appenzell-Rh. int., 3 projets (Schwellbrunn, Ghör e t Bubenrain) .

.

.

.

5. Grisons, 3 projets (Morissen, Bergiin, Zuz)0 · 6. Tessin, 2 projets (Oevio et Dragonato)

1.

2.

3.

4.

11 projets

Fr.

866.

653. 80 875. 70

Contribution de la caisse du million fédérale.

de secours.

Fr.

433.

294. 21 350. 28

Fr.

130. 76

Ensemble.

Fr.

433.

424. 97 350. 28

2 ,604. 14 6,602. 20 2 ,604. 14 -- 1,949. 38 931. 44 142. 88 1,074. 32 5.,690. 04 1,707. 01 1,138. 01 2,845. 02

16 ,637. 12

6,320. 08

1,411. 65

7,731. 73

Comme on le voit, le montant des subsides accordés est resté bien au-dessous du crédit de 30,000 francs alloué pour cet objet, mais vu les travaux exécutés qui sont en partie très-considérables et auxquels sont venus s'ajouter encore en 1882 quelques nouveaux projets, le subside ne sera pas loin d'atteindre le montant prévu au budget.

Une autre raison qui explique pourquoi les reboisements dans les forêts protectrices et les plantations de nouvelles forêts sont encore beaucoup trop peu considérables, c'est le fait que dans bien des contrées, le personnel forestier est encore beaucoup trop peu nombreux et, en partie, trop peu exercé à ses fonctions et trop mal payé. Ce qui manque aussi, ce sont les plants.

Nous avons donc cherché à obtenir que les pépinières fussent agrandies et en même temps mieux soignées. Le tableau ci-après indique quel était l'état des pépinières à la fin de l'année 1881.

co ta oo

Etat des semis et pépinières dans,les cantons situés dans la zone forestière fédérale en 1881.

Forêts de l'état.

Caatons, Zurich Berne Dri .

.

.

Schwyz Unterwalden-le-haut . . . .

Unterwalden-le-bas . . . .

Glaris . .

Zoug Fribourg

Appenzell-Rh. int St-Gall . . .

Tessiti Vaud Valais

.

Total

( Plu|3

}

1880 J { qu'en 1880 (moins )

.

Forêts privées.

Total. »

Super- Graine Super- Graine Super- Urame Super- Graine ficie. employée ficie. employée. ficie. employée. ficie. employée Ares.

Ares.

Ares.

Ares.

kg.

kg.

kg.

'kg21.00 46.50 9.00 53.50 863.88 7.00 12.00 962.00 282.25 1307.70 108.00 2373.08 18.00 571.75 201.50 y y ?

?

242.00 127.00 97.00 15.00 84.00 15.00 84.00 8.50 790.80 336.50 328.00 783.90 6.90 123.50 25.00 162.01 123.50 162.01 6.00 115.00 59.00 41.00 11.00 12.00 79.00 0.75 162.74 50.00 161.64 49.25 1.20 387.00 71.00 ¥00 387.00 71.00 16.00 10.00 332.36 140.00 2.00 305.36 122.00 17.00 19.75 145.00 26.50 91.75 215.50 45.50 687.50 327.00 16.00 49.10 7.50 35.30 8.50 94.40 10.00 34.50 1012.00 97.00 1706.00 364.00 232.00 232.50 462.00 10.50 599.41 285.80 275.30 579.45 19.96 588.00 851.00 ' 533.00 851.00 7 70.50 201.00 136.75 107.00 94.00 66.25 7 ?

25.00 ?

?

25.00 203.03 88.00 115.03 275.50 9044.83 3230.30 460.25 6306.79 2494.55 1200.06 1537.98 1098.22 439.76

Etat en 1880

Forêts de communes et de corporations.

799.50 339.25

3837.21 2469.58

1833.50 661.05

944.17 255.89

226.75 49.75

5879.60 3165.23

2859.73 370.55 co ta

330

' Quant aux cultures forestières faites en 1881 dans la zone forestière fédérale, nous renvoyons an tableau ci-contre.

On a replanté en tout 6,296,114 jeunes plants.

Comparativement à la surface de forêt de la zone fédérale, ces cultures paraissent d'une étendue bien peu considérable, mais il ne faut pas oublier que, dans les régions élevées, on préfère généralement, et avec raison, le rajeunissement naturel à la cultui'e.

Triangulation, Conformément à l'arrêté fédéral du 20 novembre 1878, la correction, le complètement et la fixation de la triangulation dans la zone forestière fédérale a été continuée.

M. l'ingénieur 6-elpke a terminé les 'travaux commencés dans les cantons de Schwyz et de Zoug et a commencé ceux concernant le canton de Glaris.

M. l'ingénieur Pfändler a été occupé comme l'année précédente dans les cantons de St-Gall et d'Appenzell, mais il n'a pu y finir les travaux.

Pendant quelque temps, M. Pfändler a aussi continué dans les Grisons les travaux commencés par l'ingénieur M. Jacky, empêché dans l'exercice de ses fonctions par une maladie.

M. l'ingénieur Haller qui, d'après le programme pour 1881, aurait dû continuer la triangulation au Valais a été chargé d'autres travaux par le bureau d'état-major. Son activité s'est bornée aux calculs se rattachant aux observations faites en 1880 dans la vallée inférieure du Rhône.

On a en outre exécuté les travaux ci-après qui n'étaient pas prévus au programme : M. G-elpke a reconnu et en partie fixé les points de triangulation du chemin de fer du St-Gothard pour les raccorder au réseau fédéral.

M. Jacky a fixé dans le canton de Fribourg des points de deuxième et de troisième degré et a commencé les observations relatives à ces points.

On a érigé 106 signaux, soit en bois, soit en pierre. 77 points ont été fixés et 54 entièrement achevés.

En application de l'arrêté fédéral du 17 septembre 1880 concernant les frais pour la triangulation de quatrième degré dans la zone forestière fédérale, nous avons établi, en date du 12 avril 1881, une ordonnance, et une instruction sur cet objet. Ces documents ont été soumis aux cantons respectifs. Nous sommes actuellement

Plantations de forêts dans la zone forestière fédérale pendant Tannée 1881.

Conifères.

Canton.

Epicéa.

Sapin.

Mélèze.

Pin.

Arole et pin de Weymouth.

A page 330.

Total.

Essences feuillées.

Plantes repiquées.

Plantes non repiquées

Total.

Plantes repiquées.

Plantes non repiquées.

Total.

Plantes repiquées.

Plantes non repiquées.

Total.

Semence.

i 1,400

500

Berne

974,721

181,984

94,963

52,774

Lucerne

310,000

57,000

25,200

200

392,400

1 Uri Schwyz

15,410

19,095

20,780

51,835

47,250

667,212

587,122

8,500

56,940

400

2,350

59,690

50

600

650

59,740

600

60,340

Kg2,00

1,313,652

23,602

23,550

47,150

1,236,704

124,100

1,360,804

115,00

392,400

5,000

5,000

397,400

397,400

73,00

3,450

55,285

5,425

5,425

57,260

3,450

60,710

32,600

699,812

23,600

23,600

690,812

32,600

723,412

91,50

450

12,100

66,424

11,950

78,374

30,00

6,060

86,660

2,200

88,860

20,00

96,531

13,390

109,921

60,50

157,076

82,087

239,163

345,700

241^600

587,300

66,00

13,500

372,450

9,400

381,850

5,00

59,690 1,213,102

100,550

Unterwaiden le haut . . .

