Délai référendaire: 9 octobre 2014

Arrêté fédéral portant approbation des accords avec Jersey, Guernesey et l'Ile de Man sur l'échange de renseignements en matière fiscale du 20 juin 2014

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 20 novembre 20132, arrête: Art. 1 1

2

1 2 3 4 5

Sont approuvés: a.

l'accord du 16 septembre 2013 entre la Confédération suisse et Jersey sur l'échange de renseignements en matière fiscale3;

b.

l'accord du 11 septembre 2013 entre la Confédération suisse et Guernesey sur l'échange de renseignements en matière fiscale4;

c.

l'accord du 28 août 2013 entre la Confédération suisse et l'Ile de Man sur l'échange de renseignements en matière fiscale5.

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords.

RS 101 FF 2013 8643 RS ...; FF 2013 8655 RS ...; FF 2013 8663 RS ...; FF 2013 8671

2013-2742

5069

Approbation des accords avec Jersey, Guernesey et l'Ile de Man sur l'échange de renseignements en matière fiscale. AF

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des Etats, 20 juin 2014

Conseil national, 20 juin 2014

Le président: Hannes Germann La secrétaire: Martina Buol

Le président: Ruedi Lustenberger Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 1er juillet 20146 Délai référendaire: 9 octobre 2014

6

FF 2014 5069

5070