Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du marbre et du granit Modification du 10 avril 2014 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie suisse du marbre et du granit annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 13 décembre 2012 et du 26 février 20131, est étendu2: Art. 10

Salaires

10.0

Adaptation des salaires effectifs

10.1

Salaires minima

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2014 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 10 de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du marbre et du granit.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2014 et a effet jusqu'au 31 décembre 2015.

10 avril 2014

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

1 2

FF 2012 9023, 2013 1751 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2014-0973

3175

Convention collective de travail pour l'industrie suisse du marbre et du granit. ACF

3176