43,184

20,340

65,974

300

66,274

Unterwaiden le bas . .

69,000

6,350

5,250

80,600

2,200 »

82,800

6,060

Glaris

82,280

20,451

3,640

94,531

11,840

106,371

2,000

1,550

3,550

Zoue

214,393

250

4,050

155,026

79,947

234,973

2,050

2,140

4,190

12,400

9,200

345,700

241,600

587,300

7,900

16,280

565,700 Appenzell rh. ext

342,550

14,450

7,600

3,750

360,450

Appenzell rh. int

70,710

400

3,430

1,500

76,040

1,004,858

48,781

41,757

43,285

1,051,603

201,735

2,100

141,147

14,625

364,537

13,600

350

1,058

10,950

215,630

45,000

1,100

261,730

28,450

17,900

450

46,800

St-Gall

. °

! Tessin

.

. . .

Vaud Valais

.

.

.

Arole 57,680

368,350 j

12,000

11,650

1,500

76,040

150

150

76,190

87,078

1,138,681

30,632

139,655

170,287

1,082,235

226,733

1,308,968

52,750

417,287

19,720

340

20,060

384,257

53,090

437,347

25,958

25,958

21,187

21,187

47,145

47,145

4,800

14,350

271,280

6,300

277,580

13,950

60,750

1,500 '

263,230

9,550

46,800

13,950

76,190

60,750

108,50 145,75 2

Total

5.287,230

647,673

5,934,903

154,239

206,972

361,211

5,441,469

854,645

6,296,114

717,25

1881

5,008,713

938,870

5,947,583

142,411

213,443

355,854

5,151,124

1,152,313

6,303,437

3956,50

1881 I pluS ' 1 qu'en 1880 [ moins J

278,517

5,357

290,345 297,668

7,323

1 1

Pin de Weymouth 9,210

57,790

Dans ses indications, le cantor n'a pas disti Qgué les difféi entes essences * 10,500 boutures.

11,828 291,197

12,680

6,471

3239,25 1 !

331

en possession des rapports que les cantons nous ont fait parvenir à ce sujet. Nous avons décidé, en date du 20 janvier 1882, qu'une somme de fr. 4460, prise au crédit supplémentaire de fr. 10,000 voté pour l'année 1881 pour la triangulation de quatrième degré, serait versée au canton des Grisons à titre de.subside pour les frais de triangulation dans la haute Engadine.

Bornage des forêts. Le délai de 5 ans, fixé par la loi fédérale pour la délimitation des forêts est expiré le 10 août 1881. Comme la plupart des cantons situés dans la -zone fédérale sont encore plus ou moins en arrière dans ces travaux, nous avons prolongé ce délai jusqu'au 31 décembre 1882. Cette décision a été prise le 4 novembre 1881.

Dans sa dernière séance qui a eu lieu à Monthey, la société forestière suisse a fixé les principes qui doivent être observés lors de la séparation du pâturage et du boisé et nous a demandé par l'organe de son comité de prendre les mesures qui nous paraîtraient nécessaires pour que ces principes soient observés dans la zone forestière fédérale.

Cette séparation rencontrant de grandes difficultés dans bien des endroits, nous avons cru devoir, en date du 30 décembre, porter les principes adoptés par la société forestière suisse à la connaissance des cantons respectifs en les priant de nous donner leur avis à cet égard.

Levés de plans de forêts. Les cantons de Zurich, Fribourg et Vaud ont terminé depuis longtemps les levés de plans de leurs forets publiques ; celui de St-Gall possède à ce sujet d'anciens plans.

Dans d'autres, ils ne sont pas même commencés. Dans plusieurs cantons, on manque encore sur ce point des instructions nécessaires.

A cet égard, il ne faut pas oublier que la base de ces levés, c'est-à-dire la triangulation n'est pas encore terminée, comme nous l'avons vu plus haut, c'est pourquoi jusqu'à présent nous n'avons pas insisté auprès des cantons pour qu'ils hâtassent ces travaux.

A l'origine, nous nous étions proposé de laisser aux cantons Je soin d'établir des instructions, nous réservant seulement d'approuver ces dernières, mais nous avons fini par trouver qu'il serait dans l'intérêt des plans en question d'établir, de concert avec les cantons, un projet d'instruction uniforme, accompagné de dessins.

Cette instruction est actuellement en travail. Le projet tiendra compte aussi bien des principes établis par la société forestière suisse dans son assemblée à Neuchâtel que des instructions des cantons concordataires.

332

La loi forestière fédérale ne prévoyant aucun délai pour ces travaux, nous aurons soin, au fur et à mesure que ceux concernant la triangulation et la délimitation des forêts avanceront, de fixer aux cantons des délais suffisants pour la confection des plans de forêts.

Plans d'aménagement. Le terme fixé par la loi pour l'adoption des aménagements provisoires dans les forêts publiques, a expiré le 10 août 1881. Malgré tous nos efforts, il ne nous a pas été possible de nous conformer à cette prescription dans les limites fixées par la loi et nous avons été obligés d'accorder également une prorogation de délai pour ces travaux.

Notre inspectorat forestier a été spécialement chargé de donner au canton du Valais les directions nécessaires pour l'établissement des aménagements provisoires et l'exécution de ces aménagements.

Cependant, comme nous l'avons déjà dit, ce canton ne possède pas le nombre de fonctionnaires nécessaire et ils n'y sont pas suffisamment rétribués, de sorte que ces travaux n'ont pas avancé comme ils auraient dû.

Il a été établi en tout, pendant l'année, 65 aménagements provisoires, comprenant une superficie totale de forêt de 5674 hectares, non compris le canton du Valais qui n'a pas donné d'indications quant à la superficie. Ces aménagements se répartissent comme suit sur les différents cantons : Canton.

Nombre des aménagements provisoires.

Berne Lucerne Uri St-Gall Les Grisons Valais

Superficie en hectares.

6 10 I 13 7 28

1965 614 467 1895 733 ?

Total 65

5674

Actuellement, il n'y a encore que peu de cantons qui s'occupent d'aménagements définitifs. Ceux qui ont été établis en 1881 sont les suivants:

333

Canton.

Nombre des aménagements définitifs.

Pribourg 4 Appenzell-Rh. ext.

3 St-Gall 6 Les Grisons 6 Vaud 2 Total

21

Superficie en hectares.

365,36 ?

949,00 945,70 834,00 3094,06

7 aménagements sont en voie d'exécution.

Mâchât des servitudes. (Article 14 de la loi fédérale.) Les forêts du canton de Pribourg sont entièrement exemptes de servitudes; dans le canton de Zurich, on s'est ausisi conformé d'une manière suffisante aux exigences de la loi ; dans les autres cantons, il ne s'est pas encore fait grand'chose sur ce point.

Ont été racheté pendant l'année : 1° dans le cantsn de Glaris, 2 droits de parcours pour fr. 8000 ; 2° dans le canton d'Appenzell-Eh. ext., un droit de parcours pour fr. 364. 50 et un échange ; 2° dans le canton d'Appenzell-ßh/int., un droit de parconrs^our fr. 500; 4° dans le canton de St-GalI, 17 droits différents, rachetés en partie pour de l'argent, en partie pour différentes surfaces de forêt ; 5° dans le canton des Grisons, 7 droits différents, rachetés de la même manière.

