14.045 Message concernant les immeubles du DFF pour 2014 (Message 2014 sur les immeubles du DFF) du 21 mai 2014
Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, Nous vous soumettons par le présent message un projet d'arrêté fédéral simple concernant l'immobilier du DFF pour 2014 en vous proposant de l'adopter.
Nous vous prions d'agréer, Messieurs les Présidents, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.
21 mai 2014
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2014-0081
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Condensé Par le présent message, le Conseil fédéral vous propose d'approuver un arrêté fédéral autorisant un crédit d'ensemble «Constructions civiles» de 226,8 millions de francs ainsi qu'un crédit-cadre «Location, y c. aménagements» de 50 millions de francs de l'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL).
Crédit d'ensemble «Constructions civiles» Le crédit d'ensemble «Constructions civiles» de 226,8 millions de francs se répartit comme suit en deux crédits d'engagement: Ittigen, Pulverstrasse 11, construction d'un nouveau bâtiment Utilisateur: Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) «Constructions civiles»: 76,8 millions de francs Projet no 8075.004 (ch. 2.1 du message) Dans le cadre du schéma directeur 2024 concernant l'utilisation des bâtiments, les postes de travail de la Confédération sont regroupés sur huit sites de la région de Berne. Le centre administratif de la Confédération sis à la Mühlestrasse 26, à la Papiermühlestrasse 172 et à la Worblentalstrasse 66/68, à Ittigen, en fait partie. Il abrite tous les offices du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), à l'exception de l'Office fédéral de la communication (OFCOM), du Secrétariat général et des autorités de régulation.
Le DETEC s'étant vu confier de nouvelles tâches, ce qui a engendré une hausse du personnel, les bâtiments existants ont atteint la limite de leur capacité.
C'est la raison pour laquelle la Confédération a acheté des réserves stratégiques de terrain près des bâtiments existants. Le site administratif peut ainsi être agrandi et paré pour l'avenir, le tout en conformité avec la stratégie immobilière de la Confédération. La première étape verra la construction d'un nouvel immeuble pouvant accueillir env. 600 postes de travail. Elle garantira en outre la possibilité de réaliser une extension pour env. 390 postes de travail supplémentaires.
Retenu à l'issue d'un concours d'architecture bouclé début 2013, le présent projet prévoit, pour la première étape, la construction d'un bâtiment de sept étages équipé d'un sous-sol. Pour la seconde étape, qui sera financé ultérieurement, il prévoit la construction d'un bâtiment de cinq étages partageant le même sous-sol. Des synergies pourront ainsi
être utilisées dans les domaines de l'exploitation, des installations techniques et du stationnement des véhicules. Par ailleurs, le projet garantit une mise en oeuvre efficace de la seconde étape.
Les nouveaux bâtiments seront planifiés et construits selon la recommandation SIA 112/1 «Construction durable Bâtiment».Les dernières évolutions en termes de solutions visant à limiter au maximum les émissions durant l'exploitation des bâti-
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ments (ZeroEmission et LowEx) seront également prises en compte. La toiture du bâtiment sera notamment pourvue d'une installation photovoltaïque.
Afin de garantir l'extensibilité évoquée ci-dessus, la planification et la procédure d'autorisation de construire porteront sur l'ensemble du complexe.
Sur la base de l'avant-projet et de l'estimation des coûts, un crédit d'engagement de 76,8 millions de francs est demandé.
Crédit-cadre Utilisateur: Administration civile de la Confédération en Suisse et représentations suisses à l'étranger «Constructions civiles»: 150 millions de francs Projet no 620.2015 (ch. 2.2 du message) Le crédit-cadre de 150 millions de francs demandé sera cédé sous forme de crédits d'engagement pour le portefeuille immobilier de l'OFCL. Font partie de ce portefeuille les immeubles destinés à l'accomplissement des tâches de l'administration fédérale civile, de l'Assemblée fédérale et des Services du Parlement, des tribunaux fédéraux, des représentations de la Confédération et des commissions extraparlementaires.
Les Chambres fédérales seront informées des cessions de crédit et de l'utilisation du crédit-cadre par le biais du compte d'Etat annuel et de la documentation complémentaire «Etat des crédits d'engagement de l'Office fédéral des constructions et de la logistique».
