Procédure de consultation

Commissions parlementaires 13.479 Iv. pa. Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration En matière de dividendes versés au sein d'un groupe, le contribuable peut être autorisé à exécuter son obligation fiscale par une déclaration de la prestation imposable plutôt que par le paiement de l'impôt anticipé correspondant. Dans de tels cas, le contribuable doit déclarer le rendement imposable dans un délai de 30 jours suivant la naissance de la créance fiscale, faute de quoi il ne peut plus bénéficier de la procédure de déclaration. La majorité de la commission propose, dans un avantprojet, une nouvelle réglementation qui prévoit que le droit à bénéficier de la procédure de déclaration ne se prescrive pas après l'expiration du délai de 30 jours.

Date d'ouverture: 12 décembre 2014 Date limite: 6 mars 2015 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat CER, Palais fédéral, 3003 Berne, tél. 058 322 91 96, fax 058 322 96 57, www.parlament.ch/d/dokumentation/berichte/vernehmlassungen/13-479/Seiten/ default.aspx Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

23 décembre 2014

2014-3333

Chancellerie fédérale

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Procédure de consultation

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