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Chancellerie fédérale Conventions des cantons avec l'étranger Projet de convention entre la République et Canton du Tessin et la Région Lombardie concernant la coopération transfrontalière Par courrier du 22 septembre 2014, le canton du Tessin a porté à la connaissance de la Confédération, conformément à l'art. 56, al. 2, de la Constitution (Cst.; RS 101) et à l'art. 61c de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA; RS 172.010), le projet de convention entre la République et Canton du Tessin et la Région Lombardie concernant la coopération transfrontalière.

Les dossiers relatifs à cette convention peuvent être consultés auprès de la: Cancelleria dello Stato Piazza Governo 6501 Bellinzona Tél.: 091 814 43 20/21/22 Télécopie: 091 814 44 35 Courriel: can@ti.ch Pour de plus amples informations, prière de se référer aux art. 61c et 62 LOGA et aux art. 27k ss de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA; RS 172.010.1).

Les cantons qui ne sont pas parties à la convention (cantons tiers) et qui souhaitent élever une réclamation sont priés d'en informer le canton concerné.

7 octobre 2014

2014-2574

Chancellerie fédérale

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