Crédit-cadre «Location, y compris aménagements» Outre le crédit d'ensemble de 226, 8 millions de francs, il est demandé au Parlement par le présent message un crédit-cadre supplémentaire de 50 millions de francs.
Utilisateur: Administration civile de la Confédération en Suisse et représentations suisses à l'étranger «Location, y c. aménagements»: 50 millions de francs Projet no ZA620.2015 (ch. 3 du message) Un crédit d'engagement spécifique est demandé dans le cadre d'un projet de location concret dont le coût total, y compris le coût des aménagements, est supérieur à 10 millions de francs. A l'heure actuelle, l'OFCL ne planifie aucun projet de ce type.
Dans la mesure où les messages sur les immeubles du DFF sont soumis à l'Assemblée fédérale tous les ans, l'OFCL ne dispose à court terme que d'une marge de manoeuvre très réduite. Par conséquent, un nouveau crédit-cadre «Location, y c. aménagements» est demandé pour financer les projets de location urgents qui ne peuvent pas être planifiés à l'avance et
profiter des opportunités qui se présentent sur le marché de l'immobilier. Sur le plan du droit relatif au budget, ce crédit-cadre permettra à l'OFCL de mettre en oeuvre les projets concernés plus rapidement. Ces derniers continueront à être financés par le biais du crédit budgé-
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taire «Constructions civiles» et «Prise en location» de l'OFCL. Par conséquent, aucune ressource financière supplémentaire n'est requise.
Un crédit-cadre «Location, y c. aménagements» de 50 millions de francs est demandé pour la mise en oeuvre des projets de location dont le coût total, y c. le coût des aménagements, est supérieur à 10 millions de francs. La durée de validité du crédit n'est pas limitée.
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Message 1
Contexte
1.1
Principes
Politique immobilière générale L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) applique une politique immobilière privilégiant le maintien de la valeur et de la fonction du portefeuille immobilier dont il s'occupe, d'une valeur d'acquisition de 6,3 milliards de francs, et y consacre une part importante des crédits budgétaires disponibles.
Collaboration avec des partenaires privés (PPP) En vue de l'élaboration des appels d'offres portant sur les travaux de construction, la possibilité de collaborer à plus long terme, sur des bases contractuelles, avec des partenaires privés (PPP) a été examinée dans le cadre du présent projet, en vertu de l'art. 52a de l'ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération (OFC)1. Les résultats de cet examen sont développés au ch. 2.1.4.
Economicité L'économicité est le reflet d'une gestion efficace des ressources. En général, elle est définie comme étant le rapport entre le résultat et les moyens engagés pour l'atteindre. Un examen est effectué dans le but de déterminer si le rapport obtenu entre l'objectif visé et les ressources employées est le plus avantageux dans la durée.
Est appliqué, dans la mesure du possible, le processus dynamique fondé sur la méthode de la valeur actualisée nette, qui consiste à comptabiliser une valeur capitalisée au moment de l'investissement par le biais d'une estimation de la valeur actuelle des coûts et des revenus engendrés durant la période considérée. Le taux d'actualisation est calculé à partir du taux d'intérêt sur le capital en vertu des directives de l'Administration fédérale des finances (AFF), qui s'élève actuellement à 2,5 %.
1.2
Direction du projet de construction
Les grands projets de construction entraînent souvent de longues procédures de mise à l'enquête et d'autorisation, dont la durée ne peut pas toujours être définie de façon précise en raison des oppositions et des recours possibles. Il peut en résulter des retards de plusieurs mois, voire de plusieurs années. Pour que l'OFCL dispose d'une marge de manoeuvre suffisante, des crédits d'engagement destinés aux versements dus à des tiers sont nécessaires.
Les crédits d'engagement qui font l'objet du présent message sont principalement destinés à des projets de construction dont la préparation doit débuter dès maintenant afin que, d'une part, les bâtiments soient prêts au moment voulu et que, d'autre part,
1
RS 611.01
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les tâches visées dans l'ordonnance du 5 décembre 2008 concernant la gestion de l'immobilier et la logistique de la Confédération (OILC)2 puissent être réalisées.
Cependant, la réalisation des projets de construction ne dépend pas seulement des crédits d'engagement et des permis de construire, mais aussi des crédits budgétaires disponibles.
Les coûts engendrés par les études préalables et l'étude du projet qui fait l'objet du présent message ont été financés par les crédits-cadre autorisés auparavant, conformément à l'art. 28, al. 5, OILC.
