Arrêté fédéral concernant les mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte 2016 à 2019

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 22 de la loi du 22 juin 2007 sur l'Etat hôte2, vu le message du Conseil fédéral du 19 novembre 20143, arrête:

Art. 1 Un plafond de dépense d'un montant de 102,4 millions de francs pour les années 2016 à 2019 est accordé pour le renforcement du rôle de la Suisse comme Etat hôte.

Art. 2 Un crédit d'engagement d'un montant de 4 millions de francs pour les années 2016 à 2019 est accordé pour la rénovation du Centre international de conférences Genève (CICG).

Art. 3 Un crédit-cadre d'un montant de 11 185 000 francs est accordé pour mettre en oeuvre les mesures visant à renforcer la protection extérieure des sites des organisations internationales. Des engagements pourront être pris à la charge de ce crédit à partir de la décision du second Conseil jusqu'au 31 décembre 2019.

Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 RS 192.12 FF 2014 9029

2014-0480

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Mesures à mettre en oeuvre pour renforcer le rôle de la Suisse comme Etat hôte 2016 à 2019. AF

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