Procédures de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (Message additionnel) Depuis son entrée en vigueur, le 1er janvier 1984, la loi fédérale sur l'assuranceaccidents (LAA) n'a pas subi de modification fondamentale, pendant que la législation a considérablement évolué dans les autres branches des assurances sociales.

C'est pourquoi certaines adaptations sont aujourd'hui nécessaires. Conformément au mandat donné par le Parlement, celles-ci se limitent toutefois au strict nécessaire, tout en empêchant à l'avenir les cas de surindemnisation. Dans ce but, les rentes d'invalidité, versées à vie, seront réduites lorsque l'assuré attient l'âge de la retraite, et ce en fonction de l'âge qu'avait l'assuré au moment de la survenance de l'accident. La définition du début de l'assurance doit également être adaptée afin de combler les lacunes. En outre, les lésions corporelles assimilées à un accident doivent être reformulées afin de faciliter l'application dans la pratique et la jurisprudence. L'assurance-accidents des personnes au chômage sera ancrée dans la LAA et une limite de couverture pour les assureurs privés LAA va être introduite en cas de survenance d'un grand sinistre. Enfin, des adaptations concernant l'organisation de la CNA sont prévues.

Date d'ouverture: 6 juin 2014 Date limite: 2 juillet 2014 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Jeannette Buri, Office fédéral de la santé publique, Hessstrasse 27E, 3003 Berne, tél. 031 322 90 22, fax 031 323 00 60, www.bag.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

24 juin 2014

2014-1532

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