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TRAITÉ sur

l'établissement des Suisses en France et des Français en Suisse.

(Du 23 février 1882.)

LE CONSEIL FÉDÉRAL DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE

et LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE,

.

animés du désir de resserrer les liens d'amitié et de multiplier les rapports de bon voisinage qui unissent les deux pays, ont décidé de régler, d'un commun accord et par un traité spécial, les conditions auxquelles sera soumis l'établissement des Suisses en France et des Français en Suisse et ont nommé pour leurs plénipotentiaires à cet effet, savoir : ' Le conseil fédéral de la Confédération suisse : M. J.-C. Kern, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la Confédération suisse à Paris, et M. Charles-Edouard Lardy, docteur en droit, conseiller de la légation de Suisse en France ;

et le président de la République française : M. C. de Freycinet, sénateur, président du conseil, ministre des affaires étrangères,

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M. Tirard, député, ministre du commerce, et M. Maurice Bouvier, député, ancien ministre du commerce et des colonies; lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants.

Article 1er.

Les Français seront reçus et traités dans chaque canton de la Confédération, relativement à leurs personnes et à leurs propriétés, sur le même pied et de la même manière que le sont ou pourront l'être à l'avenir les ressortissants des autres cantons. Ils pourront, eu conséquence, aller, venir et séjourner temporairement en Suisse, en se conformant aux lois et règlements de police. Tout genre d'industrie et de commerce permis aux ressortissants des divers cantons le sera également aux Français, et sans qu'on puisse en exiger aucune condition pécuniaire ou autre plus onéreuse.

Art. 2.

Pour prendre domicile ou former un établissement en Suisse, les Français devront être munis d'un acte d'immatriculation constatant leur nationalité, qui leur sera délivré par l'ambassade de la République française ou par les consulats et vice-consulats de France institués en Suisse.

Art. 3.

Les Suisses jouiront, en France, des mêmes droits et avantages que l'article premier ci-dessus assure aux Français en Suisse.

Art. 4.

Les ressortissants de l'un des deux états établis dans l'autre ne seront pas atteints par les lois militaires du pays

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qu'ils habiteront, mais resteront soumis à celles de leur patrie.

Ils seront également exempts de tout service, soit dans la garde nationale, soit dans les milices municipales.

Art. 5.

Les ressortissants de l'un des deux états établis dans l'autre et qui seraient dans le cas d'être renvoyés par sentence légale ou d'après les lois ou règlements sur la police des moeurs et sur la mendicité, seront reçus en tout temps, eux et leurs familles, dans le pays dont ils sont originaires et où ils auront conservé leurs droits. ·

Art. 6.

Tout avantage que l'une des parties contractantes aurait concédé ou pourrait encore concéder à l'avenir, d'une manière quelconque, à une autre puissance, en ce qui concerne l'établissement des citoyens et l'exercice des professions industrielles, sera applicable, de la même manière et à la même époque, à l'autre partie, sans qu'il soit nécessaire de faire une convention spéciale à cet effet.

Art. 7.

Les dispositions du présent traité sont applicables à l'Algérie.

En ce qui concerne les autres possessions françaises d'outre-mer, ces mêmes dispositions y seront également applicables, sous les réserves que comporte le régime spécial auquel ces possessions sont soumises.

Art. 8.

Le présent traité entrera en vigueur le 16 mai 1882 et restera exécutoire jusqu'au 1er février 1892.

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Dans le cas où aucune des deux hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé.

Le présent traité sera ratifié, et les ratifications eu seront échangées à Paris avant le 12 mai 1882 et simultanément avec celles du traité de commerce conclu à la date de ce jour.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont sigué le présent traité et y ont apposé leurs cachets.

Fait en .double expédition, à Paris, le 23. février 1882.

(L. S.) KERN. .

,(L. S.) LARD Y.

(L. S.) DE FREYCINET.

(L. S.) P. TIRARD.

(L. S.) M. BOUVIER.

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TRAITÉ sur l'établissement des Suisses en France et des Français en Suisse. (Du 23 février 1882.)

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