Le délai fixé par l'article précité pour le rachat de ces servitudes expirera le 10 aoilt 1886. Nous ne manquerons pas de le rappeler à temps aux gouvernements cantonaux.

Les encouragements donnés à la culture des osiers et à la vannerie par la brochure publiée sous nos auspices ne sont pas restés sans effet. De nombreuses plantations de saules ont eu lieu dans le canton de Vaud, sur les grèves du lac de Neuchâtel et le canton de Pribourg, sur les bords du lac de Morat et dans le Rheinthal st-gallois.

Les deux écoles de vannerie à St-Gall et à Winterthur, dont nous avons fait mention dans notre dernier rapport, continuent à être en pleine activité. La durée de l'école de St-Gall qui dans l'origine devait se borner à un cours d'une année a été prolongée clé six mois et il est probable qu'elle devra l'être encore de six

334

autres. Cette école, fréquentée par 23 élèves et dirigée avec intelligence, est dans l'état le plus prospère. Dans peu d'années, on ne manquera pas de reconnaître l'utilité de cette institution.

Dans le but de mettre les élèves au fait de la culture et de la récolte des osiers, l'école s'est transportée au printemps pour huit jours dans le Rheinthal où, sons la direction de M. Wild, inspecteur forestier, un cours pratique a été donné aux élèves.

c

Les travaux concernant la statistique des avalanches ont été continués, pour autant que le personnel forestier a eu le temps de s'en occuper. Nous espérons pouvoir terminer en 1882 quelques feuilles de l'atlas Dnfour sur une échelle de 1 à 100,000 donnant par impression en couleur les indications relatives aux avalanches.

VIII. Chasse et pêche.

^

  1. Chasse.

D'après l'article 15, alinéa 3, de la loi fédérale sur la chasse et la protection des oiseaux, du 17 septembre 1875, les limites des districts francs pour la chasse au gibier de montagne doivent être modifiées autant que possible tous les cinq ans. Ensuite de cette disposition, il a été nécessaire de réviser en 1881 l'ordonnance du 4 août 1876 qui fixait à titre provisoire, pour 5 ans, les limites des districts francs; il a fallu aussi réviser l'arrêté fédéral du 2 octobre 1877 concernant la modification de cette ordonnance.

En conséquence, après avoir, en date du 2 août, demandé l'avis des cantons intéressés, nous avons établi une nouvelle ordonnance remplaçant à la fois celle citée plus haut, l'arrêté fédéral y relatif et en outre le règlement du 11 mars 1879 concernant la participation de la Confédération aux frais des cantons pour la surveillance des districts francs pour la chasse au gibier de montagne.

D'après ' la nouvelle ordonnance, cette participation doit s'étendre aussi aux primes accordées pour la destruction des carnassiers dans les districts francs. Les conditions mentionnées aux articles 7 et 8 du règlement, conditions qui se rattachaient à la modification des districts, ont été retranchées.

Pour ne pas sacrifier par une durée trop longue de la chasse les résultats obtenus par la protection accordée jusqu'alors au gibier

335

dans les districts "francs de chasse, nous avons décidé que, dans les contrées rouvertes aux chasseurs, la chasse n'aurait pas lieu en 1881 avant le 20 septembre et en 1882 avant le 10 du même mois. Nous avons en outre exigé que les cantons maintinssent jusqu'à la fin de 1882 la surveillance des districts rouverts aussi bien que celle des districts mis à ban. De môme, le département a adressé, en date du 8 août, une circulaire spéciale aux cantons intéressés pour leur recommander de prendre des . mesures efficaces pour ménager l'effectif du gibier dans les anciens districts.

Les modifications apportées par le nouveau règlement aux anciennes limites des districts francs ne sont d'ailleurs pas considérables, attendu que, sur la demande des cantons, des 18 anciens districts, 10 n'ont subi aucune modification, 3 n'ont été modifiés qu'en partie et 5 seulement entièrement déplacés. Ces derniers sont: le district du canton de Lucerne, celui du canton de Vaud et les trois du canton du Valais. Les districts dont les limites ont été déplacées en partie sont: le district bernois du Wildhorn-Wildstrubel et les deux districts grisons du Piz Biein-Tomul et de la Bernina. Sur la demande d'un certain nombre de chasseurs de la haute Engadine, nous avons arrêté, en date du 26 novembre, que la chasse aux oiseaux aquatiques dans les lacs situés dans ce dernier district, serait autorisée, toutefois, nous avons limité exactement l'étendue où cette chasse peut avoir lieu et nous y avons posé des restrictions spéciales.

La législation des cantons concernant la chasse n'a subi en 1881 que des modifications de peu d'importance.

Le gouvernement de Schwyz a réduit d'un mois la durée de la chasse a la plume. D'après l'ordonnance cantonale du 25 juillet 1876, cette chasse s'ouvrait le premier septembre; elle est maintenant fixée au premier octobre. Nous avons approuvé cette décision.

De même, le règlement d'exécution du canton de St-Gall, du 25 juillet 1876, a été modifié dans ce sens qu'à l'avenir le conseil d'état aura à fixer chaque année pendant le mois de juillet et dans les limites de la loi fédérale, la durée pendant laquelle les différents genres de chasse peuvent avoir lieu.

Le 9 mars 1881, une pétition signée par 507 citoyens des cantons de Vaud, Genève, Valais et Neuchâtel a été présentée à l'assemblée fédérale pour lui demander la réouverture de la chasse du printemps. Une autre pétition de la société suisse pour la protection des animaux, du 28 février 1881 demandait que l'importation des cailles vivantes fût interdite. Nous n'avons pu nous prononcer encore sur ces demandes qui impliqueraient toutes deux une modification de la loi fédérale.

336

La société thurgovienne d'agriculture a demandé au conseil fédéral de prendre l'initiative de démarches communes à faire par les états qui souffrent le plus des conséquences fâcheuses de la destruction par masses des oiseaux .utiles. Nous n'avons pu donner suite à cette demande, les informations recueillies par voie diplomatique ayant prouvé que, pour le moment, ces démarches n'auraient aucune chance de succès.

Une demande analogue qui nous a été adressée par la société suisse pour la protection des animaux a reçu la même réponse.

Pendant l'année, M. Lebet nous a soumis son ouvrage illustré « Les oiseaux utiles. » Nous avons recommandé aux cantons l'acquisition de cet ouvrage, M. Lebet ayant consenti à en réduire à fr. 15 le prix fixé primitivement à fr. 35. Les cantons ayant promis un subside de fr. 5 par exemplaire et la Confédération un .tel de fr. 3, toute école pourra faire l'acquisition de ces excellents dessins pour le prix minime de fr. 7.

Jusqu'à présent, nous avons reçu et transmis à M. Lebet les commandes ci-après.

Exemplaires Français Total.

allemands

de Berne » Lucerne » Uri » Schwyz » Unterwalden-le-haut » Unter,walden-le-bas » Glaris » Zoug » Baie-ville » Schaffhouse » St-Gall des Grisons de Genève

315 17 10 13 16 10 37 7 19 50 1 150 -

85 -- -- -- -- -- -- -- -- -- -- 62

.

