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IIII7me année.Volumee I L N o s 25.

Samedi 13 mai 1882

Abonnement par année (franco dans tonte la Suisse) 4 francs.

Prix d'insertion : 1S centimes la ligne. Les insertions doivent être transmises franco a l'expédition. --Imprimerie et expédition de C.-J. Wyss, a Berne.

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RAPPORT présenté

à l'assemblée fédérale par le conseil fédéral sur sa gestion en 1881.

Département de justice et police, A. Administration de la Justice.

ï. Législation.

  1. Le conseil national, après avoir terminé le 18 décembre 1880 la discussion du projet de code ' fédéral des obligations nous renvoya le résultat de ses délibérations, pour nouvelles rédactions, remaniements, compléments,, etc. Notre département de justice et police prit la chose en mains dès les premiers jours de 1881 et activa les trav aux, avec l'aide d'experts, de telle sorte que les nouvelles rédactio ns et propositions concernant les règles générales du contrat, la prescription, le louage des choses, les transactions mobilières, les sociétés par actions, le chèque, etc., purent être présentées à la commissi on du conseil des états à la fin de janvier. Cette commission formulait définitivement ses propositions le 5 février 1881 et, dans sa session qui dura du 14 février au 9 mars, l'assemblée fédérale acheva la première lecture de la loi dans son ensemble.

Feuille fédérale suisse. Année XXXIV. Vol. IL 48

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Conformément à l'article 3 des articles additionnels au règlement pour les conseils national et des états, du 21/22 juin 1877 (R. off., nouv. série, III. 101 et 103), il nous incombait « d é f a i r e examiner le projet de loi ou les divers chapitres de ce projet auxquels des modifications avaient été introduites dans le sens de ces décisions ». Les conseils de la Confédération s'étant entendus sur tons les points matériels, nous n'avions plus à faire de nouvelles pro«· positions en vue du second débat, l'article de 1877, susvisé, ne parlant d'ailleurs que de l'examen « dans le sens des décisions prises. » Des changements au fond n'auraient ainsi pu être proposés que si, entre certaines dispositions, il se fût rencontré des contradictions qui eussent dû être levées. Notre tâche s'est donc bornée à la rédaction et à établir la concordance daua les trois langues nationales. Dans ce but, nous avons, à la date du 11 mars, autorisé notre département de justice et police à convoquer une commission composée des présidents des commissions des deux conseils, MM.

Niggeler, conseiller national, et Hoffmann, conseiller aux états, et, en outre, de MM. les professeurs D r Lehr, à Lausanne, et Dr Serafini à Pisé. Cette commission s'est réunie à Berne, le 18 mars, et est restée assemblée, sans interruption, jusqu'au 14 mai, époque à laquelle elle avait achevé sa mission.

Par un rapport spécial, du 28 mai 1881 (F. féd., Iti. 13), nous donnions à l'assemblée fédérale d'ultérieurs renseignements sur la marche des travaux de cette dernière commission, travaux dont nous lui soumettions en môme temps le résultat, soit la teneur nouvelle de la loi, en vue d'une seconde délibération.

Le 10 juin 1881, le conseil des états adopta in globo le nouveau projet et, le 14 juin, le conseil national s'associa à cette résolution du conseil des états. La publication de la loi en vue do faire courir le délai de referendum eut lieu dans la feuille fédérale du 18 juin 1881 (F. féd., 1881, III. 73). Le délai d'opposition expirait le 16 septembre suivant, sans avoir été utilisé; sur quoi, le 30 septembre 1881, nous déclai'ions l'entrée en vigueur du code fédéral des obligations, conformément à son article 881 et eu vertu de l'article 89 de la constitution fédérale. Par la môme occasion, nous déclarions ledit code exécutoire à partir du 1er janvier 1883 et en ordonnions la publication dans le recueil officiel (R. off., nouv.

série, V. 577--780).

2. Par message du 16 novembre 1880, nous vous avons présenté un projet de dispositions transitoires relatives au droit fédéral des obligations (F. féd., 1880, IV. 457 et suivantes). Ce projet fut plus tard incorporé dans la loi elle-même où il forme dans ses parties essentielles le titre XXXIV du code fédéral des obligations.

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3. La loi fédérale sur la capacité civile a été votée le 22 juin 1881 et publiée ensuite dans la feuille fédérale du 28 juin 1881 (F. féd., 1881, III. 453). Le délai d'opposition étant expiré sans avoir été utilisé, nous avons déclaré, à la date du 30 septembre 1881, que cette loi était entrée en vigueur, en vertu de l'article 89 de la constitution fédérale, et, qu'elle serait exécutoire à partir du 1er janvier 1882.

4. Après avoir pris l'avis du tribunal fédéral, nous avons, en vue de liquider l'invitation du conseil des étafcs du 28 juin 1880, présenté à l'assemblée fédérale un rapport accompagné d'une proposition concernant la revision du code pénal fédéral du 4 février 1853, en ce sens que, sous certaines réserves, les causes pénales dans lesquelles l'indépendance et l'impartialité de tribunaux cantonaux appelés à en connaître doivent être envisagées comme compromises par suite de circonstances politiques, peuvent être renvoyées au tribunal fédéral. La suite de cette affaire rentre dans l'exercice de 1882.

5. Dès la clôture des discussions relatives au code fédéral des obligations, les travaux d'élaboration d'un projet de loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite ont été repris. Dans sa réunion annuelle tenue à Zoug, les 5 et 6 septembre 1881, la société suisse des juristes s'est aussi occupée de cette 'affaire. Elle a.

entendu sur ce sujet un rapport de M. Obérer, président du tribunal cantonal, à Liestal, traitant de la question de savoir si la poursuite par voie de saisie est préférable à celle par voie de faillite, ainsi qu'un second rapport de M. Grenier, avocat et professeur, à Lausanne, puis, après une discussion générale, elle s'est prononcée, à une grande majorité, en faveur du système mixte proposé par M. Obérer. Afin de pouvoir utiliser pour les travaux ultérieurs les idées qui sont à la base de ce système, notre département de justice et police se mit aussitôt en »relations avec M. Obérer, en lui demandant de bien vouloir reviser le projet élaboré par la commission, en 1875, dans le sens des principes développés clans son rapport à la société des juristes. M. Obérer répondit à ce désir et, a la fin de septembre, il existait déjà un nouveau projet qui fut soumis, du 24 au 29 octobre, aux délibérations d'une commission.

Cette commission adopta le projet de M. Obérer comme base de ses délibérations et arrêta, moyennant diverses modifications, le projet sur les dispositions générales et sur la poursuite ordinaire et sommaire. La revision définitive de ce projet et de sa traduction fut ajournée à 1882.

Le comité de la société suisse des juristes nous communiqua ensuite, par lettre du 20 décembre 1881, les résolutions de cette société. Elles sont de la teneur suivante :

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1° adresser au conseil fédéral la demande que le projet de loi fédérale concernant la procédure sur la poursuite pour dettes et la faillite soit présenté le plus tôt possible à l'assemblée fédérale.

2° exprimer à l'autorité fédérale, en Ini transmettant le rapport principal et le second rapport sur ce sujet, ainsi que les délibérations de l'assemblée générale, la manière de voir de la société suisse des juristes, d'après laquelle celle-ci envisage comme justifié par des motifs, d'ordre intérieur et comme exécutable en pratique qu'un système mixte, dans le sens de celui que recommande le rapport, soit pris pour base de la promulgation de la loi.

La société des juristes faisait observer en outre combien il serait désirable et utile que la procédure sur la poursuite pour dettes et la faillite, y compris les règles de droit en matière do faillite, fût réglementée uniformément pour toute la Suisse à partir, si possible, de la date d'entrée en vigueur du code fédéral des obligations.

6. Les premiers projets de code fédéral des obligations contenaient, entre autres, un chapitre spécial traitant de la garantie des vices rédhibitoires du bétail, qui était appelé à remplacer le concordat de 1852. Après en avoir délibéré à différentes reprises, la commission consultative sortit ce chapitre du projet et décida que la matière devait en être réglée par une loi spéciale. D'un autre côté, l'idée que ce genre de transactions mobilières pourrait Otre soumis au droit commun, c'est-à-dire aux dispositions du titre septième du code fédéral des obligations relatives à la vente et à l'échange, a souvent été soutenue ces derniers temps. En présence de ces divergences de vues, notre département de justice et police jugea à propos de demander, par circulaire du 17 août 1881, à tous les gouvernements cantonaux si, en exécution ultérieure de l'article 64 de la constitution fédérale, ils envisageaient comme nécessaire la promulgation d'une loi spéciale, ou si, au contraire, ils considéraient comme suffisantes les dispositions précitées du code fédéral des obligations qui entrera sous peu eu vigueur.

Les gouvernements cantonaux n'avaient pas encore tous répondu à cette circulaire à la fin de 1881. Dans l'intervalle, les cantons de Pribourg et de Berne se sont retirés du concordat du 5 août 1852 concernant la fixation et la garantie des vices rédhibitoires du bétail (E. off., nouv. série, V. 856).

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II. Garantie accordée à des constitutions cantonales.

7. Il a été procédé dans le canton de St-Gall à une revision des articles 41 et 81 de la constitution cantonale, dans le sens d'une meilleure fixation des sessions du grand conseil et de l'entrée eu en charge des membres de cette autorité. Conformément à notre préavis, cette revision obtint la garantie fédérale pure et simple (F. féd., 1881, I. 310, et R. off., nouv. série, V. 277).

8. La garantie fédérale a de même été accordée sans réserves à la révision des articles 43, lettre e, et 56 de la constitution du canton d'Uri concernant quelques attributions de compétence, ainsi que l'organisation et le mode d'élection du conseil d'état (F. féd., 1881, III. IO; E. off., nouv. série, V. 392).

9. Une révision partielle de la constitution du canton de Zoug, prescrivant que, à l'avenir, ce ne sera plus le nombre des citoyens ayant lo droit de voter qui fera règle lors des votations sur la constitution et les lois, mais bien celui des votants, et que, pour le grand conseil, il sera élu un membre sur 400 âmes de population (au lieu de 250), obtint aussi la garantie de la Confédération (F. féd., 1881,.IV. 488, et R. off., nouv. série, V. 853).

III. Rapports avec l'étranger, a. Traités "et conventions. · 10. La prorogation provisoire du traité d'établissement avec la France ne dura pas longtemps. Le 8 mai 1881, l'ambassade de France nous avisait que son gouvernement dénonçait ce traité et en môme temps aussi les traités annexes, pour le 8 novembre. Les négociations en vue des nouveaux traités traînèrent de telle sorte en longueur qu'on dût encore proroger les anciens à deux reprises.

Les nouveaux traités ne purent ôtro signés que le 23 février 1882.

Le traité d'établissement ne dépend désormais plus du sort du traité de commerce, -attendu que, quant à la durée de sa validité et à sa dénonciation, il est détaché de ce dernier.

11. Les négociations en vue de la conclusion d'un traité d'établissement avec la Roumanie n'ont de nouveau pu être entamées en 1881.

12. Celles concernant la conclusion d'un traité d'extradition avec ce même pays n'ont également pas encore été commencées. Sous ce

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rapport, on a dû avant tout rassembler divers matériaux ayant trait à de nouvelles phases politiques de la question.

13. C'est aussi pour cette raison que les négociations au sujet d'un traité d'extradition avec la principauté de Monaco ne peuvent encore être commencées.

14. La légation d'Italie, en s'en référant au fait que, en Italie, l'assistance judiciaire gratuite est assurée aux pauvres tant ressortissants du pays qu'étrangers, nous fit la proposition de conclure une convention en vue de l'égalité de traitement des ressortissants dans les deux pays. Nous nous sommes déclarés être d'accord eu principe avec cette proposition, toutefois, en ce sens que, eu égard aux conditions constitutionnelles dans lesquelles la Suisse se trouve, il soit conclu un traité proprement dit, sous réserve de ratification des conseils législatifs.

15. Le nouveau traité d'extradition avec la Grande-Bretagne, du 26 novembre 1880, ayant été ratifié par le conseil des états le 13 décembre 1880 et par le conseil national le 5 mars 1881, les ratifications en ont été échangées à Berne le 15 mars 1881.

Conformément à son article 19, ce nouveau traité devait entrer en vigueur dix jours après sa publication. Celle-ci date en Suisse du 9 avril 1881, c'est-à-dire du jour où l'édition allemande et française du traité a paru dans le recueil officiel des lois et ordonnances de la Confédération suisse. En Angleterre, par contre, la publication du traité dans la gazette officielle de Londres n'a eu lieu que le 20 mai 1881 (R. off., nouv. série, V. 279, 280 et suivantes ; F.

féd., 1881, II. 370 et 937).

16. La correspondance en vue de la conclusion d'une convention avec la Belgique, l'Allemagne et le Luxembourg concernant la simplification de la procédure pour l'autorisation et l'exécution du transit de personnes qui sont extradées à la Suisse par la Belgique, la Hollande et le Luxembourg ou par la Suisse à ces états, n'a abouti k aucun résultat. Nous avons en conséquence renoncé à continuer les négociations.

17. Une chancellerie cantonale a demandé, en vue de la revision de la collection des lois de son canton, si les 4 traités ci-après désignés étaient encore en vigueur ou s'ils auraient été abrogés par la teneur de conventions ultérieures, par exemple, par l'article 1er du traité d'établissement avec l'empire d'Allemagne, savoir : 1° le traité avec le. grand-duché de Bade au sujet du droit do concours réciproque dans les cas de faillite, du 7/9 juillet 1808 (ancien E. off., I. 418 et II. 89) \

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2° la convention avec le royaume de Bavière, portant que les ressortissants respectifs seront traités à droits égaux dans les cas de concours juridiques, des 27 septembre et 11 mai 1834 (ancien E. off., IÏ. 421) ; 3° la convention avec le royaume de Saxe au sujet de l'égalité de droit des ressortissants respectifs dans les concours par suite.de faillites, du 4/18 février 1837 (ancien R. off., III. 77); 4° la convention avec le royaume de Wurtemberg sur les faillites et l'égalité qui doit être observée, en fait de collocation, entre les créanciers ressortissant à l'un ou à l'autre des deux pays, des 12 décembre 1825 et 13 mai 1826 (ancien R. off., IL 190).

Notre département de justice et police a répondu que ces traités étaient sans aucun doute encore en vigueur et que le traité d'établissement avec l'empire d'Allemagne n'exerce aucune influence sur le droit civil, puisqu'il n'a trait, comme tout autre traité d'établissement, qu'à la garantie du droit d'établissement et à l'acquisition de biens, y compris les biens immeubles, aux mêmes conditions qu'un citoyen suisse et sans imposition plus élevée, etc.

b. Cas spéciaux de nature internationale.

18. La légation d'Autriche-IJongrie, tout en réclamant le rapatriement de la jeune Emilie Giauque, bernoise, atteinte d'aliénation mentale, qui se trouvait dans la Haute-Autriche où sa maladie s'était déclarée, demandait qu'une personne fût envoyée pour recevoir la malade à la gare de Simbach. L'indigénat de cette enfant dans le canton de Berne fut reconnu; par contre, nous avons, refusé de la faire chercher à Simbach, en exprimant l'avis que, aux termes de l'article 7 du traité d'établissement entre la Suisse et l'Autriche, l'état qui réclame le rapatriement d'un individu doit supporter les frais de transport jusqu'à la frontière de l'autre état.

Nous déclarions, en même temps, que les autorités suisses étaient disposées à recevoir la fille Giauque à la frontière suisse, mais qu'elles ne pouvaient se considérer comme tenues de parcourir un tiers état pour aller recevoir cette enfant en un endroit éloigné de la frontière austro-bavaroise et qu'elles étaient encore moins tenues de requérir des autorités bavaroises l'autorisation pouvant être nécessaire pour le transit. Ensuite de ces observations, la remise de la jeune Giauque se fit à la gare de St-Margarethen, Rheinthal.

19. Nous avons fait en différentes occasions l'expérience qu'à l'égard des demandes en autorisation de transporter des français

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dans leur pays d'origine, pour cause d'indigence, les autorités françaises s'en tiennent à une procédure rigoureusement exacte.

En conséquence, nous recommandons qu'on ait tout d'abord recours, pour les cas de ce genre, à la coopération d'une société voisine française de secours en vue d'arriver à obtenir le transport direct à, destination. Mais, s'il fallait entamer une négociation diplomatique, les autorités cantonales feraient bien de veiller expressément à ce que des indications aussi exactes que possible fussent recueillies,'dès le début, au sujet de la nationalité et de la filiation des personnes en cause, du lieu et de l'époque de leur naissance et de leur mariage, ainsi qu'au sujet du lieu de leur dernier séjour en France. On devra produire en outre les papiers de légitimation ou tout au moins faire savoir si les personnes en question sont dûment inscrites sur les registres matricules de l'ambassade de France ou d'un consulat français.

20. Dans quelques cas, les gouvernements cantonaux ont élevé des- réclamations au sujet des frais élevés de l'entretien et du transport d'aliénés rapatriés de Paris en Suisse, et, notamment, au sujet des frais de voyage des personnes chargées d'accompagner le transport. Quelques cantons ont aussi trouvé qu'ils avaient été, plusieurs fois, lésés dans leurs intérêts par le fait qu'on ne les avait avisés que très tardivement de l'état de maladie de leurs ressortissants. Ils estimaient en outre que les retards apportés sans aucun motif au rapatriement de ces ressortissants, alors même que leur nationalité suisse était reconnue, ne contribuaient qu'à augmenter inutilement le montant des frais.

Dans quelques cas de ce genre, nous sommes intervenus, mais, sans succès. La procédure dépend de l'organisation de l'administration française. L'augmentation des frais qui en est la conséquence ne saurait dès lors être attribuée à des manquements individuels.

Quant à l'augmentation des frais de transport au sujet de laquelle il y avait en effet lieu de s'étonner, nous avons reçu les explications suivantes que contient un rapport du ministre de l'intérieur on date du 18 mars 1881. Le rapatriement des aliénés s'effectuait antérieurement sous la surveillance d'un préposé spécial accompagné d'un infirmier. Mais le conseil général de la Seine a voulu assurer ,,aux malades, pendant le trajet, lo bienfait d'une assistance médicale éventuelle, et, il a décidé, par suite, qu'un interne remplacerait l'agent préposé jusqu'alors, de sorte que, à l'avenir, un aliéné sera accompagné d'un interne et d'un infirmier. La surveillance exercée continuellement par l'interne est conforme à l'intérêt des malades et met à couvert la responsabilité de l'administration. Un interne ne pouvant être tenu de voyager dans les mêmes conditions qu'un

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agent subalterne, les frais de déplacement ont dû être portés de 8 à 12 et même à 15 francs par jour.