2
Crédit d'ensemble «Constructions civiles»
2.1
Ittigen, Pulverstrasse 11, construction d'un nouveau bâtiment
Utilisateur:
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) «Constructions civiles»: 76,8 millions de francs (projet no 8075.004)
2.1.1
Contexte
Ces dernières années, le site d'Ittigen, qui regroupe les bâtiments de la Mühlestrasse 26, de la Papiermühlestrasse 172 et de la Worblentalstrasse 66/68, s'est développé en un «campus» du Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Tous les offices du DETEC y sont réunis, à l'exception de l'OFCOM, du SG DETEC et des autorités de régulation.
Le DETEC s'étant vu confier de nouvelles tâches, ce qui a engendré une hausse du personnel, les bâtiments existants ont atteint la limite de leur capacité.
C'est la raison pour laquelle la Confédération a acheté des réserves stratégiques de terrain près des bâtiments existants. Le site administratif peut ainsi être agrandi et paré pour l'avenir, le tout en conformité avec la stratégie immobilière de la Confédération. La première étape verra la construction d'un nouvel immeuble pouvant accueillir env. 600 postes de travail. Elle garantira en outre la possibilité de réaliser une extension pour env. 390 postes de travail supplémentaires. A l'issue de la première étape, des contrats de bail destinés à l'hébergement de postes de travail dans des locaux externes pourront être résiliés.
2.1.2
Description du projet
Principes Le bâtiment administratif prévu à la Pulverstrasse 11 élargira le campus actuel. Le site comporte des avantages, tels que le raccordement au réseau des transports publics et la proximité entre les différentes unités administratives. Les synergies 2
RS 172.010.21
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liées à l'exploitation, à l'entretien et aux infrastructures communes pourront être utilisées de façon plus optimale; il est ainsi tenu compte des objectifs concernant l'hébergement économique de l'administration fédérale.
Utilisation et programme d'aménagement du bâtiment de la première étape Selon le programme d'aménagement des locaux, le rez-de-chaussée comprendra l'entrée avec la réception ainsi que des salles de réunion. Le restaurant du personnel donnera sur l'espace extérieur engazonné. Le foyer constituera l'élément central; il sera éclairé par la lumière du jour, qui s'infiltrera par un puit de lumière, et doté aux extrémités de deux cages d'escalier ouvertes reliant tous les étages.
L'atrium central résultant de la profondeur du bâtiment servira, au premier étage, de salle modulable; aux étages supérieurs, des salles de réunion y seront aménagées.
Les étages 1 à 6 accueilleront des bureaux; les postes de travail seront installés de façon à pouvoir bénéficier d'un bon éclairage à la lumière du jour.
Etendue des travaux de construction Les travaux de construction de la 1re étape comprendront une partie des travaux de préparation du terrain, la réalisation de l'immeuble avec un noyau de béton entouré d'étages composés de bois et de béton, la réalisation de l'enveloppe du bâtiment, l'aménagement intérieur et l'aménagement des installations techniques et des équipements d'exploitation. S'y ajoutera l'aménagement des espaces verts à l'extérieur du bâtiment. Les travaux seront réalisés de façon à ce que l'exploitation des bâtiments environnants du DETEC soit perturbée le moins possible.
Les travaux répondront au principe du développement durable, qui préconise une action économique, écologique et socialement responsable. Le concept «ZeroEmission-LowEx», qui prévoit notamment l'aménagement d'une installation photovoltaïque, permettra de limiter au maximum les émissions lors de l'exploitation du bâtiment. La structure composite bois-béton, qui ménage les ressources, permettra d'économiser 488 millions d'écopoints (ICP)3. Le Standard Construction Durable Suisse (SNBS) est appliqué et évalué durant la phase pilote actuellement en cours.
Norme Ce projet de construction satisfait aux normes en vigueur pour les bâtiments commerciaux et administratifs de la Confédération. Aucune exigence spécifique
en matière de sécurité n'est à prendre en considération.
Exigences spéciales La principale difficulté du projet réside dans le fait que les travaux doivent être coordonnés avec l'exploitation des bâtiments existants du DETEC.
