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Initiative populaire fédérale «Pour la protection des grands prédateurs (ours, loup et lynx)» Expiration du délai
La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Pour la protection des grands prédateurs (ours, loup et lynx)», publiée dans la Feuille fédérale du 19 juin 2012 (FF 2012 5389), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 19 décembre 2013, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution.
En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), et des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.
20 décembre 2013
2014-0061
Chancellerie fédérale
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