21. Le remboursement des frais pour entretien et rapatriement d'aliénés et d'enfants abandonnés, de nationalité française, paraissant devoir n'être obtenu, dans presque tous les cas, de la part des communes intéressées, qu'après une résistance à outrance et de longues correspondances, et, quelques gouvernements cantonaux ayant exprimé le désir que, sous ce rapport, on cherchât aussi à s'entendre avec la France, en vue de la renonciation réciproque au remboursement de frais, nous en avons conclu que le principe de l'assistance réciproque et gratuite de tous les malades et ressortissants nécessiteux de l'autre état, tel qu'il est reconnu par les traités d'établissement de la Suisse avec l'Autriche-Hongrie et avec l'Allemagne, ainsi que par une déclaration spéciale avec l'Italie (E.

off., nouv. série, I. 680; IL 118, art. 7, et IL 501, art. 10). c'està-dire avec tous les autres états limitrophes, pourrait bien être préféré par les cantons, d'autant plus qu'un principe uniforme, valable également à l'égard de tous les états voisins, serait ainsi consacré.

Nous avons donc chargé notre légation à Paris de demander au gouvernement français s'il serait disposé à conclure, dans ce sens, une convention avec la Suisse. Nous n'avons pas encore reçu à ce sujet de réponse définitive du gouvernement français ; mais d'après des informations positives la France reconnaissant de son coté le principe de la gratuité réciproque vis-à-vis de l'Italie et de la Belgique, il est fort a présumer qu'il en sera de même vis-à-vis · de la Suisse.

22. En mai 1881, un nommé Lafon, genevois, fut arrêté à Paris, puis interné, comme atteint d'aliénation mentale, dans une maison de santé, d'où il sortit guéri vers le milieu de juillet. L'ambassade de France réclama le remboursement des frais d'entretien de Lafon pendant son traitement, frais qui s'élevaient à la somme de fr. 232. 29. Le conseil d'état du canton de Genève en refusa le paiement, attendu que le canton de Genève, qui supporte chaque année beaucoup de frais pour des Français atteints d'aliénation mentale n'en avait encore jamais réclamé la bonification. Le conseil d'état ajoutait que, dernièrement encore, un nommé Durand, savoisien, qui avait été soigné pendant plus de six mois à l'hôpital cantonal des aliénés, avait occasionné de ce chef une dépense de fr. 318. 45. Nous avons estimé que ce refus était fondé, moins par la raison que le conseil d'état genevois n'avait pas réclamé les frais d'entretien de l'aliéné Durand, dont sa lettre faisait mention (frais dont la bonification doit encore être réservée), que parce que, jusqu'ici, on n'avait réclamé le remboursement des

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frais que pour les aliénés incurables qui ont dû être transportés dans leur pays d'origine. Dans le cas actuel, il s'agissait simplement de soins momentanés donnés à un malade et au sujet desquels il y a lieu d'appliquer le principe du non-remboursement réciproque, cela d'autant plus que le fait que le malade avait été transféré dans un hospice d'aliénés ne pouvait être pris en considération, puisqu'il avait été reconnu dès lors que Lafon n'avait pas été'aliéné.

23. Georges-Jacob Sührer, originaire de Malterdingen, grandduché de Bade, habita pendant longtemps la commune de Langenthal, canton de Berne, où il mourût en décembre 1880. Sa veuve et ses enfants se trouvèrent alors dans la plus grande misère et durent être entretenus par la commune du lieu de leur domicile. Le ministère grand-ducal badois fut en conséquence invité à accorder des secours et informé que, en cas contraire, le renvoi de cette famille serait ordonné. De la réponse du ministère badois il ressort que, sur sa demande, Blihrer avait, en vue de l'acquisition d'un droit de cité suisse, obtenu, déjà en 1877, sa libération des liens qui le rattachaient à son pays d'origine, le grand-duché de Bade. Le ministère exposait en outre que lorsque Bührer vint, en juillet 1877, se fixer en Suisse, il n'était déjà plus citoyen badois et que, dès lors, il n'avait pu, par son mariage subséquent avec une Suissesse, reporter ce droit de cité badois sur sa femme, veuve actuellement.

Cette dernière, ajoutait le ministère, n'a pas plus que les enfants issus de son mariage avec Bührer, acquis la nationalité badoise, d'où il résulte que, ni l'état de Bade, ni une chambre de charité badoise quelconque, n'a l'obligation de leur accorder des secours.

Aussi est-ce pour cette raison que, selon le ministre badois, il ne saurait être consenti au renvoi éventuellement mis en perspective de la veuve et des enfants Bührer qui, étant bien plutôt des heimatloses, doivent, conformément à la règle consacrée par une pratique générale, demeurer à la charge de l'état dans lequel ils se trouvent.

24. Henri-Louis Frisch, de Kulmbach, Bavière, domicilié depuis 1874 à Wald, canton de Zurich, se livra, en avril 1880, à des démarches dans le but de se faire naturaliser suisse, et, obtint du gouvernement royal de la Haute-Franeonie, à Bayreuth, pour lui, sa femme et leurs trois enfants, un acte de manumission les dégageant des liens qui les unissaient à la Bavière. Il obtint également, en juin 1880, l'autorisation de se faire recevoir citoyen d'un canton et d'une commune suisse. Frisch ne fit pas usage de cette autorisation, mais, au contraire, s'éloigna de sa famille et partit pour l'Amérique. La femme Frisch s'efforça alors de faire reconnaître son ancien droit de naturalité et de se procurer tant pour elle-même

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que pour ses enfants un acte d'origine. La préfecture bavaroise de Kulmbach ayant refusé de rapporter l'acte de manumission précité, nous avons transmis au ministère d'état wurtembergeois une pétition de la femme Frisch dans laquelle celle-ci expose les motifs qui l'empêchent de retourner en Allemagne et insiste pour qu'on lui accorde, par voie de remise, sa réadmission dans l'indigénat bavarois, ainsi que de nouveaux papiers de légitimation.

Dans sa réponse du 17 juin 1881, le ministère s'est exprimé de la manière suivante. Une concession par voie de grâce de la nationalité bavaroise et allemande n'apparaît pas comme admissible à teneur des lois en vigueur; il ne saurait être ici question que du retour de la femme Frisch et de ses enfants dans leur pays d'origine. Mais encore semble-t-il que ce retour ne puisse plus avoir lieu valablement et cela pour la raison que le mari Frisch vit encore et que le mariage n'est pas rompu. Le retour au pays d'origine ne pourrait dès lors être effectué valablement que par le niari et non point, sans lui, uniquement par sa femme et ses enfants.

Abstraction faite de cette circonstance, une réadmission au droit de cité, sans l'établissement, conformément à l'article 21, alinéa 4, de la loi du 1er juin 1870 sur l'acquisition et la perte du droit de cité dans la Confédération de l'Allemagne du nord et dans ses états (F. féd., 1870, III. 196) n'est accordée que lorsque la perte du droit de cité bavarois est acquise par péremption. Le ministère ne voit toutefois pas d'inconvénient à ce que l'article 7, alinéa 2, du traité d'établissement qui a été conclu en 1876 entre la Suisse et l'Allemagne soit considéré, dans le cas particulier, comme concluant, et, à déclarer expressément qu'il reconnaîtra l'obligation de recevoir la famille Frisch, tant et aussi longtemps que celle-ci n'aura pas acquis un autre droit de cité.

25 Le gouverneur général de l'île de Cuba a rendu le 21 décembre 1880 un décret qui a trait à certaines dispositions prises à l'égard des étrangers domiciliés ou voyageant dans l'île. Ce décret nous a été transmis par la légation d'Espagne. Nous avons donné à ce document la publicité voulue en le faisant insérer dans la feuille fédérale et en lo communiquant aux gouvernements cantonaux. (F. féd., 1881, I. 364).

26. Les actes de l'état civil doivent être authentiques pour pouvoir être transcrits dans les registres des communes ou municipalités de l'Italie, c'est-à-dire que, s'ils sont simplement munis de la signature de l'officier civil suisse, cela ne suffit pas ; il faut que cette signature soit légalisée par un office supérieur. S'agissant d'un cas spécial, on nous a demandé s'il était admissible que la légalisation fût donnée par' la légation suisse ou par un con-

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sulat suisse en Italie. Nous avons répondu qu'une légation n'avait pas le droit de légaliser un acte portant seulement la signature d'un officier de l'état civil, mais que, par contre, la légation pouvait légaliser lorsqu'une chancellerie cantonale l'avait fait avant elle et que, dans ce cas-là, il n'était pas besoin de la légalisation de la chancellerie fédérale.

27. L'exécution de la convention franco-suisse du 23 juillet 1879 sur la nationalité et le service militaire des enfants de français naturalisés suisses souleva plusieurs difficultés. Certains individus, s'étant, après avoir fait leur déclaration pour la Suisse, rendus en France, confiants qu'ils étaient en la protection de la convention, y furent poursuivis comme insoumis et même arrêtés; tout cela, pour la raison que l'autorité locale n'avait 'pas encore connaissance do leur option. A l'occasion d'un cas spécial, le ministre français des affaires étrangères informa la légation suisse à Paris que, dans le but d'obtenir en France sa radiation définitive des contrôles militaires, l'intéressé devait s'adresser, non pas au ministre de la guerre à Paris, mais bien directement au préfet du département dans lequel il aurait été appelé à remplir ses obligations militaires s'il n'avait opté pour la nationalité suisse. Nous n'avons pu admettre que ce mode de faire fût correct, attendu que, d'après les dispositions non-équivoques des articles 1 et 5 de la convention du 23 juillet 1879, les enfants de français naturalisés suisses acquièrent la nationalité suisse dès l'instant où ils effectuent leur option, et que, à partir d'alors, ils perdent la nationalité française (article 4).

En conséquence, nous avons soutenu que, dès ce moment-là, l'intéressé n'avait plus à remplir aucun engagement dérivant de ses obligations militaires antérieures en France et ne pouvait par conséquent pas non plus être tenu de produire eu vue de sa radiation des contrôles militaires les preuves de sa naturalisation et do celle de son père. Après de longues négociations, catte affaire fut enfin régularisée et cela dans le sens de ce qui suit : 1° les jeunes gens nés depuis 1860 doivent, dans le cours do l'année où ils atteignent l'âge de vingt ans révolus, aviser la préfecture du département français d'où ils sont originaires, par notre intervention auprès de l'ambassade de France à Berne et d'après un formulaire qui a été communiqué aux cantons, qu'ils se trouvent dans les conditions prévîtes pour s'assurer du bénéfice de la convention du 23 juillet 1879. Sur la base de cet avis, leur inscription dans les listes de recrutement sera ajournée jusqu'à ce qu'ils aient atteint leur 22e année ; 2° les mêmes jeunes gens doivent, dans le cours de leur 22" année, faire leur déclaration d'option, d'après le formulaire précédemment adopté à cet effet;

71.5 3° l'ambassade de France communiquera chaque fois, en copie, les déclarations d'option qui lui seront transmises, au préfet du département dans lequel les déclarants auraient eu à satisfaire à leurs obligations militaires. Ensuite de cette communication, ces déclarants seront définitivement rayés des contrôles militaires français.

En ce qui concerne les individus qui ont opté antérieurement, le ministère de la guerre de la République française veillera à leur radiation des contrôles de l'insoumission et avisera à ce qu'ils reçoivent de l'ambassade à Berne un certificat (dont le formulaire a aussi été communiqué aux cantons), afin que, pour le cas où on aurait omis de les rayer desdits contrôles, ils puissent se légitimer.

(R. off., nouv. sùrie, V. 163. -- F. féd., 1880, III. 477; IV. 658; et 1882, IL 226.)

28. Catherine Buegg née Offermann, qui habitait la commune de Westerode, district de Stade, Prusse, y tomba malade d'aliénation mentale et dans la misère. Elle fut ramenée à St-Gall-Kappel, .sa commune d'origine. A l'occasion de ce rapatriement, l'alinéa 2 de l'article 10 du traité d'établissement entre la Suisse et l'Allemagne a été interprété en ce sens que la Suisse, soit le canton d'origine, avait à rembourser les sommes dépensées en Suisse pour le transport, ainsi que pour l'entretien de Catherine Ruegg et du per- · sonnel qui avait nécessairement dû accompagner cette dernière, tandis que, conformément à l'arrêté du conseil fédéral du 28 février 1873, les états de l'empire allemand qui avaient eu à effectuer le transport étaient tenus de rembourser chacun la part des frais occasionnés par celui-ci sur leur territoire.

29. Un gouvernement cantonal nous 'a demandé si, 'en conformité de l'article 10 du traité d'établissement entre la Suisse et l'Allemagne, on pouvait réclamer d'une autorité de l'empire d'Allemagne chargée de l'assistance des pauvres le paiement des frais d'entretien de ressortissants pauvres ou malades de ce pays. Nous avons répondu négativement à cette demande, en ce sens que ces frais ne peuvent otre réclamés que dans le cas où l'indigent lui-même ou d'autres personnes qui seraient civilement tenues à les payer sont en état de les rembourser. D'après un principe généralement admis, chaque état a l'obligation de secourir au besoin les personnes se trouvant sur o son territoire. Ce principe est reconnu par tous nos états voisins et, par la loi fédérale de 1875 (R. off., nouv. série, I. 678), la Suisse elle-même l'a reconnu pour les rapports intercantonaux. Eu ce qui concerne tout particulièrement l'Allemagne, ce môme principe avait déjà depuis longtemps fait l'objet d'une convention spéciale entre les divers états (voir la convention avec le Wurtemberg, de 1860, R. off., VI. 603; celle avec la Prusse,

716

de 1862, et avec la Bavière, de 1862, R. off., VII. 117 et 339; et celle avec le grand-duché de Bade, de 1865, R. off., Vili. 395).

L'article 10 du traité d'établissement avec l'empire d'Allemagne, qui a remplacé ces diverses conventions, ne renferme donc absolument rien de nouveau, ainsi qu'on le croit souvent à tort (R. off., nouv. série, III. 124).

30. Les négociations avec le ministère des affaires étrangères de l'empire d'Allemagne, mentionnées dans notre dernier rapport de gestion, ont abouti, vers la fin de l'année, à la conclusion d'une convention relative à l'application de l'article 7 du traité d'établissoment entre la Suisse et l'Allemagne. Les difficultés toutes spéciales que présentait la traduction française, en ce qui concernait l'organisation des autorités et la dénomination des localités, en retardèrent la publication qui maintenant va avoir lieu ces premiers jours.

IV. Recours.

(Application de la constitution et des lois fédérales.)

  1. Statistique.
  2. Le nombre des recours examinés en 1881 , y compris ceux qui étaient pendants depuis l'année précédente, a été de 139 (114 en 1880; 119 en 1879). Il en a été liquidé 127; 12 étaient encore pendants à la fin de 1881.

Nous ne sommes pas entrés en matière, quant au fond, sur 62 de ces recours, soit parce qu'ils étaient exclusivement de la compétence des autorités cantonales ou du tribunal fédéral, soit que, bien que la matière fût de la compétence du conseil fédéral, les instances cantonales n'avaient pas encore été épuisées.

Les 65 autres recours se rapportaient, savoir : 14 à des refus ou retraits d'établissement ; 7 à des refus des autorités du lien d'origine de délivrer des papiers de légitimation ou à des refus des autorités du lieu du dernier domicile de les restituer ; 16 à des violations de la liberté du commerce et'de l'industrie ; 8 à des questions de droit de vote et d'élections ; 7 à des violations de la liberté de croyance et de conscience ; 4 à des questions d'impôt ; 7 à des questions de tutelle ou de curatelle ; 1 à la taxe d'exemption militaire; 1 à l'exécution d'un jugement du tribunal fédéral.

717 Neuf de ces recours ont été liquidés par le fait que, d'elles mêmes, les autorités cantonales ont adhéré aux conclusions des recourants. Cinquante-six recours ont dû être tranchés (58 en 1880; 50 en 1879), dont 35 ont été écartés et 21 déclarés fondés.

L'assemblée fédérale a eu à traiter, en 1881, 14 réclamations et recours contre des décisions se rapportant à des affaires du ressort de notre département de justice et police (15 en 1880 ; 14 en 1879). Un recours a été déclaré fondé. Dans 5 cas, l'assemblée fédérale a pleinement confirmé les décisions du conseil fédéral et, dans un, par contre, seulement partiellement. Un recours a été retiré ; dans un cas, l'assemblée fédérale n'a pu rendre un arrêté, faute d'entente des deux conseils. Les 5 autres requêtes étaient encore en instance au 31 décembre 1881.

2. Questions d'établissement et de séjour.

  1. Examen des lois cantonales.
  2. Nous avons eu à examiner, en application de l'article 43 de la constitution fédérale, la nouvelle loi du canton de Baie-campagne du 14 mars 1881 sur l'organisation et l'administration des communes. Seul l'article 92 de cette loi provoqua de notre part quelques observations. Il prescrit notamment que celui qui requiert l'établissement doit produire, outre son acte d'origine, des pièces établissant suffisamment son état civil (livret de famille, actes de naissance), ainsi que son livret de service militaire, s'il est en âge de devoir satisfaire à ses obligations militaires. Nous avons estimé que ces dispositions étaient contraires à l'article 45 de la constitution fédérale d'après lequel tout citoyen suisse a le droit de s'établir sur un point quelconque du territoire suisse, moyennant la seule production d'un acte d'origine ou d'une pièce analogue. Les cantons ne sont pas autorisés à faire dépendre l'exercice de ce droit constitutionnel de conditions autres ou plus onéreuses que celles mentionnées à cet article 45. Ils peuvent toutefois réclamer la production de papiers concernant l'état civil et le service militaire, mais alors sous une forme autre que sous celle d'une condition requise pour obtenir l'établissement. Nous avons dès lors invité le gouvernement du canton de Baie-campagne à faire dans ce sens application de cet article 92, ainsi qu'à le modifier en conséquence à première occasion (voir aussi l'examen des lois de Zurich et de Zoug, F. féd., 1877, II. 78 et 1878, II. 664). -

718

3. Le grand conseil du canton de Baie-ville a adopté le 24 janvier 1881 une nouvelle loi relative au retrait de l'établissement et du séjour et à l'expulsion par mesure de 'police. Cette loi aussi nous fut soumise pour examen et sanction. Aux termes de son article 1er, le retrait ou le refus de l'établissement ou du séjour H, pour conséquence que les personnes qui en sont l'objet ne peuvent ni demeurer dans le canton de Sale-ville, ni y exercer une industrie dans le domicile d'autrui, ni y entrer en condition. L'expulsion ou refus de l'établissement ou du séjour déploie ses effets, conformément à l'article 2, pendant une durée variant entre 2 et 10 ans, suivant l'appréciation de l'autorité appelée à en connaître.

