Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 173, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 12 novembre 20142, arrête:
Art. 1
Interdiction
Les groupes et organisations suivants sont interdits: a.
le groupe «Al-Qaïda»;
b.
le groupe «Etat islamique»;
c.
les groupes de couverture, ceux qui émanent du groupe «Al-Qaïda» ou du groupe «Etat islamique» et les organisations et groupes dont les dirigeants, les buts et les moyens sont identiques à ceux du groupe «Al-Qaïda» ou du groupe «Etat islamique» ou qui agissent sur son ordre.
Art. 2
Dispositions pénales
Quiconque s'associe sur le territoire suisse à un groupe ou une organisation visé à l'art. 1, met à sa disposition des ressources humaines ou matérielles, organise des actions de propagande en sa faveur ou en faveur de ses objectifs, recrute des adeptes ou encourage ses activités de toute autre manière est puni d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.
1
Quiconque commet l'infraction à l'étranger est aussi punissable s'il est arrêté en Suisse et n'est pas extradé. L'art. 7, al. 4 et 5, du code pénal3 est applicable.
2
La poursuite et le jugement des actes cités aux al. 1 et 2 sont soumis à la juridiction fédérale.
3
Art. 3
Confiscation de valeurs patrimoniales
Les dispositions générales du code pénal4 relatives à la confiscation de valeurs patrimoniales, en particulier les art. 70, al. 5, et 72, sont applicables.
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RS 101 FF 2014 8755 RS 311.0 RS 311.0
2014-2993
8769
Loi fédérale interdisant les groupes «Al-Qaïda» et «Etat islamique» et les organisations apparentées
Art. 4
Référendum, entrée en vigueur et durée de validité
La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, Cst.). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).
1
2
Elle entre en vigueur le 1er janvier 2015 et a effet jusqu'au 31 décembre 2018.
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