Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'association des commerces spécialisés de revêtements de sols SolSuisse et la Communauté d'intérêts de l'Industrie Suisse du Parquet ISP ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de conseiller en revêtements de sols avec brevet fédéral/conseillère en revêtements de sols avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Effingerstrasse 27, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

8 avril 2014

2938

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

2014-0855