Lorsque la décision est basée sur la perte des droits civiques, elle conserve sa force jusqu'à réintégration dans lesdits droits. A-t-elle été prise pour cause d'indigence, celui qui en est l'objet doit prouver qu'il se trouve dans de meilleures conditions si, à l'expiration du délai fixé, il veut rentrer dans le .canton. Les articles 3 et 4 ont trait à l'expulsion par mesure de police de vagabonds, de mendiants et de prostituées étrangers. Dans ces cas, l'expulsion consiste en la défense pendant six mois dès sa date de mettre le pied sur le territoire du canton. Dans les cas graves et lorsqu'il y a récidive, cette défense peut être portée à 5 ans. A l'égard des personnes dangereuses pour la sécurité publique et ayant été condamnées dans le canton, l'expulsion peut être prononcée pour une durée variant de 2 à 10 ans. L'article 5 prescrit : « Les décisions relatives au retrait et au refus de l'établissement et du séjour, ainsi qu'à l'expulsion par mesure de police, sont prises par le département de police ; est réservé le recours au conseil â'état. S'il y a recours, l'expulsion ne sera toutefois pas ajournée sans une autorisation spéciale du président du conseil d'état. » Nous avons accordé notre sanction à cette loi, mais non sans réserves, attendu que les termes vagues dans lesquels elle est conçue semblent aussi rendre possible son application à des Suisses auxquels le principe de la libre circulation doit être garanti. Nous nous sommes donc réservé, tant vis-à-vis de la loi dans sou ensemble que vis-à-vis de ses articles 3 et 4 en particulier, de statuer, selon que de droit, au sujet de réclamations qui viendraient à se produire. Nous avons par contre déclaré d'emblée que l'article 5 était inadmissible, attendu qu'on doit garantir aux personnes qui ont acquis l'établissement la jouissance de ce droit tant et aussi longtemps que les autorités supérieures cantonales et fédérales auxquelles il appartient de veiller à la protection des droits garantis par la constitution fédérale et par les traités n'ont pas statué, ensuite d'un recours, sur le retrait dudit droit d'établissement.

719 Suivant une communication ultérieure du gouvernement du canton de Baie-ville , cet article 5 lie sera pas applicable au retrait de l'établissement dans le sens des articles 1 et 2 précités. En cela nous nous sommes déclarés d'accord.

b. Acquisition et perte du droit d'établissement.

4. Albert Naef, originaire d'Urnasch, canton d'Appenzell-Eh. ext., ·établi à St-Gall, s'est vu retirer l'établissement, par décision du conseil municipal de cette dernière localité. Le gouvernement du canton de St-Gall confirma cette décision, en se basant sur le fait que, par jugement du tribunal du district de St-Gall rendu en application des articles 97, 99 et 100, lettres a et 6, de la loi sur les faillites, Noef avait été reconnu coupable de banqueroute simple et ·condamné, entre autres peines, à la privation du droit de vote et du droit d'éligibilité.

Nsef interjeta recours auprès de nous contre le retrait de l'établissement. Nous avons écarté son recours comme non fondé, le 3 juin 1881, attendu: 1° que du fait que le recourant a été, du chef de banqueroute simple et à la suite d'une enquête instruite par l'autorité de district, condamné par le tribunal de St-Gall, en application des dispositions pénales de la loi, à la perte du droit de vote et du droit d'éligibilité jusqu'à réhabilitation, à celle de la capacité de témoigner en justice, pour une durée de 2 ans, et, en outre, à 14 jours de prison , il ressort indubitablement qu'Albert Nsef ne jouit pas de ses droits civiques et qu'il en a été privé par un jugement ayant caractère pénal ; 2° qu'ainsi les conditions auxquelles le droit de retirer l'établissement est subordonné aux termes de l'article 45, alinéa 2, de la constitution fédérale sont remplies et que, partant, le recours parait ne pas être fondé.

5. Notre arrêté du 3 juin 1881 déclarant fondée en raison de diverses condamnations pour délits graves l'expulsion de Wilhelm Hänger, de Lupsingen (Baie-campagne), hors du canton de Baieville (F. féd., 1881, IV. 279), est venu devant l'assemblée fédérale qui l'a confirmé le 23 décembre 1881. Cet arrêté résout une question de principe: c'est que le délit grave dans le sens de la constitution fédérale s'entend de tout ce qui n'est pas une infraction légère ou une simple contravention de police, et que, conséquemment, la question de savoir s'il s'agit de délits graves ou de délits simples ne s'apprécie pas d'après les distinctions entre vol qualifié, vol simple, lésions corporelles, etc., prévues par les lois pénales (F. féd., 1874, III. 501, et 1875, IL 583).

Feuille fédérale suisse. Année XXXIV.

Vol. IL

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6. Fridolin Emmenegger et sa femme Barbara née Krummenaeher, de Schiipfheim, canton de Lucerne, ont été expulsés de Lucerne par le conseil municipal de cette ville, ainsi que des communes voisines de Kriens, Littau, Horw, Eminen, Ebikon et Meggen,.

en raison de condamnations graves et réitérées dont quelques unes remontent au temps de leur séjour antérieur dans un autre canton.

L'extension donnée à l'expulsion en ce qui concerne ces six dernières communes se basait sur une convention de l'an 1841 intervenue entre elles et la ville de Lucerne. Le gouvernement du canton de Lucerne a confirmé cette mesure d'expulsion prise par le conseil municipal. If ous avons, ' par contre, déclaré fondé le recours que nous avaient adressé à ce sujet les époux Emmenegger (voir notre arrêté du 7 mai 1880, F. féd., 1880, IV. 599). Le conseil municipal de Lucerne recourut à l'assemblée fédérale. Or, par arrêté du 3 mai 1881, vous avez déclaré le 'recours fondé et l'expulsion des époux Emmenegger justifiée. Les rapports relatifs à cette affaire, présentés, l'un, par la majorité de la commission du conseil national, l'autre, par la minorité de cette commission, sont reproduits dans la feuille fédérale de 1881, III. 408 et 415. Nous relevons du premier de ces rapports que la majorité de la commission a démontré que lors de la décision sur le retrait de l'établissement les peines que les personnes intéressées ont antérieurement subies dans un autre canton et dont on n'avait pas connaissance an moment où on accordait l'établissement à ces dernières, peuvent être mises en ligne de compte. Quant à la convention intervenue entre la.

ville de Lucerne et les communes voisines, la majorité de la commission a exprimé l'opinion que la situation qui en résultait était ici sans importance, puisque, si l'on admet que le conseil municipal de Lucerne ait eu le droit d'expulser les époux Emmenegger, on doit nécessairement admettre que les autres communes ont aussi ce même droit.

7. Par arrêté du 19 octobre 1880 (F. féd., 1880, IV. 603), nous avons écarté comme non fondé un recours de même genre interjeté par Jacques Emmenegger et sa femme Catherine née Peteix de Schiipfheim, canton de Lucerne, domiciliés naguères à Läufelfingen, canton de Bàie-campagne, contre leur expulsion ordonnée par le gouvernement de ce dernier canton en raison de condamnations pour délits graves encourues à réitérées fois. Cet arrêté a été confirmé par l'assemblée fédérale, le 30 avril 1881.

Les époux Emmenegger transférèrent alors leur résidence à Butten, commune du canton de Baie-campagne; mais le gouvernement de ce canton leur refusa l'autorisation de s'y établir, attendu que l'arrêté qu'il avait rendu concernant l'expulsion da

721

cette famille s'étendait à tout le canton. Par arrêté du 30 juillet 1881 F. féd., 1881, IV. 277), nous avons écarté une réclamation des intéressés contre cette décision du gouvernement, et cela, parce que les motifs allégués pour l'expulsion des recourants hors de la commune 'de Läufelfingen, qui ont été approuvés par l'assemblée fédérale, autorisaient aussi le renvoi des époux Emmenegger de n'importe quelle autre commune du canton de Baie-campagne. Ces époux adressèrent alors un nouveau .recours à l'assemblée fédérale contre ce dernier arrêté, recours ait sujet duquel il n'a pas été statué en 1881.

8. Jean-Jacques-Joseph Noguès, sujet français, s'est vu refuser, ainsi qu'à sa famille, le permis d'établissement dans le canton de Genève, attendu qu'il avait subi en France cinq condamnations, qu'il avait aussi été puni en Suisse, à réitérées fois, et que, dès lors, il n'était pas à même de satisfaire aux exigences de l'article 5 du traité d'établissement entre la Suisse et la France. Le 2 septembre 1881, nous confirmions la décision des autorités genevoises (F. féd., 1881, IV. 282). Noguès recourut de notre décision à l'assemblée fédérale. Le conseil des états déclara'le recours non fondé. Mais le conseil national demanda que les actes fussent complétés, de sorte que cette affaire n'a pu été liquidée en 1881.

c. Refus de restituer des papiers de légitimation.

9. Dame Anna-Maria Furrer née Meyer, originaire de Hinterbühl, commune de Kallern, canton d'Argovie, recourut au conseil fédéral contre la décision du gouvernement de ce canton, du 15 juin 1881, en vertu de laquelle le refus du conseil communal de Kaliern de lui délivrer un acte d'origine personnel avait été déclaré fondé.

Le refus en question se basait sur le fait que, par jugement du tribunal du district de Mûri, du 27 décembre 1880, dame Furrer avait été déboutée des fins d'une demande en divorce qu'elle avait intentée à son mari, le nommé Xavier Furrer, tailleur, et tenue de rejoindre son mari.

La recourante, tout en invoquant l'article 45 de la constitution fédérale, s'appuyait aussi sur l'article 46 de la loi fédérale du 24 décembre 1874 sur l'étui civil et le mariage (E. off., nouv.

série, I. 471), qui admet l'abandon malicieux comme motif légitime de divorce.

Le conseil fédéral a rejeté le recours comme non fondé, le 26 juillet 1881, en se basant sur ce que la disposition de l'article 45 de la constitution fédérale n'est applicable qu'aux personnes qui peuvent prétendre au droit d'établissement d'une manière absolue "=^

722

et qui, selon les principes de droit civil, ont le droit de choisir librement le lieu de leur domicile, droit que les femmes non divorcées ne possèdent pas plus que les enfants mineurs qui sont sous la tutelle de leurs parents ou de leurs tuteurs.

3. Liberté du commerce et de l'industrie, a. Statistique.

4 ] 1

1

2 5

2

Retirés.

...

Restent pendants

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Déclarés fondés.

Colportage Auberges Vente d u pain . . . .

Profession de pharmacien Liberté de la presse . .

Droit de débarquement Liberté de commerce en matière d'acquisition d'immeubles Droit sur les ventes d'immeubles (lods) . . .

Cautions réclamées à des agents d'affaires . . .

Droit d'entrée sur les vins Monopole pour l'établissement d'appareils à gaz Exploitation d'une briqueterie Violation de la liberté d'industrie par la publication de prix- courants . . .

Ecartes,

Non-entrée ] en matière.

10. Le nombre des recours touchant la liberté de commerce et d'industrie est, en comparaison de l'année précédente, sensiblement descendu, soit de 40 à 30 (51 en 1879). Le tableau ci-après indique l'objet de ces recours et la solution qu'ils ont reçue.

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30

723 Les décisions suivantes méritent une mention spéciale : b. Liberté du commerce.

11. François-Joseph Sucher, à Keegiswyl, canton d'Unterwalden-le-hant, nous a adressé un recours au sujet d'une loi de ce canton de l'an 1716 qui prescrit que quiconque veut acquérir valablement des immeubles doit en payer comptant au moins le quart du prix ou fournir caution ou sûreté pour ce quart. Par arrêté du 19 décembre 1881 nous avons déclaré ce recours mal fondé (F. féd., 1882. I. 417). Bûcher recourut à l'assemblée fédérale, auprès de laquelle l'affaire était encore en instance au 31 décembre 1880.

c. Liberté de l'industrie.

12. Sur la plainte du conseil de l'école évangélique de Rapperswyl-Jona, portant sur le fait que l'habitation des locaux de cette école était gravement compromise par la fumée de houille provenant de la tuilerie de M. Schwarzenbach, le conseil communal de Kapperswyl intima à ce dernier l'ordre de prendre les mesures nécessaires en vue de remédier à cet état de choses. M. Schwarzenbach ne s'étant pas conformé a cet ordre, l'intervention de la Préfecture fut requise. Celle-ci fit procéder a une enquête par la commission de santé. Dans son rapport, cette commission envisage que la maison d'école évangélique est à de certains temps infectée à un hatit point par la fumée de houille provenant de la tuilerie et que, dès lors, le conseil communal de Rapperswyl avait non seulement le droit, mais aussi le devoir de faire remédier à cet inconvénient et d'ordonner que le chauffage avec de la houille cessât ou qu'il fût pris au moyen de constructions tels arrangements propres à prévenir tous effets nuisibles. Le gouvernement du canton de St-Gall ayant de son côté confirmé la décision du conseil communal de Eapperswyl, M. Schwarzenbach recourut au conseil fédéral, en cherchant à démontrer que la décision des autorités st-galloises était contraire à l'article 31 de la constitution fédérale, attendu que, une fois privée du chauffage par la houille et réduite au chauffage par le bois, la fabrique de tuiles dont il s'agit ne saurait soutenir la concurrence des autres tuileries et, par conséquent, continuer à exister. Il alléguait au surpins qu'on se trouvait ainsi en l'espèce en présence d'une prohibition indirecte de l'industrie briquetière.

Nous avons écarté ce recours comme non fondé, le 22 juillet 1881. Considérants: 1. Les dispositions en vertu desquelles l'exercice d'une profession industrielle compromettant la santé publique doit être em-

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péché sont évidemment comprises dans « celles touchant l'exercice des professions commerciales et industrielles » que l'article 31 de la constitution fédérale rései've aux cantons.

2. Or, il est démontré par le rapport de la commission de santé de St-Gall que l'exploitation de la tuilerie à Rapperswyl-Joua appartenant au recourant est réellement nuisible à la santé des habitants de la maison d'école située dans le voisinage.

3. Si donc, pour ce motif et en application de la loi de poJice cantonale, ainsi que de celle sur la salubrité publique, les autorités de St-Gall ont mis le recourant en demeure d'avoir soit à détourner la fumée de'sa tuilerie de manière à ce qu'elle ne fût pas incommode pour l'école, soit à abandonner complètement le chauflage avec de la houille, elles sont restées entièrement dans les limites tracées par la constitution fédérale, cela d'autant plus que de leur part ce chauffage par la houille n'est interdit que sous la réserve susmentionnée, laquelle a parfaitement sa raison d'être.

13. M. A. Kunlder. avocat à St-Gall, obtint du conseil municipal de cette ville, le 15 avril 1880, au nom de la maison G-uggenMhl et Müller, entrepreneurs d'appareils à gaz, à Zurich, la concession, sur la production d'un contrat, pour l'établissement d'appareils à gaz, à St-Gall, Notkerstrasse, dans deux maisons neuves lui appartenant. Cette concession était accordée en conformité des dispositions du règlement concernant l'établissement d'appareils à gaz dans l'intérieur des maisons de la ville de St-Gall, du 8 octobre 1874.

Mais, sous date du 7 juillet 1880, la société du gaz de St-Gall fit savoir à M. Kunkler qu'en vertu du contrat passé entre elle et la ville de St-Gall, ainsi que du règlement municipal précité, du 8 octobre 1874, elle avait le privilège de fournir les gazomètres et que de ce privilège découlait naturellement le droit d'établir les appareils nécessaires à l'intérieur des maisons.

M. Kunkler se plaignit alors au conseil municipal de St-Gall, tant en son nom qu'en celui de MM. Guggenbühl et Müller, de ce que, malgré la concession qu'il leur avait accordée, la société du gaz s'opposait à l'établissement de leurs appareils, c'est-à-dire au raccordement à la principale conduite. Dans ses arrêtés des 12 août et 16 septembre 1880, le conseil municipal déclara que, vu la nature des choses, la société du gaz devait en effet seule avoir le droit de percer la principale conduite et d'établir la conduite de raccordement jusqu'au gazomètre destiné d'ailleurs à contrôler la quantité de gaz fourni par la fabrique et de laquelle, vis-à-vis de celle-ci, il faut tenir compte, ainsi que de fournir et établir le ga-

725

^omètre, comme cela est du reste le cas dans la plupart des villes suisses.

De son côté, le gouvernement du canton de St-Gall, appelé à statuer, a écarté la réclamation, le 13 novembre 1880.

Le tribunal fédéral, se déclarant incompétent, n'entra pas en matière sur le recours à lui adressé par M. Kunkler et dirigé contre ladite décision du gouvernement de St-Gall pour violation de l'article 22 de la constitution cantonale st-galloise, soit de la liberté d'industrie garantie par cet article. M. Kunkler avait en même temps recouru an conseil fédéral pour violation de l'article 31 de la constitution fédérale.

Nous avons déclaré son recours mal fondé, le 19 juillet 1881, attendu : 1° que dans sa prétention de faire dépendre le raccordement à la conduite et par conséquent la prise de gaz, vis-à-vis du recourant, de la condition que celui-si ce fournisse auprès d'elle de l'appareil pour le mesurage du gaz (du gazomètre), la société du gaz de St-Gall était appuyée tant par le conseil muuicipal de St-Gall que par le conseil d'état ; · 2° qu'on ne voit pas en quoi il y aurait dans cette prétention, comme le s outenait le recourant, une violatiou de la liberté d'industrie que garantit l'article 31 de la constitution fédérale, cet article n'autorisant personne à pouvoir forcer des tiers à acheter ses produits et n'interdisant pas non plus la conclusion de contrats «ntre parties; 3° que quant à savoir si, comme le prétendait le recourant, le contrat duquel est né l'établissement du gaz à St-Gall, ainsi que les règlements municipaux de cette ville, ont restreint la liberté d'industrie de la société du gaz et rendu par conséquent inadmissible la condition qui était posée par cette dernière au recourant, le conseil fédéral a estimé que cette question ne rentrait pas dans sa compétence et qu'il n'avait qu'à examiner la position de la société du gaz et celle des - autorités st-galloises vis-à-vis de la constitution fédérale, laquelle ne paraissait pas avoir été violée dans l'espèce.

