Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 15 avril 2014, le sigle (abréviation) et le drapeau de «Organisation pour l'interdiction des armes chimiques», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

le sigle (abréviation) en français:

OIAC

en anglais:

OPCW

le drapeau

15 avril 2014

3022

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

2014-0873