3
L'ICP est un indicateur qui regroupe une large palette d'éléments portant atteinte à l'environnement, notamment les substances nocives présentes dans l'air, le sol et l'eau, la consommation d'eau et d'énergie, etc. Une documentation est disponible sous: www.bafu.admin.ch/dokumentation/umwelt/11907/11948/index.html?lang=fr
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2.1.3
Délais
Le calendrier prévu pour les différentes phases est le suivant: Demande de permis de construire / plan de quartier Projet de construction et devis Préparation de l'exécution Exécution
dès l'été 2014 été 2015 jusqu'à fin 2017 début 2018été 2020
Mise en service et emménagement
été 2020
Sont réservés les retards imprévisibles dus à des oppositions et à des recours durant les procédures d'études, de mise à l'enquête, d'autorisation et d'appel d'offres. Sont également réservés d'éventuels retards dus à une réduction des crédits budgétaires.
2.1.4
Conséquences financières
Economicité Le présent projet est un projet de construction lancé par le DETEC. Ces investissements permettront d'adapter les infrastructures aux futures exigences et aux besoins des usagers. Les coûts d'investissement indiqués tiennent compte du fait que les coûts induits doivent être couverts au moyen des recettes, conformément au modèle de location aux conditions du marché. Ainsi, la transparence des coûts et la rentabilité de l'investissement sont garanties.
Partenariat public-privé Compte tenu des faibles coûts de financement et des retours sur investissement attendus par les investisseurs privés, un partenariat public-privé (PPP) ne serait pas avantageux.
Par ailleurs, l'OFCL soumet ses bâtiments administratifs à des normes très précises dans le but d'offrir à l'administration civile de la Confédération un hébergement aussi durable que possible. La marge de manoeuvre laissée ainsi aux entreprises privées est ainsi très limitée. Les appels d'offres lancés dans le cadre d'un PPP doivent toutefois laisser de la place à la créativité, afin que des solutions innovantes puissent être proposées. Par conséquent, il existe un conflit d'objectifs.
Il est en outre risqué de s'engager à long terme avec un partenaire contractuel (celuici peut par exemple faire faillite). Les risques doivent être couverts, ce qui augmente les coûts.
Pour les raisons susmentionnées, le présent projet doit être financé à l'aide de fonds propres.
Coûts d'exploitation L'exploitation du nouveau bâtiment coûtera 58.80 francs par m2 de surface de plancher (SP). Les coûts d'exploitation annuels s'élèveront donc à environ 1 500 000 francs. Ce montant est inférieur à celui de 60 francs par m2 SP déterminé par l'OFCL pour les bâtiments administratifs.
3656
Coûts d'investissement Le présent message porte sur l'octroi du crédit d'engagement total destiné aux travaux de construction relatifs à la 1re étape, qui concerne environ 600 postes de travail.
Sur la base de l'avant-projet et de l'estimation des coûts (±15 %)4, les dépenses sont évaluées comme suit: CHF
Coûts de l'ouvrage
62 200 000
Premier aménagement (mobilier, équipements provisoires, déménagements)
4 500 000
Total intermédiaire
66 700 000
Imprécision des coûts (15 %)
10 100 000
Crédit d'engagement total
76 800 000
Espace Mittelland, construction de nouveaux bâtiments administratifs Indice: avril 2013: 103.1 (base octobre 2010: 100)5
2.2
Crédit-cadre
Utilisateur:
Administration civile de la Confédération en Suisse et représentations suisses à l'étranger «Constructions civiles»: 150 millions de francs (projet no 8075.004) 2015
2.2.1
Cession de montants du crédit-cadre
Font partie de ce portefeuille les immeubles destinés à l'accomplissement des tâches de l'administration fédérale civile, de l'Assemblée fédérale et des Services du Parlement, des tribunaux fédéraux, des représentations de la Confédération et des commissions extraparlementaires. Les cessions de crédits prévues pour le portefeuille immobilier de l'OFCL peuvent être décrites comme suit:
4 5
travaux de construction et de transformation de bâtiments, travaux d'entretien et de déconstruction, mesures de sécurité, installations d'alimentation de secours, de communication et de réception par satellite, etc., d'un coût inférieur ou égal à 10 millions de francs;
tous les achats et rénovations d'immeubles non planifiés et urgents;
équipement initial de bâtiments récemment construits ou achetés et équipement de nouveaux postes de travail;
L'imprécision des coûts est arrondie aux multiples de 100 000.