400 17 10 13 16 10 37 7 19 50 1 150 60

Total 645 145 790 Les cantons de Fribourg et de Neuchâtel, de même qu'un certain nombre de communes du canton de Zurich se sont déjà procuré antérieurement cet ouvrage. Fribourg l'a introduit dans les écoles secondaires et Neuchâtel dans toutes les 133 écoles du canton. Les cantons de Soleure et de Thurgovie possèdent déjà des ouvrages semblables, celui de Schreiber à Esslingen.

Pendant l'année, le département a chargé les membres de la commission fédérale pour la chasse de procéder à l'inspection d'un

337

certain nombre de districts francs pour savoir de quelle manière s'y exerce la surveillance. Les rapports semestriels qui nous ont été présentés par ces experts, ainsi que par les gouvernements cantonaux indiquent en général des résultats satisfaisants. Sauf quelques rares exceptions, la surveillance des districts francs est actuellement organisée d'une manière rationnelle et s'exerce en général avec soin' et avec zèle. Le succès des mesures qui ont été prises se remarque déjà d'une manière parfaitement ostensible, presque partout l'effectif du gibier a augmenté. Les indications qui nous ont été données à cet égard par les cantons ne sont pas encore assez complètes pour que nous puissions les réunir en tableau comparatif; nous espérons toutefois pouvoir vous donner l'année prochaine des renseignements plus exacts sur l'effectif du gibier dans les districts francs.

Il va sans dire que si le gibier a augmenté, le zèle des braconniers a augmenté aussi, de sorte que, dans bien des endroits, les gardes ont une position difficile. C'est ainsi qu'à la fin de l'année, plusieurs braconniers se sont rendus ensemble dans le district franc du Finsteraarhorn pour y chasser. Ensuite de pareilles infractions^ les gardes ont souvent dû 'se faire seconder dans leurs fonctions par des chasseurs.

D'après les comptes qui nous ont été présentés, le total des frais occasionnés pendant l'année 1881 par la garde des districts francs ascende.à fr. 30,137. 43. A l'exception de trois cantons qui n'avaient pas encore observé la loi d'une manière suffisante, nom» avons accordé à tous les cantons intéressés un subside du tiers de leurs frais, conformément à l'arrêté fédéral du 28 juin 1878 sur la participation de la Confédération aux frais des cantons pour la surveillance des districts francs. Ces subsides montent ensemble à la somme de fr. 10,541. 14.

b. Pêche.

Pendant l'année 1881, nous avons voué une attention toute spéciale aux affaires concernant la pêche. Grâce à la richesse de notre pays en eaux poissonneuses, la pêche pourrait former une branche très importante de notre économie nationale, mais malheureusement on n'a pris jusqu'à présent que peu de mesures pour conserver et augmenter cette ressource. Comme vous le savez, nous avons arrêté, en date du 12 mars 1880, de réunir le service des affaires concernant la pêche et la chasse à la section des forêts.

Nous avons commencé par inviter, en date du 6 janvier, ceux des cantons qui n'ont pas encore adopté de règlement d'exécution

338

à la loi fédérale du 18 septembre 1875, à nous soumettre un projet concernant ce règlement.

Ont été approuvés dès lors : les règlements d'exécution du canton - d'Uri, une ordonnance du canton de Neuehâtel concernant la pêche dans les bassins du Seyon et de la Reuse et un règlement de. la ville de Zurich. Ceux des cantons de Zurich, Glaris, Zoug, des Grisons, du Tessin, de Vaud et du Valais ne nous ont pas encore été soumis.

Il faut remarquer ici que, dans plusieurs de ces cantons, on a déjà présenté des projets de règlements aux autorités législatives ou préconsultatives et que plusieurs cantons limitrophes désirent attendre, pour établir leurs règlements, la conclusion définitive des conventions pour la pêche que nous négocions actuellement avec quelques états voisins.

Malheureuserneat, ces conventions n'ont pas encore pu être menées a bonne fin en 1881.

La légation suisse à Paris nous a fait savoir, en date du 13 février 1882, qu'un projet de convention avec la France pour la pêciie avait déjà été déposée le premier février 1881 sur le bureau de la chambre des députés, mais que la commission chargée d'examiner ce projet n'avait pu entrer en matière. Ensuite de ce retard, il a été nécessaire de soumettre un nouveau projet à la chambre, ce qui a eu lieu le 24 novembre 1881. Les deux projets sont identiques quant à la teneur.

En ce qui concerne la convention avec l'Italie, le gouvernement italien nous a demandé, par note du 22 mars, d'apporter au projet quelques modifications qui ne touchaient, il est vrai, qu'à la forme.

Nous nous sommes déclarés d'accord avec ces modifications.

Plus tard, le 6 avril, l'ambassade d'Italie nous a adressé une v nfote par laquelle elle réclamait vivement contre certaines dispositions du projet de convention.

Après avoir demandé l'avis des deux cantons intéressés, le Tessin et les Grisons, de même que celui de M, le Dr Vogt, notre fondé de pouvoir lors des premières négociations, nous nous sommes déclarés d'accord avec les modifications désirées, tout en en soumettant d'autres au gouvernement italien et en le priant de se prononcer à leur égard.

D'après la réponse qui nous a été donnée par note du 9 août, il ne manque plus que l'entente des deux gouvernements relativement à une seule disposition du traité, savoir, la permission de se servir de filets à sacs traînés depuis le rivage ou depuis des barques fixes. Cette entente a pu être établie, de sorte que la convention pourra être signée prochainement.

339

Comme nous vous l'avons déjà dit dans notre dernier rapport, nous avons fait des démarches pour établir une entente entre les états riverains du Ehm pour conserver et améliorer la pêche au saumon. Il ne sera possible de se prononcer en faveur de l'un ou de l'autre des projets établis éventuellement par la conférence de Berlin que lorsque les négociations qui ont lieu sur le même objet entre le gouvernement de l'empire d'Allemagne et les Pays-Bas auront abouti à de véritables résultats. Nous n'avons encore reçu aucune communication à cet égard.

Sur la proposition du comité de la société allemande de la.

pêche, des commissaires délégués par les gouvernements des états riverains du lac de Constance, à l'exception de l'Autriche, se sont réunis en conférence à Lindau pour s'entendre sur les mesures à prendre en faveur de la pêche dans le lac de Constance et la partie du Rhin antérieure à ce lac. Nous avons désigné comme commissaire suisse M. Sulzer, conseiller national, qui a déjà si souvent représenté la Suisse dans les conférences sur la pêche et s'est toujours acquitté de ce mandat avec distinction.

Quant à l'exécution des mesures indiquées au procès-verbal de cette conférence comme nécessaires, et leur application aussi égale que possible sur toute l'éteudue du lac de Constance et de ses affluents, il a été prévu que cette question serait laissée à l'initiative des gouvernements intéressés.

La Suisse étant, de tous les états, celui qui est le plus intéressé a cette entente, parce que c'est elle qui a le plus grand territoire aux bords de ce lac, nous avons cru devoir prendre l'initiative pour arriver à une application uniforme des résolutions prises à Lindau.

En date du 9 décembre 1881, nous avons en conséquence adressé des notes à ce sujet à la légation suisse à Vienne ainsi qu'aux gouvernements qui s'étaient fait représenter à la conférence.

