Arrêté fédéral concernant le crédit d'ensemble pour la construction et le financement d'un corridor de 4 m sur les tronçons d'accès aux NLFA du 5 décembre 2013
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 5 de la loi du 13 décembre 2013 sur le corridor de 4 m2, vu le message du Conseil fédéral du 22 mai 20133, arrête: Art. 1 Un crédit d'ensemble de 990 millions de francs (état des prix et du projet en 2012, sans renchérissement ni TVA) est alloué pour réaliser un corridor de 4 m sur les tronçons d'accès aux nouvelles lignes ferroviaires à travers les Alpes (NLFA).
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Le crédit d'ensemble est réparti comme suit en crédits d'engagement: a.
mesures en Suisse
710 millions de francs;
b.
mesures en Italie
280 millions de francs.
Art. 2 Le Conseil fédéral gère le crédit d'ensemble. Il peut notamment:
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a.
augmenter le crédit d'ensemble du renchérissement attesté et de la TVA;
b.
procéder à des transferts de faible importance entre les crédits d'engagement.
RS 101 RS 742.140.4; RO 2014 1111 FF 2013 3363
2013-1005
3521
Crédit d'ensemble pour la réalisation et le financement d'un corridor de 4 m sur les tronçons d'accès aux NLFA. AF
Art. 3 1
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Il entre en vigueur en même temps que la loi du 13 décembre 2013 sur le corridor de 4 m.
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Conseil des Etats, 25 septembre 2013
Conseil national, 5 décembre 2013
Le président: Filippo Lombardi La secrétaire: Martina Buol
Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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