Cet indice est déterminant pour le calcul de l'éventuel renchérissement.
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études et examens préalables, études de faisabilité, expertises, prestations de conseillers externes, etc.;
études portant sur les avant-projets et les projets de construction;
réserves non indiquées et imprécisions des coûts pour les projets de construction financés par le biais de ce crédit-cadre;
surcoûts dus au renchérissement et au change pour tous les projets de construction ayant fait l'objet du message 2013 sur les immeubles du DFF ainsi que des messages précédents (voir le règlement adapté applicable aux nouveaux projets de construction selon le ch. 5.1.3);
dégâts non assurés aux immeubles;
coûts non prévisibles dus aux conditions particulières du marché pour les projets à l'étranger.
Le montant du crédit-cadre à demander est déterminé chaque année; il tient compte de la planification pluriannuelle des investissements. Le crédit-cadre de 150 millions de francs demandé sera cédé sous forme de crédits d'engagement pour le portefeuille immobilier de l'OFCL.
2.2.2
Information sur la cession des crédits d'engagement
Les Chambres fédérales seront informées notamment des cessions de crédit et de l'utilisation du crédit-cadre par le biais du compte d'Etat annuel et de la documentation complémentaire «Etat des crédits d'engagement de l'Office fédéral des constructions et de la logistique».
2.2.3
Conséquences financières
Coûts d'investissement Compte tenu des projets nécessaires et urgents prévus, le crédit-cadre suivant est demandé: Crédit-cadre de 150 millions de francs
3
Crédit-cadre «Location, y c. aménagements»:
Utilisateur:
Administration civile de la Confédération en Suisse et représentations suisses à l'étranger «Location, y c. aménagements»: 50 millions de francs Projet no ZA620. 2015
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3.1
Contexte
Dans la mesure où un bâtiment pris en location est inutilisable s'il ne contient pas les aménagements nécessaires à l'affectation prévue, il convient de regrouper la location du bâtiment et les aménagements requis en un projet global. Cela concerne également l'impératif de transparence (considération globale d'un fait). Par conséquent, les coûts globaux qui y sont liés doivent être pris en compte lorsqu'il s'agit de déterminer si un crédit d'engagement est nécessaire ou non. Le total des coûts comprend donc les coûts de location ainsi que les dépenses pour les aménagements spécifiques au locataire.
3.2
Information relative au nouveau crédit-cadre «Location, y c. aménagements»
Un crédit d'engagement spécifique doit être demandé dans le cadre d'un projet de location concret dont le coût total, y compris le coût des aménagements, est supérieur à 10 millions de francs6. A l'heure actuelle, l'OFCL ne planifie aucun projet de ce type. C'est la raison pour laquelle aucun crédit d'engagement spécifique n'est demandé.
Dans la mesure où les messages sur les immeubles du DFF sont soumis à l'Assemblée fédérale tous les ans, l'OFCL ne dispose à court terme que d'une marge de manoeuvre très réduite. Par conséquent, un nouveau crédit-cadre «Location, y c.
aménagements» est demandé pour financer les projets de location urgents qui ne peuvent pas être planifiés à l'avance et profiter des opportunités qui se présentent sur le marché de l'immobilier. Sur le plan du droit relatif au budget, ce crédit-cadre permettra à l'OFCL de mettre en oeuvre les projets concernés plus rapidement.
Le crédit-cadre «Location, y c. aménagements» est destiné à financer les projets qui remplissent les critères suivants:
urgence et planification qu'à court terme: possibilité de profiter des opportunités qui se présentent sur le marché de l'immobilier, planification des projets sur la base d'une estimation sommaire des coûts. Pour des questions de temps, il n'est pas possible de demander un crédit d'engagement spécifique par le biais du message sur les immeubles ou, exceptionnellement, d'un message concernant un supplément; et
la somme des coûts de la location et des dépenses liées aux aménagements est supérieure à 10 millions de francs.
Le présent crédit-cadre couvrira également les avant-projets, les études, etc. ainsi que la hausse des coûts des projets concernés (conformément à la réglementation relative au crédit-cadre «Construction civile», voir ch. 2.2.1).
