Procédure de consultation
Département fédéral des finances Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt (mise en oeuvre de la motion Pelli 13.3184) La modification de l'ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt vise à éliminer les doubles impositions qui frappent dans certains cas les établissements stables suisses d'entreprises étrangères dans le domaine des revenus provenant de la fortune mobilière. Cet objectif est atteint par le fait que la Suisse accorde à ces établissements stables une imputation forfaitaire d'impôt.
Date d'ouverture: 19 septembre 2014 Date limite: 23 décembre 2014 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: tél. 058 462 73 69, fax 058 462 64 50, www.estv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
30 septembre 2014
2014-2509
Chancellerie fédérale
6593