Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 15 avril 2014, le sigle (abréviation) et le drapeau de «Organisation pour l'interdiction des armes chimiques», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
le sigle (abréviation) en français:
OIAC
en anglais:
OPCW
le drapeau
15 avril 2014
3022
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2014-0873