14. J. Kreienbuhl, agent d'affaires, à Schüpfheim, canton de Lucerne, et consorts, se sont plaints au d'une loi lucernoise du.

4 mars 1880, en vertu de laquelle ceux qui, par profession, veulent se livrer aux opérations de recouvrements, de cession de créances, de prêts et de change, doivent jouir de leurs droits civiques, fournir une caution effective de fr. 4000 et payer une taxe de fr. 20.

Les recourants estimaient que l'obligation de fournir caution pour

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l'exercice d'une industrie porte atteinte à cet exercice et est dès lors^ en contradiction avec l'article 31 de la constitution fédérale.

Nous avons écarté ce recours, parce que, d'après l'article 31 de la constitution fédérale, les cantons ont le droit d'édicter des dispositions touchant l'exercice des professions industrielles et commerciales, pourvu que ces dispositions ne renferment rien de contraire au principe de la liberté de commerce et d'industrie ; que la prescription lucernoise dont il s'agit ne constitue pas une violation de la liberté de commerce et d'industrie, l'obligation de fournir une caution dans les cas prévus par elle ayant uniquement pour but de mettre le public à l'abri d'exploitations et de pertes; que le montant de la caution n'est pas exagéré, et, qu'en matière d'affaires du même ressort, la Confédération et les cantons imposent,, aux mêmes fins, l'obligation de fournir des cautions.

15. M. M.-H. Vols, d'Ennetbaden, canton d'Argovie, a été longtemps employé de la maison Gr. Eeisliauer, à Zurich. En 1876, il signait une déclaration par laquelle il s'engageait, sous peine d'avoir à payer une somme conventionnelle de fr. 2000, à ne jamais entrer au service d'une maison concurrente de celle de M. G.

Reishauer, laquelle maison concurrente était spécialement désignée dans la déclaration. Néanmoins, en 1878, il entrait dans cette maison concurrente et, sur la plainte de la maison G. Reishauer, était condamné, par le tribunal supérieur du canton d'Argovie, au paiement de ladite somme conventionnelle de fr. 2000, en capital et intérêts dès la date du dépôt de la plainte. M. Volz en appela de ce jugement au conseil fédéral, attendu que, selon lui, on l'avait obligé à faire la déclaration en question et que le jugement dout il s'agit restreignait sa liberté d'industrie tout en étant ainsi contraire ·& l'article 31 de la constitution fédérale.

Nous avons écarté cette réclamation, en nous fondant sur lesconsidérations suivantes : 1. La manière de voir du recourant, consistant à admettre que, à l'égard de sa personne et de par l'engagement qu'il avait contracté, la « liberté du commerce et de l'industrie » garantie par l'article 31 de la constitution fédérale a été violée, et que, conséquemment, on doit le protéger contre les suites de ses propres actes, paraît absolument insoutenable. 2. Le tribunal supérieur du canton d'Argovie, en reconnaissant l'obligation dont il s'agit comme légalement valable, n'a en aucune façon violé la constitution fédérale. Cette obligation restreint, il est vrai, tout comme n'importe quel contrat de droit privé, le libre arbitre du contractant; mais la restriction qui en résulte n'a pas été im-

727 posée au recourant; elle a été librement consentie par lui, et, elle n'a d'ailleurs trait non plus qu'à une situation déterminée et toutà fait isolée. · 3. Comme il n'est donc pas question d'une renonciation générale à la liberté de commerce en tout et partout, mais, au contraire, de la conclusion d'un engagement civil, et, que c'est principalement sur cette liberté de s'engager par contrat que repose « la liberté du commerce et de l'industrie », la réclamation n'a aucun fondement au point de vue de l'article 31 de la constitution fédérale.

d. Auberges.

16. Albert Schranner, de Laufenbourg, canton d'Argovie, aubergiste à la Cigogne, à Pribourg, a recouru au conseil fédéral, au sujet de la violation de l'article 31 de la constitution fédérale par un arrêté du conseil d'état du canton de Pribourg, du 11 juin 1881, qui lui refusait l'autorisation d'établir, pendant le tir fédéral, un restaurant sur la place de la fête. Il disait s'être pourvu du personnel suffisant, avoir même pris un associé, afin de pouvoir mieux desservir ces deux auberges, et ajoutait que le local qui se trouvait dans le voisinage du stand avait été agréé par le conseil communal et pourrait être bien surveillé par la police.

Nous avons écarté ce recours, le 25 juillet 1881, parce qu'il résultait du rapport du conseil d'état de Pribourg: a. que le recourant Schranner n'était pas en mesure de diriger à la fois son auberge eu ville et un restaurant sur la place du stand; b. que la surveillance de ce restaurant eût été trbs difficile pendant le jour et que, pour la surveillance de nuit, on aurait dû établir un service de police spécial, ce qui n'eût pas été possible avec les forces disponibles.

Nous avons admis que, en présence de ces deux circontances, le refus de la concession paraissait justifié comme rentrant dans les dispositions de l'article 31 de la constitution fédérale qui sont réservées aux cantons, et, qu'il n'y avait pas dans l'espèce une violation de la liberté d'industrie, ainsi que, du reste, le conseil fédéral l'avait déjà déclaré, à réitérées fois, à propos de dispositions analogues de diverses lois cantonales sur les auberges.

17. J. lAps-DunM, de Niederurdorf, canton de Zurich, s'est vu refuser, par arrêté du gouvernement du canton de Baie-ville,, du 20 octobre 1880, l'autorisation d'ouvrir une auberge dans la maison de Laurent Suri, de Malters, canton de Lucerne, domicilié

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à Baie, pour la raison que les locaux qui eussent été affectés à cet établissement public ne répondaient pas aux conditions exigées soit -par la loi (art. 6), soit par le règlement (article 7) sur les auberges.

Buri recourut de cet arrêté au conseil fédéral, en août 1881. Nous l'avons évincé des fins de sa réclamation, le 24 septembre suivant, attendu : 1° que Buri ne parait pas avoir qualité pour recourir, l'arrêté en question ne le concernant pas personnellement, mais bien une tierce personne qui ne lui a donné aucune procuration pour recourir et qui semble bien plutôt avoir accepté le refus qui a été opposé à sa demande en autorisation d'ouvrir l'établissement public dont il s'agit, puisqu'elle a reconnu l'arrêté précité depuis bientôt · une année ; 2° que, du reste, l'arrêté contre lequel on a voulu recourir ·est fondé en fait, attendu que les prescriptions de la loi du canton de Baie-ville au sujet des locaux destinés aux auberges ne sont pas contraires à l'article 31 de la constitution fédérale et qu'on ne peut recourir aux autorités fédérales contre la décision qui a été rendue sur la question de savoir si les locaux du recourant étaient on non conformes a ces prescriptions ; il n'appartient qu'aux autorités cantonales de prononcer à cet égard.

18. M. Suter, avocat à St-G-all, agissant au nom de M.M.

Antoine Baumann & consorts, en ladite ville, a demandé au conseil fédéral, par requête du 23 juillet 1881, d'abroger les articles 20 et 14 de la loi sur les auberges décrétée le ] 7 mai 1881 par le grand conseil du canton de St-Gall, comme contraires aux articles 31 et 4 de la constitution fédérale, et, de déclarer admissible la vente en détail de boissons, sous les réserves de police y relatives à déterminer plus particulièrement par le législateur cantonal.

.L'arlicle 14 de cette loi fixe les droits à payer pour l'obtention d'une patente d'auberge.

L'article 20 statue: « La vente à pot renversé du vin, du cidre et de la bière en quantité inférieure à 15 litres, et pour celle de l'eau-de-vie à 5 litres, n'est permise qu'aux porteurs de patente d'après l'article 14. » Nous avons écarté ce recours comme non fondé, le 27 septembre 1881. Motifs: ..

  1. L'article 31, lettre c, de la constitution fédérale attribue aux cantons le droit de régler l'exercice des professions commerciales et industrielles, ainsi que les impôts qui s'y rattachent. Or, si le canton de St-Gall a fait usage de ce droit en ne permettant la vente des boissons au - dessous de certaines quantités qu'aux

729 aubergistes patentés, il est resté dans la compétence que lui donne la constitution fédérale.

2. Toutes les lois cantonales classent les auberges par catégories, dont les unes ont le droit de -vendre des boissons et des vivres, tandis que les autres ont en outre le droit de loger. Cette classification, que les autorités fédérales n'ont jamais considérée comme une atteinte à la liberté d'industrie, est exactement l'équivalent de l'article 20 de la loi st-galloise. Puisque les cantons ont le droit d'établir cette classification, ils peuvent aussi la modifier, sans agir contrairement à l'article 31 de la constitution fédérale.

3. Quant à l'article 4 de la constitution fédérale, qui statue que tous les suisses sont égaux devant la loi, il ne serait violé que s'il était prouvé que la disposition de la loi st-galloise incriminée accorde à une certaine classe de citoyens un droit dont les autres seraient exclus, ce que les recourants ne prétendent pas.

e. Boulangeries.

19. A teneur d'un décret jfdu grand conseil du canton d'uri, du 28 décembre 1870, concernant le pesage du pain, les boulangers de ce canton sont tenus de ne livrer à la vente, en fait de pain, que des miches du poids de 5, 4, 2'/ 2 et 2 livres.

En vertu de cette prescription, Jonas Bühler et Josepli Stadiin, boulangers a Pluelen, furent condamnés, le 18 juin 1880, par le tribunal (Siebnergericht)' du district d'Uri, pour vente de pains ,, n'ayant pas le poids légal ot pour fausse déclaration de poids, à une amende de fr. 10 chacun et tous deux solidairement aux frais.

PaAmémoire en date du 16 février 1881, les prénommés Bühler et Stadlin recoururent au conseil fédéral contre cette sentence, en alléguant qu'elle portait atteinte à la liberté de commerce et d'industrie garantie par l'article 31 de la constitution fédérale et en en demandant l'annulation; ils prétendaient avoir le droit de cuire des pains du poids que bon leur semblait et de les vendre au public en les pesant en présence de l'acheteur, aux prix uniformes affichés dans le local de vente.

Le conseil fédéral a rapporté, le 6 juin 1881, le décret incriminé, comme étant contraire à la constitution fédérale. Motifs: 1. La question de savoir si, pour la vente du pain ou d'autres marchandises, il est permis de prescrire certains poids à l'exclusion de tous autres doit être résolue négativement. Une semblable prescription comporte en soi la défense au vendeur d'aliéner ses marchandises en quantités-à son gré et viole par cela même la liberté de commerce de la même manière que celle-ci serait violée du fait

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de la fixation d'un prix maximal. Le conseil fédéral a d'ailleurs pour cette raison annulé en 1875 un règlemeat cantonal analogue sur les poids autorisés pour la vente du pain, comme étant incompatible avec la disposition de l'article 31 de la constitution fédérale.

2. Bien qu'avec les poids employés par les recourants le public acheteur puisse être facilement induit en erreur, ce danger ne justifie cependant que l'application de moyens conformes li la constitution et qui sont faciles à chercher dans des avis à adresserau public et dans de fréquentes vérifications des poids utilisés.

f. Profession de pharmacien.

20. Le recours du gouvernement du canton de Zurich dirigé contre l'arrêté du 28 juin 1881 par lequel nous avons, contrairement à ce qu'avait fait ce gouvernement, déclaré fondée la demande de M. A. Sauter, pharmacien à Genève, de pouvoir établir une pharmacie H Zurich, est connu par les délibérations des chambres fédérales. Cet arrêté que l'on trouve inséré dans la feuille fédéraledé 1881, III. 627, a été approuvé par l'assemblée fédérale, celle-ci ayant écarté le recours précité.

g.

Colportage.

21. Nous rappelons ici que les deux arrêtés du conseil fédéral des 4 et 14 janvier 1881, relatifs, l'un, au recours du conseil d'état du canton de Neuchâtel qui agissait dans l'intérCt de M.M. Blum frères, marchands tailleurs à Neuchâtel, l'autre, à celui du nommé F. Pointet, neuchâtelois d'origine, colporteur en librairie, se trouvent imprimés in extenso dans la feuille fédérale de 1881, II.

643 et 647, et que les recours en question étaient dirigés contre le taux des taxes de colportage établies par la loi fribourgeoise du 13 mai 1878, ainsi que par le règlement d'exécution de cette loi, du 27 septembre de la même année. Le conseil d'état du canton de Fribourg a recouru à l'assemblée fédérale contre ces deux arrêtés. Le conseil national, par arrêté du 19 avril 1881, nous a demandé un rapport sur cette affaire.

Ce rapport n'avait pas encore pu être fait lorsqu'arrivait à l'assemblée fédérale une pétition rédigée par M. le Dr Eyf, avocat à Zurich, au nom de 63 maisons de commerce et industriels des cantons de Zurich, Berne, Fribourg, Soleure, Baie-ville, St-Gall, Argovie, Thurgovie et Neuchâtel, demandant que des .prescriptions uniformes fussent établfes par une loi fédérale sur le taux des taxes de colportage.

731 Corame le gouvernement du canton de Fribourg faisait aussi la même demande par son recours contre nos arrêtés susvisés des 4 et 14 janvier 1881, ces deux affaires furent réunies et traitées en même temps dans notre rapport à l'assemblée fédérale, du 14 février 1882 (F. féd., 1882, I. 362).

22. Par arrêté du 2 novembre 1880 rendu en la cause de FlucMger fils, six autres 'maisons de commerce du canton de Soleure et Gamper-Andres, marchand-drapier à Aarau, arrotò dont fait mention notre, dernier rapport de gestion (F. féd., 1881, II. 571), nous avons invité le grand conseil du canton de Soleure à soumettre à une revision le règlement du 19 avril 1879 pour l'exécution de la loi de même date sur le colportage, afin de le rendre conforme à cette dernière, ainsi qu'à reviser en même temps la loi elle-même, dans le sens d'une réduction équitable des taxes maximales de colportage et à réduire en un simple émolument de contrôle et de visa les taxes en faveur des communes.

Sur ce, le gouvernement du canton de Soleure réduisit, en effet, avec l'assentiment du grand conseil, les taxes minimales et maximales prévues par la loi dont il s'agit et annula les taxes fixes que l'on rencontrait dans les sept classes de patentes établies par le règlement précité. (Dans le nouveau règlement d'exécution, il y a une faute d'impression que l'on rectifie'en lisant que la taxe réclamée pour le colportage avec échantillons n'est pas fixée à fr. 60, mais bien de 1 à 60 francs). Les taxes à payer aux communes n'ont pas été modifiées. Le gouvernement du canton de Soleure nous a fait savoir, en ce qui concernait ces dernières, que, si" le grand conseil n'avait pas revisé la loi elle-même, c'était parce qu'il envisageait que cette matière devrait être réglée par une loi fédérale qui mît fin à ces incessants recours dirigés contre les lois cantonales sur le colportage.

Cette exécution incomplète de notre arrêté du 2 novembre 1880 fut cause que M. le D r ßyf, avocat à Zurich, nous a adressé, au nom de plusieurs maisons de commerce, une réclamation pour demander notamment que les taxes à payer aux communes fussent réduites à 40 ou à 50 centimes, la constitution fédérale n'ayant octroyé aux communes aucun droit de soumettre l'exercice des professions industrielles et commerciales à un impôt à part.

Comme la question de ce droit
des communes sera soulevée lors de la discussion sur le recours du gouvernement de Fribourg ci-dessus mentionné sous chiffre 21, nous avons pensé que, dans l'attente de la décision qui sera rendue par l'assemblée fédérale, nous devions, vis-à-vis de Soleure, nous abstenir, pour le moment, de toute mesure qui aurait en vue l'exécution complète de notre

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arrêté déjà cité, aussi n'en avons nous pris aucune de ce genre, mais avons, par contre, dans un rapport complémentaire, porté également ce cas à la connaissance de l'assemblée fédérale.

Tout en soulevant la réclamation en question, M. le Dr Ryf s'est aussi plaint, au nom de ses commettants, du taux des taxes de patente existant dans les cantons de Zurich, Berne, Fribourg et Argovie. Nous lui avons fait observer que, pour ces derniers cas, il devait tout d'abord recourir aux gouvernements desdits cantons. Reste maintenant à voir si plus tard des recours se produiront encore de ce côté-là.

Nous croyons devoir ajouter que, en mai 1880, notre département de justice et police avait fait dresser trois tableaux donnant un aperçu des prescriptions cantonales relatives aux taxes de colportage et exposant notamment la différence frappante qui existe entre le taux de ces taxes. Ces tableaux mentionnent les taxes imposées, savoir: I. pour l'offre de marchandises colportées ou transportées de rue en rue ou de maison en maison; II. pour l'offre de marchandises en déballage ou en liquidation, hors de la durée des foires et marchés; III. pour la prise de commandes chez des personnes qui ne font pas le commerce de l'article ou ne l'utilisent pas dans leur industrie.

Les pétitions adressées à l'assemblée fédérale, dont nous venons de parler, savoir, celle du gouvernement de Fribourg et les deux de M. le Dr Eyf, nous ont engagés à donner plus de publicité à ces tableaux. Aussi en avons nous communiqué des exemplaires à tous les gouvernements cantonaux, en les invitant à nous signaler les erreurs qu'ils pouvaient contenir ou les changements qui auraient été apportés à la législation cantonale depuis leur établissement.

Les réponses des cantons nous ont ainsi mis en mesure d'établir des tableaux rectifiés. Ceux-ci offrent donc des données qui peuvent être considérées comme exactes en tous points.

h. Observation générale.

23. 'Nous avons écarté en leur temps plusieurs réclamations se rapportant à des questions concernant la liberté de commerce et d'industrie, attendu que les instances cantonales n'avaient pas été épuisées. En effet, on ne peut recourir directement au conseil fédéral contre des décisions prises par des autorités communales ou municipales ou par des autorités cantonales inférieures, mais seulement contre des décisions du gouvernement cantonal. En concor-

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dance avec ce que nous venons de dire, nous avons répondu à la légation d'un état étranger, qui s'interposait pour réclamer contre une décision rendue par une autorité inférieure, que l'étranger était tenu, tout comme un citoyen suisse, de porter tout d'abord sa plainte devant le gouvernement du canton respectif et que ce n'était que contre une décision de ce dernier qu'on pouvait en appeler à nous.