Quant à la réglementation des mesures de police concernant la pêche dans la partie inférieure du lac de Constance et dans le Rhin, ainsi que la perception des taxes pour le droit de pêche, réglementation qui aurait lieu par entente réciproque entre le canton de Thurgovie et le grand-duché de Bade, nous n'avons pu faire aucune nouvelle démarche dans ce but"pendant l'année 1881.

Pour avoir les renseignements nécessaires sur l'application des dispositions les plus importantes de la loi fédérale ainsi que sur l'état de la pêche dans les différents cantons, nous avons invité ces derniers, par une circulaire du 4 mars, à nous présenter un rapport à ce sujet. Un questionnaire à remplir était joint à la circulaire.

340

II ressort des rapports qui nous ont été envoyés que les eaux de la Suisse en général et surtout les rivières et les ruisseaux, ont beaucoup perdu de leur ancienne richesse en poisson et que même quelques-uns de ces cours d'eau n'en contiennent presque plus du tout.

Cela paraît avoir pour cause : 1. la diminution des places favorables au frai, ensuite de la.

correction des fleuves et des ruisseaux ; 2. l'établissement des digues et des barrages qui empêche le poisson de gagner librement les places où il pourrait frayer ; 3. les eaux salies ou empoisonnées par les résidus de fabriques ; 4. l'application insuffisante de la loi fédérale, sur la pêche et des règlements d'exécution.

Il est impossible de restreindre, en faveur de la pêche, la correction des rivières et des ruisseaux ; de même, on ne serait mettre d'obstacle au transport du bois par radeaux, bien que ce mode de transport nuise considérablement au poisson, mais pour ce qui concerne les autres abus indiqués plus haut, il est possible de prendredes mesures pour y remédier.

Pour savoir plus exactement où il existe des barrages, des digues, etc., ainsi que des cascades naturelles qui interrompent la circulation du poisson, nous avons adressé, en date du 18 avril, une circulaire aux cantons en les priant de bien vouloir, conformément à l'article 5, alinéa 5 de la loi fédérale sur la pêche, nous désigner les endroits où se trouvent ces barrages, etc., et nous faire des propositions sur les moyens qui pourraient être adoptés (échelles à, poisson, canaux) pour rétablir cette circulation.

Les rapports que nous ayons reçus à ce sujet sont trop incomplets pour que nous puissions les réunir en tableau général ; mais ils n'en démontrent pas moins qu'il est nécessaire de travailler, autant que possible, à remédier aux inconvénients dont nous venons de parler.

Outre l'échelle à poisson ménagée dans la Sarine, au barrage de Maigrange, échelle qui est très bien combinée et taillée tout entière .dans la molasse, on a construit, dans le canton de Zoug, une petite échelle de bois p'rès de la fabrique de papier de Chain, et une autre dans la ville de Lucerne, près de l'écrille.

En ce qui concerne le chiffre 3, savoir la destruction du poisson par des eanx salies et empoisonnées, M. Sulzer, conseiller national, expert fédéral pour la pêche, a chargé M. 0. Nienhans, pharmacien à Baie, d'examiner quelles sont à cet égard les circonstances dans .lesquelles se trouve la ville de Baie. Nous avons appris

341

que M. Nienhans s'était déjà acquitté de son mandat au mois de juin et nous attendons que M. Sulzer nous fasse parvenir son rapport.

Quant au chiffre 4, l'application défectueuse de la loi fédérale sur la pêche, nous ferons notre possible pour y remédier.

Pour repeupler autant que possible nos eaux, il est nécessaire d'avoir reepurs, non seulement aux mesures mentionnées plus haut, mais encore à la reproduction artificielle des poissons par la pisciculture. Depuis quelque temps, il s'est fait à cet égard des progrès réjouissants. En réponse à une circulaire, adressée · dans ce but aux cantons, nous avons reçu des indications qui nous ont permis d'établir pour l'exercice 1880 à 1881 le tableau comparatif cicontre.

Il en ressort une production totale de 1,957,350 alevins provenant de 25 établissements d'incubation, répartis sur 10 cantons.

Outre ceux mentionnés, il existe encore un certain nombre de petite établissements privés.

La subvention fédérale aux frais des établissements de pisciculture pour l'exercice 1880/1881 a été de fr. 4000 qui se répartissent comme suit sur 8 cantons : Zurich fr. 1300 Berne 200 Lucerne .

250 Fribourg 250 Argovie .

300 600 Schaffhouse Vaud .

.

.

.

»700 Genève .

.

.

.

»400 Total fr. 4000 Pour, l'exercice 1879/18.80, la subvention avait été de fr. 2808.

Pour être à môme d'inspecter à temps les établissements d'incubation, nous avons invité les cantons à nous adresser chaque année leur demande de subvention avant le premier octobre au plus tard (époque où d'ordinaire l'on commence à déposer les oeufs dans les réservoirs d'incubation). Nous avons fait inspecter ces établissements par notre inspectorat forestier pour l'exercice 1881 à 1882.

Cette inspection a mis au jour un inconvénient auquel il faudra nécessairement remédier l'année prochaine. Dans la plupart des établissements, on s'est plaint de ce qu'il n'avait pas été possible d'obtenir la quantité d'oeufs fécondés nécessaire pour remplir les

342

réservoirs, tandis que ces oeufs se vendent à l'étranger par masses et à très bon prix.

Des plaintes qui nous ont adressées à ce sujet nous ont portés à attirer l'attention des gouvernements de Zoug et de Baie-ville sur ce commerce et à les inviter à prendre des mesures pour le restreindre.

Nous ne manquerons pas, avant le commencement .de la prochaine période d'incubation de régler la production et la remise des oeufs fécondés et d'empêcher que ces oeufs ne soient vendus en trop grand nombre à l'étranger.

M. le Dr Sulzer nous a proposé d'introduire le genre coregone dans les lacs du Tessin. Tout en reconnaissant ce que cette proposition a de louable, nous n'avons pas encore cru devoir nous en occuper, attendu que nous désirons auparavant régler la police de la pèche dans ces eaux.

Plusieurs habitants du Sentier (canton de Vaud) nous ont demandé, en date du 12 septembre 1881, que l'article 2 de la loi fédérale sur la poche qui interdit l'emploi de tout appareil fixe, fût appliqué à une pêcherie établie par le gouvernement cantonal.

Pour le moment, nous avons chargé notre inspectorat forestier .d'examiner l'appareil existant au Sentier, ainsi que deux autres semblables, appartenant également à l'état de Vaud et placés dans l'Arnon et l'Aubonne, et en outre, un appareil placé dans la Reuse près de Boudry (canton de Neuchâtel).

Le gouvernement du canton de Fribourg nous a transmis, en date du premier juillet 1881, une pétition de 46 pécheurs vaudois et fribourgeois qui demandaient que l'interdiction de la pêche avec filets ou nasses, du 15 avril à la fin de^mai, fût réduite à i a moitié de cette période, en ce qui concerne les lacs de Neuchâtel et de Morat.

Cette demande impliquant une modification clé la loi fédérale, nous ne sommes pas entrés en matière.

