Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 18 mai 2014 du 20 février 2014

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête: Art. 1 La votation populaire sur: ­

l'arrêté fédéral du 19 septembre 2013 concernant les soins médicaux de base (Contre-projet direct à l'initiative populaire «Oui à la médecine de famille»)2;

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l'initiative populaire du 20 avril 2011 «Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants»3;

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l'initiative populaire du 23 janvier 2012 «Pour la protection de salaires équitables (Initiative sur les salaires minimums)»4 et

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la loi fédérale du 27 septembre 2013 sur le fonds d'acquisition de l'avion de combat Gripen (Loi sur le fonds Gripen)5

aura lieu le 18 mai 2014 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

20 février 2014

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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RS 161.1 FF 2013 6571, 2011 6953 FF 2011 4125 FF 2013 8697, 2013 1109 FF 2013 6593, 2012 8559

2014-0427

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Votation populaire du 18 mai 2014. ACF

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