Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie Modification du 18 septembre 2014 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 23 janvier 20141, est étendu2: Annexe 8 A. Adaptation des salaires et salaires minimaux pour tout le territoire de la Suisse, à l'exception des cantons de Genève, Vaud, Valais, Neuchâtel, Jura, Fribourg ainsi que de l'arrondissement administratif du Jura bernois du canton de Berne 1.

Ajustement des salaires

2.

Salaires minimaux (art. 36 CCT)

B. Réglementation spécifique au canton de Genève 1.

Champ d'application personnel

2.

Les salaires minima conventionnels

3.

Salaires réels

4.

Salaires et vacances des apprentis

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2014 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 8 de la convention collective de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie.

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FF 2014 1539 Des tirés à part de l'extension peuvent être obtenus auprès de l'OFCL, Vente des publications fédérales, 3003 Berne.

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Convention collective de travail de l'industrie Suisse de la Carrosserie. ACF

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2014 et a effet jusqu'au 31 décembre 2017.

18 septembre 2014

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Didier Burkhalter La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

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