C Questions confessionnelles.

24. Michel Menteler, coiffeur à Zoug, et son fils, François Menteler, polytechnicien à Zurich, ont réclamé au conseil fédéral sur le fait que le recteur de l'école industrielle de Zoug avait introduit l'observation suivante dans ie certificat concernant la fréquentation par le fils Menteler du 4me cours industriel pendant l'année scolaire 1879/80: «Menteler a été très peu assidu dans l'accomplissement de ses devoirs religieux. » Les recourants faisaient valoir que cette observation portait atteinte à la liberté de conscience et de croyance déclarée inviolable par l'article 49 de la constitution fédérale. Toutes les autorités compétentes du canton de Zoug ayant rejeté leur demande en annulation de ladite observation, ils se voyaient obligés, ajoutaient-ils, de recourir à la protection des autorités fédérales, et cela d'autant plus que, aux termes d'un arrêté de la commission d'inspection de cette école industrielle, du 9 octobre 1875, l'observation en question ne devait pas être envisagée comme constatant un fait, mais, au contraire, comme infligeant une punition.

Pour liquider cette réclamation, nous avons à son sujet exprimé comme suit notre manière de voir au gouvernement du santon de Zoug, le 11 octobre 1881 : D'après l'article 27, alinéa 3, de la constitution fédérale, les écoles publiques doivent pouvoir être fréquentées par les adhérents de toutes les confessions, sans qu'ils aient à souffrir d'aucune façon dans leur liberté de conscience ou de croyance.

Cette disposition qui ne saurait prêter à la moindre équivoque est non seulement applicable aux écoles dont il est question à l'alinéa 2 de cet article, mais bien à tous les établissements d'instruction publique de la Confédération et des cantons.

Sous ce point de vue, l'observation que renferme le certificat délivré à Menteler, fils, ne se justifie pas. Il est vrai qu'on n'a pas exercé de contrainte envers cet élève, pour le faire suivre un enseignement religieux ou accomplir un acte religieux (article 49, alinéa 2, de la constitution fédérale), niais, par l'observation introduite dans son certificat, la commission de l'école publique ici en

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cause l'a déclaré coupable de négligence dans l'accomplissenitmt de devoirs religieux, alors que la constitution fédérale ne reconnaît pas l'existence de semblables devoirs à l'égard de l'école ; d'ailleurs, selon l'arrêté de la commission d'inspection, du 9 octobre 1875, cette observation doit, sat^s aucun doute, être considérée comme infligeant un blâme à l'adresse d'un élève «fautif» vis-à-vis duquel de précédentes « remontrances et exhortations étaient restées stériles. » Par ces motifs, nous avons déclaré inadmissible l'observation contenue dans le certificat qui a été délivré à François Menteler le 30 juillet 1880 et invité le gouvernement de Zoug à adresser dans le sens des considérations ci-dessus les instructions nécessaires aux autorités scolaires, afin de prévenir le retour de- cas semblables.

25. Il ressort d'une plainte de M. Gustave Rousselot, citoyen français, domicilié à Bevaix, canton de Neuehâtel, que, lors de son mariage, il avait convenu avec sa femme que les garçons qui naîtraient de leur union seraient élevés dans la religion du père et les filles dans celle de la mère. Au printemps de 1880, ces époux se séparèrent d'un commun accord, pour un temps indéterminé.

Pendant cette séparation, la femme Kousselot a accouché, le 28 juin 1880, d'un garçon qu'elle fit baptiser par le pasteur protestant de St-Blaise. M. Rousselot demanda au gouvernement du canton de Neuehâtel la radiation de l'inscription de ce baptême dans le registre paroissial. N'ayaut pas obtenu gain de cause, il adressa au conseil fédéral la même demande.

Celle-ci fut écartée par nous, le 2 août 1881, par les motifs suivants : 1. D'après l'article 49 de la constitution fédérale, nul ne peut être contraint d'accomplir un acte religieux ; conséquemment, on ne peut procéder à un tel acte contre le gré de l'intéressé ou de celui qui le représenté juridiquement.

2. Mais dans le cas actuel, cette disposition n'est pas en question, attendu que le baptême a eu lieu sur la demande de la mère, qui vivait séparée de son mari du propre consentement de celui-ci, et, qu'il n'y a eu ni contrainte envers ce dernier ni opposition de sa part.

3. Comme au reste il est loisible au requérant de rendre ce baptême inefficace, attendu que, d'après la disposition constitution'nelle de l'article 49 précité, il a le droit de disposer de l'éducation religieuse de ses enfants jusqu'à ce qu'ils aient accompli l'âge de 16 ans révolus, et que, depuis cette époque, ce droit revient aux

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anfants eux-mßmes, il n'y a pas pour lui restriction de la liberté de conscience et de croyance.

26. La commission du collège de Delémont a dénoncé au juge ^3e police du district M. Victor Ghappuis, notaire à Delémont, pour 5 heures d'absence à l'école, non justifiées, de son fils Charles, âge de 14 ans, le jour de la purification, soit le 2 février 1880. Ensuite de cela, M. Chappuis a été condamné à 5 centimes d'amende pour chaque heure d'absence. Il recourut de cette condamnation au conseil fédéral, en alléguant que le 2 février est un jour de fête religieuse reconnu par l'église catholique-romaine dans le Jura bernois ; que son devoir de catholique est d'envoyer ce jour-là ses enfants à l'église, et, qu'il n'y a pas dans ladite participation à ce jour de fête une contravention à la loi scolaire bernoise, mais qu-e, au contraire, il est de ce chef protégé dans ses droits de par les constitutions fédérale et cantonale qui garantissent la liberté de conscience et de croyance. Le gouvernement du canton de Berne prit cause pour la sentence prononcée par le juge de police de Delémont, en s'appuyant sur la loi bernoise du 3 septembre 1867, à teneur de laquelle le jour de l'ancienne fête religieuse, tombant sur le 2 février, a été déclaré jour ouvrable, avec la prescription expresse que les écoles ne devaient pas être fermées ce jour-là, loi qu,i, d'après décision du 'conseil fédéral, du 4 mars 1868, n'est pas en contradiction avec la constitution cantonale bernoise.

Par arrêté du 3 juin 1881, nous avons écarté le recours de M. Chappuis. Voici les considérants sur lesquels nons nous sommes fondés.

  1. Le droit des cantons de déterminer les jours pendant lesquels l'école doit être fréquentée n'est pas restreint par la constitution fédérale.
  2. Si le recourant estime sa conscience froissée par le fait que son fils est astreint à la fréquentation de l'école un jour de fête religieuse, il n'y a là aucune violation de la liberté de conscience, attendu qu'il Ini est loisible de retirer son fils des écoles publiques et de lui faire donner, d'une autre façon, l'enseignement prescrit par la loi.
  3. Avec la liberté absolue de croyance, chacun a le droit de déclarer à volonté que tel ou tel jour est un jour de prière pour lui ; il en résulte que l'état ne peut, sans supprimer ses règlements scolaires, prendre en considération de pareilles circonstances personnelles et qu'il agit dans son droit en n'admettant pas comme motif d'absence à l'école la célébration d'une fête religieuse.

Feuille fédérale suisse. Année XXXIV.

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27. Les autorités fédérales ont été plusieurs fois rendues attentives en 1881 au fait que dans divers cantons des jésuites ou des adhérents d'ordres affiliés aux jésuites avaient été admis à remplir des fonctions religieuses et môme appelés dans ce but. Ces bruits parvenus de divers côtés et dans le même temps à notre connaissance laissaient entrevoir une activité déployée suivant un plan arrêté.

Notre département de justice et police crut dès lors devoir diriger son attention, ainsi que cela lui incpmbait, sur l'exécution de l'article 51 de la constitution fédérale. Des rapports faits par les gouvernements cantonaux il résulte ce qui suit: Un jésuite doit avoir, 3 jours durant, tenu en octobre, dans le collège Maria Hilf, à Schivijts, des conférences (exercices spirituels) pour les ecclésiastiques du canton de Schwytz. Le gouvernement nous informa, dans son rapport, que, pendant les vacances d'automne, quelques ecclésiastiques s'étaient retirés dans les locaux du collège Maria Hilf, fermés au public, pour s'y livrer à ce qu'on appelle des exercices (pratiques de dévotion spirituelle privées) ; que ces exercices furent donnés par un ancien curé bavarois, da nom de Roder, qui, actuellement, réside en Autriche, et, qu'on n'était pas arrivé à constater.sa qualité de jésuite.

Deux jésuites italiens du nom d'Asperti et Gazzola ont aussi donné dans l'ancien couvent des capucins de Lecarno des conférences, soit exercices spirituels, du 11 au 16 septembre. Le conseil d'état du canton du Tessiu fit ressortir, dans son rapport, que ces conférences avaient eu lieu dans un local fermé, c'est-à-dire inaccessible au public; qu'elles n'avaient été suivies que par des ecclésiastiques qui s'étaient annoncés à cet effet et que, conséquemment, il n'y avait eu là aucune espèce de violation de l'article 51 de la constitution fédérale. Il ajoutait que l'archiprêtre Nessi, qui s'était adressé à Milan pour faire venir deux orateurs capables àe donner ces conférences, n'avait pas demandé des jésuites et ne s'était aperçu de leur affiliation à l'ordre des jésuites qu'une fois les conférences commencées depuis deux ou trois jours. M. Nessi, poursuivait le rapport, n'a alors toutefois pas cru devoir interrompre les conférences, trouvant que, vu leur caractère tout-à-fait privé, elles n'étaient pas contraires à la constitution fédérale. Le conseil d'état disait enfin que M. l'arehiprêtre Nessi avait été invité à ne plus accorder à l'avenir accès à aucun jésuite et à mieux prendre ses informations sur les personnes qu'il serait dans le cas d'appeler à présider de pareilles conférences. La réponse que nous avons faite au conseil d'état du canton du Tessin rentre dans l'exercice de 1882.

Les pourparlers se rapportant à de prétendus établissements claustraux qui auraient été récemment ouverts dans le canton du

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Valais et spécialement dans le palais Stoekalper à Brigue, par des ligoriens, affilés à l'ordre des jésuites; à Sierre, par des religieux français de l'ordre des dominicains; à Uvrier, près de Sion, également par des ligoriens; à Agaren, près de la Souste, et à Loëche, par des missionnaires de Notre Dame de la Salette, rentrent aussi dans l'exercice de 1882.

On prétendait que dans différents endroits du canton de Fribourg on avait admis des membres de l'ordre des jésuites à y exercer des fonctions ecclésiastiques et que, lo°rs de la fête du père Canisius, célébrée à Fribourg, le discours de fête proprement dit avait été prononcé dans l'église St-Michel par un jésuite. Le conseil d'état nous informa a ce sujet que, à sa connaissance, aucun jésuite n'exerçait une action quelconque dans l'église on dans l'école, ni même dans les écoles privées; que seul un ancien membre de l'ordre, ne relevant aujourd'hui que de l'évêque diocésain, revêtait les fonctions de directeur spirituel et administrateur du couvent de la Pille-Dieu près Eomont, où il avait été placé, il y a quelques années, vu son âge avancé, par le chef du diocèse. Il ajoutait que, le 18 août, à l'occasion d'un pèlerinage au tombeau du père Canisius, fondateur du collège Saint-Michel, un jésuite du nom d'Andelfingen, wurtembergeois d'origine, avait en effet prononcé le panégyrique du père Canisiu?, mais que le conseil d'état n'avait pas eu à l'avance connaissance de cet arrangement pris par des particuliers et n'avait appris non plus la présence, parmi les nombreux ecclésiastiques étrangers, d'un certain nombre de jésuites de France et d'Allemagne, que le jour même du pèlerinage.

Nous avons toutefois jugé à propos de rendre, par office du 20 septembre 1881, le conseil d'état dû canton de Fribourg attentif au fait que l'acte susmentionné est en flagrante opposition avec la constitution fédérale qui, à son article 51, interdit aux membres de. l'ordre des jésuites «toute action dans l'église et dans l'école.» Nous ajoutions : L'attitude que vous avez prise dans cette occasion ne peut nous paraître justifiée par vos communications. Votre assertion, d'après laquelle vous ignoriez le nom du prédicateur qui devait parler, ne peut être prise en considération en regard du fait que, après la tenue de ce discours, vous n'avez rien fait pour constater l'acte inconstitutionnel qui a été commis, pour le réprimer et pour en empocher le renouvellement. En outre, loin de vous borner à cette inactivité, vous déclarez que vous n'aviez pas à vous occuper du choix des officiants et n'auriez eu à intervenir que pour autant que ces orateurs auraient troublé l'ordre public. Nous devons nous élever contre cette manière d'envisager les choses; le seul fait qu'un jésuite exerce une action dans l'église ou dans l'école suffit pour constituer une perturbation de l'ordre public établi par

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la loi fondamentale du pays, et, aucun gouvernement cantonal n'a le droit de faire dépendre d'autres conditions l'exécution de la constitution. En conséquence, nous ne pouvons nous empêcher de vous exprimer nos regrets aussi bien du fait en lui-même que de l'attitude que vous avez cru devoir prendre dans cette occasion, et nous devons nous réserver de prendre les mesures nécessaires pour faire respecter dans votre canton la disposition constitutionnelle dont il s'agit.

Plus tard, d'autres accusations furent portées contre le gouvernement du cantou de Pribourg qui, d'après elles, tolérerait ou aurait toléré: 1° qu'un jésuite fût aumônier du couvent des Ursulines; 2° qu'il se fût fondé, en 1874, à Pribourg, rue de Morat, une nouvelle congrégation religieuse sous le nom d'OEuvre de StPaul; 3° que les maristes français fussent venus s'installer à Givisiez, dans une maison dont la gérance était alors entre les mains de M. Weck-Reynold ; 4° que le nombre des capucins se fût doublé si ce n'est triplé dans l'espace d'une année depuis leur expulsion de France et qu'une nouvelle maisoû de noviciat se fût crée à Guschelmuth; 5° que des jésuites eussent reçu des confessions durant les fêtes canisiennes ; que le père Andelfingen ait prêché au collège ; le père Pristot, à St-Nieolas ; le père Ramière, aux Gordeliers, et qu'au banquet, on ait bu à la rentrée des jésuites en Suisse ; 6° que le collège cantonal fût organisé en communauté pour les professeurs ecclésiastiques; 7 ° que deux jésuites aient prêché, en septembre 1881, dans l'église paroissiale de Promasens, sur l'invitation du curé de l'endroit, dont l'un était un sieur de Maillardoz, de Rue, et l'autre, un français, précepteur dans la maison de M. de Maillardoz; 8° que l'abbé Week, de Fribourg, qui est affilié à l'ordre des jésuites, soit désigné pour prêcher le Jubilé à St-Martin, district de la Veveyse ; 9° que, le 30 octobre 1881,' deux jésuites aient, dans l'église paroissiale d'Attalens, prêché et reçu des confessions.

Des rapports du conseil d'état du canton de Pribourg à nous adressés au sujet de ces accusations, il résulte que ledit conseil a, invité l'évêque à user de son influence pour obtenir l'observation de la constitution fédérale; qu'aucun jésuite n'a prêché à Attalens; que M. de Maillardoz, ainsi que l'ecclésiastique français, qui, il est

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vrai, ont proche dans l'église paroissiale de Promasens, ne sont pas des jésuites, et, que l'abbé Week n'a pas prêché et ne devait pas prêcher à St-Martin.

Quant aux autres points, bien que le conseil d'état du canton de Fribourg nous en ait fait rapport en 1881, ils rentrent, en tant que non liquidés, dans l'exercice de 1882.

5. Elections et votations.

28. M. Antonio Sossi, de Lugano, s'est plaint de ce que le conseil d'état du canton du Tessin l'ait éliminé du registre électoral de la municipalité de cette ville et ainsi empêché de prendre · part, le 30 octobre 1881, à l'élection des députés au conseil national. Il demandait que le conseil fédéral voulut bien ordonner sa réinscription dans le registre électoral de Lugano. M. Bossi alléguait, à l'appui de sa demande, que, bien que n'étant pas domicilié à Lugano, puisqu'il demeure soit à Milan, soit à Resega (commune tessinoise de Porza), il y possédait cependant 2 maisons et y supportait tous les impôts et charges auxquels sont soumis les habitants de la localité, et que, d'ailleurs, il avait déclaré vouloir conserver à Lugano son domicile légal et politique.

Le gouvernement du Tessin, en s'appuyant sur le fait que M.

Bossi et sa famille résidaient depuis longtemps à Resega et non point à Lugano, ajoutait que, dans ces circonstances, la demande du recourant devait être écartée.

Nous avons écarté comme non fondée la demande de M. Bossi, le 21 décembre 1881, en nous basant sur ce que, d'après l'article 8 de la loi du 19 juillet 1872 sur les élections et votations fédérales, tout citoyen suisse exerce ses droits électoraux dans le lieu où il réside soit comme citoyen du canton, soit comme citoyen établi ou en séjour. M. Bossi serait donc en droit de prendre part aux élections et votations fédérales à Resega, mais non point à Lugano, attendu que la simple déclaration d'avoir pris dans cette dernière ville domicile légal et politique, pas plus que le paiement d'impôts, ne saurait suppléer le domicile réel.

29. Le conseil d'état du canton du Tessin nous a demandé combien de temps un citoyen suisse devait avoir résidé dans une commune pour pouvoir y prendre part à une votation fédérale, ni la constitution fédérale, ni la loi fédérale du 19 juillet 1872 sur les élections et votations fédérales (R. off., X. 770) ne renfermant sur ce point des dispositions précises.

740-

Nous avons décidé, le 15 juillet 1881, de répondre à cette demande, sous réserve du droit des chambres fédérales de statuer en dernier ressort, que l'exercice du droit de vote des citoyens suisses, lors de votations fédérales, n'est présentement soumis, d'après la constitution fédérale, à aucune restriction et que, par conséquent, tout citoyen suisse peut prendre part aux élections et votations fédérales dans l'arrondissement où il a son domicile au moment de la votation, ce qui est conforme à la loi fédérale précitée du 19 juillet 1872 (articles 3 et 5), à teneur de laquelle (article 6) les cantons n'ont que le droit de clore les registres électoraux 3 jours avant la votation.

