Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 28 octobre 2014, le drapeau de l'«Union africaine», qui figure ci-après, est protégé conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

le drapeau

28 octobre 2014

8320

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

2014-2823