Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Modification du droit du bail dans le code des obligations Le projet prévoit qu'à l'avenir, dans toute la Suisse, le loyer précédent devra être communiqué au nouveau locataire par une formule officielle et qu'une éventuelle hausse de loyer devra être justifiée, qu'il y ait pénurie de logements ou non. Pour respecter l'équilibre des intérêts, le projet inclut également d'autres modifications.

Date d'ouverture: 28 mai 2014 Date limite: 30 septembre 2014 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral du logement, Storchengasse 6, 2540 Granges, tél. 032 654 91 31, fax 032 654 91 08, www.bwo.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

11 juin 2014

2014-1439

Chancellerie fédérale

3853

Procédures de consultation

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