30. L'assemblée fédérale ayant accordé, le 25 juin 1880, la garantie fédérale à la loi constitutionnelle du canton du Tessin, du 8 janvier 1880, concernant le mode d'élection des députés au grand conseil, ce dernier adopta, le 15 juillet suivant, un décret à teneur duquel un recensement cantonal devait avoir lieu, en 1880 encore,pour établir la base de la représentation du peuple, et ótre, à l'avenir, renouvelé tous les 6 ans. On procéda à ce recensement le 23 août 1880. En se basant sur ses résultats, le grand conseil édicta, le 27 novembre 1880, une loi fixant les nouveaux cercles électoraux et le chiffre des membres du grand conseil à élire dans chacun d'eux.

MM. S. Simen et A. Mordasini recoururent au conseil fédéral, au nom du « comité de l'association libérale tessinoise », ainsi qu'au nom de la « minorité libérale du grand conseil du Tessin «, tant contre le décret relatif à l'organisation du recensement cantonal que contre la loi concernant les cercles électoraux etc., en concluant à ce que le recensement cantonal fût annulé et à ce que la loi du 27 novembre fût suspendue dans ses effets, aussi longtemps que le chiffre de la population n'aurait pas été établi d'après le recensement fédéral de la population. Après avoir répondu k ce que cours, le conseil d'état du canton du ïessin ordonna que, selon le.

prescrit de la nouvelle loi, il fût procédé, le 6 mars 1881, à l'élection du nouveau grand conseil dans les cercles électoraux nouvellement formés. Les recourants réclamèrent aussi contre cette décision, en en demandant l'annulation on tout au moins la suspension jusqu'à ce qu'il ait été statué sur leur premier recours. Ils annonçaient en même temps recourir à l'assemblée fédérale, pour le cas où nous n'adhérerions pas à leur demande.

Comme les élections au grand conseil tessinois étaient fixées à la date prévue par la constitution, nous n'avons pu nous considérer comme compétents pour suspendre l'exécution de cette opération. Nous avons dès lors écarté la demande des recourants

741 concernant la suspension de ces élections, le 18 février 1881, et fait, en même temps, un rapport à l'assemblée fédérale qui, par un arrêté motivé, du 26 février 1881, a également écarté cette demande (P. féd., 1881, I. 341 et 373).

Statuant sur les conclusions principales des recourants, nous avons déclaré, par arrêté rendu le 29 juillet 1881, que leur recours pour atteinte à la constitution cantonale devait être porté d'abord devant les autorités compétentes ;du canton du Tessin, mais qu'il était encore loisible aux recourants de le compléter dans le délai de deux mois (P. féd., 1881, IV. 674).

MM. Simen et Mordasini recoururent également contre ce dernier arrêté à l'assemblée fédérale devant laquelle cette affaire était encore en instance à la tin de 1881.

31. Les diverses réclamations qni se sont produites à l'occasion des dernières élections au conseil national dans le canton du Tessin ont aussi beaucoup occupé notre département de justice et police.

Les documents qui ont été imprimés jusqu'à maintenant sont reproduits dans la feuille fédérale de 1881, volume IV, pages 678 et 963 et de 1882, volume I, page 81.

32. Le recours de M. J. Bourguet, dirigé contre la décision du grand conseil du canton de Pribourg en vertu de laquelle son élection comme membre du conseil paroissial d'Avry-devant-Pont a été déclarée nulle , est connu par les débats qu'il a déjà soulevés au sein des chambres fédérales. Notre arrêté y relatif et contre lequel M. Bourguet a recouru à l'assemblée fédérale se trouve imprimé in extenso dans la feuille fédérale de 1882, volume I, page 25.

L'assemblée fédérale aura encore à s'occuper de cette affaire en 1882.

33. A l'occasion de l'examen des demandes et recours parvenus au conseil fédéral de la part de particuliers, de communes ou municipalités, et de sociétés, en matière d'élections au conseil national, nous avons décidé en principe, sous date du 26 octobre 1881, que, en affaires de ce genre, il y avait lieu de renvoyer aussi les réclamants à s'adresser tont d'abord aux gouvernements cantonaux et de n'entrer en matière sur les questions soulevées que lorsqu'à leur égard l'un ou l'autre de ces gouvernements aurait pris une résolution.

34. Le 6 février 1881 avait lieu dans le 21me arrondissement électoral fédéral l'élection d'un député au conseil national. A cette occasion, le bureau électoral de la commune de Pribourg a admis 16 bulletins de vote que des employés de la compagnie des chemins de for de la Suisse occidentale lui avaient fait remettre, sous pli cacheté,

742

par l'intermédiaire d'une tierce personne. En s'en référant aux articles 14 de la loi sur la procédure pénale fédérale et 74 du code pénal fédéral, le conseil d'état du canton de Fribourg nous demandait qu'il fût de ce chef ouvert une enquête pénale pour infraction à l'article 8, 2me alinéa, de la loi fédérale du 19 juillet 1872 sur les élections et votations fédérales.

Il n'a toutefois pas été donné de suite à cette demande. Nous n'avons pu sans doute admettre comme excuse la déclaration que les membres du bureau électoral avaient donnée de ne pas considérer ce mode de procéder comme un vote par procuration et nous avons dû regretter cette infraction à la loi de la part de ceux qui ont le devoir de la faire respecter. Nous avons néanmoins cru devoir renoncer à une poursuite pénale en cette affaire, attendu que le procèsverbal de la votation déclarait catégoriquement que les bulletins de vote de ces employés du chemin de fer avaient été envoyés et comptés dans le résultat, d'où il résultait qne les membres du bureau électoral n'avaient pas eu l'intention de dissimuler leur manière de faire et que d'ailleurs, si le résultat de la votation avait-» dépendu du nombre des voix desdits employés, il eût été facile de reconnaître et de déclarer la nullité de ces dernières. Nons nous sommes toutefois réservé d'intervenir par tous les moyens légaux que nous avons à notre disposition, si des faits de ce genre venaient à se renouveler.

B. Administration de la police.

I. Extradition de malfaiteurs et de prévenus, a. Introduction.

Le nombre des extraditions demandées par la Suisse à des états étrangers s'est de nouveau accru cette année; l'exercice de 1880 en comptait 90 ; l'année 1881 en a vu se produire 130 (79 en 1879 ; 71 en 1878). Par contre, le nombre des demandes d'extradition adressées à la Suisse par des états étrangers, qui était en 1880 dû 205, est descendu en 1881 à 183 (212 en 1879; 211 en 1878).

Ce sont surtout les demandes d'extradition de la France qui ont diminué ; leur nombre n'a été que de 54, tandis que l'année précédente il était de 73.

743

Les demandes d'extradition adressées par la Suisse à des états étrangers se répartissent comme suit : 9 pour meurtre et tentative de meurtre, 4 » coups et blessures, 2 » avortement, 1 » attentat aux moeurs, 1 » enlèvement de mineurs, 1 » vol de grand chemin, 1 » incendie volontaire, 2 » faux serment et incitation au faux serment, 20 » abus de confiance, 22 » escroquerie, 11 » faux, 7 » banqueroute frauduleuse, 3 » faux monnayage, 46 » vol simple et vol qualifié.

130.

Les demandes d'extradition adressées à la Suisse par des états étrangers se repartissent comme suit :

  1. Empire d'Allemagne.

1 pour 1 » 1 » 1 » 1 » 1 » 4 » 4 » 17 » 5 » 6 » 36 » ~78?

tentative de meurtre, attentat aux moeurs, enlèvement de mineurs, bigamie, tentative d'extorsion, corruption de fonctionnaires publics, faux serment, abus de confiance, escroquerie, falsification de documents, banqueroute frauduleuse, vol simple et vol qualifié.

b. France.

3 » pour meurtre et tentative de meurtre, 4 » attentat aux moeurs, 7 » abus de confiance, 6 » escroquerie, 8° » faux en écriture de commerce et privée, 28 à reporter.

744

28 report, 1 pour omission de fausse monnaie, 5 » banqueroute frauduleuse, 20 » vol simple et vol qualifié.

54.

c. Italie.

1 pour 1 » 1 » 1 » 4 » 1 » 1 » 4 » 1 » 16 » "37?

meurtre et tentative de meurtre, complicité de meurtre, extorsion, abus de confiance, escroquerie, falsification de documents privés, tentative de falsification de billets de banque, banqueroute frauduleuse, vol de grand chemin, vol simple et vol qualifié.

d. Autriche.

1 pour meurtre, 1 » attentat aux moeurs, 4 » escroquerie.

IT e. Russie.

1 pour 1 » 1 » 1 » ~T

meurtre, fabrication de fausse monnaie, banqueroute frauduleuse, vol.

f. Belgique.

o

1 pour meurtre, 1 » banqueroute frauduleuse, 1 » vol.

JL g. Grande-Bretagne.

1 pour vol.

Voir pour de plus amples détails les tableaux ci-après.

745

b. Statistique.

Etats auxquels ces extraditions ont été demandées : Allemagne Autriche Belgique Brésil Etats-Unis d'Amérique .

France .

Grande-Bretagne Italie Luxembourg Mexique Monaco ·. . .

Pays-Bas

15 11

3 1

1^ co o £§ M O

BS

12 6 1 1 4 4 9 5 4 1 6 1 4

8 4 17 6 5 1 9 2 4 3 13 8 11 9

6 10 5

130

89

42 3 3 1 2 68 3 3 1 2 1 1 130

35 3 -- 1 1 44 2 1 1 -- 1

/

2 8

-- 89

1

2 3

co 0 .

O« !Ü <ü .PH «OS

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il

r i i

2 1 1

Affaires pendantes.

Zurich .

Berne .

. . .

, Lucerne j Schwytz j Fribourg t . Soleure . .

S Bàie-ville Bàie- cani pagne Schaffhouse . . . .

Appenzell-ßh. ext St-Gall Grisons Argovie 1 Thurgovie t Vaud . . .

i ^7alais i Neuchatel i Genève

M

+3-03

Demandes retirées.

Cantons.

m

N'ont pu être découverts.

] j

Nombre des individus.

  1. Statistique des extraditions demandées par la Suisse à des états étrangers.

1

2 1 2

R

3

3 1 1 1

2 1 1

3

14

5

-- 2 --

12 -- -- -- -- -- 14

10

2' 1 1

12

1 6 -- -- -- 1 -- -- -- -- 1 1 6 5 1 -- 2 -- -- -- -- 2 -- -- -- 1 -- 5 10 12

746

·

Belgique . . .

. . .

France Grande-Bretagne . . . .

Italie Russie auxquels l'extradition a demandée : Zurich Berne . . .

. .

Lucerne .

. .

Uri Schwytz Glaris Fribourcr Baie-Ville Baie-Campagne Sehaffhouse St-Gall Grisons . . . .

Argovie Thurgovie .

Tessin Vaud Valais Neuchatel Genève . . . .

Suisse, e n général . .

78 6 3 54 1 37 4 183

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Affaires pendantes.

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Demandes retirées.

Allemagne ·

N'ont pu être découverts.

Etats.

Extraditions 1 accordées.

Nombre des individus. 1

B. Statistique des extraditions demandées à la Suisse par des états étrangers.

1

8 1

5 1

1

1

8 l' 13 18 4 127 35

3

1

l

4

1

1

9

11

1 2

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été .

. .

. .

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. .

.

. .

29 9 2 2 1 1 1 19 2 7 13 6 6 3 19 9 3 4 43 4 183

20 4

5 1 2

1 1 1

19 2 7 -- 1 12 4 2 6 3 6 10 6 2 4 8 32 4 127 35

--

l

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--

--

2 1 1

2

2

1

9

11

747

c. Procédure.

  1. Les ^prévenus ayant, dans 14 cas, fait opposition à leur extradition, en prétextant qu'ils étaient innocents, nous avons, conformément à la pratique dont font mention nos derniers rapports Je gestion, envisagé cette objection comme ne- constituant pas dans le sens de l'article 58 de la loi sur l'organisation judiciaire fédérale, une exception dirigée contre l'application du traité, et, accordé l'extradition, dans tous ces cas, sans en nantir le tribunal fédéral, attendu que, pour chacun d'eux, les conditions du traité se trouvaient remplies au point de vue de la forme et que d'ailleurs c'est uniquement au juge compétent de l'état requérant qu'appartient le prononcé sur la question de culpabilité ou de non-culpabilité.

Dans 8 autres cas, l'application du traité a été réellement contestée, aussi les avons-nous renvoyés, en conformité de l'article 58 qui vient d'être cité, au tribunal fédéral, lequel, dans 6 cas, a accordé l'extradition et; dans un, l'a réfusée (R. off., des arrêts du tribunal fédéral, 1881 p. --). Un cas s'est trouvé liquidé par le fait du retrait de l'opposition.

2. Nous n'avons accordé l'extradition d'un Français et de quatre Allemands, poursuivis pour délits communs, mais qui avaient en même temps déserté, qu'à la condition qu'ils ne seraient pas punis du chef de la désertion. Les inculpés en ont été régulièrement informés pour leur gouverne.

3. Les prescriptions des traités d'extradition et des circulaires y relatives au sujet du contenu des mandats d'arrêt destinés à motiver les demandes d'extradition n'ont de nouveau été, en 1881, dans plusieurs cas, que très imparfaitement observées. Mais, ce qu'il y a tout particulièrement lieu de déplorer, c'est le fait de l'inobservation, dans un grand nombre de cas aussi, des nombreuses instructions touchant la poursuite, par wie télégraphique, de malfaiteurs fugitifs, inobservation de laquelle résultent régulièrement des frais inutiles et des pertes de temps. Nous renvoyons sous ce rapport aux remarques que contient notre rapport de gestion pour 1879 (F. féd., 1880, II. 648, chiffre 2, et 649, chiffre 3).

4. Quatre affaires d'extradition qui se déroulèrent en Amérique méritent une mention spéciale. Dans deux cas, nos démarche?

eurent un bon résultat. Le premier de ceux-ci concernait le nommé Joseph Nidrist, originaire du Valais, qui était prévenu de triple assassinat (2 commis dans le canton de Vaud et 1 dans le canton de Berne) et qu'on a pu arrêter à Indianapolis,,,Etats-Unis d'Amérique. L'extradition a été accordée en application du traité d'extra-

748

dition entre la Suisse et les Etats-Unis. Le second cas concernait Charles Rudolf, ex-notaire à Dielsdorf, canton de Zurich, prévenu d'escroqueries commises en sa qualité de fonctionnaire public et de falsification de documents publics. On réussit à faire arrêter Eudolf à Eio-de-Janeiro (Brésil). Nous avons du, dans ce but, déclarer que, lors de cas analogues qui viendraient à se produire, la Suisse userait de réciprocité envers le gouvernement brésilien.

Quant au reste, on a, an point de vue de la forme et de la substance, observé, pour l'expédition des pièces à l'appui de la demande d'extradition, à peu de chose près les prescriptions du traité d'extradition conclu entre l'Allemagne et le Brésil. L'extradition a été accordée et Eudolf accompagné par un agent de police depuis Eio-de-Janeiro jusqu'à Zurich. Le troisième cas concernait Gustave Servert, ex-curé à Kaltbrunn, canton de- St.-Gall. Servert était accusé de graves attentats aux moeurs et d'abus de confiance. Il réussit, par suite d'un changement imprévu survenu dans son itinéraire, à se soustraire à son arrestation qu'on avait réclamée par télégramme, ainsi qu'à d'ultérieures poursuites. Le quatrième cas concernait les frères Auguste et Ernest Eobert, originaires du canton de Neuchâtel, prévenus à Genève d'escroqueries considérables et qui s'étaient enfuis au Mexique. Nous avons ici aussi dû donner l'assurance que la Suisse observerait la réciprocité. Au début, le gou-vernement mexicain accorda l'extradition des frères Eobert, mais, lorsque ceux-ci s'en vinrent d'une provinco éloignée à Mexico et furent arrêtés pour leur extradition, ils firent opposition à la mesure, en alléguant qu'ils étaient déjà depuis longtemps naturalisés mexicains. Ils purent, en effet, produire la preuve de cette allégation , d'où il s'ensuivit que le gouvernement dût renoncer à les extrader.

\ 5. En novembre 1878, le nommé Rodolphe Zwingli, de Winterthur, commit en France un abus de confiance au préjudice d'un Français. Il put se réfugier en Suisse et y être arrêté. A la demande du gouvernement français, le tribunal compétent du canton d'origine de Zwingli se chargea de poursuivre ce dernier. La chambre d'appel du tribunal supérieur du canton de Zurich le condamna, le 13 février 1879, à la peine d'un an de réclusion, de laquelle peine furent déduites 5 semaines de prison préventive. Une fois ce jugement exécuté à Zurich, Zwingli se rendit de nouveau en France, au lieu même du délit. Là, il fut arrêté le 24 juillet 1881 et poursuivi de rechef pour le même fait. Ce n'est que lorsque le jour des débats devant le jury à Chambéry fut fixé que, par lettre du 21 novembre, le défenseur de Zwingli fit part au président du tribunal supérieur du canton de Zurich de la position dans laquelle celui-ci se trouvait, °en faisant observer que la loi française, u'accor-

749

danfc aucune valeur en France aux jugements en matière criminelle rendus en pays étranger, permettait que Zwingli y fût condamné, bien qu'il eût déjà été puni à Zurich pour le même fait.

Ayant été informés de ces faits, nous donnâmes aussitôt, soit le 28 novembre, l'ordre, à notre légation à Paris, de demander la suspension des poursuites continuées contre Zwingli. Le jour suivant, le 29 novembre, le ministère des affaires étrangères adressait en effet au ministère de la justice une invitation tendant à obtenir que les poursuites renouvelées contre Zwingli fussent immédiatement abandonnées en vertu de l'axiome « non bis in idem ». Mais cette intervention était tardive. Zwingli avait été condamné le 28 novembre pour la seconde fois et cela également à un an de réclusion. Les efforts tentés en vue d'obtenir la cassation d'office de cette sentence demeurèrent sans résultat. Par dépêche du 16 janvier 1882, le ministère français des affaires étrangères fit savoir que, d'après la jurisprudence dos tribunaux français, l'exception de chose jugée n'était pas opposable à cette seconde sentence; que dès lors, le ministre de la justice s'était trouvé dans la nécessité de renoncer à élever un pourvoi en cassation, qui n'aurait eu aucune chance d'être accueilli par la cour suprême ; et que, dans ces circonstances, Zwingli avait été gracié par un décret du 26 décembre.