Le nouveau crédit-cadre «Location, y c. aménagements» est une solution idéale sur les plans pratique et budgétaire aux problèmes récurrents en matière de location de 6
Conformément aux art. 21 ss de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances, LFC, RS 611.0, et aux art. 10 ss de l'ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération, OFC, RS 611.01 et à l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 juin 2004 concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de biens-fonds ou à des constructions, RS 611.051.
3659
bâtiments. Il offre par ailleurs une marge de manoeuvre suffisante pour une action rapide et ciblée.
Les aménagements effectués dans le cadre des projets de location dont le coût total de la location et des aménagements est estimé à moins de 10 millions de francs sont financés à l'aide du crédit-cadre «Constructions civiles» (voir ch. 2.2). En vertu du droit relatif au budget, les coûts de la location ne doivent être imputées à aucun crédit d'engagement.
3.3
Conséquences financières
Tous les projets continueront à être financés par le biais des crédits budgétaires «Constructions civiles» et «Prise en location» de l'OFCL. Des ressources financières supplémentaires ne sont donc pas nécessaires.
Un crédit-cadre «Location, y c. aménagements» de 50 millions de francs est demandé pour la mise en oeuvre de projets de location dont le coût total, y compris le coût des aménagements, est supérieur à 10 millions de francs. La durée de validité du crédit-cadre n'est pas limitée.
Crédit-cadre «Location, y c. aménagements» de 50 millions de francs
4
Récapitulation de tous les crédits d'engagement («Constructions civiles» et «Location, y c. aménagements») CHF
Ittigen, Pulverstrasse 11, construction d'un nouveau bâtiment Projet no 8075.004; ch. 2.1 du message
76 800 000
Crédit-cadre Projet no 620.2015; ch. 2.2 du message
150 000 000
Crédit d'ensemble «Constructions civiles»
226 800 000
Crédit-cadre «Location, y c. aménagements» cf. ch 3 du message
5
Conséquences
5.1
Conséquences pour la Confédération
5.1.1
Conséquences sur l'état du personnel
50 000 000
Les projets envisagés n'auront pas de répercussions sur les besoins en personnel. Les mesures d'exploitation et d'organisation qui permettraient, pour des raisons d'efficacité, d'économiser du personnel sont toutefois présentées dans les projets.
3660
5.1.2
Conséquences financières
Coûts d'exploitation Sont réputées coûts d'exploitation les dépenses annuelles résultant de l'utilisation d'un bâtiment conforme à son affectation, par exemple les dépenses pour l'approvisionnement, l'élimination, le nettoyage et l'entretien, l'utilisation des installations techniques, l'entretien permanent (maintenance), les services de contrôle et de sécurité, les taxes et les contributions.
Les coûts d'exploitation sont présentés pour chaque projet et figurent dans le budget 2015 et le plan financier 2016 à 2018.
Coûts de location Les coûts de location désignent les dépenses annuelles pour le loyer au sens de l'art. 253 du code des obligations7, y compris les charges.
Les coûts de location sont présentés pour chaque projet et figurent dans le budget 2015 et le plan financier 2016 à 2018.
Coûts d'investissement Les investissements destinés aux immeubles civils sont présentés pour chaque projet. Ils figurent dans le budget 2015 et le plan financier 2016 à 2018.
Autres frais Les coûts des composants informatiques et du raccordement aux réseaux informatiques sont budgétisés, d'une part, par l'OFCL et, d'autre part, par les fournisseurs et les utilisateurs de prestations informatiques, selon les Instructions concernant la collaboration entre l'OFCL et l'OFIT en matière de fourniture de prestations.
5.1.3
Compensation du renchérissement
La pratique en matière de gestion du renchérissement est adaptée par le biais du message 2014 sur les immeubles du DFF. L'imprécision des coûts au sens de la norme de la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) fait partie intégrante du crédit d'engagement pour chaque projet (10 % pour les projets avec devis, et 15 % pour les avant-projets avec estimation des coûts).
Toutes les dépenses indiquées dans le présent message incluent la taxe sur la valeur ajoutée au taux actuel de 8 %. Les calculs se fondent sur l'indice suisse des prix de la construction du 1er avril 2013 (octobre 2010 = 100 points). Le renchérissement n'est donc pas pris en compte séparément dans les coûts du projet indiqués. Les surcoûts dus au renchérissement sont généralement compensés à l'aide des mesures suivantes:
7
gestion des coûts à l'intérieur des crédits d'engagement dans le cadre de l'imprécision des coûts budgétisés (10 % et 15 %);
transferts de crédits entre les crédits d'engagement conformément à l'art. 4 de l'arrêté fédéral proposé; RS 220
3661
si les mesures susmentionnées ne suffisent pas, des crédits supplémentaires sont demandés auprès de l'Assemblée fédérale par le biais des messages sur les immeubles du DFF, conformément à l'art. 27, al. 2, de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances (LFC)8.
