Publications des départements et des offices de la Confédération
Délai imparti pour la récolte des signatures: 2 juin 2016
Initiative populaire fédérale «Sortons de l'impasse! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 29 octobre 2014 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Sortons de l'impasse! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:
1 2 3
1.
La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Sortons de l'impasse! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration», présentée le 29 octobre 2014, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative. L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants:
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
2014-3128
8839
Initiative populaire fédérale
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
Andreas Auer, Brandschenkestrasse 70, 8002 Zürich Franziska Barmettler, Stauffacherstrasse 102, 8004 Zürich Luzius Brotbek, Obergasse 4, 2502 Biel Leo Caprez, Minervastrasse 118, 8032 Zürich Yves Flückiger, Av. Petit-Senn 42b, 1225 Chêne-Bourg Thomas Geiser, Felsenstrasse 77, 9000 St. Gallen Katharina Prelicz-Huber, Hardturmstrasse 366, 8005 Zürich Brigitte von Rechenberg, Mühlemattstrasse 15b, 8903 Birmensdorf Beat Ringger, Eggenacherstrasse 24, 4663 Aarburg Sean Serafin, Riedenerstrasse 8, 8305 Dietlikon Yvonne Jänchen, Eigerstrasse 42, 3007 Bern
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Sortons de l'impasse! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative: Comité d'initiative «Sortons de l'impasse/Raus aus der Sackgasse», Case postale 8620, 8036 Zurich, et publiée dans la Feuille fédérale du 2 décembre 2014.
18 novembre 2014
Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
8840
Initiative populaire fédérale
Initiative populaire fédérale «Sortons de l'impasse! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution fédérale4 est modifiée comme suit: Art. 121a et 197 ch. 11 Abrogés
4
RS 101
8841
Initiative populaire fédérale
8842