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Ordonnance sur

l'acquittement du matériel de chemin de fer.

(Du 12 mai 1882.)

Le conseil fédéral suisse, en application des dispositions du tarif B annexé au traité de commerce avec la France du 23 février 1882 ; en modification de l'ordonnance arrêtée par le conseil fédéral sous date du 22 janvier 1875 (Ree. off., nouv. série, I. 423), en exécution de l'arrêté fédéral du 24 décembre 1874 (Eec. off., nouv. série, I. 419) concernant l'acquittement du matériel de chemin de fer, arrête : La perception des droits de péages sur le matériel de chemin de fer aura lieu, à dater du -- mai 1882 d'après les dispositions suivantes :

I. Rails.

Par q.

Rails ordinaires et rails pour voies de service .

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.

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.

.

.

. fr. --. 6 0 Ce droit est applicable à tous les rails sans exception. Pour ceux destinés au premier etào

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Par q.

blissement de chemins de fer publics, la Direction générale des péages remboursera les droits perçus. A cet effet, il y aura lieu de transmettre à la Direction d'arrondissement de péages où a «u lieu l'acquittement les pièces justifiant celui·ci, accompagnées d'une attestation de l'administration de chemin de fer que cela concerne (voir plus bas formulaire n° 1). Après l'échéance de chaque mois, la Direction d'arrondissement fait parvenir à la Direction générale des péages les demandes de cette nature qui lui auront été soumises durant le mois écoulé.

Rails à engrenage .(crémaillères) .

. fr. 3. --

II. Pièces servant à fixer les rails.

Traverses en fer, comme les rails .

. fr. -- 60 Plaques ou selles d'assise et coussinets pour la voie .

.

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.

.

.

.

. » 2. 50 Eclisses et tirants .

.

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» 3. -- Crampons et boulons d'eclisse (vis et écrous -d'eclisse) .

.

.

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.

. » 3. -- Pour les crampons et boulons d'eclisse (vis et écrous d'eclisse), il faut, lors de l'acquittement de chaque envoi, produire .une déclaration de l'administration de chemin de fer intéressée (voir formulaire n° 2), qui en constate la destination pour un chemin de fer public. Dans le cas où le déclarant ne peut pas produire immédiatement une telle justification, il lui est accordé, sous réserve d'une amende d'ordre, un bref délai fixé en tenant compte des circonstances, durant lequel l'acquittement demeure en suspens.

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III. Appareils d'évitement et de croisement de Toie.

Par q.

Aiguilles et croisements .

.

.

. fr. 3. -- Pointes de coeur en fonte de fer importées isolément .

.

.

.

.

.

.

» 2. 50

VI. Plaques tournantes et chariots mobiles.

Plaques tournantes et chariots de service . fr. 4. -- Roues et essieux, montés ; roues en fer forgé ; essieux .

.

.

.

.

.

.

.

Roues en fonte de fer montées .

V. Locomotives et tenders .

. fr. 4. --

VI. Parties de locomotives .

. fr. 4. --

Sont compris sous cette désignation : Chaudières, Pistons, Cylindres, Bielles, Entretoises et tiges en cuivre pour dites, Toutes autres parties de nature à être qualifiées parties de machines, Roues et essieux, Roues montées en fer forgé ou en fonte d'acier, Essieux, Bandages, Tampons de choc et faux tampons, Plaques de garde, Boites à roues, Coussinets en bronze,

. 775 Par q.

Ressorts de traction, de choc et de suspension, Crochets de traction, Tendeurs, Freins, Cadres pour locomotives.

Parties de même nature en fonte de fer. '.

VII. Ponts en fer, passés ou non en couleur .

.

.

. fr. 4. --

.

» 3. --

Sont compris dans cette disposition seulement les ponts à rails. De tels ponts doivent être accompagnés d'une, attestation de l'administration du chemin de fer que cela concerne, constatant qu'il s'agit bien d'un pont à rails.

Il en est de même de la destination des écrous et rivets dont il est question ci-après (voir formulaire n° 3).

Pièces en fer ébauchées Vis et rivets .

.

.

.

.

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.

.

.

» 3. -- » 3. --

Autres parties suivant la nature' de la marchandise, en conformité du 'tarif général des péages.

VIII. Wagons de chemin de fer.

Wagons à voyageurs.

.

.

.

.

Fourgons, wagons à marchandises, wagons de terrassement et de ballast (wagonets de service) pour chemins de fer et voies de service .

Ad valorem.

8 °/0

4 °/0

776 .

Par q.

IX. Parties de wagons de chemin de fer de toute espèce .

.

. fr. 3. -- Sous cette désignation sont compris : Eoues et essieux montés, Roues en fer forgé ou en fonte d'acier, Essieux, Bandages, Tampons de choc et faux tampons, Plaques de gardes et moitiés de plaque de garde, Boites à roues complètes, Kessorts de traction, de choc et de suspension, Crochets de traction, Tendeurs, Arbres et leviers de frein, Chaînes de sûreté.

Parties de même nature en fonte de fer excepté les roues .

.

.

.

.

.

.

Roues en fonte de fer .

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.

X. Coke

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. . .

.

» »

  1. 50 2. 50

Par collier.

fr. --. 15

Tous les objets qui ne sont pas compris spécialement dans les désignations ci-dessus doivent être acquittés suivant leur nature, en conformité du tarif général des péages.

Berne, le 12 mai 1882.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération: BAVIER.

Le Chancelier de la Cvnfédération: RlNGrEK.

Formulaire n° 1.

La Direction de chemin de fer soussignée certifie par les présentes que les envois de rails ciaprès, pour lesquels est requise la restitution du droit d'entrée en conformité de l'arrêté fédéral du 10 octobre 1874, sont destinés au premier établissement de la ligne . . . . ; . . . .

Data de l'acquittement.

Bureau de péages.

Poids.

Nombre,

Montant du droit.

Ligne pour laquelle ils sont destinés,

·

-q

Formulaire n° 2.

La Direction de chemin de fer soussignée certifie par les présentes que l'envoi ci-après de (indiquer s'il s'agit de crampons, de boulons d'éclisses [vis et écrous d'eclisse]) doit être employé sur son réseau.

Désignation du contenu de l'envoi.

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Formulaire n° 3.

La Direction de chemin de fer soussignée certifie par présentes que l'envoi ci-après, composé de *) . . . -

est destiné à l'établissement, d'un pont à rails faisant partie de la ligne ' . . . .

*) Indiquer s'il se compose de parties de ponts ou bien de vis et rivets taxés à fr. 3. -- le q. et visés par l'article VII de l'ordonnance.

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Ordonnance sur l'acquittement du matériel de chemin de fer. (Du 12 mai 1882.)

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1882

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13.05.1882

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