Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Loi fédérale sur la sécurité des informations (LSI) Le projet de loi a pour but de créer des bases légales uniformes pour la conduite et l'organisation de la sécurité des informations au sein de la Confédération. Le projet rassemble, entre autre, la classification des informations, la sécurité informatique, les contrôles de sécurité relatifs aux personnes ainsi que la procédure de sécurité relative aux entreprises. Il adapte également l'organisation transversale (entre autorités fédérales) de la sécurité des informations aux exigences de la société de l'information.

Date d'ouverture: 26 mars 2014 Date limite: 4 juillet 2014 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat général du DDPS, Affaires juridiques DDPS, Maulbeerstrasse 9, 3003 Berne, tél. 031 324 50 55 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

8 avril 2014

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Chancellerie fédérale

2014-0791