Plan directeur du canton du Valais Approbation de la modification fiche H.2 PDc VS relative aux décharges pour matériaux d'excavation propres et matériaux inertes Le Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication a, le 28 février 2014, pris la décision suivante: 1.

Sur la base du rapport d'examen de l'Office fédéral du développement territorial (ARE) du 19 février 2014 l'adaptation de la fiche H.2 du plan directeur du canton du Valais est approuvée, sous réserve du point 2.

2.

L'approbation n'inclut pas les sites inscrits dans les annexes 1 et 2 de la fiche qui n'appartiennent pas au contenu contraignant du plan directeur et n'ont pas été examinés par la Confédération.

3.

Dans le cadre du développement ou de la révision du plan directeur cantonal, le canton doit ­ élaborer un véritable concept ou plan sectoriel unifié pour l'ensemble du territoire cantonal, ­ détailler les critères déterminants pour le choix des sites soit directement dans la partie contraignante de la fiche, soit en se référant clairement aux points essentiels du futur concept cantonal, ­ repenser le rôle du plan directeur dans la planification des décharges et réexaminer en conséquence le contenu contraignant de la fiche, en particulier en ce qui concerne les projets de décharges. Le canton devra fournir suffisamment d'indications pour montrer la pesée des intérêts effectuée dans le cadre du plan directeur.

Les documents approuvés et le rapport de synthèse de l'Office fédéral du développement territorial peuvent être consultés auprès des services suivants: ­

Service du développement territorial du canton du Valais, rue des Cèdres 11, 1950 Sion, tél. 027 606 32 51

­

Office fédéral du développement territorial, Worblentalstrasse 66, 3063 Ittigen, tél. 058 462 40 58

23 avril 2014

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Office fédéral du développement territorial

2014-0957