Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du
Tarif soumis par
22 avril 2014
Zurich Compagnie d'assurances sur la vie SA, C.P., 8085 Zürich
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle.
Sont concernés les assuré(e)s qui sont affilié(e)s auprès des fondations de prévoyance collectives ou auprès d'autres fondations collectives de la Zurich Compagnie d'assurances sur la vie SA.
Réduction de la prime en cas de décès d'au moins de 30 %, selon sexe et genre de la couverture.
Dans son courrier du 5 décembre 2013 la requérante a présenté son projet de tarif en cas de décès pour le produit en assurance vie collective.
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 22 avril 2014.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2015 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA; RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.
20 mai 2014
2014-1188
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
3483