Le renchérissement est l'écart entre la valeur de l'indice des prix de la construction figurant dans le message sur les immeubles du DFF et la valeur de l'indice en vigueur au moment de l'exécution des travaux. Le même principe s'applique en cas d'adaptation du taux de la TVA.
Les surcoûts dus au renchérissement et au change des projets de construction faisant l'objet du message 2013 sur les immeubles du DFF ainsi que des messages précédents continueront à être couverts par l'un des crédits-cadres «Constructions civiles» (voir ch. 2.2.1).
5.2
Conséquences sur le calendrier des travaux
On peut partir de l'idée qu'une fois les crédits votés par les Chambres fédérales, les études d'exécution, l'élaboration des appels d'offres et la réalisation débuteront conformément au calendrier prévu pour le projet.
Il n'est toutefois pas exclu que des oppositions ou des recours durant les procédures d'études, de mise à l'enquête, d'autorisation et d'appel d'offres retardent les échéances de réalisation. Des retards peuvent en outre survenir si les crédits budgétaires des années à venir ne suffisent pas à financer les nouveaux projets en plus des projets en cours.
5.3
Conséquences sur les générations futures
L'OFCL tient compte des objectifs de développement durable dans le cadre de tous les projets de construction qu'il réalise. Il construit donc des bâtiments qui permettent de répondre à des exigences économiques, sociales et écologiques élevées tout au long de leur durée de vie. L'incidence des constructions sur les générations futures est ainsi prise en considération.
En ce qui concerne le nouveau bâtiment prévu, la solution proposée est celle qui permet une utilisation maximale des énergies renouvelables.
Par conséquent, les travaux de transformation seront réalisés conformément à la norme MINERGIE®, et les nouvelles constructions conformément à la norme MINERGIE-P-ECO® ou à une norme au moins équivalente.
Ainsi, le Conseil fédéral remplit le mandat qui figure dans la motion 10.3638 de la Commission des constructions publiques du Conseil national («Efficacité énergétique et énergies renouvelables»).
8
RS 611.0
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6
Etat des crédits d'engagement «Constructions civiles»
Tous les projets de construction, en cours ou achevés, présentés dans les messages sur les constructions et sur les immeubles figurent dans les listes «Etat des crédits d'engagement» complétant le budget et le compte.
7
Aspects juridiques
7.1
Bases légales
Le présent projet repose sur la compétence générale de la Confédération de prendre les mesures nécessaires à l'accomplissement de ses tâches.
Sont par ailleurs déterminants:
les art. 21 à 27 LFC;
l'art. 1 de l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 18 juin 2004 concernant la soumission des demandes de crédits d'engagement destinés à l'acquisition de bien-fonds ou à des constructions9;
l'art. 28 OILC.
La compétence de l'Assemblée fédérale d'octroyer les crédits sollicités découle de l'art. 167 de la Constitution (Cst.)10.
7.2
Forme de l'acte à adopter
En vertu de l'art. 163, al. 2, Cst. et de l'art. 25, al. 2, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement11, l'acte doit prendre la forme d'un arrêté fédéral simple non sujet au référendum.
7.3
Frein aux dépenses
En vertu de l'art. 159, al. 3, let. b, Cst., les dispositions relatives aux subventions ainsi que les crédits d'engagement et les plafonds de dépenses, s'ils entraînent de nouvelles dépenses uniques de plus de 20 millions de francs ou de nouvelles dépenses périodiques de plus de 2 millions de francs, doivent être adoptés à la majorité des membres des deux chambres fédérales (frein aux dépenses).
Le crédit d'ensemble «Constructions civiles», à hauteur de 226,8 millions de francs au total, ainsi que le crédit-cadre «Location, y c. aménagements» de 50 millions de francs demandés par le présent message sont donc soumis séparément au frein aux dépenses.
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RS 611.051 RS 101 RS 171.10
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