Publications des départements et des offices de la Confédération

Initiative populaire fédérale «Pour un financement raisonnable des dépenses de santé» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Pour un financement raisonnable des dépenses de santé», publiée dans la Feuille fédérale du 28 août 2012 (FF 2012 7311), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 28 février 2014, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), et des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

3 mars 2014

2014-0610

Chancellerie fédérale

2277