Procédures de consultation

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche Loi fédérale sur les heures d'ouverture des magasins (LOMag).

Mise en oeuvre de la motion Lombardi (12.3637): Force du franc.

Harmonisation partielle des heures d'ouverture des magasins Les entreprises suisses du commerce de détail doivent avoir la possibilité de laisser leurs magasins ouverts entre 6 heures et 20 heures du lundi au vendredi, et entre 6 heures et 19 heures le samedi. Le dimanche n'est pas concerné, ni les jours fériés cantonaux. Le 19 février 2014, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à une nouvelle loi prévoyant ce cadre minimal à l'échelle nationale pour les heures d'ouverture des magasins durant les jours ouvrables. Il met ainsi en oeuvre la motion Lombardi (12.3637 «Force du franc. Harmonisation partielle des heures d'ouverture des magasins») adoptée par le Parlement. La procédure de consultation prendra fin le 30 mai 2014.

Date d'ouverture: 19 février 2014 Date limite: 30 mai 2014 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO), Direction pour la politique économique, Consultation LOMag Motion Lombardi, Holzikofenweg 36, 3003 Berne, tél. 031 322 42 27, fax 031 323 50 01, www.seco.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

4 mars 2014

2014-0435

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