Le gouvernement d'Appenzell-Rh. ext. nous a fait savoir que, d'après l'article 2 de son règlement, l'emploi des filets de toute espèce pour la poche des truites de ruisseau était interdite, il nous demandait de bien engager le gouvernement d'Àppenzell-Rh. int. à prendre la même mesure dans les eaux communes aux deux cantons.

Ce dernier canton a déclaré consentir à cette interdiction, à la condition que les Rhodes ext. renvoyassent l'ouverture de la pêche du 2 février (Chandeleur) au premier avril, ce qui avait déjà été proposé antérieurement.

A page 341.

Nombre des alevins

Nombre des oeufs.

Etablissement de pisciculture, nom du propriétaire.

Canton.

Espèce de poisson.

Altitude au-dessus

No.

Zurich

Directeur de l'établissement.

1

Dachsen, propriété de l'état de Zurich

M.

395

2

Glattfeldeu, p. de l'état de Zurich

3

No libre par espèce par établisse- % ment.

en détail. ensemble. depoisson.

M.Mändli, fils, surveillant Saumons des droits de pèche Truites d.rivières etd.lacs dans le Rhin Ombres communes

275,000 15,000 225,000

359

M. Keller, Cous, d'état Saumons Saunions hybrides Truites d.rivières et d.lacs

49,000 56,000 100,000

Wasserkirche Zurich, p. de l'état de Zurich

409

M. le Dr. Asper

4

Meilen, p. de l'état de Zurich

550

M. Jac. Wunderli, sur- Saumons hybrides veillant des droits de Truites d.rivières et d.laes pêche Ombres chevaliers

20,000 25,000 35,000

5

Sihlwald, p. de l'état de Zurich

500

Un membre de la com- Truites d-rivières et d.laes mission cantonale pour la pisciculture

15,000

Frais de construction en détail-

par canton.

Ct 50

796

610

50

103

80

1,529

1032

Fr.

Ct

515,000

205,000 Saumons Truites d.rivièresetd.lacs Ombres chevaliers Corégones

6,000 5,000 18,000 5,000

--

--

34,000

en détail.

·

Fr.

868

Fr.

Ct.

3,320

80,000

Fr.

Ct.

Fr.

Ct

88

821

40

45 et divere

5,788

15,000

Subside du canton, de la par canton. commune ou autre.

Frais d'exploitation

3636

63

849,000 Lucerne . . . .

6

7

Lucerne, p. de la commune de corporation

Perlen, p. de François Widmer, boucher

438

430

M. Pfyffer, secrétaire

M. François Widmer

Truites des lacs Ombres chevaliers Corégones maraena du lac Madni Truites des ruisseaux

37,000 13,000 10,000

32,000 10,000 9,900 60,000

6,000

8

St-Urbain, p. de l'asile des aliénés

457

M. Schnyder, gérant

Saumons hybrides Truites des ruisseaux

-- 51,900

86

5,600

93

5,350

88

550

5,600 6,000

4,000 2,000

1501

--

20

3,500 1,850 6,000

112

1,100

112

1,670

62,850 Fribourg . . . .

9

Chenaleyre près Belfaux, p. de M. de Vevey

575

M. de Vevey

Truites des lacs

100,000

2590

32,000

90,000 90,000

100,000

32,000

90

2590

9

90,000 Baie-Campagne . .

10

Arlesheim, p. de M. Bruderlin, directeur de fabrique

270

M. Linder, contremaître Truites des ruisseaux

4,000

3,000 4,000

3,000

75

·T~ '

Schaffhouse . . .

11

Château de Woerth, p. du Canton de Scbaffhonsë

360

1000

8,000 --

M.Moser-Ott,Cons.d'état Truites et ombres cheval- 105,000 10,000 Saumons hybrides Saumons 121,000 236,000

224,200

--

--

3,000

8,000

95

1000

224,200 Argovie

. . . .

12

Trostburg, Tenfenthal, p. des frères Karrer

583

MM. Karrer, frères

Truites des ruisseaux Truites saumonées

13 14

Biberstein, p. de M. J. Schaerer, piscicult.

Aarbourg, p. des frères Bauer

370 400

M. Joh. Schaerer MM. Bauer, frères

Saumons et truites d.ruiss.

Truites saumonées Ombres chevaliers

15

Suhr, p. de MM. G. Schneider et Saml. Ruetschi

410

16

Uerkheim près Safenwyl, p. de M. H. Hussy

500

M. Herrn. Hussy

Truites des ruisseaux Saumons hybrides

30,000 12,000

17

Ober-Entfelden, p. de M. Th. Thut

430

M. Th. Thut

Saumons hybrides Brochets

18,000 10,000

30,000 25,000 55,000

53,000 21,000

2,000 1,000 3,000

MM.SchneideretRuetschi Truites des ruisseaux Saumons hybrides

2,500

20'

330 1,100

'40

85 150

20,000 9,000 25,000

29,000

2002

--

86 500 -

28,500 4,000 42,000

32,500

28,000

15,000

700

3,190

54

40

--

149,000 Thurgovie . . . .

18

Oberkirch, p. de l'état de Thurgovie

435

19

Munchweilen, p. de l'état de Thurgovie

518

M. Schweizer-Reber

| Saumons hybrides Truites des ruisseaux M. Heitz, Cons. nation. | Ombres chevaliers

296 40

30,000 77,655 25,400 41,300

133,065 20 21 22

Vallorbes

M. Louis Mathey

Truites

55,000

43,000 55,000

Bonvillard

M. Lognat

Truites

M. le Colonel de Loës Truites Saumons Ombres chevaliers

--

43,000

78

215,000

95

215,000

230,000 230,000

Challex près Aigle, p. de M. le Colonel de 1/oës

-

.

41,300 | Vaud

461

916 65

--

10,000 3,000 2,000 15,000

23

Neuchâtel Genève

Lac de Joux, p. de la société de pisciculture

Truites d.rivières etd.lacs

. . .

24

Chanolaz, p. de M. le D Virchaux

M. Sotta/

. . . .

25

Genève, p. de l'état

M. le Dr. Viiuchet

r

80,000

80,000

Truites d.rivières et d.laes

-

15,000 170,000 170,000

Total 1

Subside du cantoi . » !:ociétô d'agriailtitre du canton d'Argovie.

--

"

-

1,717

--

353,000 15,000

1, «57,350

15

1,717

15

-

--

--

--

--

--

343

Notre inspecteur forestier ayant adressé au gouvernement du Tessin un rapport sur l'application, encore très défectueuse, des mesures de police concernant la pèche dans ce canton, ce gouvernement nous a répondu, en date du 23 août 1881, sans entrer dans les détails du rapport, qu'il avait nommé une commission chargée de discuter un règlement sur la pêche, mais que cette commission désirait attendre, pour terminer ses travaux, que la convention avec l'Italie pour l'exercice de la pêche, fût devenue une réalité.

En date du 15 février 1881, nous avons autorisé, moyennant certaine^ conditions, la pêche des corégones dans le lac de Constance pendant l'époque de ménagement du printemps (article 8 de la convention avec le grand duché de Bade et l'Alsace-Lorraine).

Ce qui nous a engagé à prendre cette décision, c'est un arrêté semblable du ministère du Commerce du grand-duché de Bade.

