Arrêtés fédéraux, lois fédérales et Règlement à publier ultérieurement
L'Assemblée fédérale a adopté, au cours de la session d'hiver, le Règlement, les lois fédérales et les arrêtés fédéraux suivants:
Règlement du Conseil national (RCN) (Traitement prioritaire d'interventions combattues). Modification du 12 décembre 2014 (FF 2014 9213).
Ce Règlement sera publié dans le Recueil officiel du droit fédéral dès que la base légale sur laquelle il se fonde sera en vigueur.
Loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (LPMA). Modification du 12 décembre 2014 (FF 2013 5253).
La présente loi est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l'arrêté fédéral du 12 décembre 2014 concernant la modification de l'article constitutionnel relatif à la procréation médicalement assistée et au génie génétique dans le domaine humain a été accepté par le peuple et les cantons.
Loi fédérale du 12 décembre 2014 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts d'études dans le domaine de la formation du degré tertiaire (Loi sur les aides à la formation) (FF 2013 4935)
La présente loi est publiée dans la Feuille fédérale dès lors que l'initiative populaire «Initiative sur les bourses d'études» a été retirée ou rejetée.
Arrêté fédéral du 24 novembre 2014 portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Uruguay (FF 2014 1655);
Arrêté fédéral du 24 novembre 2014 portant approbation de la convention de sécurité sociale entre la Suisse et la Corée (FF 2014 3877).
Ces arrêtés fédéraux seront publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral, en même temps que les accords qu'ils concernent, dès que ceux-ci entreront en vigueur pour la Suisse.
23 décembre 2014
2014-3332
Chancellerie fédérale
9497
Arrêtés fédéraux, lois fédérales et Règlement à publier ultérieurement
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