Cette affaire fort regrettable nous suggéra le désir de rechercher par quelles mesures nous pourrions empêcher le retour de semblables' conflits et, au besoin, de compléter sur ce point les traités d'extradition ou de les reviser.

6. A la demande du ministère d'état grand-ducal badois, l'extradition du nommé Edouard Bosse, de Kehl,- a été acóordée par nous en octobre 1880, pour faux en écritures privées et pour escroquerie. Après enquête plus spéciale, les poursuites contre Bosse furent abandonnées tant à l'égard de l'un que de l'autre de ces.

deux chefs d'accusation, faute de preuves suffisantes. Le tribunal entama, par contre, une nouvelle procédure en raison de délit d'usure dont Bosse était accusé de s'être rendu coupable dans le cours do l'enquête préliminaire. Bosse protesta auprès de nous contre cette manière d'agir du tribunal, en nous demandant de faire en sorte que l'audience dont le jour était déjà fixé n'eût pas lieu et de le protéger selon les droits résultant du traité. Ensuite de démarches que nous avons faites auprès du ministère d'état grand-ducal, le tribunal d'Offenbourg rendit le 28 janvier 1881 un arrêt conforme à ces dernières, dans les considérants duquel il y a que le délit d'usure n'est pas prévu par l'article 1er du traité d'extradition et que, dès lors, d'après la disposition de l'article 4, 3me alinéa, de ce traité faisant ici règle, Bosse ne pouvait être, pour le moment.

750

poursuivi et puni du chef d'usure, attendu qu'il ne s'était pas encore écoulé 3 mois depuis sa libération des poursuites et qu'ainsi il devait être considéré à ce point de vue comme le serait n'importe quelle personne se trouvant hors du pays. L'action intentée contre Bosse du chef d'usure fut en conséquence provisoirement suspendue et la somme eu espèces qu'il avait dû fournir comme caution pour obtenir sa mise en liberté provisoire lui fut restituée.

7. Le nommé Augagneur, citoyen français, a été livré aux autorités françaises comme inculpé de banqueroute frauduleuse. Il fut acquitté du chef de cette accusation. Or, l'ambassade de France nous informa qu'Augagneur avait cru devoir rester sur territoire français, bien qu'il se sût sous le coup de poursuites pour banqueroute simple, et que, dans cet état de choses, il allait être avisé qu'un délai d'un mois lui serait accordé pour gagner la frontière, s'il le jugeait opportun, mais que, passé ce délai, il pourrait de nouveau être arrêté et poursuivi en France pour tous les actes délictueux relevés à sa charge. Nous nous sommes déclarés d'accord avec ce mode de procéder.

8. Le gouvernement italien nous a demandé l'extradietion de Luigi Scajoli, de Bergarne, en raison de divers crimes graves commis en Italie. Il se trouva que cet individu avait été condamné en mai 1875, pour meurtre, par le tribunal criminel du canton d'Argovie, à la peine de la détention à- perpétuité avec travail forcé.

Le gouvernement italien prit l'engagement de rendre Scajoli pour être réintégré dans le pénitencier du canton d'Argovie, dès que ce criminel aurait subi la peine à laquelle il pourrait- être condamné en Italie. Nous avons, sous cette réserve, accordé l'extradition de Scajoli à l'Italie.

9. Le détenu Gustave-Jacob Lacroix, de Friedrichsthal, grandduché de Bade, qui s'était évadé de la maison de force de Ludwigsbourg, était prévenu d'avoir, avec l'aide d'un complice, volé à Isny, dans la nuit du 3 au 4 mars 1881, une somme d'argent assez considérable. Il vint ensuite en Suisse où on le rechercha à Bade, canton d'Argovie, également pour vol. Sur la proposition du juge d'instruction de Eavensbourg, le gouvernement wurtembergeois nous demanda d'accorder l'extradition de Lacroix lorsque celui-ci aurait été jugé par le tribunal suisse devant lequel il avait à répondre du vol commis dans le canton d'Argovie, en s'engageant à le rendre à l'autorité suisse d^s que la procédure pénale à Ravensbourg serait terminée. Le ministre wurtembergeois observait que, d'après l'article 3, 2me alinéa, du traité, l'extradition devrait sans doute être ajournée jusqu'à ce que la peine à laquelle Lacroix serait dans le cas d'être condamné en suisse eût été subie, mais

751

que, toutefois, on pourrait, dans le cas particulier, considérer cette disposition du traité comme ne rendant pas impossible une assistance judiciaire volontaire pins étendue et la demande faite comme justifiée, attendu qu'un pareil ajournement serait peut-être de nature à compromettre au plus haut point l'enquête ouverte à Ravensbonrg, en ce sens que, à l'expiration d'un certain laps de temps, la l'econnaissance de l'inculpé par les témoins pourrait devenir toute une question. Nous n'avons fait aucune diffieulé d'accorder l'extradition de Lacroix après son jugement par les tribunaux argoviens, à la condition cependant que, une fois l'enquête terminée et le jugement rendu à Ravensbourg, cet individu fût reconduit dans le canton d'Argovie pour y purger sa peine.

10. Le gouvernement du canton de Schaffhouse nous a informés que l'un de ses ressortissants, le nommé Jean Haas, de Beggingen, y domicilié, avait commis sur territoire badois un délit de chasse dont le ministère public du grand-duché de Bade demandait la punition par les tribunaux schaffhousois. Le gouvernement se déclarait disposé à se charger, selon les lois schaffhousoises en vigueur, du jugement et de la punition de semblables petits délits, pourvu que, de la part des autorités grand-ducales badoises, la réciprocité lui fût assurée. Il concluait ainsi à ce que nous intervenions dans le but d'obtenir, quant à cette réciprocité, une déclaration du ministère badois'. Nous n'avons pas pu entrer dans les vues du gouvernement de Schaffhouse. Il no pouvait être question d'une déclaration de réciprocité qui,-de notre côté, n'eût compris que le territoire du canton de Schaffhouse. La forme de simples déclarations gouvernementales réciproques ne convenait d'ailleurs pas non plus, attendu qu'il se serait bien plutôt agi, vis-à-vis du grand-duché de Bade, de la conclusion d'un traité proprement dit. Au reste, de réels et sérieux motifs s'opposaient aussi à la conclusion d'une convention de ce genre.

En effet, le besoin de régler par un arrangement international des relations de cette espèce ne s'était jusqu'alors pas fait sentir, et, il eût aussi été très difficile de définir d'une façon précise l'objet d'une telle convention. Nous avons en outre dû tenir compte du fait que la question soulevée n'était non plus réglée d'une manière générale entre les cantons, ni par des prescriptions de droit fédéral, ni par des conventions.

11. Pour obtenir l'extradition d'un nommé Pache qui était inculpé de faux en écriture authentique, nous avons dû garantir il la principauté de Monaco que la Suisse observerait la réciprocité.

Le gouvernement de cette principauté nous fit cependant observer qu'à l'avenir les demandes d'extradition ne pourraient pas toutes être accueillies aussi favorablement, à moins que les deux états nu concluent à ce sujet, par voie de correspondance, une convention Feuille fédérale suisse. Année XXXIV. Vol. IL 51

752 diplomatique analogue à celles intervenues entre la principauté et la plupart des puissances. Nous nous sommes, en réponse à ces ouvertures, déclarés disposés à entrer en négociations avec le gouvernement de la principauté de Monaco, en vue de la conclusion d'un traité d'extradition.

12. La légation impériale de Russie nous a demandé l'extradition d'un nommé J.-F. Krouse, originaire de Dorpat, Livouie, pour banqueroute frauduleuse. Krouse fut découvert dans le canton de Zurich où il avait fait l'acquisition d'une grande propriété. Lorsque, conformément à la circulaire du 26 janvier 1875 (P. féd., 1875, I.

121), il fut cité à comparaître à Zurich, il réussit, au moyen d'une caution de fr. 5000 fournie par son avocat, à obtenir de pouvoir rester en liberté, mais cela, sous la condition' expresse que jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande de son extradition Krouse se tiendrait en tout temps à la disposition du chef de la police. Mais Krouse profita de sa liberté pour s'enfuir et on ne parvint plus à le retrouver. Son avocat fut en conséquence tenu au paiement de la somme précitée de fr. 5000, laquelle a été transmise au gouvernement russe.

Il faut encore observer ici que, conformément à une longue pratique, notre département de justice et police avait, au début des négociations touchant ce cas, refusé d'entendre parler de la mise en liberté de Krouse sous caution, attendu que seul le juge compétent pour statuer au · fond' est 'à même d'apprécier s'il y a lieu d'admettre une pareille mise en liberté et, le cas échéant, sous quelles conditions. Il a d'ailleurs toujours été reconnu en matière d'extradi.tion qu'on ne pouvait admettre que, par l'acceptation d'une caution, les autorités cantonales pussent, au cours de la procédure, intervenir de façon à rendre impossible à la Suisse l'accomplissement de ses obligations résultant des traités.

13. Nous avons répondu négativement à une demande qu'on nous avait adressée dans le but de savoir si des commissions rogagatoires en vue de l'audition de témoins en Angleterre pouvaient être transmises par voie diplomatique, vu que généralemnnt il n'est pas possible de faire procéder en Angleterre à l'interrogatoire de témoins par voie de commission rogatoire, la législation de ce pays n'ayant pas donné pour cela compétence au juge. C'est d'ailleurs pour cette raison que, dans le traité d'extradition, le gouvernement anglais n'a pu engager d'une .manière générale l'action des tribunaux. Il resterait donc, en vue d'auditions de ce genre, à déléguer la chose à un avocat anglais qui, par un exposé oral fait devant le tribunal compétent en arriverait à obtenir que le nécessaire se fît.

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14. Georges Züst, originaire du canton d'Appenzell-Rh. est., domicilié naguères dans le district de Horb, Wurtemberg, emporta secrètement une partie de ses effets dans son canton d'origine. Il fnt déclaré en faillite dans le Wurtemberg et poursuivi en même temps pour banqueroute frauduleuse. Comme- il résidait en Suisse, les tribunaux d'Appenzell-Rh. ext., se chargèrent de la poursuite et du jugement. Par contre, le ministère wurtembergeois, en s'en référant à l'article 9 du traité d'extradition, demanda la remise desdits effets, amenés en Suisse par l'inculpé prénommé. Nous avons répondu que, pour justifier cette demande, il fallait aussi, dans IB sens des articles 1 et 7 du traité susmentionné, produire la preuve des faits constituant le crime en question. Nous avons, au reste:, consenti à la remise dont il s'agit, moyennant l'accomplissement de cette condition.15. Des états allemands, dans 5 cas, la France, dans 3 cas), l'Italie, dans 4 cas concernant 8 personnes, et la Belgique, dans un cas, se sont, sur notre demande, chargés du jugement et de la, punition de leurs ressortissants pour des crimes et délits dont les accusés s'étaient rendus coupables en Suisse, mais pour lesquels ils n'avaient pu être punis dans notre pays, attendu qu'ils avaient pris la fuite. Dix de ces prévenus ont été condamnés et un a été acquitté. Un n'a -pu être découvert. Dans 4 cas, l'enquête était er.- .

core pendante au 31 décembre 1881 et, dans un autre, elle a dû 6tre abandonnée pour cause d'aliénation mentale du prévenu.

D'autre part, on ne nous a demandé que dans un cas de noKS charger de la punition d'un Suisse qui avait pu se réfugier dans sa patrie avant de passer en jugement au lieu du délit. C'est la France qui nous fit cette demande. Ce cas a été déféré aux tribunaux du canton d'origine du prévenu, soit du canton de Berne ; il n'était pas encore jugé à la fin de 1882.

II. Droit pénal fédéral.

16. Cinquante-deux nouveaux cas concernant des actes compromettant la sécurité de l'exploitation des chemins de fer ont été renvoyés, eu 1881, aux tribunaux, cantonaux, pour faire l'objet d'une enquête et d'un jugement (32 cas en '1880; 34 en 1879). Treize cas de l'année précédente étaient restés pendants, de sorte que, en tout, 65 enquêtes contre 77 personnes ont été traitées judiciairement.

Ces enquêtes se répartissent par cantons, comme suit: Vaiid 22, Zurich 13, Berne 8, St-Gall 7, Thurgovie 3, Neuchâtel 3, Fri-

754

bourg 2, Appenzell-Rh. ext., 2, Lucerne 1, Soleure l, pagne l, Argovie l, et Genève 1.

Bàie-cam-

Vingt-quatre de ces enquêtes ont abouti à des arrêts de noulieu ; dans 2 autres cas, l'accusation du chef d'actes compromettant la sécurité de l'exploitation des chemins de fer a été également abandonnée, dans le sens de l'article 67 du code pénal fédéral, mais a donné lieu à l'ouverture d'une enquête pour contravention à la loi fédérale sur la police des chemins fer. -Trente-quatre cas ont été liquidés par jugement. Dix personnes ont été acquittées et 31 ont été condamnées, par 25 jugements, à des peines plus ou moins fortes; en tout, à 965 jours de prison et à fr. 874 d'amendes. Contre 11 jeunes garçons il n'a été prononcé qu'une sévère réprimande. Les 5 autres enquêtes étaient pendantes à fin 1881.

Les jugements rendus l'année précédente sont tous exécutés.

Nous avons dû écarter quelques cas dont l'espèce ne tombait pas sous l'application du code pénal fédéral, mais simplement sous celle de la loi fédérale du 18 février 1878 sur la police des chemins de fer. Les contraventions de cette nature sont en effet soumises, aux termes de l'article 11 de cette loi, à la juridiction cantonale. Dans les cas de ce genre, les frais d'enquête et d'exécution du jugement restent à la charge des cantons qui aussi perçoivent le montant des amendes.

17. La préfecture de Hinweil suspendit l'enquête contre l'aiguilleur Buchi et le serre-freins Hügi, qui, par négligence, avaient causé le déraillement d'une locomotive, en considération du fait que, pour ladite négligence, ils avaient déjà été suffisamment punis par l'administration des chemins de fer du Tossthal et que, dès lors, on pouvait renoncer à des poursuites ultérieures contre eux. Notre département de justice et police s'est vu dans l'obligation d'inviter le ministère public du canton de Zurich à interjeter appel contre cet arrêt de non-lieu, attendu que, de cette façon, l'administration d'une société privée serait substituée aux tribunaux institués par la constitution et les lois. La manière de faire d'Hinweil avait déjà été, dans des cas analogues, déclarée plusieurs fois inadmissible (F.

féd., 1875, II. 624, chiffre 4, et 1878, IL 705, chiffres 12, 13 et 14). Le tribunal supérieur du canton de Zurich, conformément à l'article 67, lettre b, du code pénal fédéral, reconnut les prévenus coupables d'avoir, par négligence, exposé la sécurité d'un train de chemin de fer et les condamna, Buchi, à 4 jours d'emprisonnement, et Hügi, à deux jours de la même peine, ainsi que, tous deux, à chacun fr. 50 d'amende, convertis éventuellement en 10 jours de prison. Le tribunal supérieur a admis, entre autres, dans les con-

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sidérants de son jugement, que les inculpés ayant été punis disciplinairement par l'administration du chemin de fer du Tössthal, cette circonstance pouvait être prise en considération lors du calcul de la peine à leur infliger, mais ne pouvait conduire à un acquittement, cela d'autant moins que le délit mis à leur charge et qui est prévu par le code pénal précité est puni de la prison et de l'amende, tandis que l'administration des chemins de fer du Tössthal n'a pas prononcé et ne pouvait d'ailleurs pas prononcer une peine de cette nature.

18. Nous n'avons pas reçu en 1881 de communications se rapportant à des enrôlemements pour le serv.ice militaire en pays étrangers. L'activité de notre département de justice et police s'est bornée, sous ce rapport, à l'exécution des jugements qui sont énumérés dans notre rapport de gestion pour 1880. Ces jugements sont maintenant tous exécutés.

III. Droit pénal cantonal.

19. Nous avons4 déjà dit dans notre dernier rapport de gestion qu'une entente, par voie de correspondance, s'était établie entre tous les cantons au sujet de l'échange des jugements en matière pénale rendus dans un canton contre des ressortissants de l'autre.

En exécution ultérieure de cet arrangement, les autorités qui ont à expédier les jugements et celles auxquelles ceux-ci doivent être adressés ont encore été désignées et portées à la connaissance des gouvernements cantonaux, par circulaire du 22 juillet 1881 (P. féd., 1881, I. 25, et III. 611).

IV. Police des étrangers.

20. La direction de justice et police du canton de Berne rendt vers la fin du mois de mai une décision à teneur de laquelle, au lieu d'être reçus aux postes frontières de Neuenegg et de Grummenen, les vagabonds et mendiants qui y sont amenés des cantons de Fribourg et de Vaud y seraient repoussés, à l'exception des individus signalés ou extradés. Cette mesure était motivée par la circonstance que, malgré de nombreuses instances, les cantons de Pribourg et de Vaud refusaient de faire transporter par chemin de fer les vagabonds et mendiants, persistant à s'en tenir aux transports à pied, peu expéditifs et d'ailleurs coûteux pour le canton de Berne.

Le conseil d'état du canton de Pribourg recourut à notre intervention pour faire lever cette mesure, en s'en référant aux articles 18

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et 19 de la loi fédérale du 3 décembre 1850 sur l'heimatlosat et à la loi supplémentaire du 24 juillet 1867, qui, disait-il, font un devoir aux cantons de renvoyer les vagabonds dans leur pays d'origine et aux cantons intermédiaires celui de les transporter, sans que ceux-ci puissent exiger que le transport ait lieu par chemin de fer.

Le canton de Pribourg, ajoutait le conseil d'état, ne peut absolument pas livrer ces vagabonds de cette façon, pour la raison que la compagnie de la Suisse Occidentale refuse de lui accorder les conditions faites par la plupart des autres sociétés de chemins de fer suisses, se fondant sur ce que son cahier des charges ne l'oblige pas à cette concession.. Le conseil d'état du canton de Pribourg avisa en même t.emps de ces faits celui du canton de Vaud, en lui faisant observ r que, pour le moment, il ne pouvait plus accepter les vagabonds en transit par son canton, vu le refus de Berne de les recevoir, -et, qu'il avait donné l'ordre à ses postes frontières de les refuser.

