2 Arrêté fédéral ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de l'éducation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013 à 2016
Projet
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 3 septembre 20141, arrête: I L'arrêté fédéral du 11 septembre 2012 ouvrant des crédits pour la coopération internationale dans le domaine de l'éducation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013 à 20162 est modifié comme suit: Art. 5, al. 2 Le crédit d'engagement est augmenté de 97,8 millions de francs. Il est prorogé jusqu'en 2026. Le crédit peut également être affecté à l'exploitation
2
II Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 2
FF 2014 6547 FF 2012 7759
2014-1839
6589
Crédits pour la coopération internationale dans le domaine de l'éducation, de la recherche et de l'innovation pendant les années 2013 à 2016. AF
6590