XIV. Emigration.

Cette branche de notre administration a donné lieu à un grand nombre de correspondances pendant l'année qui fait l'objet de ce rapport. Le registre de contrôle indique pour cette rubrique 1125numéros. Néanmoins, nous serons brefs, car un bon nombre de ces numéros ont trait à des demandes et réponses de nature générale , telles que les agents et les sous-agents, le cautionnement à fournir par ces derniers, etc.

I. Exécution de la loi fédérale du 24 décembre 1880 concernant les opérations des agences d'émigration.

  1. Le délai d'opposition contre cette loi expirait le 8 avril 1881, conformément à la loi fédérale du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux. La demande de referendum n'ayant'pas été faite, la loi a été déclarée en vigueur et exécutable à partir du 12 avril. (P. féd. 1881, II. 371, et E.

off., nouv. série, V. 317.)

D'après l'article 21, le conseil fédéral doit désigner le département chargé de la surveillance des agences d'émigration. Dans le projet de loi (P. féd. 1879, III. 851) nous avions, conformément à l'article 28, chiffre 4 de l'arrêté fédéral sur l'organisation et les attributions du conseil fédéra], du 21 août 1878 (E. off., nouv.

série, III. 455) confié cette surveillance au département du commerce at de l'agriculture. Bien que l'on puisse constater pour ce département une augmentation continuelle des affaires et que plusieurs des branches d'administration dont il est chargé soient susceptibles

344 -de s'augmenter encore, nous n'en avons pas moins trouvé que, pour le moment, il n'était pas absolument nécessaire de confier les affaires concernant l'émigration à un autre, département et de ·vous proposer une révision de l'arrêté fédéral précité.

Comme il est prévu à l'article 16 de la loi que les personnes qui se livrent en Suisse à des opérations d'émigration sans y être autorisées sont passibles d'une peine, nous avons informé les agences déjà existantes qu'elles pouvaient continuer, sans patente, l'exploitation de leur agence jusqu'au premier juin, mais que, pendant «e délai, elles n'en étaient pas moins soumises à toutes les. autres dispositions de la loi qui n'ont pas trait à la délivrance des patentes. En même temps, nous leur avons fixé un délai fatal jusqu'au 31 mai pour s'annoncer et demander une patente. Nous faisions observer qu'à partir du premier juin, aucune personne ·on association ne pourrait faire profession d'expédier des émigrants hors de Suisse sans y être autorisée. Il va sans dire que nous .avons aussi accepté les annonces qui nous ont été présentées après la date indiquée, mais, dans ces cas-ci, les agences n'ont pas joui de la faveur, accordée aux autres agences, de pouvoir, sans patente, exercer leur profession jusqu'au premier juin.

Pour faciliter aux agents le retrait des cautionnements déposés .auprès des gouvernements cantonaux, nous avons décidé que le .cautionnement de fr. 40,000 prescrit à l'article 4 pour l'obtention d'une patente fédérale, doit servir aussi de sûreté pour les réclamations datant de l'époque où les patentes étaient encore délivrées par les autorités cantonales (F. féd. 1881, IL 665).

Il s'est annoncé 7 agents et sociétés. Par arrêté du 31 mai, nous avons délivré la patente fédérale à 6 d'entre eux. Dans la suite, trois autres agents ont demandé la patente. Après avoir .examiné avec soin les certificats prévus à l'article 3 et avoir consulté les gouvernements cantonaux respectifs, nous avons également accordé à ces agents, ainsi qu'aux sous-agents annoncés par les .agences patentées (article 5, alinéa 2 de la loi) l'autorisation de se livrer à des opérations d'émigration.

Le nombre des sous-agents annoncés se monte à 217: le .nombre de ceux que nous avons autorisés à leurs fonctions est de 200.

De ce nombre, il y en avait encore 184 en fonctions le premier janvier 1882.

^ Des agences, six ont leur siège à Baie, une à Aarau, une à Bienne et une à Genève.

Les patentes dont les émoluments ont produit une recette de fr. 450 à la caisse fédérale, ont été délivrées pour la période du premier juin 1881 au 31 mai 1886.

345

Quant aux cautionnements, nous avons décidé de demander l'avis du département des finances au sujet de leur valeur, tant pour ce qui concernait les cautionnements offerts que ceux, déjà acceptés, qui demandaient à être remplacés pour diminution de'la valeur. Les cautionnements, y compris les actes qui s'y rattachent fournis par les agences ont été déposés à la caisse fédérale.. Il est prévu, quant aux titres déposés, que la caution aura à s'occuper elle-même de toutes les opérations de droit qui se rattachent à la gestion de ces titres, telles que le soin de s'enquérir des tirages en cas de remboursement, de faire les déclarations de conversion et de percevoir les intérêts.

2. Les plaintes contre les opérations des agences ont été assez nombreuses. Les contraventions qui leur étaient imputées concernent : 1. l'expédition de 'personnes qui ne possédaient pas de certificat d'origine et de droit civil; 2. l'expédition de citoyens suisses astreints au service militaire qui n'avaient pas prouvé avoir rendu à l'état leurs effets militairos ; 3. l'expédition d'une personne âgée de moins de 18 ans qui n'était pas autorisée par ses parents à émigrer; 4. le fait que des personnes non autorisées par le conseil fédéral avaient servi d'intermédiaires entre les agences et les émigrants.

Huit fois, nous nous sommes trouvés dans le cas d'appliquer l'article 15 de la loi et d'infliger, pour ces délits, des amendes de fr. 20, 30 et 100. Le total des amendes infligées est de fr. 250.

Quant aux demandes de dédommagement, indépendantes de ces contraventions ou s'y rattachant, nous les avons renvoyées, au tribunal compétent.

De morne, quand il s'agissait d'opérations d'émigration faites par des personnes qui n'y étaient pas autorisées, nous avons, par l'organe des autorités administratives, renvoyé ces cas aux tribunaux.

3. Il ne nous est parvenu qu'un petit nombre de plaintes concernant le traitement des émigrants sur les navires. On sait que la plupart des émigrants suisses s'embarquent au Havre et s'expédient par les vaisseaux de la compagnie générale transatlantique qui sont soumis à un contrôle sévère quant à leur organisation en .général, la distribution des locaux,- la quantité et la qualité des aliments, etc. Dans un cas, les plaintes des émigrants ont été reconnues fondées, mais les faits qui avaient donné lieu à la réclamation provenaient tout naturellement de ce que le navire en Feuille fédérale suisse. Année XXXIV. Vol. IL 24

346

i.

question avait eu à lutter contre une tempête d'une violence extraordinaire. L'enquête que nous avons demandée a persuadé la compagnie transatlantique que le traitement des émigrants est l'objet de beaucoup d'attention et tout fait croire que, dans les cas où il s'est montré des abus, on cherche à y remédier autant que possible.

II. Autres affaires

concernant l'émigration.

  1. Par son postulat du 3 mai 1881, le conseil national nous a invité à lui présenter un rapport et des propositions sur la question de savoir comment on pourrait empêcher l'émigration qui a lieu sans un but déterminé et par quels moyens l'on pourrait donner une direction utile, particulièrement aux familles qui émigreiit dans l'espoir de trouver une nouvelle patrie et un avenir assure.

