Arrêté fédéral sur la réforme de matériel d'armement 2014
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 60, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 7 mars 20142, arrête: Art. 1 La réforme de matériel d'armement, conforme au programme d'acquisition et de réforme de matériel d'armement 2014, est approuvée.
Art. 2 Le financement est assuré dans le cadre du budget ordinaire du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports.
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 FF 2014 2655
2013-2922
2695
Réforme de matériel d'armement 2014. AF
2696