Chancellerie fédérale Conventions des cantons entre eux Modification du 5 octobre 2012 du Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité Par courrier du 22 mai 2014, la Conférence latine des chefs des départements de justice et police (CLDJP) a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 48, al. 3, de la Constitution et en relation avec l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), la modification du 5 octobre 2012 du Concordat du 18 octobre 1996 sur les entreprises de sécurité.

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès du: Secrétariat général des Conférences CLDJP et CLDAM Av. Beauregard 13 1700 Fribourg Téléphone 026 305 70 76; télécopie 026 305 70 77 Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer les cantons concernés dans un délai de deux mois.

11 juin 2014

2014-1436

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