Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du

Tarif soumis par

26 mai 2014

Swiss Life SA

en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle La modification concerne tous les assurés des fondations collectives et institutions de prévoyance assurées auprès de Swiss Life SA.

La modification du tarif collectif concerne l'abaissement du taux d'intérêt technique de 2,5 % à 1,75 %, des modifications dans les règles de rachat (il n'y a plus d'option d'ajournement pour percevoir la valeur de remboursement, les rentes de vieillesse et de survivants en cours ne peuvent plus faire l'objet d'un rachat) et dans les CGA.

Des adaptations ont par ailleurs été apportées dans le cadre de la tarification empirique, correspondant en moyenne à une baisse de la prime de risque d'environ 2 %. La prime de risque a aussi été abaissée de 2 % en moyenne dans le portefeuille Nationale Suisse.

Dans ses courriers du 14 janvier 2014, du 19 février 2014 et du 12 mars 2014, la requérante a présenté son projet de tarif pour le tarif collectif 2015 dans le domaine de l'assurance vie.

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 26 mai 2014.

La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2015 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit

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2014-1935

indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

29 juillet 2014

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

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