Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse Prolongation du 30 juillet 2014 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 27 avril 2004, du 26 octobre 2006, du 23 novembre 2007, du 16 février 2009, du 1er mars 2010 et du 31 octobre 20111, qui étendent la convention collective de travail des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse, est prorogée2.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2014 et a effet jusqu'au 31 décembre 2015.

30 juillet 2014

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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FF 2004 2255, 2006 8419, 2007 7985, 2009 829, 2010 1587, 2011 7555 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

2014-1840

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Convention collective de travail des laboratoires de prothèse dentaire de Suisse. ACF

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