Alors, de son côté, le conseil d'état- du canton de Vaud protesta auprès de nous contre ces mesures des gouvernements dû Berne et de Pribourg, en demandant qu'ils fussent invités à les rapporter. Il nous informait, par la môme occasion, que, à titre de représailles, il avait également donné l'ordre de refouler les mendiants et vagabonds venant des cantons de Berne et de Fribourg, aussi longtemps que les gouvernements de ces cantons n'auraient pas retiré les mesures qu'ils avaient prises. Le conseil d'état du canton de Vaud prévint d'ailleurs aussi celui de Genève que, jusqu'à ce moment-là, il ne recevrait à la frontière aucun mendiant ou vagabond à destination de Fribourg et de Berne.

Il s'agissait, dans l'intérêt de l'ordre et de la sûreté publics, de mettre fin le plus tôt possible à cet état de choses, cela d'autant plus que le transport des vagabonds qui obsédaient en niasse le pays était une nécessité générale. En conséquence, nous avons informé les gouvernements des cantons prénommés que nous considérions comme étant de notre devoir et rentrant dans notre compétence de statuer sur le conflit. Nous attirions en même temps leur attention sur l'obligation qui leur est prescrite, par l'article 14 de la constitution fédérale, de s'abstenir de toute voie de fait, dans le cas où des différends viennent à s'élever entre eux, et de se soumettre à la décision prise sur ces différends conformément aux prescriptions fédérales. Il résulte de là, ajoutions nous, que toutes les mesures mentionnées ci-dessus étaient en contradiction avec les dispositions de la constitution fédérale. Nous avons dès lors adressé.

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se plaindre du mode de procéder suivi jusqu'à ce jour devrait nous soumettre, de la manière qu'il conviendrait, son recours motivé, après quoi, disions nous, nous serons en mesure, lorsque nous aurons entendu les autres gouvernements intéressés, de prendre une décision sur la question.

Le conseil d'état du canton de Vaud nous informa, en réponse, que la mesure qu'il avait adoptée n'était que la conséquence de celles prises par les gouvernements de Fribpurg et de Berne, et, qu'il la retirerait dès que ces derniers auraient rapporté les leurs propres. Nous lui avons néanmoins objecté que les voies de l'ait devaient être considérées comme un acte contraire à la constitution fédérale, alors même qu'elles ne consisteraient qu'en mesures de dédéfense contre au autre canton.

Le gouvernement du canton de Berne, tout en cherchant à justifier sa manière de faire, exprimait l'opinion qu'un canton est libre de relâcher sur son territoire les vagabonds et mendiants qui lui sont remis par un autre canton pour être transportés plus loin, sans qu'il y ait là autre chose qu'une affaire d'administration intérieure ne concernant aucun autre canton. Nous avons dû nous élever contre une pareille manière d'envisager les choses. Abstraction faite des cas d'extradition, les cantons ont, aussi bien que la Confédération, le droit constitutionnel de renvoyer de leur territoire ou de la Confédération, tant des citoyens d'autres cantons que des étrangers (articles 44, 45 et 70 de la constitution fédérale).

Ce droit, garanti aussi aux états étrangers par les traités internationaux, ne saurait être rendu illusoire -par le fait que, en relâchant les individus, les cantons intermédiaires rendraient impossible la conduite dans le canton d'origine ou à la frontière suisse.

Au reste, cette affaire nous parut susceptible de pouvoir mieux être réglée dans une conférence que par voie de correspondance, aussi avons nous invité les gouvernements de Berne, Fribourg et Vaud, à se rencontrer, par délégation, à une conférence, le 6 juillet.

On en vint à convenir à cette occasion que, à l'avenir, les transports de police devraient exclusivement avoir lieu par chemin de fer, à moins que la Suisse Occidentale n'accordât pas les conditions faites par le Jura-Berne-Lucerne.

Arrivée à ce point-là, l'affaire passa au département des chemins de fer sous les auspices duquel deux règlements furent conclus le 9 juillet 1881 avec les .administrations des chemins de fer suisses, concernant : 1. le transport des indigents suisses; 2. les transports de police sur les chemins de fer suisses.

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Ces deux règlements obtinrent notre sanction le 1er novembre 1881 et sont entrés en vigueur le 1er janvier 1882 (F. féd., 1881, IV. 256 et 259).

21. Le gouvernement du canton de Berne nous a fait savoir que les autorités de police des cantons de St-Gall et de Zurich refusent maintenant d'accepter les ressortissants bavarois, autrichiens et autres, qui se trouvent dans le cas de devoir être, par mesure de police, renvoyés de la Suisse, chaque fois que l'ordre de transport n'est pas accompagné d'une pièce de légitimation suffisante ou d'une lettre de l'autorité compétente du pays d'origine reconnaissant l'indigénat de la personne renvoyée, en s'en référant pour cela au fait que les autorités de police étrangères n'acceptent pas non plus les transports de ce genre sans de semblables papiers de légitimation. Le chef de la gendarmerie de Zurich a annoncé, nous disait aussi le gouvernement de Berne, que, à cause du manque de ces papiers de légimation, des individus avaient déjà été plusieurs fois renvoyés là d'où ils venaient, et que, de son côté, il refuserait à l'avenir de recevoir les individus de cette catégorie pour lesquels on ne pourrait remettre en même temps des papiers de légitimation suffisants. Le gouvernement bernois nous rendait en outre attentifs à la situation des plus déplorables résultant pour le canton de Berne de la manière d'agir de certains cantons de la Suisse française qui, selon lui, loin de se préoccuper de faire venir des papiers de légitimation, dirigeaient au contraire sans égards tous le's allemands et autrichiens sur Berne. Il ajoutait ne pouvoir admettre plus longtemps ce mode de faire et vouloir désormais renvoyer aussi les individus qui ne seraient pas pourvus de papiers suffisants, si l'on n'arrivait à remédier d'une autre façon à cet état de choses.

Nous avons répondu au gouvernement du canton de Bern& que la question soulevée par lui avait déjà été résolue à différentes reprises, en dernier lieu, par la circulaire du 18 avril 1878 (F.

féd., 1878, II. 521), et cela, toujours en ce sens que c'est au canton qui veut renvoyer jun individu sans papiers, arrêté sur son territoire, à réclamer de nouveaux papiers pour cet individu ou la reconnaissance de sa nationalité et qu'on ne peut obliger les cantons frontières à accepter des transports de ce genre, souvent nombreux, à entamer une correspondance dans le but indiqué, ainsi qu'à supporter dans l'intervalle les frais d'entretien de l'individu.

Nous nous en référions d'ailleurs, dans cette réponse, à deux antres offices, également du 18 avril 1878, que l'on trouve reproduits dans notre rapport de gestion pour 1878 (P. féd., 1879, II.

539--543) et qui sont connexes à la circulaire susmentionnée.

759 Chaque état pouvant ainsi, poursuivions nous dans ladite réponse au gouvernement de Berne, exiger que la nationalité d'un individu qu'on entend refouler sur son territoire soit auparavant constatée, et, la charge qui en résulte ne pouvant être reportée sur les cantons frontières, les autorités bernoises sont, elles, aussi, en droit d'exiger que le canton qui renvoie l'individu ait à faire venir l'acte d'origine ou une pièce équivalente. Mais il semble, disions nous enfin, que, pour améliorer la situation, il suffirait d'attirer l'attention du gouvernement cantonal respectif sur les circulaire et offices précités.

22. Il s'est tenu à Zurich, en 1880, le 7 octobre, une conférence des directeurs de police des cantons de Zurich, Schwytz, Schaffhouse, Appenzell-Rh. ext., St-Gall, Grisons, Argovie et Thurgovie, dans laquelle furent convenues certaines règles à observer uniformément dans le mode de procéder envers les bandes de bohémiens.

Le gouvernement du canton de Zurich, tout en nous communiquant au nom et par ordre des gouvernements des cantons que nous venons d'indiquer, les résolutions prises par la conférence, demandait, conformément à l'article 5 de ces résolutions, que, à moins que nous ne préférions en faire l'objet de prescriptions fédérales, nous les portions à la connaissance des gouvernements des cantons qui n'étaient pas représentés à la conférence, en les engageant à mettre de leur côté ces règles en pratique sur leur territoire.

Nous avons décidé le 11 janvier 1881 de refuser notre intervention et de répondre comme suit au gouvernement de Zurich: «'Nous croyons devoir ne pas nous immiscer dans cette affaire.

Il n'y a, il est vrai, rien à objecter à ce que, dans les questions de police inférieure comme celle dont il s'agit, les cantons s'entendent entre eux au sujet d'un mode de procéder uniforme; seulement, en affaires de ce genre, qui touchent à des rapports internationaux résultant des traités et auxquels des changements ne peuvent être apportés par l'une des parties sans le consentement de l'autre, nous devons nous réserver pleine et entière liberté d'examiner les réclamations que l'application des traités pourrait faire surgir à l'occasion de cas spéciaux, ainsi que les points de vue auxquels un état cointéressé pourrait se placer. C'est surtout au chiffre 1 des résolutions de la conférence à nous soumises que se rapporte cette observation.

« Nous avons d'ailleurs déjà exprimé de la sorte notre manière de voir dans la question des bohémiens, aussi nous en référons nous également aux deux offices y relatifs que nous adressions, le 18 avril 1878, au gouvernement du canton d'Argovie et à la direction

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de police du canton de Schaffhouse, .pour répondre à quelques questions qui avaient été soulevées par les représentants d'autorités de police cantonales qui s'étaient réunis en conférence, à Zofingue, ou à des propositions qui nous étaient faites directement. L'office adressé à la direction de police de Schaffhouse dont le chef avait présidé la conférence de Zofingue et auquel l'exécution des décisions prises par celle-ci avait été confiée, était accompagné d'une copie de celui envoyé au gouvernement d'Àrgovie et contenait l'invitation de porter le contenu de l'un et de l'autre de ces offic.es a la connaissance des directions de police des cantons de Zurich, Thurgovie, Schaffhouse, St-Gall, Appenzell-Rh. est., Lucerne, Soleure, Baie-ville, Baie-campagne et Argovie, qui s'étaient fait 'représenter à ladite conférence de Zofingue. Nous devons conséquemment admettre que, de par ces offices, la plupart des directions de police ayant pris part à la récente conférence de Zurich connaissent déjà notre manière de voir. 'Ces offices figurent d'ailleurs (ainsi que d'autres écrits analogues) dans notre rapport de gestion pour 1878 (F. féd., 1879, II. 539--545). Ils ont ainsi été portés à la connaissance générale «·Dans cette situation, nous ne saurions, pas plus aujourd'hui qu'en 1878, nous décider à recommander aux' autres cantons de s'associer aux résolutions votées par, la conférence de Zurich et cela d'autant moins que la disposition d'après laquelle les bohémiens seront renvoyés à la frontière par la voie la plus directe est contraire aux décisions rendues par le canton de Berne le 26 mai 1877, à celles qu'a prises le canton de Soleure le 18 mai 1877, aux décisions analogues d'autres cantons, ainsi qu'à notre propre manière de voir qui a toujours été reconnue d'une application pratique et qui consiste à admettre que les personnes qui font l'objet du renvoi soient reconduites.dans le canton ou dans l'état duquel elles venaient.

On peut même, dans certaines circonstances, demander que les personnes qui sont à refouler 1g soient par le même chemin que celui pris par elles pour pénétrer dans le canton, afin d'arriver à connaître l'endroit d'où elles sont sorties de l'état auquel aboutit ce chemin, vu qu'en cas de conflit avec un pays étranger, ce n'est qu'à ce dernier endroit qu'où peut demander que ces personnes soient reçues.

« Enfin, nous vous invitons à communiquer cette réponse aux autorités des cantons qui étaient représentés, à la conférence de Zurich. » 23. Le d'astreindre occasionnés Wilhelmine

gouvernement du canton de JBâIe-vule nous a demandé celui du canton de Soleure au remboursement de frais au canton de Baie-ville par l'entretien de la nommée Rosin, originaire de Prusse, qui avait été amenée ma-

.

.

·

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lade à Baie, pour être renvoyée de la Suisse,, saus qu'à Soleure, où elle. résidait, on ait au préalable fait venir des papiers de légitimation suffisants, d'où il s'ensuivit que le poste frontière allemand a refusé de recevoir cette personne. Nous avons refusé notre intervention en nous basant sur le fait que' nous n'étions pas compétents pour nous occuper de cette 'affaire, vu qu'il ne s'agissait pas d'une question d'établissement devant, aux termes de l'article 59, chiffre 10, de la loi fédérale sur l'organisation judiciaire fédérale, être résolue par le conseil fédéral, mais bien plutôt d'un litige devant, à teneur soit de l'article 27 de la loi fédérale susvisée, comme différend de droit civil, soit de l'article 59, lettre a, de la même loi, comme question de droit public, être porté devant le tribunal fédéral. Dans ces conditions il y aurait lieu, disions nous au gouvernement de Baie-ville, de s'en référer à la loi fédérale sur l'heimatlosat, du 3 décembre 1850 (R.'off., IL 130), à celle supplémentaire à cette dernière, du 24 juillet 1867 (R. off., IX. 84), et à là loi fédér'ale du 22 juin 1875 (E. off., nouv. série, I. 678), ainsi qu'à la pratique suivie jusqu'ici (circulaire du conseil fédéral du 18 avril 1878, F. féd., 1878, II. 521, et rapport de gestion pour 1878, section du département de justice et police, P. féd., 1879, II. 539).

V. Police politique. Réfugiés.

24. Nous avons cru devair ordonner une.enquête officielle au sujet d'une réunion que la section genevoise de « propagande internationale » avait organisée, qui a été tenue au café Schiess, à Genève, le 18 mars, et à laquelle assistaient notamment des réfugiés russes, français et italiens. Cette réunion qui, outre la célébration du souvenir de la commune, avait eu pour objet la mort violente, de l'empereur de Russie, Alexandre II, survenue peu de temps " avant, avait adopté une résolution félicitant les socialistes russes d'avoir été les · auteurs de la mort de l'empereur Alexandre.

Bientôt après, le 21 avril, une protestation contre l'exécution de la condamnation à mort desdits auteurs de cet assassinat, qui qualifiait cette exécution de barbarie inouïe, fut affichée sur les murs de la ville de.Genève. L'enquête porta alors aussi sur ce fait. Elle mit en évidence que le prince Pierre Kropotkine dit Levaschoff, de Moscou, qui résidait à Genève comme réfugié politique, avait joué un rôle prépondérant à l'occasion tant de l'un que de l'autre des deux faits relatés ci-dessus ; qu'il était d'ailleurs depuis longtemps le principal rédacteur du journal « Le Révolté » paraissant à Genève, organe anarchiste, successeur du journal « L'Avant-garde»

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connu de par le procès contre Brousse, et qu'il avait, en différents endroits de la Suisse, fait des discours en public excitant au bouleversement de l'ordre établi et à la destruction de la propriété par « la parole, l'écrit, le poignard, le fusil et la dynamite ». Nous avons dès lors jugé à propos, par arrêté motivé du 23 août 1881 (F. féd., 1881, III. 687), d'interdire au prince Pierre Kropotkine le séjour ultérieur en Suisse.

On a aussi constaté une certaine agitation politique dans le canton du Tessin. Cette agitation avait beaucoup d'appui en Italie.

Ici aussi fut exercée une sévère vigilance qui eut pour effet de provoquer le départ de quelques agitateurs bien connus.

25. Aucun changement n'est survenu en 1881 en ce qui concerne les réfugiés polonais. Les secours usuels délivrés en faveur d'un aliéné polonais se sont élevés à la somme de fr. 658.

VI. Heimatlosat.

26. Le conseil d'état du Tessin nous a fait le rapport suivant.

Le département de l'intérieur de ce canton n'avait plus à la fin de 1880 que quelques enquêtes à liquider en fait de questions d'origine. Mais, dans le courant de l'année 1881, de nouveaux cas ont surgi, dans lesquels' il a fallu déterminer l'origine d'une personne ou d'une famille demeurant dans le Tessin, dans un autre canton ou à l'étranger, soit en vue d'un certificat d'origine à délivrer, soit en vue d'un établissement de domicile, d'un mariage à contracter, de secours à allouer ou d'un rapatriement, etc. Le département de l'intérieur ayant chaque fois fait les recherches nécessaires avec toute la diligence qu'elles comportaient, le conseil d'état a pu liquider une grande partie de ces enquêtes avant la fin de l'année.

Dans bon nombre de cas, le département a pu s'entendre directement avec les autorités des communes intéressées. Le grand conseil a encore à statuer sur plusieurs recours formés contre des décisions se rapportant à des incorporations. Le conseil d'état ajoutait qu'il en avait vivement recommandé la prompte solution au grand conseil.

D'un tableau annexé à ce rapport du conseil d'état, il résulte que, sur les instances des autorités, les communes ont reconnu 12 familles, et que 12 autres familles ont été incorporées ensuite de décisions formelles du conseil d'état. Trois familles ont été reconnues par le pays dont elles étaient originairement ressortissantes, nous dit encore ce tableau, et, des cas restés pendants à la fin de l'année, sept ont déjà été liquidés.

76-3 27. Notre département de justice et police a eu à s'occuper de 32 cas nouveaux concernant 76 personnes dont, pour les raisons les plus diverses, l'origine était devenue litigieuse. Les intérêts des individus et des cantons en cause exigèrent que les enquêtes fussent aussitôt acheminées à une solution et, autant que possible, liquidées. Ce but a pu être atteint dans 27 cas comprenant 62 personnes.

De ces 62 persones, 26 échurent à des états étrangers, savoir: 13 à l'Italie, 9 à l'Allemagne, 3 à la France et 1 à la Russie. Les autres 36 personnes furent reconnues dans 10 cantons différents. Des 5 cas restés pendants, 3 devront être liquidés par des décisions proprement dites, ce qui pourra avoir lieu sous peu, vu que les actes sont au complet, et, les 2 cas restants exigent d'ultérieures correspondances.

L'ancien cas d'heimatlosat, resté pendant en 1878 auprès du tribunal fédéral, a été tranché, au commencement de 1881, par la confirmation de notre décision.

En outre, des enquêtes isolées concernant d'ancienne? familles heimatloses ont aussi été poussées, dans la mesure du possible, d'où il s'ensuit que quelques-unes d'entre elles pourront également recevoir prochainement une solution.

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RAPPORT présenté à l'assemblée fédérale par le conseil fédéral sur sa gestion en 1881.

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1882

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25

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13.05.1882

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