Délai imparti pour la récolte des signatures: 29 octobre 2015

Initiative populaire fédérale «Registre central suisse pour l'appréciation des délinquants sexuels ou violents condamnés» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 8 avril 2014 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Registre central suisse pour l'appréciation des délinquants sexuels ou violents condamnés», vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide:

1 2 3

1.

La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Registre central suisse pour l'appréciation des délinquants sexuels ou violents condamnés», présentée le 8 avril 2014, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.

L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.

2.

L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Anita Chaaban, Hostetgass 30, 9470 Buchs SG 2. Sami Chaaban, Guschastrasse, 9475 Sevelen SG 3. Nabil Chaaban, Hostetgass 30, 9470 Buchs SG 4. Doris Vetsch-Kehrer, Unterer Geriälsweg, 9472 Grabs SG 5. Raphaela Imhof, Vogelberg 2, 4614 Hägendorf SO 6. Paul Imhof, Vogelberg 2, 4614 Hägendorf SO

RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0

2014-1018

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Initiative populaire fédérale

7.

8.

Patrik Feusi, Amselweg 11, 8836 Bennau SZ Alban Wirthner, Stansstaderstrasse 33, 6370 Stans NW

3.

Le titre de l'initiative populaire fédérale «Registre central suisse pour l'appréciation des délinquants sexuels ou violents condamnés» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.

4.

La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Initiativkomitee Zentralregister, Case postale 514, 9471 Buchs SG et publiée dans la Feuille fédérale du 29 avril 2014.

15 avril 2014

Chancellerie fédérale suisse: La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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Initiative populaire fédérale

Initiative populaire fédérale «Registre central suisse pour l'appréciation des délinquants sexuels ou violents condamnés» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 123d5

Registre des délinquants sexuels ou violents condamnés

1 Un registre national sur les délinquants sexuels ou violents condamnés par un jugement entré en force doit être tenu. Son but est de faciliter la recherche de délinquants dangereux et d'éviter que des informations lacunaires ne mènent à des erreurs lors de l'évaluation de tels délinquants.

Pour chaque délinquant qui y est inscrit, le registre doit contenir: toutes les condamnations entrées en force, les autorités de jugement, la date et le lieu de la commission de toutes les infractions, les éléments constitutifs des infractions, la date et le lieu des condamnations, la quotité des peines, les mesures et les règles de conduite ordonnées, les évaluations de la responsabilité du délinquant, tous les motifs des jugements, toutes les expertises, les informations sur tous les placements ordonnés dans l'exécution des peines et des mesures, les établissements où le délinquant a été placé, les entrées et les sorties, le premier congé, le début de l'exécution en milieu ouvert et tous les changements de nom du délinquant.

2

Ont accès au registre: les juges, les procureurs, les experts, les avocats et les représentants des personnes lésées qui ont eu ou ont affaire au délinquant dans l'exercice de leurs fonctions; de même que tous les établissements d'exécution des peines et des mesures, ainsi que les experts chargés par ces établissements de réduire le risque de récidive du délinquant, tels que les thérapeutes et les agents de probation. Le registre peut être accessible à des chercheurs dans le cadre d'études approuvées. Les agents de police, dans l'exercice de leurs fonctions, ont également accès au registre.

3

Dans le cadre de leur activité, les juges, les procureurs, les experts, les thérapeutes et les agents de probation ont l'obligation de consulter systématiquement et attentivement les informations du registre. Les juges et les experts doivent avoir la garantie de pouvoir utiliser toutes les informations du registre dans le cadre respectivement d'un jugement ou d'une évaluation des risques.

4

5

Les données et les informations inscrites dans le registre ne peuvent être effacées.

4 5

RS 101 Une autre initiative populaire en suspens porte déjà sur un art. 123c Cst. La Chancellerie fédérale décidera de la numérotation définitive des nouvelles dispositions après la votation populaire.

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