Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie relative au pilotage du domaine ambulatoire La loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie doit être adaptée en prévision de l'échéance de la disposition prévoyant la limitation des admissions à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil fédéral propose que soit donnée aux cantons la possibilité de piloter le domaine ambulatoire en cas d'excédent de l'offre en soins (possibilité de limiter les admissions après consultation d'une commission composée des représentants des assurés, fournisseurs de prestations et assureurs) ou en cas d'insuffisance de l'offre en soins (possibilité de prendre des mesures appropriées). Les cantons devront par ailleurs régler l'activité des hôpitaux dans le domaine ambulatoire. Le Conseil fédéral disposera d'une compétence subsidiaire d'intervenir sur les tarifs si un canton n'a pas pris de disposition et que la croissance des coûts s'y révèle supérieure à la croissance des coûts au niveau national.

Date d'ouverture: 20 juin 2014 Date limite: 10 octobre 2014 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, division Prestations, 3003 Berne, tél. 058 462 22 28, fax 058 462 90 20, www.bag.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

1er juillet 2014

2014-1692

Chancellerie fédérale

5097