Dans notre rapport sur l'année 1880, nous avons déjà exposé nos vues sur la tâche qui incombe à l'état dans la question de l'émigration. Nous avons dit que l'état ue devait pas participer à des mesures provoquant l'émigration, mais se borner à protéger autant que possible ceux de ses ressortissants qui ont l'intention d'émigrer ou qui émigrent effectivement. La commission chargée de l'examen de notre rapport de gestion pour 1881 s'est déclarée entièrement d'accord avec cette manière de voir, et nous a recommandé de ne pas nous en écarter, tant que l'assemblée fédérale ne serait pas d'une autre opinion.

Dans le but de protéger les émigrants suisses, vous avez adopté la loi concernant les opérations des agences d'émigration. L'application exacte de cette loi assurera à nos émigrants suisses un traitement convenable, du moins jusqu'à leur arrivée au but du voyage, et leur épargnera, autant que possible, les nombreux inconvénients qui se rattachaient jusqu'à présent à l'expédition des émlgrants.

a Un pas de plus dans l'accomplissement du mandat donné aux autorités fédérales consisterait à renseigner exactement les émigrants sur la contrée où ils se proposent de s'établir.

En nous référant au postulat du 3 mai 1881, nous avons iu. vite les consulats suisses en Amérique de cette contrée qui est le ^ but presque exclusif des émigrants suisses 1. à nous faire parvenir, de temps à autre, des rapports spéciaux sur les contrées qu'il leur serait possible de recommander en toute confiance comme but pour l'émigration. Ces rapports devraient surtout renfermer des détails sur les prix du travail et ceux des denrées, les circonstances relatives à la propriété, à la nature du sol, au climat, aux impôts, à l'école et à l'église :

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2. à engager les colonies suisses qui existent c.éjà dans leur arrondissement consulaire à leur fournir, au moins une fois chaque année, pour être transmis au département du commerce et de l'agriculture, les renseignements qui paraîtront de nature à être utiles aux emigrante. Ils devront chercher aussi à savoir si ces colonies s'engageraient à recevoir des personnes isolées ou des familles, au cas où des consulats ou des communes leur en enverraient, et à quelles conditions elles les recevraient ; 3. dans les ports de débarquement, à se rendre au port lors de l'arrivée d'un nombre plus ou moins considérable d'émigrants suisses et à assister de leur mieux ceux qni demandent des renseignements et des conseils; 4. à se prononcer dans le plus bref délai possible sur les voies et moyens qni, d'après leur avis et celui des sociétés de secours de leur arrondissement consulaire, leur paraissent de nature à empêcher l'émigration sans but déterminé.

Actuellement, il n'est pas encore possible de porter un jugement sur le résultat de ces démarches.

2. 58 colons suisses de la contrée de Parana, République Argentine, province d'Entre-Eios, se sont plaints, en date du 26 octobre 1880, auprès du consulat suisse à Buenos-Ayres, de ce que les biens-fonds qu'ils possédaient, dans cette contrée leur avaient, été enlevés par la municipalité de Parana et remis à des colons italiens.

Les colons suisses relevaient qu'ils n'étaient .pas venus dans la Ké"publique Argentine aux frais du gouvernement, mais qu'ils avaient acheté leurs biens-fonds, qu'ils étaient en possession d'actes de propriété parfaitement valables délivrés sur la base de ceux des anciens propriétaires et vendeurs.

En date du 12 novembre 1880, M. le consul Jaccai-d, répondant à cette réclamation, a renvoyé les recourants aux tribunaux compétents en leur donnant quelques conseils. Nous avons approuvé la manière de faire du consul tout en l'iavitant à suivre d'un oeil attentif du point de vue des intérêts des colons suisses, le .développement ultérieur de cette aifaire, et à nous faire rapport en son temps sur les résultats de ces démarches.

3. Nous avons reçu du même consulat la communication suivante : La société philanthropique suisse a dépensé 3165 dollars ea faveur des émigrants suisses qui, pendant les troubles politiques, avaient débarqué, en juin et juillet, au port de Bnenos-Ayres et n'avaient pu, à cause de la révolution, être logés à l'asile des émi-

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grants. Ces émigrants, qui avaient droit au débarquement gratis, ont dû payer, pour leur part, 490 dollars de frais de débarquement.

Le 14 septembre 1880, la dite société avait demandé au consulat de faire des démarches auprès du gouvernement de la République Argentine pour obtenir le remboursement de ces deux sommes ; elle relevait que les émigrants en question avaient été attirés dans le pays par les promesses pompeuses du gouvernement, en particulier de son consul à Lausanne, M. .Beck-Bernard, et se basait en outre, dans sa réclamation, sur les règlements concernant le débarquement sans frais au port de Buenos-Ayres, du 12 avril 1872, et le règlement concernant l'asile des émigrants, du 28 octobre 1869.

Monsieur le consul Jaccard s'était aussi adressé au commissaire général pour l'émigration, mais il avait reçu de lui une réponse négative. Ici eucore, nous avons approuvé les démarches faites par le consul, tout en l'invitant à insister, en notre nom auprès du gouvernement de la République pour obtenir le dédommagement réclamé par la société philanthropique suisse. Nous avons, en outré, prié le consul de la République Argentine résidant en Suisse d'agir dans le même sens auprès de son gouvernement. Ces deux affaires ne paraissent pas avoir été terminées pendant l'année 1881.

4. Pour finir, nous croyons devoir mentionner le fait qu'à plusieurs reprises des journaux américains ont répandu le bruit que les communes suisses cherchent généralement à se débarrasser des ressortissants qui leur sont à charge, tels que des personnes incapables de travailler, des pauvres, et même des criminels, en les expédiant en grand nombre pour les Etats-Unis. A notre grand regret, ce bruit a même trouvé de l'écho au sein du parlement de ces états.

On ne saurait nier que, dans des années précédentes, de pareils abus n'aient eu lieu, même assez fréquemment, mais il est inexact que, plus récemment, de pareilles expéditions se soient souvent renouvelées. Dans les dernières années, nous n'avons eu connaissance que de trois ou quatre cas semblables, et même alors, il n'a pas toujours pu être prouvé jusqu'à l'évidence qu'il s'agissait de l'expédition de personnes auxquelles les lois américaines interdisent l'entrée du pays. Ce dont nous avons plus souvent fait l'expérience, c'est que des émigrants qui ne pouvaient se faire une existence en pays étranger et tombaient dans le malheur par leur propre faute ou par celle d'autrui, affirmaient, contrairement à la vérité, -que c'était leur commune natale qui les avait engagés à émigrer. Par de semblables assertions, ils espéraient obtenir do leur commune d'origine les moyens de rentrer au pays ou de vivre à l'étranger.

349 Qu'on nous permette d'exprimer ici que ce qui nous paraît aussi contribuer beaucoup à répandre ce bruit, c'est en partie le zèle trop grand que certaines autorités américaines mettent à découvrir les cas où l'émigration a lieu dans les conditions anormales indiquées plus haut.

La loi fédérale du 24 décembre 1880 renfermant une disposition qui interdit aux agents d'émigration d'expédier des personnes que les lois du pays de destination défendent de recevoir comme immigrants, il est à supposer que de pareils cas ne se produiront plus du tout à l'avenir.

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RAPPORT présenté à l'assemblée fédérale par le conseil fédéral sur sa gestion en 1881.

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Bundesblatt

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1882

Année Anno Band

2

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20

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26.04.1882

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265-349

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10 066 462

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