Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les cartels et autres restrictions de la concurrence, LCart; RS 251) D'entente avec un membre de la présidence, le Secrétariat de la Commission de la concurrence a ouvert le 10 mars 2014 une enquête selon l'art. 27 LCart à l'encontre des entreprises Amag Leasing AG, BMW Finanzdienstleistungen (Schweiz) AG, Fidis Finance (Suisse) SA, Ford Credit (Switzerland) GmbH, GMAC Suisse SA, Mercedes-Benz Financial Services Schweiz AG, Multilease AG, PSA Finance Suisse SA et RCI Finance SA.

Cette enquête s'attachera à déterminer si les informations échangées entre ces entreprises ayant pour objet notamment les taux d'intérêt de leasing et de financement de véhicules automobiles, les conditions contractuelles, le montant des commissions versées aux concessionnaires, ainsi que les frais divers, constituent un accord illicite (art. 5 LCart).

S'ils désirent participer à la procédure, les tiers concernés peuvent s'annoncer au Secrétariat de la Commission de la concurrence dans un délai de 30 jours. Ce délai commence à courir à compter du lendemain du jour de la présente publication. Selon l'art. 43, al. 1, let. a à c LCart peuvent s'annoncer: a.

les personnes qui ne peuvent accéder à la concurrence ou l'exercer du fait de la restriction à la concurrence;

b.

les associations professionnelles ou économiques que leurs statuts autorisent à défendre les intérêts économiques de leurs membres, pour autant que les membres de l'association ou de l'une de ses sections puissent participer à l'enquête;

c.

les organisations d'importance nationale ou régionale qui se consacrent statutairement à la protection des consommateurs.

Les annonces sont à adresser au Secrétariat de la Commission de la concurrence, Monbijoustrasse 43, 3003 Berne, téléphone: 031 322 20 40/fax: 031 322 20 53.

30 septembre 2014

2014-2491

Secrétariat de la Commission de la concurrence

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