1 Arrêté fédéral Projet concernant la détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019 du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 5, al. 1, de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges1, vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 20142, arrête:

Art. 1

Contribution de base de la Confédération

La contribution de base à la péréquation des ressources versée par la Confédération pour les années 2016 à 2019 s'élève à 2 149 681 026 francs par an.

Art. 2

Contribution de base des cantons à fort potentiel de ressources

La contribution de base à la péréquation des ressources versée par les cantons à fort potentiel de ressources pour les années 2016 à 2019 s'élève à 1 468 294 671 francs par an.

Art. 3

Adaptation par le Conseil fédéral

Le Conseil fédéral est chargé de recalculer les contributions visées aux art. 1 et 2.

Ce faisant, il tient compte:

1

a.

pour la contribution fixée à l'art. 1, de l'évolution du potentiel de ressources de tous les cantons durant les années 2015 et 2016 et en déduit ensuite le montant de 196 270 488 francs;

b.

pour la contribution fixée à l'art. 2, de l'évolution du potentiel de ressources des cantons à fort potentiel de ressources durant les années 2015 et 2016 et en déduit ensuite le montant de 133 792 973 francs.

Les adaptations ont lieu avec l'adoption des chiffres pour l'année de référence 2016.

2

1 2

RS 613.2 FF 2014 6329

2014-2004

6365

Détermination des contributions de base à la péréquation des ressources pour la période de contribution 2016 à 2019. AF

Art. 4

Référendum et entrée en vigueur

1

Le présent arrêté est sujet au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

6366