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Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Convention intercantonale relative à la coopération policière dans le domaine des centrales d'intervention en cas d'afflux d'appels d'urgence Par courrier du 18 février 2014, la Conférence des directeurs de police de la Suisse centrale (Zentralschweizer Polizeidirektorinnen- und ­direktorenkonferenz) a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), la convention que les cantons de Schwytz, d'Obwald, de Nidwald et de Zoug ont conclue le 13 juin 2013 à propos de la coopération policière dans le domaine des centrales d'intervention en cas d'afflux d'appels d'urgence (interkantonale Vereinbarung über die polizeiliche Zusammenarbeit im Bereich der Einsatzzentralen, «Notrufüberlauf»).

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès de la: Conférence des directeurs de police de la Suisse centrale Secrétariat de la Conférence des gouvernements cantonaux de Suisse centrale (ZRK) Dorfplatz 2 6371 Stans Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

11 mars 2014

2014-0517

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1941